Une question en droit immobilier ?

J'ai acquis une maison l'année dernière. cet été nous avons fait de petits travaux de terrassement et nous avons constaté que le câble électrique alimentant le voisin d'en face ( ancienne cour de ferme) passait sous...

Je suis propriétaire d’un immeuble avec 6 appartements loués le 14/05, mon immeuble à fait l’objet d’un arrêté municipal – procédure ordinaire d’interdiction d’accéder et d’habiter l’immeuble. cet arrêté fait suite au désordre structurel...

J ai acheté un bien avec ma concubine mais je suis le seul a rembourser le prêt de puis 14 années(prelevement sur mon compte a mon nom) etant separés depuis peu elle veut sortir de l indivision pour certainement me faire vendre ou...

Je suis locataire d’un studio depuis 2018 et j’ai toujours payé mes loyers au propriétaire. je bénéficie de l’aide au logement qui est directement versée au propriétaire depuis 2018. l’aide au logement qu’il perçoit s’élève à 310...

J'ai quitté mon logement hlm effidis obtenu avec le 1% il y a 20ans. ma fille ainée est revenue vivre avec moi depuis 1 an et demi dans ce logement. elle est notifiée sur la fiche de demande de ressource annuel depuis aout...

Nous avons signé une promesse de vente en vue de démolir la maison existante et construire une nouvelle. a ce titre, nous avons compris qu’il était nécessaire de missionner un géomètre expert pour réaliser un plan de bornage. le...

J'ai souscrit un crédit renouvelable par nécessité de 7000€ à la société générale depuis 2018 et je rembourse 200€ sans problème. je suis une personne en situation de handicap et je vis de...

J'ai une question un peu particulière, je suis propriétaire depuis 2015 d'une​ maison, j'ai des soucis d'humidité à cause de l'ancienne maison attenante à la mienne, cette maison avait été...

Bjr ns sommes locataires d'un local commercial depuis 20ans celui ci est a vendre et ns souhaiterions en faire l'acquisition mais la mairie voudrait préempter ce bien, en a t'elle le droit, sachant que d'une part nous...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un procès en référé au civil (tj), est il svp légal et recevable par le juge que la partie demanderesse modifie ses prétentions initiales, notamment suite aux échanges de conclusions et de pièces avec...

Ayant acquis un appartement le 28/09/2018, il me reste une réserve que le promoteur ne veut pas lever. j'ai un encadrement de fenêtre qui est cassé que j'ai signalé 1 semaine après la remise des clés par lrar...

J'ai acquis une maison à hauteur de 50% avec mon ex-conjoint. seul le montant global de l'apport (31k€) est indiqué sur l'acte d'achat. nous étions pacsés en régime de séparation de biens au moment de...

Voilà la clause résolutoire indiqué dans l acte notarié : clause resolutoire au cas où l'acquereur serait défaillant dans son obligation de payer la partie du prix stipulée payable à terme, le vendeur aurait la faculté, un...

J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque...

Je vis dans un appartement hlm. j'ai signalé par mail au propriétaire, en juillet 2025, la présence de cafards au sein de l'immeuble, mail resté sans réponse ni action (seulement un accusé de réception de ma demande)...

Je me sépare de mon conjoint après mette rendu compte au bout de 13 ans que la fidélité n'était pas son fort ! nous étions en plein projet construction maison. nous avons signé un compromis pour le terrain et le crédit vien...

Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. depuis un mois et demi de cela, j'ai découvert la présence des rats, des rats et non pas souris (que j'ai pris en photos) dans la...

Madame , monsieur je vous explique ma situation en gros depuis 2017 j'ai un contrat de bail qui stipule que je dois payé 500 euro de loyer les anciens locataires payé 450 euro et 50 deau et d'électricité se qui...

Si c est l avocat du syndic ou un huissier.qui m'envoie une assignation et que la saisie immobilière n'est pas encore ordonnée sur l ordonnance aupres de quel tribunal compétent administratif ou correctionnel ou a quel...

Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé j aimerais savoir sa signification...

J'étais en location pendant six mois et j'ai rendu les clés de mon appartement et signé l'état des lieux de sortie. sur celui ci il est fait mention que j'ai fait 4 trous molly alors qu'il y en avait deux...

Mes parents ont acheté un appartement en espagne dans les années 1967 ou 68 sans l'avoir déclaré en france. les impôts inhérents à ce bien ont été payés en espagne. quelle est la législation aujourd'hui concernant la...