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Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain
Posée par flagadouille91, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par flagadouille91 - 5395 vues

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous...

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Vente liquidation judiciaire
Posée par Manu, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manu - 1612 vues

Je suis en proces contre mon ex concubin depuis 7 ans . je ne vis plus dans la maison lui oui il continue à payer le crédit de la maison . nous avons en commun des crédits à la consommation 60000 euros . lui ne...

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Maître COTTO
 
Prise en charge par syndicat des copro d'un sinistre sur parties privatives
Posée par CX, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par CX - 1110 vues

Nous sommes propriétaires d'un appartement en copropriété. nous subissons un sinistre depuis plus de trois ans dont l'origine se trouve clairement dans les parties communes de l'immeuble. l'article 14 de la loi...

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Dégât des eaux et négociation de loyer
Posée par locataire_948135, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par locataire_948135 - 448 vues

Nous avons constaté il y a 1 mois (fin janvier 2025) un dégât des eaux dans notre location meublée. notre agence et propriétaire ont été informé (email à l'appuie, avec photo), et malheureusement depuis le dégâts des eaux a...

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Maître De Lunardo
 
Comment se désolidariser d’un bail ?
Posée par Valentin10, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chantal - 9127 vues

Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me...

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Maître ATTALI
 
Mur de cloture
Posée par dorian, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stef - 5716 vues

J ai un petit mur de cloture avec un grillage dessus et je voudrais le monter de 20cm ,en sachant que ce muret est sur mes limites a moi.mon voisin me dit que je n ai pas le droit..pouvez vous m aidez ? merci.cdlt merci de vos...

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Gutierrez
 
Reconduction tacite du bail avec un dpe expiré (et vierge) et révision du loyer
Posée par Zeromus, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Zeromus - 1666 vues

Je suis entré dans mon logement a la date du 11 décembre 2017, reconduit tacitement tout les 3 ans. le dpe qui est annexé au contrat est vierge et n'a pas été refait depuis. mes questions sont : l'agence était elle en...

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Maître BENOIT
 
Activité professionnelle/commerciale dans un logement à usage d'habitation
Posée par David, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par David - 2603 vues

Je vous explique ma situation : j'ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. son lieu de vente est la place du marché. il n'est pas gérant de la société (sarl), juste associé...

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Location appartement souplex litige avec la copropriété
Posée par Emma, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1558 vues

J’ai louer un appartement avec un souplex en juillet. je viens d’apprendre que le souplex sont deux caves qui ont été relier à un local commerciale sans l’accord de la copropriété? que le propriétaire( il est décédé en juillet...

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Maître BELIGHA
 
Resiliation bail
Posée par Pascaline, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascaline - 2285 vues

Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa...

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Maître artu
 
Responsabilite vice cache
Posée par sp240, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sp240 - 5520 vues

J ai vendu ma maison (juin 2017)suite a un divorce. lors de mon départ (fevrier2014) tous fonctionnai (notamment le chauffage géothermique).depuis mon départ je n ai jamais eu accès a la dites maison et lors de la vente j ai...

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Logement sans bail
Posée par Lali, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1806 vues

Nous avons quitté le logement que nous occupions depuis 2017, depuis mars 2020 nous n'avions plus de bail, suis je dans l'obligation de la payer ? merci à vous...

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Maître COTTO
 
Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un con...
Posée par Chlea8, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chlea8 - 9547 vues

Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me...

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Maître cizeron
 
Condamnation in solidum en référé contre syndic et syndicat des copropriétaires
Posée par NATACHA, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1615 vues

J’ai fait l’acquisition en date du 01/06/2023 de 2 lots dans un ensemble immobilier qui était sous le coup d’une procédure de référé devant le tribunal judiciaire depuis le 23 janvier 2023 (date de l’assignation) le juge les a...

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Maître COTTO
 
Destination d'un bien
Posée par athenasartorio, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par athenasartorio - 2353 vues

J'ai acheté au 2 ème étage d'une immauble d'habitations un "local à usage de débarras". c'était autrefois une chambre de bonne de 10 m2. il y a deux fenètres et une ancienne cheminée. mes copropriétaires partent...

