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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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étudiante

Posée par nazi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par nazi 2089 vues

Je suis une étudiante algérienne en master 2. je termine ma formation cette année, à la fin du mois d’août, et mon titre de séjour expire le 30 septembre. je dois le renouveler avant le 31 juillet. actuellement, je cherche un cdi…

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Demande de titre de séjour

Posée par Etranger, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etranger 1267 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent (famille) valide jusqu'à décembre 2025. je viens de signer un contrat cdi à temps partiel 24h/semaine, 11.65 brut/h. je voudrais savoir si c'est possible de demander un titre…

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Question pour un acte de naissance grec

Posée par CKJ, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par CKJ 1364 vues

Dans un dossier de naturalisation française. mari né en france de parents français, femme née aux États unis de mère canadienne et père grec l’acte de naissance canadien est apostille et accompagné de traduction assermentée pour ce…

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Regroupement familial

Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carte de séjour 1128 vues

Ma demande a été enregistrée le 09-01-2025 et l'offi a été transféré à la préfecture le 20-03-2025. j'ai fait une demande pour regroupement familial et ma demande a été passée plus 6 mois mais mon dépôt a été marqué si je…

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Execution jugement tribunal

Posée par AX, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1479 vues

Je sollicite vos conseils concernant un problème d’exécution d’un jugement du tribunal administratif dans le cadre d’une demande de titre de séjour. contexte : je suis ressortissant marocain, arrivé en france en 2019 avec un…

Résolu

L’instruction d’un demande de cnf

Posée par Khaoussou69#, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khaoussou69# 1274 vues

Maître j’aimerais par contact avec vous concernant pour demande de cnf de parents français et enfants mineur étrangers après voir compléter tous les documents demandés en 2023 jusqu’à sans réponse à chaque fois on relance un mail…

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Regroupement familial pour étudiant en alternance

Posée par yassin, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1307 vues

Je suis étudiant en alternance en master, avec un salaire de 1800 € net par mois. je vis en france depuis 6 ans. je vais bientôt me marier au maroc et je voudrais savoir si je peux faire une demande de regroupement familial pour faire venir…

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Droit de franchir les frontières françaises et art. l 443-3 ceseda

Posée par Hall2894, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hall2894 1572 vues

J'ai un titre de séjour de 4 ans, mention vie privée et familiale. je fais partie de la catégorie des mineurs arrivés en france avant l'âge de 13 ans (6 mois pour moi). j'ai effectué l'intégralité de ma…

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Peut on questionner la pref du renouvellement 4 ans ,mais pas 10 ans sollicitée

Posée par Paris1@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paris1@ 1574 vues

Depuis 2013 jai eu 3 titres de séjour salarié dun an puis 2 cartes pluriannuelle de 4 ans , j'ai effectué simultanément en avril 2025 une demande de renouvellement et une demande de carte de résidence, la carte…

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Urgent remise de titre lyon

Posée par Laura, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1384 vues

Mon titre de séjour actuel expire le 2 juillet. j’ai reçu un message m’informant de la disponibilité de mon nouveau titre, et j’ai pris un rendez-vous pour le retirer le 30 juin. cependant, après avoir reçu la convocation de la…

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Demande regroupement familial

Posée par DAVID, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1753 vues

J'ai une carte de séjour pluriannuelle, je ne suis pas mariée seule avec mon fils de 16 ans.je travaille (aide à la personne) . début 2025 j'ai fait une demande de regroupement familial pour mes 2 enfants mineurs restés…

Demande d'autorisation de travail

Posée par Ali237, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1126 vues

Mon employeur a fait une demande d'autorisation de travail début juin, nous sommes à la fin du mois et je n'ai toujours aucun retour, mon titre de séjour création d'entreprise et recherche d'emploi expire…

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Demande naturalisation

Posée par zerkom21, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 712 vues

Je suis arrivé en france en 2019 dans le cadre de mes études. je suis titulaire d'un passeport talent et en cdi depuis décembre 2023. je souhaiterai déposer ma demande de naturalisaiton par décret le mois prochain. j'ai…

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Demande titre de séjour après clôture dossier

Posée par HKhay, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1236 vues

J'ai réalisé une première demande de tire de séjour "parent d'enfant français" et ma demande a été clôturée pour "présentation de dossier incomplet" à cause, surement, du manque d'éléments de preuves d'entretien…

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Problème de travail avec attestation de prolongation

