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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Carte de rés?dent

Posée par erdal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par erdal 1639 vues

Je n'a? pas pu renouveler mon t?tre de rés?dent de 10 ans depu?s un an car j'ava?s des problémes de santé j'a? eta?t hosp?tal?ser a l'hop?tal je voudra? savo?r s? je poura? le renouveler merc? de votre réponse sı…

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La possession d etat articte 33-02

Posée par Alilou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2043 vues

J ai deposer une demande d aide juridictionnelle a parviis paris apres un mois j ai recu un courrier me demandant un complement des documents (les elements de la possession d etat 33/02 comme un passport carte…

Premier titre de sejour famille de ressortissent europenne

Posée par Nunu, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1915 vues

Je suis espagnol et mon conjoint algerien on a 3 enfants ensemble le dernier nee un france lui il la titre de sejour espagnol permant ma question se si on peut avoir son titre de sejour si on est seulement…

Problem de prolongation de carte séjour pour demande d ´aps

Posée par Hz, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hz 2388 vues

Ma carte séjour est expiré et je n’ai toujours pas finis mon master 2 je vais finir mes étudies jusqu’au 07/04/23 et ma carte séjour est expiré le 03/02/23 et je vais finir mon alternance jusqu’au 13 juin 2023, je n’ai pas en encore…

Obtention d’un 1er titre de séjour en france

Posée par Nath, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath 2127 vues

Mon compagnon est de nationalité tunisienne ayant une carte de séjour permanent tchèque d’une validité de 10 ans et expirant en 2026.. il souhaite s’installer définitivement en france. il a signé un cdi avec une entreprise…

Demande de titre de séjour en attente d'une décision hiérarchique

Posée par Afrique 229, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7171 vues

Je viens par la présente solliciter l'avis des professionnels sur ce forum. en effet j'ai fait une demande de titre de séjour vpf conjoint de français depuis le 22 avril 2022 dans le 94.suite a ma demande j'ai eu un…

Résolu

Maman en situation irrégulière avec deux enfants nés en france

Posée par Daty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Om riham 4983 vues

Je suis une maman en situation irrégulière avec deux enfants nés en france l'un à 2ans et l'autre 9 mois mais leur papa a un titre de sejour de 4 ans. j'ai fais la demande de titre de sejour pour motif humanitaire et…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Régularisation après oqtf

Posée par Didijago, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1493 vues

Mon mari et moi nous avons eu une oqtf mais on a gagné au tribunal et la préfecture a convoqué mon mari pour avoir une aps de deux mois et réexaminer son dossier .un mois plus tard j’avais mon audience et moi aussi le jugement est…

Résolu

Parent d'enfant français

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vanessa 1765 vues

En effet ça fait 1 mois et demi que je suis en possession du récépissé et à la préfecture on m'a dit que ma carte devait être disponible dans 3 semaines et jusqu'ici je n'ai toujours pas reçu de sms est- ce…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Changement de statut

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2373 vues

J’ai actuellement un récépissé d’un titre de séjour auto entrepreneur, je viens d’être embauchée par une société qui m’a fait une autorisation de travail, je voudrais savoir quelle la procédure à suivre pour faire le changement de…

Résolu

Je peux renouveler mon titre de séjour avec une alternance en ligne?

Posée par Elodie, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie 9995 vues

Après ma licence 3 en marketing digital je compte faire mon master 1 en communication et marketing en alternance et l'école dans laquelle je serai inscrite est en ligne (iscod) et je me suis renseignée et j'ai appris…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Recherche d'emploi

Posée par Daria, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2683 vues

Je viens d'obtenir la carte de séjour " recherche d'emploi". d'après la loi je dois trouver un travail dont la remuneration est au moins 1.5 smic. à la prefecture ils m'ont dit qu'avec mon titre de séjour…

Consulter Maître KIRIMOV
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Père ancien combattant pour la france

Posée par haziss, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par haziss 2460 vues

Je vous contacte pour savoir si j'ai des droits ou avantages puisque mon père décédé à été un ancien combattant pour la france (j'ai toutes les preuves), j'ai mon fils qui habite aussi en france mais il n'a pas…

Résolu

Action declaratoire de nationalite

Posée par Mimine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimine 2579 vues

Svp pourriez vous m expliquer ce jeu procedural qui dure depuis presque 2 ans .le procureur ne produit aucune conclusion est ce cela veut dire qu il n'a pas trouver des lacunes concernant le dossier ??? plus de 4 audience et aucune…