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Maître COTTO
 
Réclamation de loyer impayé
Posée par Patalice, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patalice - 2453 vues

Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription...

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Maître Maury
 
Clause de solidarite et état des lieux
Posée par Dav, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dav - 2231 vues

Mon ex conjointe est parti du logement familial le 23juillet 2020,nos deux noms figurent sur le bail,il y a dedans une clause de solidarité,suite à son départ j'ai eu du mal a assumé les loyers,je suis passé au tribunal le...

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Maître COTTO
 
Droit de passage
Posée par nono, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2227 vues

Pour me rendre sur ma propriété (batiments et terrains agricoles) je passe sur une partie de la parcelle de mon voisin , celui -ci veut me réduire le passage à 2,50m alors qu'il est aujourd'hui à 3.30m ce qui m'...

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Maître BELIGHA
 
Charges locatives
Posée par Ebene, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1401 vues

Peut on continuer à faire payer des charges locatives pour l'entretien d'un appareil que l'on vient de changer sachant qu'il n'y aura pas d'intervention pendant un an...

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Maître BELIGHA
 
Comment mettre un terme à un contrat de bail en cas de sous-location ?
Posée par CC, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CC - 8248 vues

J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je...

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Maître cizeron
 
Maison sur parcelle en indivision
Posée par NELLE974, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NELLE974 - 2103 vues

Sur un terrain en indivision, l'une des épouses d'un des indivisaires décédé a une maison qu'elle souhaite démolir pour ne pas avoir à payer ou réduire le montant de la taxe foncière. est-ce qu'un autre...

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JackT
 
Responsabilités du syndic
Posée par JossV, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par - 2314 vues

J'ai un souci avec le syndic de l'immeuble (foncia) concernant un local commercial que je loue. j'ai reçu il y a plusieurs semaines un appel de charges avec une facture supplémentaire pour la consommation d'eau...

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Renseignements
Posée par Johnny, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1561 vues

Je me permet de vous envoyer ce message car je vie dans un immeuble de 9 étages et je constate que si il y a le feux dans le logement il y a aucun extincteur de disponible dans le bâtiment je me suis déjà adressé au gardien...

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Sans bail, notre propriétaire veut augmenter notre loyer : quels sont nos droits ?
Posée par Indyleclerc, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Indyleclerc - 13321 vues

Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de plus de 100€ alors que nous n'avons pas de bail. nous sommes prêt à accepter un augmentation moindre en l'échange de travaux de rénovation dans la maison notamment en termes...

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Gutierrez
 
Litige mur mitoyen
Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2920 vues

Un mur mitoyen et en partie de soutènement (sur une hauteur maximum de 1m) édifié en 2009 n'a pas été construit dans les règles de l'art. il est très dégradé sans pour autant menacer de s'écrouler. de plus, le maçon...

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Maître DAHAN
 
Conflit de voisinage et préjudice de vue + préjudice financier
Posée par Cadran, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cadran - 10096 vues

Un promoteur vient d'édifier un immeuble r+2 à 4m20 de la limite de notre parc. peut-on invoquer un préjudice de vue car les baies de salle à manger et balcons surplombent notre terrain. la distance de 4m20 correspond...

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Comment agir contre un notaire qui cache des informations au moment de l'achat d'un bien ?
Posée par Osea, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Osea - 16124 vues

Il y a 3 mois passé nous avons signé le compromis de d'achat d'une maison individuelle sur terrain. la notaire est la meilleur amie de la propriétaire, lors de la signature du compromis nous n'avons pas été mis au...

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la réponse de
Maître Medjnah
 
Géomètre et notaires en désaccord sur appartenance de parcelle
Posée par Esperons, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître GATELLIER - 1612 vues

J'ai une question à propos d'un désaccord entre notaires et géomètre quant à l'appartenance de parcelles. je souhaite acquérir un terrain avec maison ancienne qui appartient à "la propriétaire". la parcelle de la...

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Conclusions signifiées hors calendrier et mise en état sur 'l'incident' ?
Posée par Laure, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1772 vues

Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi a été malgré tout sollicité. je suis demandeur ds...

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Maître Firah
 
Litige sci déclaration revenus fonciers
Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 1360 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en dividende et...

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Maître BELIGHA
 
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