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Propriétaire malhonnête
Posée par Laeti, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2658 vues

J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle...

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Maître BELIGHA
 
Preavis bail saisonnier
Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 669 vues

J'ai signé un bail saisonnier meublévalable jusqu'au 30 juillet le bailleur me demande de partir maintenant en a til le droit ya til un préavis pour ce genre de bail et sous quelle conditions peut il le récupérer merci...

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Au cadastre sans historique d'actes de propriété.
Posée par PiretF, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2449 vues

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre...

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Je paye seul en tant que co-emprunteur
Posée par Gringo, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gringo - 5320 vues

Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait...

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Nathalie
 
Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission
Posée par caro62250, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caroline - 11104 vues

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre...

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Maître ATTALI
 
Annulation d'un compromis de vente pour réseau d'eaux usées non raccordé
Posée par Narber, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Narber - 2194 vues

Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au...

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Maître COTTO
 
Vîager occupé n'a pas déclaré un sinistre toiture
Posée par Pasteur, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1708 vues

Découvert du sinistre grêle 13mois plus tard car l'occupent du viager refuse que je visite la propriété gros dégâts sur toit mon assurance refuse la prise en charge car j'ai acheté 1mois après la grêle les dégâts étaient...

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Maître BELIGHA
 
Dénomination du bien acheté est erronée dans l'acte + doute sur partie privative
Posée par Immobilier2024, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Immobilier2024 - 2674 vues

J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Changement carrelage location
Posée par Pawilix, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pawilix - 1447 vues

À ce jour nous avons fait un premier état des lieux avec le propriétaire qui nous signale que deux carrelages de salle de bain son détérioré , hors nous voyons bien que les deux carrelages sont décollé suite à une infiltration dans...

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Maître COTTO
 
Mandat exclusif
Posée par NadVig1960?, il y a 4 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 308 vues

Nous avons signé mes filles et moi un mandat exclusif de vente immobilière avec une agence, j'ai 3 mois de période d'irrevocabilite, les 3 mois prendront fin le 24 juillet, dois je envoyer mon courrier de résiliation en...

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Maître BELIGHA
 
Suite mess oubli commission agence dans acte d achat
Posée par ninive, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BENOIT - 597 vues

Je vous ai contacté il y a 9 jours concernant l oubli de la commission agence dans un acte d achat ; je viens de recevoir un acte d huissier mandaté par l agence immo pour le paiement de ces frais ; précisant que son mandat donné...

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Achat appartement, bruit et vices cachés
Posée par Pierre C, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivie - 15436 vues

J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du...

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Rajout ordre du jour à ago sci
Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 1644 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’ai reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il est porté à l’ordre du jour sa...

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Maître GATELLIER
 
Demander un loyer a l'ex conjoint occupant la maison
Posée par tifenn, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gerard - 22740 vues

Je suis propriétaire d'une maison ( qui est en vente )avec mon ex conjoint qu'il continue à occuper il ne semble pas pressé de la vendre et refuse de baisser le prix. pendant ce temps je suis obligée de rester vivre chez...

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Interprétation de paiement sur impayés
Posée par Tonyo86, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1555 vues

Je fais face à une situation complexe avec mon propriétaire et j’aurais besoin de conseils juridiques. en 2018 et 2019, j’ai accumulé des mois de loyers impayés, totalisant 3000€. À partir de la moitié de 2019, j’ai commencé à...

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Maître BELIGHA
 
Notre locataire est parti sans préavis, que peut-on faire ?
Posée par michèle84, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par michèle84 - 12686 vues

Notre locataire a donner congé avec préavis d"un mois au lieu de 3. l'agence qui gérait notre bien, nous a réglé le mois de juillet avec la caution d'1 mois. le locataire est parti fin juillet 2015, a déposé les clefs...

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Maître de Almeida Costa
 
Résiliation mandat de vente immobilière signé par les deux époux
Posée par Lélé, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2939 vues

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie...

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YAZDI
 
Responsabilités de l'administrateur provisoire quant au bail professionnel
Posée par Ed, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ed - 2385 vues

Un administrateur provisoire a été nommé à la place de l'entreprise, locataire d'une sci, pour reloger les personnes qu'elle hébergeait. a la fin de sa mission, sans prévenir le bailleur de la date de son départ des...

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Maître COTTO
 
Porter plainte pour tapage
Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diamantine bleue - 2279 vues

Pour tapage, doit on porter plainte contre le bailleur social, le voisin ou les 2 en sachant que nous sommes tous les deux issu du même bailleur ?...

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Loi hoguet : estimation payante et-ce normal ?
Posée par Kitty78200, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2923 vues

Suite à des démarches demandées par notre notaire, nous devons faire estimer notre bien immobilier dans le cadre d'une succession. nous avons trouvé deux agences immobilières dont l'une est payante environ 200 euros...

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Maître COTTO
 
Règlement intérieur
Posée par Moi, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1657 vues

Mesdames, messieurs, dans le cas d'un achat d'un ensemble immobilier, avec des locataires ayant des baux datant de deux ans. puis je établir un règlement intérieur et demander aux locataires de le signer et le respecter svp? un...

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Maître YAHIAOUI
 
Ravalement remboursement trop perçu après vente du bien
Posée par kiki, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2844 vues

J'ai vendu un appartement avant la fin du ravalement mais j'ai payé tous les acomptes à la copropriété. il reste un solde et le syndic a remboursé le nouveau propriétaire. puis je être remboursé du trop perçu au lieu de...

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Déblocage partiel de fonds séquestre
Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christian - 2548 vues

Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit...

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Maître COTTO
 
Non remise de clés et paiements de loyers
Posée par Kris_stella, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1774 vues

Un bail et un état de lieux (sans avoir vu le logement) ont été signés électroniquement à ma place par une amie qui avait accès à ma boite mail et qui m'aidait dans ma recherche de logement. celle-ci ne m'a pas informée...

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Modification règlement de copropriété
Posée par Helen, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5306 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties...

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Maître GATELLIER
 
Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2
Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 5610 vues

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence...

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Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition
Posée par Aml, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 985 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

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Demande départ anticipé avant fin de contrat -appartement en ss-location meublé
Posée par Pseudo2808, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1468 vues

Actuellement, je vis dans un appartement que j'ai sous-loué par le biais d'une agence immobilière. dans mon contrat, la sous location meublé est jusqu'à janvier 2024. cependant, j'ai récemment reçu une lettre de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Voisin qui menace de nous faire "expulser" de notre logement locatif
Posée par Geronimo78, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aude - 3786 vues

Mon mari et moi somme locataire d'un appartement en rez de chaussée d'un immeuble en banlieue, nous somme tout les deux sur le bail. mon mari fume (cigarette et parfois cannabis) sur le balcon pas plus de 3x par jour. le...

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Revision de loyer commercial
Posée par pat, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ATTALI - 3294 vues

La dernière révision de loyer date de 2012 elle n'a pas été faite en 2015 suite à la venue d'un nouveau locataire en septembre comment faire le nouveau calcul sur quel indice se baser sachant que le dernier calcul avait...

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