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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour

Posée par ISAMAITRE, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ISAMAITRE 1492 vues

Demande de renouvellement de titre de séjour toujours en instruction depuis mai 2024 est ce que je peux déposer une requete sur télé recours citoyen…

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Changement statut salarié en mission vers cbe

Posée par Mm, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1805 vues

Je souhaite faire un changement de statut salarié mission vers cbe à partir de la france. le site de lanef m’affiche la catégorie salarié qualifié mais grisé. pouvez vous svp me guider sachant que pas mal de collègues ont fait la…

Embauche travailleur temporaire en contrat d'apprentissage

Posée par 45150509Pvc!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Silloë69 4434 vues

En tant qu'employeur nous souhaitons embaucher un étranger bénéficiant d'un titre de séjour travailleur temporaire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ? cela est il possible ? devons nous faire une…

Résolu

Vérification pièce d'identité

Posée par KFR 2025, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2561 vues

Nous sommes une société en restauration. nous souhaitons embaucher un employé de nationalité italienne.  devons-nous envoyer sa pièce d'identité (carte d'identité nationale italienne) à la préfecture pour vérifier son…

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Recour pour une demande de visa pour un regroupement familial

Posée par Cessé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1584 vues

Peut on faire recour à une demande de visa pour mon fils mineur, devenu majeur entre temps,pour un regroupement familial,déposé il y a plus d' un an à lomé ( togo)…

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Demande pour nationalité française par naturalisation

Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1342 vues

Je veux demande pour nationalité française par naturalisation mais ma femme et ma une fille qui sont habitent au bangladesh. je viens de stimuler le site public pour demander nationalité française par naturalisation et ils…

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Carte de séjour ou vls-ts ( recherche d'emploi/création d'entreprise)?

Posée par Rita, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 10505 vues

Je détiens une carte séjour mention "étudiant" pluriannuelle. je viens d'obtenir mon master et je souhaiterai renouveler mon titre de séjour. ma compréhension est que j'ai la possibilité de demander une carte de séjour ou…

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Rejet de ma requête devant tribunal administratif

Posée par Hedi111, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hedi111 3106 vues

En effet, mon dossier a pris maintenant 4ans sans être régularisé malgré que je remplis les conditions d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale pour 10ans d'existence en france et je travaille en cdi…

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Demande de titre de sejour

Posée par Yaya, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yaya 1119 vues

J'ai fait ma demande de titre de séjour de conjoint de français en février 2024, en juillet 2024 j'ai un rdv de prise d'empreinte, et a ce jour toujours rien. je suis rentrer sans visa, je suis rentrer en france en…

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Autorisation de travail après le début du contrat

Posée par New, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4191 vues

J’ai commencé un cdd de 7 mois en mai (depuis 3 mois). la rh m’a dit qu’elle avait l’habitude de recruter des cdd sans faire les démarches d’autorisation (celles qui durent 3 semaine), uniquement des déclarations à la…

Résolu

Titre de séjour 'passeport talent – conjoint'

Posée par Zied, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1169 vues

En janvier 2025, nous avons déposé une première demande de titre de séjour "passeport talent – conjoint" pour mon épouse. malheureusement, cette demande a été clôturée en juin 2025, en raison d’une erreur lors de la soumission du…

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Problème cdi

Posée par Billgam15, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1965 vues

Je suis un tunisien, arrivé en france avec un visa court séjour, en cdi depuis 2021 j'ai déposé mon dossier pour la première fois : une demande aes (admission exceptionnelle au séjour) le 11/2023 à paris et j'ai toujours…

Résolu

Avis favorable

Posée par Swetty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dardin 3078 vues

Après mon avis favorable qui est la depuis 1 semaines, rendez-vous deja bloqué au consulat de yaoundé je dois inscrire mes enfants au cameroun ou attendre? est-ce qu'ils tiennent compte de la rentrée dans la délivrance des…

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Droit du sol

Posée par AHMMED, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1168 vues

Je suis étranger de parents étranger, j'ai 25 ans et je suis né en france, j'ai pas ma nationalité et j'aimerai l'obtenir, on me dit de résider ici 5ans, sauf que je n'ai pas de bac, ni de travail en france, comment puis je obtenir…

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Reexamen dossier cts

Posée par Soso, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso 1450 vues

Dans le cadre du réexamen de mon dossier,la préfecture m'a délivré par le biais de mon avocat un récépissé mention"visiteur" qui ne m'autorise pas à travailler,le temps que la commission statue.l'avocat leur a…

