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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Notification 'votre demande en ligne de séjour a été clôturée'!!!

Posée par wael, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
222 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Me 97102 vues

S , je suis un tunisien et j'admet un titre de séjour étudiant pour master. j'ai décroché un emploi qui me permet de déposer une demande de séjour passeport talent. j'ai envoyé ma demande par poste alors…

Résolu

Régularisation après 1 an oqtf et changement de préfecture

Posée par Bakk, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BD 93099 vues

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre! je suis rentré en france en 2012 en tant qu'étudiant avec un visa d’étudient, 2015 j'avais de difficulté finir mes étude car concernant a mon problème de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Mariage conjoint français+oqtf+irtf

Posée par ymhh007, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
467 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Linda69 91640 vues

Je suis tunisien. j'étais arrêté l'année dernière (mois de février 2017) par la police...on m'a fait une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire…

Résolu

Passeport bloqué

Posée par ZIZOU888, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
186 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djammmi94 89699 vues

Voila j'ai besoin de vos réponse et aide précieuse concernant mon cas :jai déposé le passeport de mon fils cava faire 2mois et c'est toujours en cours d'instruction a la préfecture le pire les services de la mairie…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

Changement de statut vie privée familial a salarié

Posée par S.EL, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
204 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jawaher 87812 vues

Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante, a la fin de mes études j'avais le choix entre faire un changement de statut salariée ou vpf parce que je venais de me marié à un français. on a opté pour la carte vie privé…

Résolu

Changement de statut d'étudiant étranger à commerçant : comment ça se passe ?

Posée par denice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 8 ans par souhaib 86115 vues

J'ai une question assez précise : tout d'abord je vous explique mon parcours en france : 1ère année 2013/2014 => obtention du master 1 2ème année 2014/2015 => obtention du master 2 3ème année 2015/2016 => inscrit dans une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Premier titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par Anne1234, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LOORT061 84995 vues

J'ai reçu mon premier titre de séjour salarié (suite a la fin de mes études en france et mon passage au statut aps - recherche du travail après un master). le titre de séjour est d'une durée d'un an. je travaille…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Combien des temps il fau attendre pour avoir la carte de sejour ?

Posée par Nouri, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Youness 84012 vues

Je eu un récépissé autorisé a travailler début janvier combien des temps il faudra attendre pour recevoir la carte ? cordialement…

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la réponse de juriste_aidant

Délivrance tardive de l'attestation de prolongation d'instruction

Posée par HO, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
128 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RGPD 81846 vues

Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus précisément, concernant la délivrance tardive de l'attestation de…

Carte séjour vpf parent d'enfant français première demande

Posée par Dydy, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
105 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aurore 81431 vues

Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français " sachant que notre enfant a moins de 5 mois ? mon concubin est de…

Résolu

Mauricien en france, demande de titre de sejour

Posée par KDG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
149 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 80640 vues

Les lecteurs, j'ai mon amie de l'île maurice qui est arrivé en france épuisé décembre 2015 pour des vacances de 3 mois mais maintenant, ça fait maintenant plus d'un an qu'elle réside ici chez sa famille et veux…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Attente de sms pour récupère mon titre de sejour

Posée par Attia abid, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
119 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gambikules 79539 vues

Demande de renouvellement de titre de séjour depuis 5 mois avec récipice toujours pas sms pour un rdv…

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la réponse de Samm
Résolu

Comment fonctionne la régularisation d'un parent d'enfant français ?

Posée par Mieyan, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arsene 79462 vues

Pere d'un enfant francais. mon ex compagne refuse de me fournir mes pièces administratives nécessaires pour entamer mes demarches. cependant, je viens de recevoir la.décision du jaf qui me reconnait l'exercice conjoint de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Changement de statut avec un titre étudiant / cdi signé

Posée par Emna, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sow 78567 vues

Je suis une étudiante tunisienne. j’ai obtenu mon m2 en alternance ( titre reconnue rncp) en mars 2017. mon titre de séjour allant jusqu’à fin octobre 2017, j’ai commencé à rechercher du travail sans faire la demande d’aps. j’ai…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Rdv prefecture essonne

