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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement statut vpf vers salarié divorce

Posée par Houria, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ad 33506 vues

Je suis arrivé en france le 24 novembre 2016 avec un visa vpf de conjoint de français après 2 mois de vie commune on a divorcé au maroc j'ai quitté le domicile pour aller dans un foyer j'ai quand même validé l'offi…

Rendez vous renouvellement titre de séjour à la préfecture de raincy

Posée par Lassine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Siby Bakary 33474 vues

Mon titre arrive à expiration début janvier . cela fait 3mois que j'essaie de prendre un rendez vous sur internet. quelqu'un pourrait -t-il m'aider? ou me donner une autre alternative, parce que mon travail est en…

Résolu

Refus de cnf par filiation maternelle, que faire ?

Posée par tmu-lc, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
83 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sinay 33384 vues

Jai fait une demande de cnf par filiation maternel après 4 mois jai reçu un refus au motif " votre acte de naissance produisez n'est pas probant au sens de art 47 du code civil" je suis né en algérie ,jai fourni une copie…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Régulariser la situation par mariage mais rentré en france sans visa

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 33368 vues

Je suis mariée depuis 4ans avec ma conjointe qui est française. je suis en france depuis 10ans bientôt en situation irrégulière. j'ai fais la demande à la préfecture pour régulariser vie privé et familial en justifiant…

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la réponse de Younes

Délai de traitement 1 er demande de sejour prefecture nantes

Posée par Aida, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
125 réponses dont la dernière il y a 1 an par boulot2020@S 33329 vues

J ai envoyez ma 1ere demande de titre de sejour étant que parent français a nantes par vois postale j aimerai savoir le délai d une réponse ça fait déjà 1 mois j ai n ai pas de réponse mais j ai bien reçu l accusé de réception…

Résolu

Re demande de titre de séjour étranger malade

Posée par mija14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cool 32978 vues

Je suis algérien arrivé en france depuis septembre2011 en tant qu'étudiant, j'ai abandonné au bout de 2ans, j'ai demandé un titre de séjour étranger malade (cirrhose) qui m'a été accepté et j'ai déposé une demande de renouvellement…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

6 mois preuve de la vie commune conjoint de français

Posée par Youssef111, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 32905 vues

S'il veut plaît je veux savoir la préfecture demande combien de preuve la vie commune 6 mois conjoint de français , merci…

Rendez vous admission exceptionnelle raincy

Posée par Lim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
60 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jeanginette87@gmail.com 32710 vues

J’essaie depuis des mois d’obtenir un rendez vous à la préfecture du raincy pour une admission exceptionnelle au séjour. je désespère comment avez vous fait pour en obtenir ? . cordialement. selim…

Résolu

Demandeur d'asile et mariage français

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par J-L 32063 vues

Je suis française et je suis en couple avec un demandeur d'asile d'origine congolaise. l'opfra à rejeté sa demande. il compte donc faire recours. nous nous aimons vraiment et il contribue financierement aux dépenses…

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la réponse de c.tangalakis

Autorisation de travail

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Netmou 32027 vues

Je suis étudiant étranger , j'ai donc un titre de séjour étudiant qui me permet de travailler à temps partiel . cependant j'aimerais exercer une activité de coursier à vélo et pour cela il faut que je devienne auto…

Carte d’identite et passeport bloqués en préfecture

Posée par Samira, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
112 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jbrig 32009 vues

Merci de lire ma préoccupation. j’ai fait une demande de cni et passeport de ma fille à la mairie depuis deux mois maintenant, d abord le suivi du dossier notifiait que c’était en cours d instruction en préfecture et depuis hier…

Changer d'employeur avec une autre autorisation de travail

Posée par Ryan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 1 an par hkkdkkd 31687 vues

Je suis un ingénieur étranger, j'ai eu un cerfa grâce à un premier offre et j'ai reçu mon visa type d de un an. dans ce temps, et avant d'arriver au territoire de la france, j'ai reçu une meilleure offre et la…

Rdv donné après date d'expiration titre séjour.

