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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enquête préfectorale : suspicion de fausse déclaration

Posée par Bebelouise, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
79 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Majda 28081 vues

Je suis arrivée en france à 14 ans et j ai été placé à l'ase jusqu'à mes 16 ans. j'avais eu mineur une oqtf et pendant mes etudes un avertissement de la préfecture pour mes résultats scolaire. j'ai un…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Qu'est ce que le récépissé de première demande de carte de séjour ?

Posée par Susu95, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvia 27973 vues

Mon mari et moi sommes mariés en octobre, il a fait une demande de carte de séjour portant la mention vie privée vie familiale au mois de novembre, sauf qu'à la place on lui a délivré un récépissé n'autorisant…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Regroupement familiale sans réponse du préfet

Posée par Polo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Polo 27869 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils. j'ai bien reçu l'attestation de dépôt de l'ofii en date du 04 décembre 2018. quelques jours plus…

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la réponse de juriste_aidant

Combien de temps pour recevoir convocation de remise de titre a creteil

Posée par Youness, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sissi 27799 vues

J'ai reçu un recipisse de 1 er demande titre séjour salarié pour admission exceptionnel de séjour après un ans d'attente après j'ai renouvelé le recipisse et maintenant mon recipisse a expiré pas de convocation pour…

Auto entrepreneur sans papiers

Posée par Chloe, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandy 27675 vues

Mon conjoint est sans papier, il a son passeport sans visa. je voudrais savoir si il es possible qui s’instale a son compte en france. merci…

Rendez vous impossible a la prefecture

Posée par zazkal, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
72 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimine 27590 vues

Je voudrais prendre rendez vous a la préfecture pour renouveler ma carte de résident de 10 ans , sur le site de la préfecture du val d'oise impossible de prendre rendez vous !!! l'adresse du site :…

Délai de fabrication d'un titre de séjour

Posée par E-migres, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Shanks 27532 vues

Je voudrais connaître le délai de fabrication d'un premier titre de séjour vie privée familiale à la préfecture de bobigny. je précise que mon dossier a déjà été validé…

Résolu

4 mois d'attente courrier pour récépissé

Posée par Bil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurelie33 27512 vues

J'ai déposé mon dossier à la préf.de paris cité le 13nov.2017.c'est ma 1ère demande vpf.le dossier est complet donc recevable.cela me fait 9ans de présence en france,je vie avec ma concubine étrangère avec laquelle…

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la réponse de Reza
Résolu

Carte sejour 10 ans et divorce

Posée par riad, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par riad 27434 vues

Je vien d avoir ma carte redident de 10 ans apres 3ans et demi de mariage avec une francaise, y a trot de conflie que ce que je risque apres un divorce sachant quel peut m accuse d un mariage que pour les papier , je vien d avoure…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES

Changement d'employeur avant premier renouvellement

Posée par HEINSENBERG, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oui 27338 vues

J'ai signé un cdi le 05/09/2016 sous aps. j'ai reçu un titre de séjour salarié avec la mention " ingénieur conceptions et dessins" valable du 02/08/2017 au 01/08/2018 et sur toute la france métropolitaine. j'ai reçu…

Résolu

Visa refusé : quel recours ?

Posée par abdel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marina 27320 vues

Je suis d'origine tunisien marié a une française depuis février 2016.. en avril 2016 j ai fais une demande de visa conjoint du français qui été refusé à cause de deux raisons : 1/ manque du preuves de vie communes ..2/ j ai…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Demande de titre de séjour vpf acceptée : que dois-je régler ?

Posée par Seydibarry, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hanalina 27276 vues

Madame, monsieur, j’ai 19 ans je vis à dijon. ces derniers jours j’ai eu une bonne nouvelle venant de la préfecture. en effet cette dernière a accepté de me délivrer un titre de séjour vpf ( confié à l’ase avant 16 ans )…

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J ai raté mon rdv à la préfecture de nanterre

Posée par Dallila, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
61 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Titre de séjour 27238 vues

J ai eu une convocation pour renouvellement carte de sejour salarié le 12 avril et j ai le raté et la je suis bloquée je sais pas quoi faire, vous pouvez m aider svp…

Impossible de prendre rdv prefecture cretiel

Posée par Karima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Keita 84 27031 vues

Cela fait pratiquement 2 mois que j’essaie de prendre rdv sur le site de la préfecture de créteil pour renouvellement du titre de séjour etudiant mais j’arrive pas. on me dit à chaque fois "aucune plage horaire n’est disponible"…

Résolu

Comment agir lorsque l'on est soi même victime d'un mariage blanc ?

