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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refebrique pour carte de séjour avec nouvelle d'adresse

Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1066 vues

J'ai fait une demande pour changer d'adresse en ligne et j'ai reçu une conformation le 22/12/2024 . j'ai vu que ca a été mise à jour et ils m'ont dit que ma demande a été transféré à la préfecture pour…

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Transcription

Posée par Mosley, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 967 vues

Finalement la transcription de notre mariage à été un échec au niveau du portugal car il me faut un tie de sejour en france pour transcrire le mariage comme nous nous sommes mariés en france. dans ce cas que faut il faire?…

Résolu

Carte séjour d'un algérien

Posée par Mettre, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ilyan 2203 vues

Ma femme elle demande le divorce et je suis algérien et j'ai la carte séjour de 10 ans et on a pas 4 ans de vie commune est-ce que après le divorce la préfecture elle m'enlève ma carte séjour. merci de me…

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Résolu

Voyage et récépissé et perte de papiers

Posée par JessieRF, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3232 vues

Mon ami est tunisien, il vit en france depuis plus de 20 ans. il a perdu ses papiers cet hiver, il a donc demandé renouvellement de son titre de séjour il a le récépissé mais pas encore reçu sa carte physique. il aurait besoin de…

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Résolu

Bonsoir maître. demande d'informations précises

Posée par Lila París 92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ibtissem Alia 1986 vues

Maître. s'il vous plaît une question mon père d'origine algérienne est né au maroc même ma grand-mère née au maroc en 1937 et mon père 1957ils sont rentrés en algérie en 1964 et disposent d'un acte de naissance délivré par nantesla…

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Résolu

Année de césure

Posée par Zein, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zein 1760 vues

Je suis étudiante étrangère en l2 et je crois redoubler cette année. mais je suis passionné par autre chose que la psychologie et à cause de mon titre de séjour étudiant étranger je ne peux pas me permettre de faire de prendre des…

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la réponse de Maître DIARRA

Annulation refus de titre de sejour assorti d'une oqtf

Posée par AX, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1351 vues

Cher maitres, j'ai obtenu gain de cause total au tribunal administratif et la décision portant refus de titre de séjour assortie d'une oqtf motif " emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du décret" est…

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Regroupement familial

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chloé 1465 vues

Sur les 12 fiches de paie que j’ai fourni dans mon dossier de regroupement familial , il y’a 4 mois où j’ai touché moins que le smic car j’étais en congé maternité pendant 4 mois mais le total des 12 mois est de 22 501€ soit 1 298€…

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Cdd

Posée par Mehez, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1097 vues

Je suis étrangere après l’obtention de mon master j’ai demandé un titre de séjour recherche d’emploi anciennement appelé aps. ce dernier s’expire en octobre, renouvelable pour 6 mois après expiration. j’ai trouvé un cdd de 3 mois…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Retrait de titre sejours non notifier apres de ma demande de visa de retour

Posée par Hakouma.5959, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hakouma.5959 1063 vues

Je voudrai savoir le delait de recours car j'ai demandé un visa de retour apres de ma demande de 1ans la prefecture elle a retiré mon titre sejours de 10ans j'ai eu que l'information au consulat le 7 juette 2024 et…

Résolu

Premier demande titre séjour enfants malades

Posée par Enfant malde, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1467 vues

Apre mon dépôt ala prefecture en décembre 2024 loffi a prêt sa desicion en février hier la préfecture ma envoyer pour compléter quelques doc est un formulaire bonne chose ou pas…

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la réponse de Étudiant juriste
Résolu

Bonjour j'ai dépose mon dossier carte séjour enfant mald depuis décembre 2024 es

Posée par Enfant malde, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 855 vues

J'ai déposé aala préfecture pour carte séjour enfants malades en décembre 2024 est j'ai reçu une 'ettre du loffi en février 2025 en me disant votre dossier est traité est vous attendez la réponse de la préfecture apre 2 moi j'ai…

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Le référé suspension fait partie de l'aide juridictionnelle ou pas?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1320 vues

J’ai obtenu l’aide juridictionnelle totale dans la procédure suivante: contentieux des personnes étrangères sauf recours indemnitaires et référés est-ce que le référé suspension fait partie de cette aide juridictionnelle ou pas?…

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la réponse de BELIGHA
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Aps perdu/ voyage / chômage

Posée par La citoyenne, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par La citoyenne 1531 vues

J'ai perdu mon aps, celui-ci ayant atteint la date d'expiration, j'ai fait une demande de titre de séjour vie privée familiale. je souhaite voyager au gabon mais mon récépissé de renouvellement n'est valable…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement d'adresse

Posée par Diarrahawa19, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diarrahawa19 1352 vues

