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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour étudiant en mobilité

Posée par anonym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1589 vues

Je suis étudiant algérien, titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la mention « élève-étudiant », qui expire le 29 novembre 2025. dans le cadre de mes études, je dois effectuer un semestre erasmus en italie, de septembre…

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Changement de statut aps->Étudiant

Posée par S-1kt, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3885 vues

Je me permets d'écrire une nouvelle fois au sujet de ma situation, car j’ai plusieurs questions relatives à la demande de titre de séjour mention « étudiant ». actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour “recherche…

Résolu

Passeport talent chercheur : conditions pour faire venir sa famille

Posée par MS, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par MS 2261 vues

Je vais bientôt commencer un contrat de postdoctorat à grenoble dans un institut national de recherche. je prévois de demander prochainement un passeport talent – chercheur avec ce contrat. une fois obtenu, j’aimerais faire venir…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Narjesse, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Miaa2500 2653 vues

Je dépends de la préfecture île et vilaine. mon titre de séjour portant le mention: vie privée et familiale s'expire le 03 novembre 2025. je suis connecté sur le site internet anef, pour effectuer la demande. sauf que…

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Demande information

Posée par loreley, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1586 vues

J'ai fait ma demande de renouvellement pour mon état de santé, j'ai passé la visite médicale jusqu'à ils ont saisis un tiers pour complément de dossier. ils m'ont demandé les compléments et j'ai envoyé le…

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Titre de sejour longue durée eu/ titre de sejour francais

Posée par maiva, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par maiva 1970 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « italie longue durée – ue ». je travaille en ile de france comme chauffeur-livreur depuis 4 ans en cdi 35 heures par semaine. récemment, j’ai passé le vtc et lors de ma demande de carte vtc…

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Résolu

Objet : refus de visa malgré un avis favorable de la préfecture après recours gr

Posée par Diana, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diana 2435 vues

Je me permets de vous contacter concernant un problème survenu dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. j’ai reçu une attestation de dépôt de dossier de regroupement familial de l’ofii grâce à cette attestation…

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Résolu

Renouvellement carte de séjour salarié + rupture conventionnelle

Posée par AS, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par AS 1966 vues

à toutes/tous qui passent par là j'accompagne un jeune homme qui en septembre 2024 a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour statut salarié. au moment du renouvellement il travaillait, une demande…

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Contrat d'intégration republicaine

Posée par Soyaka, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soyaka 3262 vues

Je viens vers vous solliciter votre bien veillance. j'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour, le 9 juin 2025, aussitot que j'ai reçu la notification. je transmets un dossier complet sur le site…

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Regroupement familial- relance pour la réponse

Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2886 vues

J'ai fait une demande pour regroupement familial et offi m'a informe que mon dossier a été transféré à la préfecture le 6 avril mais depuis aucune nouvelle de la préfecture donc je voudrais envoyer une lettre pour savoir…

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Avis défavorable à cause de casier judiciaire

Posée par Youneees, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1362 vues

Aujourd’hui j’ai reçu un refus pour mon dossier de regroupement familial poser le 16 juillet 2024 à cause de mon casier judiciaire d’une condamnation de 6mois prison en surcis en 2020 et de plus que je suis connu chez la police en…

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Déménagement

Posée par Joeva, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 988 vues

Je suis actuellement en fin de mission intérimaire je finis fin août, j'avai eu un premier carte de séjour temporaire qui allait jusqu'au 30 juin et on m'a prolongé ma mission jusqu'en août j'ai demandé un…

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Demande d'informations sur le changement de statut avec le cap petite enfance.

Posée par Valérie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1582 vues

J'aimerais savoir etant en licence 2 enseignement histoire ,je n'ai pas validé deux matières ( mon 1 er redoublement) et j'aimerais faire un cap aepe en contrat de professionnalisation l'année prochaine. ma…

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A l'audience de la cour administrative d'appel

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 993 vues

Maître pendant l’audience d’un référé suspension à la cour administrative d’appel, est-ce que j’ai le droit d’apporter de nouveaux documents pendant l’audience ?…

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Mariage avec procuration

Posée par OUJDIA11moh*, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par OUJDIA11moh* 1504 vues

