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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compromis de vente - clause suspensive obtention prêt

Posée par DG, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1836 vues

J'ai mis en vente ma maison et j'ai accepté une offre d'achat. les acquéreurs ont prouvé leur capacité financière par divers documents. ayant en ma possession un document prouvant l'acceptation de leur demande…

Consulter Maître COTTO
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Copropriété

Posée par Loa, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loa 2579 vues

J habite ma maison depuis 1999 , nous avons acheté ce bien un 1 er étage avec terrasse et jouissances partie communes .un portillon menait à l accès du jardin .le propriétaire du bas lui aurait acheté le bas avec tout le terrain c…

Consulter Maître COTTO
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Annulation ccmi

Posée par moai, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par moai 2546 vues

J ai signé un ccmi avec un constructeur. le délai de retraction est passé. je n ai pas encore acheter le terrain pour faire construire la maison. suite a l etude de sol (g2) il s avere que la roche se situe a 5 m. le constructeur…

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Demande d'aide concernant la restitution du dépôt de garantie et les demandes in

Posée par charlotte, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zingara 4956 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère en france, et j'ai récemment rencontré des difficultés avec mon ancienne propriétaire concernant la restitution de mon dépôt de garantie. je résidais dans le logement qu'elle…

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la réponse de BELIGHA
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Travaux privavtifs affectant les parties communes

Posée par Wenie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wenie 2230 vues

Des travaux de mise en conformité d'une évacuation d'eaux usées doivent être réalisés dans mon appartement. comme c'est l'évacuation de mon appartement qui est défectueux, l'ensemble des travaux est à ma charge. un architecte, à ma…

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la réponse de coproleclos
Résolu

Vente d'une maison

Posée par Pomme, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pomme 2183 vues

Je suis séparé de ma compagne depuis 3 ans, et parti de notre maison à cause de sa dangereuse agressivité. un constat de gendarmerie et uncourriel du procureur atteste de cet état de fait. cette maison appartient à mon ex à un…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Double taxe d'habitation

Posée par Bonne poire, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bonne poire 3527 vues

J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Réparation faite sans accord du locataire

Posée par Juuulieee, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2758 vues

Locataire, j'ai appelé mon agence car il y avait une fuite au niveau de mon robinet de chasse d'eau. un plombier a été mandaté par l'agence et ce dernier a réalisé le changement du joint sans me' avertir et donc…

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la réponse de BELIGHA
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Contestation assemblee des copropretaires et code de procedure

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1625 vues

Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 , je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Vefa taux réduit

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boubou 3904 vues

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en…

Comment faire renommer un curateur à succession vacante.

Posée par Jean-Pierre, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2042 vues

Il y a 3 ans, j'avais fait nommer un curateur de la succession des défunds propriétaires de la parcelle voisine à la mienne sur laquelle se trouve une maison abandonnée qui empiète chez moi. les buts de ma démarche…

Résolu

Mon propriétaire m'a menacé et m'harcèle, que puis-je faire ?

Posée par MarieCapR, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dodosyl@ 28002 vues

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc…

Consulter Maître BOUAZIS
la réponse de Maître BOUAZIS
Résolu

Obligation bailleur suite desolidarisation

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5936 vues

Je suis bailleur d un bien donné en location en 2017 à un jeune couple non marié. suite à leur séparation l un des 2 locataires vient de m’adresser un courrier lrar demandant sa desolidarisation au delà des réponses déjà consultées…

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Construction d annexe ne respecte pas le cahier des charges

Posée par Florian, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2984 vues

Des voisins me menacent de m'attaquer au tribunal parce que je n'aurai pas respecte le cahier des charges du lotissement qui imposait une zone d implantation en limite de propriété ou à 5m. je…

Diagnostic technique avant achat

Posée par Vkcergy, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vkcergy 5281 vues

Ma compagne et moi avons signé un compromis d'achat pour un appartement à rénover entièrement le 18 novembre 2017 en agence immobilière. lors de la signature de ce compromis nous a été présenté par l'agence immobilière et…