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Modification mail anef

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Keitama 1794 vues

J ai créé une boîte mail pour faire les papiers à mon futur ex mari sur le site de l anef. il a obtenu sa carte de séjour de 10 ans entre janvier et février 2025. nous sommes séparés depuis début mai 2025, mais pas encore divorces…

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Titre de séjour pacs

Posée par Janvier1634, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1124 vues

Je suis étrangère avec un titre de séjour (tds) passport talent. je prévois conclure un pacs et j’ai consulté un avocat qui m’a renseigné sur les modalités. l’avocat mentionnait que je serai obligée dans le futur de changer mon…

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Voyage à l'étranger

Posée par Blondin78, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 980 vues

Ma femme a une carte pluriannuelle qui va expirée en mars 2025 sauf pour un problème familial elle est restée au maroc à peu près un an, là elle compte rentrer en france, est ce que cela posera un problème à son retour le fait…

Irtf

Posée par Nb, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1167 vues

Mon fils a eut un irtf a vie quesque je peu faire pour qu il puisse revenir en france…

Titre de séjour

Posée par Drachou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1188 vues

Maître je suis en france depuis 3ans 2mois entrée avec un visa long séjour que la préfecture du puy de dôme n'a pas pu me délivré un titre de séjour passaport talent famille accompagnante vue que à ce moment à mon entrée mon…

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Avocat

Posée par WARNER84, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par james 1268 vues

Peut on refuser l’avocat de l’aide juridictionnelle le jour de l’audience pour remplacer par l’avocat payé par moi même à la cnda?…

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Demande d asile

Posée par PierreH, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par PierreH 1667 vues

Je suis français ma copine enceinte est colombienne elle est rentrée en france en tant que touriste et à fait une demande d’asile politique, est ce que si je prédéclare l enfant et ou je l héberge elle risque de perdre des droits…

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Visa longue durée

Posée par Youyou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Youyou 1475 vues

Je suis une mère célibataire 51 ans. je suis tunisienne. j'ai un fils actuellement mineur 2009 . franco-tunisien il habite avec moi en tunisie. son père franco-tunisien aussi . il refuse que j'accompagne mon fils unique en france après…

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Réexamen de mon dossier

Posée par Soso, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso 1430 vues

Dans le cadre de réexamen de mon dossier d'aes ordonné par la cour d'appel de ma ville ,la préfecture ma délivré un récépissé qui ne m'autorise pas à travailler,dans lequel figurent les données de mon ancien…

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Erreur titre de sejour

Posée par Sejourcarte, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4172 vues

Je viens d'apercevoir d une erreur sur mon titre de sejour il manque un accent sur mon prénom et une sylable sur mon lieu de naissance. acte de naissance ville exemple "znenedjn titre de sejour " znedjn cette deuxième erreur…

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Renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par Diarra, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1830 vues

Je suis une étudiante étrangère hors ue et non algerienne en master 2 en droit des activités numériques. je suis primo-arrivante. mon titre de séjour expire le 31 août et j’ai introduit une demande de prolongation pour terminer mon…

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Thèse de doctorat cifre non finalisée - passage au statut etudiant

Posée par AL, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1723 vues

Je suis doctorante en france depuis octobre 2022 et mon financement cifre prend sa fin en octobre 2025. pour pouvoir finaliser ma thèse, je souhaite demander une réinscription en 4 année de thèse. comme je n'ai plus de…

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Carte de séjour

Posée par Sabi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabi 1314 vues

Je suis la maman d un enfant de nationalité française, moi je suis de nationalité marocaine je souhaite m installer avec mon fils qui attend un bébé le moi de septembre c'est mon premier petit-fils , et en même temps les aider la je suis en…

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Silence de la préfecture depuis 07/11/2025 pour dossier regroupement familial

Posée par M1M2_75855, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par M1M2_75855 2712 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de regroupement familial. en effet, j'ai déposé en ligne un dossier à l'ofii pour le motif "faire parvenir ma femme" en france; ce dossier est annoncé complet chez l'ofii le…

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Je vais savoir

Posée par Kongolo0101@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1424 vues

Je reçu le message de la préfecture que mon dossier et bien traité a pré ils ont écrit que cette dossier et close pourquoi…

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