Je suis une marocaine j ai fait un mariage par procuration au maroc en 2022 vu que j'avais pas de papiers à l'époque et j'ai pas pu y aller. est ce que je peux faire un regroupement familial avec un acte de mariage…

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J'ai gagné au tribunal administratif mais le préfet a fait appel

Posée par Hamid, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4888 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît j'ai déposé un dossier première demande à la préfecture du val-de-marne et comme il m'a pas répondu au bout d'un certain temps j'ai saisi le tribunal administratif et…

Résolu

Est-ce que le recours contentieux permet de suspendre automatiquement l'oqtf

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 2953 vues

Si un étranger reçoit un refus de demande de titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français avec un délai de 30 jours, est-ce que le recours contentieux au sein du tribunal administratif permet de suspendre…

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Pacs entre française et étrangère

Posée par Janvier1634, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Janvier1634 862 vues

Ma copine qui est française et moi-même d’origine étrangère on envisagera conclure un pacs. par contre dans mon pays natal (arabe) le pacs n’est pas reconnu surtout pas entre deux personnes du même sexe. Étant donné que l’ambassade…

Titre vie privée et familiale avec pacs

Posée par Natasha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2521 vues

Peux t on passer d une autorisation provisoire de séjour ( ukraine protection temporaire) à un titre de séjour (vie privée et familiale ) après avec un pacs avec un français (après concubinage depuis 12 mois et bonne intégration) ?…

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Demande d’assistance juridique pour dossier de carte de résident en attente

Posée par Edjieter, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Edjieter 1208 vues

Je suis un ressortissant étranger, titulaire d’une carte de séjour « salarié » valable jusqu’en novembre 2026. en novembre 2024, alors que j’étais encore en poste, j’ai contacté la préfecture pour savoir s’il m’était possible de…

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Résolu

Changement de statut de 'recherche emploi et création entreprise 'à 'salarié'

Posée par Wfa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEJEUNE 4935 vues

Je détiens une carte de séjour "recherche d'emploi et création entreprise" qui expire en octobre 2025 , je suis également en cdd, mon employeur actuelle souhaite me recruter en cdi a la fin de mon cdd, pourriez vous me…

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Travailler avec talent chercheur

Posée par Maria, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2027 vues

Etant que j'ai un titre talent chercheur, j'ai signé un cdi avec une entreprise et j'ai commencé la demande de changement vers talent qualifié et en même temps l'entreprise ont demandé autorisation de travail…

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Obtenir carte séjour talent

Posée par Chahdouda28092013*, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 890 vues

J'ai sollicité un visa talent carte bleue européenne au consulat de france en tunisie moi et mes enfants, en tant que médecin pae vue que je rempli pleinement les critères. et j'ai mis une lettre explicative pour demander…

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Titre expiré depuis 2 mois alors que parent d’enfant français

Posée par Youba 18, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1002 vues

Merci de me lire et prière de me venir en aide, mon titre est expiré depuis 2 mois alors que je suis parent d’enfant français et que je remplis les conditions, j’ai fait ma demande de renouvellement dès son ouverture c’est à dire 4…

Consulter Maître Assesso
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Passage du passeport talent chercheur au titre 'recherche d'emploi'

Posée par kerob, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2932 vues

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent chercheur et mon contrat se termine dans quatre mois. j'ai été employé en cdd (contrat à durée déterminée) au sein d'un organisme de recherche public en tant…

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La sous préfecture ne répond pas

Posée par Drigo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Drigo 1289 vues

La sous préfecture m'avait donné une attestation de prolongation d'instruction qui est périmé depuis le 9 mai 2025. j'ai envoyé un message pour renouveler il m'ont dit que je n'ai plus droit, qu'ils vont donner une décision que j'attends…

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Carte de résident refusée avec des raisons injustes

Posée par SASD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1680 vues

S, je me permets de solliciter votre avis concernant une situation administrative que je considère injuste et que je souhaite contester. je suis de nationalité ivoirienne, arrivée en france en 2020 pour y poursuivre mes…

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Titre de séjour

Posée par Drachou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Drachou 1476 vues

Maître diarra je suis en france depuis 3ans entré avec un visa long séjour que la préfecture du puy de dôme n'a pas pu me délivré un titre de séjour vie privé famille accompagnante vue que as mon entré mon époux avec le…

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