Bien non vendu lors du divorce

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Audrey 5552 vues

Lors de notre divorce à l'amiable en 2013, notre avocat nous a conseillé de ne pas parler de notre appartement commun que nous n'arrivions pas à vendre. mon ex mari a décidé d'y rester et paie les charges et le…

Résolu

Question problème syndic de copropriété sur facture

Posée par Dolodilyy, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dolodilyy 1176 vues

J'ai acheté un appartment le 4 avril 2025. ce 14 octobre 2025, nous recevons une facture de régularisation suite a une fuite d'eau, après consultation de la facture d'eau, je me rend compte que la régularisation…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Associés dans une s c i

Posée par philippe, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par philippe 3664 vues

Nous avons acheté a 4 des murs pour création d un bar restaurant (une s c i pour les murs et un fond de commerce ) fin 2009 nous avons donc fais crédit avec caution solidaire pour les 4 associés les 2 associés sont partis en…

Résolu

Stationnement dans une cour commune

Posée par luc, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cloclo kess 9752 vues

J'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour…

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la réponse de BELIGHA

Fin de partenariat apporteur d'affaires

Posée par Vic, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vic 2924 vues

J'exerçais en tant que apporteur d'affaires pour une agence immobilière, j'ai conclu un contrat avec cette dernière, puis solicitée l'autorisation d'utiliser son pamphlet auquel cette permission m'a…

Puis je louer un appartement si je ne suis pas divorcée?

Posée par durand, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 19828 vues

Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière me refuse le dossier tant que je…

Résolu

Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ?

Posée par Zapsalis, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zapsalis 1429 vues

Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant. après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Dédite appartement suite séparation

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2466 vues

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux…

Paiement force des travaux ou saisie ?

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2267 vues

Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter…

Résolu

Passage cable electrique en sous sol de mon terrain

Posée par M.C., il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Jaafar 4914 vues

J'ai acquis une maison l'année dernière. cet été nous avons fait de petits travaux de terrassement et nous avons constaté que le câble électrique alimentant le voisin d'en face ( ancienne cour de ferme) passait sous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Arrêté municipal suite péril de l'immeuble voisin

Posée par Léon 82, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Léon 82 2768 vues

Je suis propriétaire d’un immeuble avec 6 appartements loués le 14/05, mon immeuble à fait l’objet d’un arrêté municipal – procédure ordinaire d’interdiction d’accéder et d’habiter l’immeuble. cet arrêté fait suite au désordre structurel…

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la réponse de Thiault
Résolu

Vente de bien

Posée par David76, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David76 1798 vues

J ai acheté un bien avec ma concubine mais je suis le seul a rembourser le prêt de puis 14 années(prelevement sur mon compte a mon nom) etant separés depuis peu elle veut sortir de l indivision pour certainement me faire vendre ou…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Commandement de payer - loyers impayés

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2894 vues

Je suis locataire d’un studio depuis 2018 et j’ai toujours payé mes loyers au propriétaire. je bénéficie de l’aide au logement qui est directement versée au propriétaire depuis 2018. l’aide au logement qu’il perçoit s’élève à 310…

Consulter Maître MAUBERT
la réponse de Maître MAUBERT
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Transfert de bail d'un hlm du 1% patronale à ma fille du fait de mon depart

Posée par mosaiiques, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas Paule 17034 vues

J'ai quitté mon logement hlm effidis obtenu avec le 1% il y a 20ans. ma fille ainée est revenue vivre avec moi depuis 1 an et demi dans ce logement. elle est notifiée sur la fiche de demande de ressource annuel depuis aout…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Impact pv de carence sur construction

Posée par Nelly92, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelly92 2945 vues

Nous avons signé une promesse de vente en vue de démolir la maison existante et construire une nouvelle. a ce titre, nous avons compris qu’il était nécessaire de missionner un géomètre expert pour réaliser un plan de bornage. le…

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