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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Société à mon domicile / hébergé à titre gratuit

Posée par Ts200192, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mc 6877 vues

J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel…

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Demande de regie

Posée par Caro, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Caro 1573 vues

Je loue un apart depuis plus de 40 ans ma regie me réclame un avis d imposition me l ont jamais demandé en plus de 40 ans je paye bien mon loyer puis je refuser suis sous la loi de 48 et ai plus de 65 ans merci merci de vos…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Louer un appartement minimum 1 an

Posée par Sébastien, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sébastien 2681 vues

Est-il possible de faire rester un locataire minimum 1 ans dans un appartement en location, merci d'avance pour votre réponse…

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Vente d'un bien immobilier

Posée par VALOU, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2168 vues

Dans le cadre d'une succession, il s'avère que la défunte a vendu à une de ses petites filles une maison 1 an avant son décès. l'acquéreur est une sci au nom de la petite fille et son conjoint. le prix est sous…

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Vis à vis d'un bâtiment construit devant ma maiso.

Posée par Eb, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GUILMAIN 3063 vues

Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que…

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Restitution dépôt de garantie

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3789 vues

Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des…

Vente immobilière après une décision du tribunal de vente aux enchères

Posée par Mariem, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1995 vues

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai…

Résolu

Remboursement tva 5,5 sur le lot garage

Posée par BAKAR, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3125 vues

J’ai acheté un appartement + garage à un taux réduit de 5,5% en mars 2022. aujourd’hui je souhaite vendre simplement mon garage et garder mon appartement. dois-je rembourser la différence de tva ? si oui seulement sur la partie du…

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Une location de garage oubliée et plus de location payée

Posée par Zen74000, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2349 vues

Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat…

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L'arrête prefectoral pour insalubrité envoyé au proprietaire uniquement ?

Posée par Iblicor, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2475 vues

Je suis locataire et je souhaite savoir si l'arrêté préfectoral qui classe mon logement comme insalubre doit être envoyé à la fois au propriétaire et au bailleur ? la préfecture est au courant qu'il y a un…

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Congés locataire bail d habitation nu sci familiale

Posée par Catleb, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Catleb 2249 vues

Sci familiale à l'is avec prêt immobilier en cours, propriétaire d'un appartement loué en nu avec garantie visale à un locataire qui a fini par ne plus payer ses loyers en intégralité voire ne les payer que partiellement…

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Assujettisement à la tva pour acquisition de terres agricoles par la safer

Posée par vincent, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 2788 vues

S, la question se pose au sujet de l'assujettissement à la tva portant sur l'acquisition de terres agricoles auprès de la safer . nos recherches conduisent à la non soumission de l'opération à la tva…

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Problemes de passage

Posée par kek, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par kek 2510 vues

J'utilise un chemin qui a accés à une voie communale depuis 28 ans dont les générations précédentes utilisaient aussi , celui ci dessert un ensemble de batiments agricoles et des terres attenantes , mais ce chemin impiéte en…

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Assignation en justice pour partage indivision

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2750 vues

Je suis dans une impasse, je viens de recevoir une assignation en justice pour le partage d'une maison pour laquelle je suis en indivision avec les parents de mon ex conjoint. cela fait presque 2 ans que j'essaie de…

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Diagnostic immobilier termites

Posée par Raufanne974, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2347 vues

Voilà mon problème. nous avons acheté il y a un mois une maison. le diagnostic ne faisait état d'aucune trace de termites . le problème c'est que depuis nous avons découvert que la partie soutenant la terrasse qui…

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Location de la cave

Posée par Pas de pseudo, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pas de pseudo 2121 vues

J'ai loué un studio en décembre dernier qui a l origine était sans cave. or il se trouve que mon propriétaire est en possession d une cave comprise dans son bien immobilier. après plusieurs demandes il a accepté de me louer la…

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Vice caché

Posée par Laura46, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2780 vues

Nous avons acheté un terrain il y a 2 ans. début de la construction de la maison juillet 2020 de la stop chantier car il y a une canalisation dont nous étions pas au courant sur le devant de la maison ainsi que…

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Retoucher le montant d'un loyer

Posée par vim tinam, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1984 vues

Après un an de location, un locataire me réclame de baisser le loyer à cause du montant de sa retraite alors qu'il était déjà retraité lors de son entrée dans les lieux en novembre 2021. il sort un montant qu'il déduit…

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Est un vice caché ?

Posée par Emie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1685 vues

Nous avons acheter un bien en copropriété au dernier étage un mois après nous déclarons un sinistre infiltration dans le mur un expert vient constater les dégâts nous dit qu'effectivement cela s'est…

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Nuisances voisinage

Posée par Tamalou, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2183 vues

Mon voisin du dessus jette la litière sale de pigeons qu'il élèvent , dans les wc,; ce qui induit des odeurs nauséabondes dans mes toilettes .quels sont mes recours s'il vous plait…

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Litige montant soulte

Posée par Lisa, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lisa 2343 vues

Mon ex compagnon veut racheter ma part de maison. nous ne sommes ni mariés ni pacsés (achat maison 50/50) nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur le montant de la soulte. il a fait pour 200 000 € de travaux et moi…

Consulter Maître COTTO
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Crédit immobilier liquidation judiciaire

Posée par Tiff, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2558 vues

J’ai mon conjoint qui a dû faire une liquidation judiciaire en novembre 2023. on veut faire un crédit immobilier. la banque nous refuse car il apparaît en rouge sur tout les banque. il n’est pas en banque de france. comment faire…

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la réponse de Laterrot
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Clauses suspensives compromis de vente

Posée par Christine Tristan, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2862 vues

Et merci pour votre aide. vous trouverez ci-dessous, un résumé de ma situation, en espérant être claire et ne pas faire d’erreur. le 11 janvier nous avons signé, mon fils et moi-même, une « promesse de vente » au nom de…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche

Portail électrique en panne

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2414 vues

Mon bailleur avec lequel je suis en litiges pour d'autres faits injustes, m'accuse à présent pas mes voisins mais bien moi, d'avoir abîmé le mécanisme du portail électrique et me demande de payer que puis je faire et…

Résolu

Liquidation indivision

Posée par Yakonoga, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yakonoga 9208 vues

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. nous venons de vendre notre villa. mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garantie décénale

Posée par Raufanne974, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2091 vues

La maison que j'ai acheté est encore sous garantie décennale. j'ai l'attestation d'assurance du constructeur. outre la maison, il a construit la terrasse sur ossature bois et la piscine qui est au centre…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Délais légaux

Posée par Hugo02, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3202 vues

Voilà mon problème. un voisin me cause beaucoup d ennuis. il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. j ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. le voisin ne…

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Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 7204 vues

…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Faire une colocation avec ma fille

Posée par Mamantriplette88, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3106 vues

Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison (payée) ma fille (et son enfant de 3ans )me demandent de me déclarer en colocation pour sa future location de logement principale pour pouvoir déclarer mes revenus avec les…

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la réponse de BELIGHA
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