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Divorce et titre de séjour dix ans

Posée par Lylia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par swaress 5694 vues

Je m’étais mariée le 24 décembre 2016, et divorce en 2021. ( prononce du divorce ) cependant j'ai deux questions s'il vous plaît: je bénéficie d'une carte de résident de dix ans depuis le 29/06/2020 mon titre…

Voyager avec un recepicé

Posée par Taybi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2194 vues

Est ce que je peu voyager au maroc avec un recépicé…

Résolu

Regroupement familiale

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria 2294 vues

Je possède un titre de séjour pluriannuel 2ans vie privée et familiale la je suis marié à un français depuis ce novembre 2022. j'ai un fils au pays son pète décédé du coup j'aimerais la faire venir par regroupement…

Consulter Maître Bakayoko
la réponse de Maître Bakayoko

Rester a etranger plus de 6 mois avec un titre de sejour de 1 ans

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rose 1952 4225 vues

Je suis venue en france après regroupement familial et j’ai eu un titre de séjour de 1 ans.cependant je doit rendre en tunisie plusieurs fois dans l’année pour des raisons familial . y’aura t’il un risque au moment de…

Résolu

Parents d'un français - prise en charge

Posée par JPP, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3038 vues

Je majeur en bonne situation financière et j'ai la nationalité française. mon père qui est de nationalité algérienne est un retraité avec également une bonne situation financière. mon père a une tumeur bénigne au cerveau qui…

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Pouvez-vous obtenir des papiers français de la mère d'un enfant adulte

Posée par Gladi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gladiola 3592 vues

Je suis une femme qui a obtenu le statut de réfugié (protection subsidiaire). j’ai gagné papiers seul. j'ai un fils en albanie qui a 22 ans. ai-je le droit de l'emmener en france et de le faire avec des papiers français…

Résolu

Mon époux français ne veut pas m'accompagner pour le 2eme renouvellement vpf

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Momo 2754 vues

C'est le 2eme renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale que ma femme veut boycotter. - aucune procédure de divorce n' est engagée - refus de fournir le livret de famille... mais…

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Demande aes

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3888 vues

Quand nous sommes partenaires de pacs d'une personne de nationalité française, pouvons nous prétendre à une demande d'admission exceptionnelle au séjour ? sur le site en ligne de ma préfecture, il est seulement renseigner…

Résolu

Refus de visa conjoint menace

Posée par Charlene, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3230 vues

Mon mari a eu un refus de visa conjoint français sous le motif"vous présentez un risque de menace à l'ordre public d'une gravité tel qu'un refus de visa ne porte pas atteinte disproportionnée à…

Consulter Maître DIARRA
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Demande des avant 5 ans de présence en france

Posée par Eliot, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2253 vues

Est-il possible de faire une demande d'aes en ayant 3 ans de présence en france ? je suis venue en france par amour, j'ai seulement 23 ans et attendre encore 2 ans avant d'entamer une procédure est freinant. merci…

Refus titre de séjour avec un oqtf

Posée par AFRM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par J 3775 vues

Je viens de terminer mes études et j'ai eu master of sciences rh &big data (titre rncp niveau 7) délivré par une école de commerce membre de la cge (conférence des grandes ecoles). en octobre dernier, j'ai déposé le renouvellement…

Renouvellement carte de 10 ans

Posée par Abdel2/, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdel22 1865 vues

J'ai la carte de 10 ans ,mon casier b2 est effacé ,est ce quel préfécture va me la renouveler ,merci pour votre réponse…

Résolu

Régularisation

Posée par TYM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TYM 2452 vues

Bjr je suis arrivé en france en juillet 2018, auparavant j avais fait une demande d asile qui m à été refusé en octobre 2021,mais mon statut à changé puisque je me suis pacsé depuis mars 2021 avec un étranger en situation régulière, j ai…

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Demande de titre de séjour

Posée par Bisiev, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2897 vues

Je me permet de vous contacter car j'ai une question assez particulière. j'ai reçu mon récépissé autant qu'un jeune entrée en france avant l'âge de 13 ans bientôt je vais recevoir ma carte d'identité. donc…

Recours pour mon fils

Posée par Fahim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fahim 1870 vues

Je suis un jeune ivoirien vivant en france. j'ai une demande d'asile et ça été rejetée par l'opfra puis par la cnda. maintenant j'aimerais savoir quelle autre solution je peux entamer. dans de votre réponse…

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