Posée par Zied, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1683 vues

Ma femme a déposé une première demande de titre de séjour en tant que membre de famille d’un titulaire du passeport talent. elle a reçu une attestation de prolongation d'instruction, dans laquelle il est mentionné qu'elle…

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Impossible de prendre rv en préfecture

Posée par Dadidou92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1523 vues

Pourriez-vous me dire pourquoi il est impossible de prendre rv sur internet pour aller retirer son titre de séjour. car chaque fois qu'on veut choisir un rv on nous renvoi a une date ultérieure…

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Salarié algérien 1er titre

Posée par amet, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2509 vues

Je suis algerienne, j'ai eu un 1er titre de séjour "salarié" après changement de statut étudiant, obtenu pour un an à partir de février 2025, l'employeur d'origine s'est désisté, et je veux travailler pour un autre employeur, dois je…

Salarié et auto entrepreneuriat

Posée par Daro, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1449 vues

Une personne ayant le titre de séjour salarié a t'il le droit de faire une activité vdi et si oui est il obligatoire d'avoir un numéro de siret ? pour le renouvellement de titre de séjour aura t'il un…

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Transcription acte d'état civil

Posée par Mina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mina 1882 vues

Naturalisé français, je me suis marié à l'étranger avec une étrangère. mais le consulat a refusé de transcrire notre acte de mariage évoquant l’article 47 du code civil... notre enfant étant né par la suite, le consulat a…

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Est ce que l'oqtf a été abrogé

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par l'africain 1578 vues

J'étais sous oqtf depuis juin 2023 mais en mai 2025 j'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle car ma situation avait évolué , mon dossier a été accepté au guichet de la préfecture , il ont aussi récupéré une…

Résolu

Passeport talent famille accompagnante à salarié

Posée par DIDIT, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2267 vues

Chers maîtres, je suis venu en france sous le passeport talent famille accompagnante (en 2023). depuis j'ai trouvé un cdi 35h dans un supermarché et je suis payé au smic. ma conjointe compte demander un titre de séjour de 10…

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Carte de résident périmée

Posée par Ozone, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1729 vues

J'ai une carte de résident de 10 ans et j'ai passé plus de 3 ans hors de france. est-ce que je peux toujours rentrer en france? si oui quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour la suite? ma carte est…

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Compatibilité de l’employeur avec la mention 'passeport talent – salarié qualif

Posée par Tony Nakhleh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2063 vues

J’ai obtenu une autorisation de travail basée sur un salaire annuel de 46 000 €, à la suite d'une demande déposée par une entreprise non innovante. je viens de recevoir l’attestation de décision favorable concernant ma…

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Travail après l'expiration de l'autorisation de travail et le récépissé valide

Posée par Daisy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Idmoh2020? 4042 vues

Est-ce que je peux continuer à travailler si mon autorisation de travail s'est terminée mais mon récépissé de demande de carte de séjour travailleur temporaire est toujours valable ? j'ai déposé ma demande en ayant…

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Attestation provisoire de séjour – recherche d’emploi

Posée par Nou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nou 1833 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je suis venue en france pour poursuivre un master, que j’ai obtenu en septembre 2024. À la suite de l’obtention de mon diplôme, j’ai demandé une attestation provisoire de séjour (aps) "recherche…

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Renouvellement de titre de sejours et rendez vous via l'anef

Posée par Massi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Massi 1261 vues

J'ai 64 ans retraité depuis 2023 ,ça fait + de 60 ans que je vis en france ou je compte demander la naturalisation par ascendant en fin d'année quand j'aurais 65 ans par "déclaration de nationalité" ce que je lis sur…

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Aide après un rejet de la carte de sejour

Posée par Nani, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1132 vues

Mon mari a reçu le courrier de rejet de la carte de sejour d'un an et un retour sous 30 jours à tunis veuillez m'aidez s'il vous plaît…

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la réponse de BELIGHA

Rdv de dépôt aes stressant

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2056 vues

* en décembre 2024 une association dont je suis adhérent a envoyé ce mail a la préfecture par rapport a ma situation sans me nommer dans le mail: madame, monsieur, je me permets de vous contacter en tant que responsable de…

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Demande titre checheur d'emploi apres demande titre de sejour etudiant.

Posée par Juanfran, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1296 vues

J'ai demandé le renouvellement de ts etudiant sur l'anef le 14/12/24 et je'ai reçu une attestation prolongation d'instruction le 14/03/25. j'ai décidé de ne pas faire la formation d'étudiant et…

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