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Habi 26979 vues

Mon mari ma epouser que pour les papiers et l argent j ai signaler a la prefecture et bien il as plus de papiers il es en oqtf il as fait appel au tribunal adminatrif qui as rejete sa demande il as fait appel a la cour d appelqui a…

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la réponse de TANGALAKIS

Etudiante etranger devenir intermittente

Posée par Camellia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Driss 26861 vues

Je viens de finir mes études en cinéma, et j'envisage devenir intermittente du spectacle dans ce domaine. je voudrais savoir comment des étrangers (je suis iranienne) peuvent effectuer ce changement de statut. j'ai appris…

Résolu

Délai de réponse direccte supérieur à 2 mois

Posée par Massey, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ab12 26849 vues

Je me nomme massey j'ai déposé mon dossier a la préfecture le 14/06 pour un changement de statut étudiant à salarié. n'ayant pas eu de réponse de la part de la préfecture, j'ai directement contacté la direccte, ils…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Changement de statut scientifique -> passeport talent salarié qualifié

Posée par Landon, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mim 26764 vues

J'ai terminé ma thèse récemment et j'ai actuellement le statut scientifique. j'ai une promesse d'embauche en cdi avec une rémunération qui me permet de demander le passeport talent salarié qualifié. est-ce que…

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la réponse de TANGALAKIS
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Délai d'execution d'une oqtf

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tya 26752 vues

Une oqtf m'a été notifiée en avril 2017 et j'ai reçu le courrier au guichet de la préfecture en juin 2017 j'ai fait un recours en juillet 2017 et le ta à confirmé l'oqtf le 25aout 2017 ma question est de savoir…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Mamans sans papiers

Posée par Hassnae123, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mohamed 26666 vues

Je ss une maman marocaine je ss venue en france avec visa touriste et j ai deux fille la grande a 8ans et la petite a 5ans et je veux pas retourner à mon pays pcq mon mari nous a laisser . mes enfant auront droit à l…

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la réponse de Layla

Rdv pour retirer ma carte de séjour renouvelée?

Posée par castor_de_luxe, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
57 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SMa070531. 26583 vues

J'ai reçu un sms de la préfecture de paris de me presenter le jour du début de la validité de ma nouvelle carte de séjour. le problème c'est que je suis en mission de travail ce jour là et ne peux pas venir. ma question:…

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Convocation pour prendre des empreintes

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans 26352 vues

J’avais déposé une demande de titre de séjour vpf pour pacs et j’ai reçu aujourd’hui un courrier de la préfecture me demandant de me présenter à la sous préfecture pour qu’ils prennent mes empreintes. est ce que c’est bon signe?…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Peut on obtenir un visa après être rentré suite à un oqtf?

Posée par Tchib, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mister yo 76 26352 vues

Je souhaiterai savoir si je rentre chez moi après avoir fais des recours et appel pour annuler l'oqtf et que cela n'a rien donner, est ce que je pourrais obtenir un visa pour venir en france voir mes proches. je vous…

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la réponse de Youssef111

Visa et signalement sis

Posée par Panda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
117 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danielle93 26316 vues

Je ne recevais pas de visa car j'avais un signalement sis. maintenant je ne suis plus signale au sis ( par lettre recu de la cnil). est-ce que je peux recevoir un visa de court sejour?…

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Anef blocage titre de séjour renouvellement

Posée par Séjour, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 26257 vues

Ma carte de séjour temporaire expiré dans les 2 mois et je n'ai pas pu faire de nouvelle demande de renouvellement en ligne. je suis bloqué lors de la demande de renouvellement de ma carte de séjour temporaire sur le site de…

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la réponse de Ala

Régularisation sans papier après mariage

Posée par Lo33460, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sali ??? 26236 vues

Bjr que doit on faire pour régulariser un sans papier entré en france irrégulièrement qui s est marié avec une française?…

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Urgent changement de statut aps à vpf suite refus de la directe

Posée par Louis44, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis44 26215 vues

Je vous explique ma situation: après mon master 2, j'ai signé un cdi (dans l'urgence) et on a déposé un dossier de cds étudiant à salarié. la directe m'a ensuite demandé de prendre une aps afin que mon dossier soit…

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la réponse de TANGALAKIS
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Impossible d'avoir un rdv prefecture essonne

Posée par Ramose, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Prettybetty 26167 vues

Aidez moi pour avoir un rdv au préfecture de evry très urgent…

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la réponse de maitre pira
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