Un pc a été délivré à un promoteur alors que le terrain n'est pas viabilisé. un alinéa du pc précise que le titulaire du pc devra prouver par acte notarié que le raccordement au réseau aura été effectué avant de commencer les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Location et achat Posée par Patty, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1731 vues Actuellement je loue un appartement en ville mais si j achète un appartement à la mer est ce une résidence secondaire ou principale..?... |
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Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale. il y a des revenus fonciers que je ne percois pas (c’est ma mère qui les encaisse) mais j’en paie les impôts. je n’ai accès au bilan qu’une fois... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je viens de faire l'état des lieux de mon ancien logement, j'ai signé et j'ai oublié de prendre une copie. le propriétaire ne veut pas m'envoyer l'état des lieux ni de le me donner et il réclame qu'il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter suite à un litige avec mon bailleur. en effet, suite à un problème lié à une régularisation d'eau chaude pour un compteur hs. nous avons réclamé les justificatifs , comme indiqué dans la loi du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai vendu ma maison en juillet signature prévue de l’acte le 30/11/23, j'ai précisé à tous que l'impasse est privée, mais dans l'acte de propriété elle n'est pas mentionnée. ma notaire ne voulait pas le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous faisons construire, notre permis a été accepté en septembre, le recours au tiers est passé, et le constructeur devait commencé en janvier. mais nous sommes en mars et toujours rien. le problème est le terrassement. ce dernier... |
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Nous sommes une résidence gérée par un bailleur social en région parisienne. l'entrée dans les logements a débuté en 2018. nous avons été informé début de mois que notre bailleur et seop (eau) ne nous ont pas facturé de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En l'année 2010 j'ai loué un peu en urgence une maison située à 200 km de paris en location meublé résidence secondaire (pour recevoir en convalescence un membre de ma famille). il n'y a eu ni état des lieux... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis syndic bénévole depuis seulement un an. lors de la répartition de l'eau froide et sans relevés de compteur divisionnaires justifiés j'ai réparti l'eau selon les tantièmes. le reglementde copropriété précise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A l'époque nous étions pacsés et monsieur à acheté un appartement "cache", suite au décès de sa maman, qu'il a voulu mettre à nos deux noms. aujourd'hui nous sommes séparés, le pacse a été dissous et il me demande par le biais de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bien immobilier partage Posée par soeuraidante, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1476 vues J'apprends que mon mari a acquis des biens immobiliers pendant notre mariage et je n'ai jamais rien signé chez le notaire.il a fait cela seul sans jamais m'en parler.quels sont mes droits.nous sommes mariés et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail au nom concubin Posée par Plume, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Plume - 2989 vues Le bail est au nom de mon concubin qui quitte le logement. j'ai payé la caution l'électricité depuis plusieurs années. suis-je expulsable.merci... Consulter la réponse de
Maître CHEMLA ROSENSTIEL |
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Vente d'un bien immobilier Posée par Laly, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laly - 2927 vues Cela fait 2 ans que j'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. on s'est séparés 10 mois après l'achat du bien. monsieur a décidé de partir et je me retrouve à rembourser le crédit seule. j'ai d'abord... |
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Il y a un an, ma belle fille a acheté un appartement à crédit avec son conjoint (pacsé) avec chacun un apport. aujourd'hui, son ex conjoiont l'a mise à la porte et veut prendre le crédit à sa charge pour garder... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisie des biens Posée par Meldu62, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 517 vues Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma... |
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En janvier 2016, une décision d'ag a été voté à l'unanimité pour la fermeture d'un portail d'entrée d'immeuble. le locataire d'un copropriétaire n'entend pas cela de la sorte et n'en fait... Consulter la réponse de
Maître Merlet |
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Je dois démenager mes meubles du 12ème étage sans ascenseur car celui-ci à brûlé suite a un incendie criminel dans la cage d'escalier. mon appartement se trouvant au dernier etage a éte recouvert de sui . mon bailleur etant 13... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la... |
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Moi et mes parents avions signés une convention d'honoraires dans un cabinet d'avocats en avril 2020 pour défendre une expropriation .convention d'honoraire que j'avais retourné en main... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons construit deux extensions dans une maison en copropriété horizontale (cette copropriété est composée d’une maison divisée + une maison à côté, la notre). nous avons emménagé en 2015 et à ce jour, nos facades n’ont pas... |
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J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Délai minimum acte de vente Posée par Jonny, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jonny - 2196 vues Je vais acheté la maison familiale . dois je signé un compromis de vente si oui quel est le délai minimum légal pour signer l'acte après le compromis. merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Voilà mon souci je suis locataire depuis 1an dans un logement de 50m2. je paye tout les mois 100euro pour l'électricité, dans les charges comprise dans le loyer. en 1an de location je n'ai jamais eu accès à mes factures edf puisque... Consulter la réponse de
tobi |
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Découverte d'un vice caché Posée par Karine, il y a 5 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître COTTO - 1753 vues Je viens de constaté un défaut important qui n'a pas été signalé avant l'achat : un trou conséquent sur le mur, derrière l'emplacement de la baignoire. ce défaut semble avoir été négligé lors de l'état des... |
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Achat maison avec locataire Posée par Maison, il y a 2 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maison - 489 vues Voilà mon épouse et moi avons enfin trouvé la maison de nos rêve après 18 mois de recherche acharné mais un petit problème ses mi sur notre route voilà le propriétaire actuel loue cette maison depuis le 12 mars 2016 donc sa fera 9... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Bien immo Posée par hb, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 2938 vues Peut on transformer un bien commun en bien propre sans divorcer... |
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