Posée par Tbag10, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 2 ans par D793850a 31659 vues

Je suis en cdi, je me suis déplacé à la préfecture en mois d'aout 2019 pour avoir un rdv en vue de renouveller ma vls-ts qui arrivera à expiration février 2020, ils m'ont dit de revenir 2 mois avant l'expiration, je…

Résolu

Régularisation d'un sans papiers

Posée par LadyM, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
48 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Excel 30755 vues

J'aimerais savoir comment présenter un dossier solide pour régulariser la situation de mon conjoint sans papiers rentré illégalement en france car je suis enceinte et souhaite me marier afin qu'il puisse rester près de…

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la réponse de juriste_aidant

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Avandth, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
136 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Emmanuel 30444 vues

J'habite en seine-et-marne (77 - Île-de-france). j'ai un titre de séjour étudiant. j'ai été recruté par un grand groupe et donc signé une promesse d'embauche. la rh a bien effectué la demande d'autorisation…

Refus titre de séjour conjoint français cause violences conjugales

Posée par Majorelle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Infinityom 30384 vues

Je suis française, marié avec un tunisien qui arrivé le 01 septembre 2016 avec visa vie privée et familiale. il a trouvé du travail au bout de 4 mois et les violences psychologiques ont commencées, lui et sa famille ont essayé de…

Résolu

Changement de situation personnelle apres naturalisation

Posée par Claire78, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tix 29805 vues

Je sais qu'il faut signaler tout changement de situation (mariage, naissance etc.) pendant l'instruction d'un dossier de naturalisation. mais une fois naturalisé, doit-on continuer à signaler tout changement et à qui…

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la réponse de 13AA20

Titre de sejour et promesse d'embauche

Posée par mayaida, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par rozgan 29582 vues

Après un refus d' aps , je suis actuellement en recours, mais en attendant la date de l'audience et vu que j'ai une promesse d'embauche de mon employeur , mon avocat m'a conseillé d'aller deposer une…

Demande de réintégration à la nationalité française.

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 6 ans par le kabyle 29536 vues

Je suis un algérien né en 1942 pendant la présence française en algérie. pendant cette période nous avions la nationalité française. j'ai même en ma possession ma carte nationale ou est mentionné la nationalité française. je…

Résolu

Demande de visa apres oqtf

Posée par anna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par You 29430 vues

Ma mère est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars 2016, en juin 2016 elle s’est faite opérée de l’œil pour une greffe. nous avons fait une demande de carte de séjour pour soins en juillet 2016 qui a été…

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la réponse de Byzantine
Résolu

Admission exceptionnel au séjour

Posée par Gaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
63 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissa 28753 vues

Je suis un ancien étudiant, arrivé en france en décembre 2013 c'est  à dire en retard faute de ladministation de l'école  preuve  à l'appui, j'ai obtenu le visa en décembre 2013. de cet fait j'ai…

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la réponse de c.tangalakis

Régularisation situation tunisien avec visa expiré et mariage avec française

Posée par ppj00, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 6 ans par etoileparis75 28431 vues

Un tunisien est arrivé en france avec un visa touristique de trois ans expiré depuis presque 6 mois. il s'est marié avec une française il y a deux semaines environ. il veut régulariser sa situation trés rapidement en france…

Résolu

Refus prime d'activité et rsa pour etranger recepissé ne compte pas comme titre

Posée par mouad29, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dayana 28395 vues

Premièrement je vous remercie de défendre et conseiller les citoyens et de faire valoir leur droit . afin de faire valoir des droit éventuels (prime d'activité,apl,rsa etc. ….) j'ai sollicité msr le préfet pour obtenir…

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la réponse de juriste_aidant
Résolu

Sens des conclusions : dispense de conclusion

Posée par KESKES, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par yves07 28393 vues

J'ai une procédure devant le tribunal administratif contre une oqtf. j'ai vu sur sagace: sens des conclusion : dispence de conclusion. je voudrais savoir si cela signifie que le rapporteur ne peut pas donner un avis car…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Titre de séjour - combien de temps peut-on rester en dehors du territoire?

Posée par Kelsie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 28232 vues

Je vie en france depuis plus de 10 ans avec un titre de séjour vie privée et familiale. je viens de terminer mes études supérieures en alternance et je souhaite faire un petit séjour à l’étranger pour parfaire mon anglais. ma…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Recours à un refus aps-master

Posée par vane, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans 28155 vues

Je me permets de vous écrire concernant un refus suite à une demande d’aps-master. en effet, ayant fait une demande d’aps celle-ci m’a été refusé la raison étant que ma demande est hors delai : - en effet après m’être présentée à…

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la réponse de TANGALAKIS
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