Que faut t’il faire après la contestation du congé pour reprise, c’est le propriétaire qui doit saisir le tribunal ou le locataire ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an. mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il... Consulter la réponse de
Maître ALTERMATT |
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Je reprécise une question car le problème est compliqué. mon voisin a démonté sa cheminée et le conduit sur mur mitoyen il y a 27 ans. et il n a rien remis garde t il la mitoyenneté au niveau du conduit ? merci beaucoup merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu des lettres recommandées d'huissier et avocat pour retard de loyer. quelle démarche dois-je suivre pour arrêter la procédure et trouver un terrain d'entente ? cela fait 20 ans que je loue et dois 2 mois de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La construction avait été édifiée par l'ancienne propriétaire sans autorisation d'urbanisme. ma voisine a régularisé cette construction illégale par une déclaration préalable. j'ai fait un recours gracieux puis... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et... |
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Décès locataire seule Posée par samlou, il y a 2 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 535 vues Notre locataire vient de décédée dans l appartement en location nous ne trouvons pas de famille décès déclaré décès naturel comment savoir sa banque pour les prévenir ou trouver sa famille très rapidement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quand peut on engager la procedure d'expulsion à l'encontre du locataire si la direction regionale de l'hebergement et logement tarde à reloger le locataire suite à l'interdiction d'habitation pour logement... |
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Je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%). est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous permet de ne pas reverser la différence de tva, quelque soit le type d... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Je vous remercie d'avance pour votre aide. si il y a de la moisissure apparente dans le logement, et que celle-ci provient des murs de la bâtisse (faute lors de la construction), peut-on demander une réduction de loyer en tant... Consulter la réponse de
Maître Guillaume |
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Je souhaite annuler ma construction ,car je n'avais pas prévue de ne rien toucher en retraite , j'ai le permis de construire l'achat définitive du terrain n'est pas encore fait , la notaire comprend très bien ma... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Surenðettement Posée par cari, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1859 vues Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de... |
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Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je suis sans papier et sans compte bancaire, mon passeport était confisqué suite à un contrôle. je suis coincé je ne peux pas ouvrir un compte bancaire sans ma pièce d'identité. je veux savoir si j'ai un compte carpa est... |
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Suite acquisition d'un appartement neuf, nous avons découvert des malfaçons importantes sur l'installation électrique (branchements anarchiques et tableau non conforme aux normes). l'artisan ayant réalisé les travaux... |
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Parc rÉsidenciel de loisirs Posée par Carole, il y a 3 semaines dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 667 vues En 2020, nous avons signé un compromis de vente, chez un notaire, pour l achat d une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs. en 2021, à la signature de l acte définitif, le notaire s est rendu compte que le vendeur avait eu... |
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Repport de credit Posée par cathy40, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Manoukian - 5554 vues Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met... |
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Vente maison Posée par Moi, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2516 vues Actuellement suite à une séparation nous avons vendu notre maison . nous vivons toujours dans cette maison actuellement. ma question avec l’agence on s’est mis d’accord qui devait nous reloger chacun dans sont... |
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Un pc a été délivré à un promoteur alors que le terrain n'est pas viabilisé. un alinéa du pc précise que le titulaire du pc devra prouver par acte notarié que le raccordement au réseau aura été effectué avant de commencer les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Location et achat Posée par Patty, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 1759 vues Actuellement je loue un appartement en ville mais si j achète un appartement à la mer est ce une résidence secondaire ou principale..?... |
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Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale. il y a des revenus fonciers que je ne percois pas (c’est ma mère qui les encaisse) mais j’en paie les impôts. je n’ai accès au bilan qu’une fois... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je viens de faire l'état des lieux de mon ancien logement, j'ai signé et j'ai oublié de prendre une copie. le propriétaire ne veut pas m'envoyer l'état des lieux ni de le me donner et il réclame qu'il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter suite à un litige avec mon bailleur. en effet, suite à un problème lié à une régularisation d'eau chaude pour un compteur hs. nous avons réclamé les justificatifs , comme indiqué dans la loi du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai vendu ma maison en juillet signature prévue de l’acte le 30/11/23, j'ai précisé à tous que l'impasse est privée, mais dans l'acte de propriété elle n'est pas mentionnée. ma notaire ne voulait pas le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous faisons construire, notre permis a été accepté en septembre, le recours au tiers est passé, et le constructeur devait commencé en janvier. mais nous sommes en mars et toujours rien. le problème est le terrassement. ce dernier... |
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Nous sommes une résidence gérée par un bailleur social en région parisienne. l'entrée dans les logements a débuté en 2018. nous avons été informé début de mois que notre bailleur et seop (eau) ne nous ont pas facturé de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En l'année 2010 j'ai loué un peu en urgence une maison située à 200 km de paris en location meublé résidence secondaire (pour recevoir en convalescence un membre de ma famille). il n'y a eu ni état des lieux... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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