Posée par Ramose, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
219 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rdvevry 78198 vues

J'ai tenté pas mal de fois pour essayai de prendre un rendez-vous au site de préfecture de l'essonne et je n'arrive pas toujours la même réponse: il n'existe pas de plage horaire pour la prise de rendez-vous. je peur…

Consulter
la réponse de Charles

Peut on voyager avec un resipisse carte séjour

Posée par Hdrunkinlove, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
192 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kam 76293 vues

Suite à la perte de ma carte de séjour qui est valable jusqu'en 2023 la préfecture ma remis un duplicata ( récépissé) n'étant pas fait attention sur ce document il m'est autorisée à voyager à la condition…

Résolu

Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé

Posée par le cool69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
98 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cisse 75833 vues

Juste savoir si vous avez des infos concernant la nouvelle procédure de titre de sejour pour raison de santé parceque en fait ça fait deux mois que j'attends la convocation de l'ofii sans suite jusqu'ici du coup je…

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la réponse de Khadywadi

Une attestation de cercle amicaux

Posée par Moussa, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par félou 74938 vues

La préfecture me demande une attestation de cercle amicaux, j'ai des amies français qui veulent attester, par contre jen ai aucune idée, comment rédiger cette attestation, est ce que vous pouvez m'envoyer un exemplaire…

Bug renouvellement titre de séjour qui rend le séjour impossible

Posée par Schnell, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
165 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CISSAZI 71 73364 vues

Je suis titulaire d'une carte séjour étudiant qui expire dans quelques jours. il y a deux mois j'ai voulu engager une demande de renouvellement de titre de séjour pour continuer mes études. or une fois sur le site web…

Titre de séjour après mariage

Posée par Maahlox, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
172 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 73318 vues

Je suis titulaire d'un visa expiré, j'ai contracté un mariage avec une femme que j'aime beaucoup, comme je suis sans papier, je sollicite l'avis ou encore l'éclairage d'un avocat pour faciliter ma…

Résolu

Déclaration caf sans papier

Posée par Ar so, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asoy 70120 vues

Je suis tunisienne qui est entrée avec une visa touristique mais qui est expiré,je veux que mon partenaire (pas encore marié)m'ajoute à sa caf mais la caf a demandé un titre de séjour en cours de…

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la réponse de Isaac Junior

Voyager avec titre de sejour +récépissé de renouvellement

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
185 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Raissa 67845 vues

C'est pour savoir si on aller et revenir surtout en france avec avec sa carte de sejour expire plus le récépissé de renouvellement vers le benin (pays d'afrique ) et revenir en france sans problème un retour…

Résolu

Droit à la nationalité française pour les algériens

Posée par m ould, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
93 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soumi.kh 67299 vues

Maitre j'ai une piece d'identité française appartenant a mon père datant de 1960 puis je faire une demande de naturalisation avec ce document? à qui m'adresser et quels document complémentaires me faut il pour faire…

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la réponse de c.tangalakis
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Effacement taj et demande naturalisation

Posée par gentihomme, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
96 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 63992 vues

Je me suis fait controler il y a 4 ans avec 4 g de cannabis et placé en garde à vue. aucune condamnation car b1,b2 et b3 vierge (j'ai verifie aupres du tgi), on m'a dit certainement classé sans suites. cela dit, je sais…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Changement de papiers d italie au titre de séjour en france

Posée par Wijwij, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
77 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amsesamira00 63860 vues

Je ai eu mon titre de séjour en italie et je veux m'installer en france c possible d obtenir un titre de séjour en france si oui qu'elles sont les démarches administratives à faire?…

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Accord franco-tunisien et carte de séjour vpf

Posée par Wafa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
117 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wch 61397 vues

Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. je me suis mariée en novembre 2015 , arrivée en france en avril 2016. j'ai déposé ma première demande de carte de séjour fin mars 2017 à la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Parent d'enfant français et régularisation

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
86 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eunice 60115 vues

Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une demande de changement de statut en 2015 étudiant salarié, en 2016 je suis tombée enceinte et fin 2016 j'ai eu un…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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