J'ai une question concernant ma première demande de titre étudiant. je suis arrivé en france il y a moins d'un an, et j'ai validé mon visa valant un titre de séjour. cependant, lors de la saisie d'informations…

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la réponse de BELIGHA

Regroupement familial

Posée par Sandudu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1471 vues

Mon beau frère est algerien resident en france.il s'est marié en algérie et a fait une demande de regroupement familial pour faire venir sa femme.il vient de recevoir un document qui note que sa demande est acceptée mais que…

Incompréhension d'une notification telerecours

Posée par Ascend, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1803 vues

Jai entamé un recours en annulation contre oqtf qui m'a été remis par la préfecture de paris devant le tribunal administratif de paris alors que j'avais une demande aes en cours à la préfecture de châlons en champagne mon…

Résolu

Premiere demande de tds apres entree par rf.

Posée par Hala, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hala 1511 vues

Je suis marocain entre par rf en octobre ,sur mon dossier c marqué en attente de decision sur acceiullant,mon epouse a une carte 10ans est ce que j'ai le droit a la meme chose . en sachant que mon niveau de francais est…

Consulter Maître LEJEUNE
la réponse de Maître LEJEUNE
Résolu

Faire une demande de passeport talent avec un aps expiré

Posée par Jurisdoctor10, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 2153 vues

Après l’expiration de mon aps en france je suis allé au luxembourg pour un emploi en cdi depuis janvier 2024 (à ce jour mon aps est expiré depuis plus d’une année). aujourd’hui j’ai reçu une proposition d’un cdi à 48k€/ annuel à…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Pouvoir voyager avec un récépissé carte de 10 ans

Posée par Tamy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Vision 2101 vues

Ma mère âgée de 80 ans et en france depuis 1977 , ayant une retraite dû à son travail. depuis le mois de novembre 2024 elle a déposé en ligne une demande de renouvellement sa carte expirant le 12/01/2025 . là elle a eu une…

Autorisation de travail

Posée par Imenouchka, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2330 vues

Mon employeur a fait une demande d'autorisation de travail le 9 janvier 2025 , une réponse a été donné le 4 mars 2025 ( 2 mois presque ) . manque de documents ( oublie de l'employeur ) le poste qui m'a été donné a été promu à…

Oqtf irtf

Posée par Tyty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2144 vues

Tunisien arrivé août 2023 en france hébergement chez mon frère en situation régulière en france octobre 2023 j'ai pris un oqtf et irtf j'ai tous fait ouverture d'un compte bancaire je prend des cours de français…

Résolu

Renouvellement d'un titre de séjour après un congé sabbatique

Posée par parrchee, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1523 vues

Tout le monde. j'ai un titre de séjour en cours de validité jusqu'en avril 2026. je souhaite demander un congé sabbatique de juin 2025 à juin 2026. puis-je renouveler mon titre de séjour si ma date de retour en france est…

Consulter Maître CHARKI
la réponse de Maître CHARKI
Résolu

Arrêté préfectoral d'expulsion

Posée par Mo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mo 1917 vues

J'ai rendez vous pour aller signer l'arrêté préfectoral d'expulsion emis à mon encontre. la question est:" est ce que je vais être expulsé immédiatement ou bien ai-je droit au recours? cordialement merci de vos…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Est ce que je peux voyager avec une attestation de prolongation

Posée par Lilia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mika 4950 vues

Sachant que je suis étudiante j ai demandé le renouvellement depuis novembre il m’ont donné une attestation de prolongation j aimerais savoir si je pourrais voyager avec en algérie ou pas genre avec cette attestation de prolongation…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
Résolu

Retrait de nationalité française

Posée par Marwa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1198 vues

J’aimerai avoir un renseignement svp, on m’a envoyé un courrier pour me retirer la nationalité suite à un mariage à l’étranger que j’ai bien déclaré par la suite mais je n’ai plus la preuve. mon conjoint m’a rejoint et à eu sa…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demande d'autorisation de travail alternance

Posée par Aiss, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2015 vues

Je suis un étudiant étranger et je suis en contrat d'apprentissage mais j'ai pas demandé une autorisation de travail je pensais que ce n'était pas nécessaire pour les contrats d'apprentissage, et la ça fait 6…

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la réponse de BELIGHA

La durée

Posée par Kibs, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2555 vues

Me j'ai reçu une oqtf en 2024 au mois de juin a t'elle une durée d un an ou de 3 ans ? cordialement…

Résolu

Changement de statut du titre de séjour

Posée par Shina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shina 1900 vues

Ma mère a un titre de séjour visiteur depuis 3 ans (elle habite avec moi), je voudrais savoir si elle peut changer son titre de séjour par un autre (par exemple vie privé famille ou membre de famille, etc). j'ai la nationalité…

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la réponse de EL IDE
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