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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour première demande pour un mineur

Posée par ali, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2495 vues

Ma fille va avoir ses 18 ans en juillet elle possède juste un dcem pour s'inscrire dans une école on lui demande un titre de séjour…

Résolu

Avis favorable comission de recour contre le refus de visa

Posée par Faysal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anita 8316 vues

Suite à un recour effectué à la commission de recous contre le refus de visa à nantes on a reçus l'avis favorable de la commission pour visa conjoint de français alors je sais pas l'étape suivante qu'on fera..?…

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Résolu

Demande passeport talent salarié qualifié

Posée par Hamdan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2268 vues

Après la fin de mes études en mastère spécialisé j'ai signé un contrat en cdi avec un salaire de 41000 brut/ans et j'ai fais la demande d'un passeport talent salarié qualifié,mais j'ai recu une réponse qu'il faut pas faire la…

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Retard de réponse de renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par Karim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2859 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant et maintenant j'ai une problème car l'attestation de prolongation d'instruction est expiré depuis le 22/10/2022 et jusqu'à maintenant…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Karthik, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karthik 2765 vues

J’ai fait une demande de regroupement familial 2022 au mois de février et j’ai vu la visite de logement la 27 août 2022 donc la j’attends la décision de l’offi. et là actuellement ma femme elle vient de tomber enceinte qu’est-ce…

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Oqtf et irtf prononcé alors que j'avais déjà quitté le territoire

Posée par Sinoop, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zaina 6042 vues

Ingénieure fraichement diplômée de l’ecole centrale de casablanca. j’ai demandé un visa salariée cdi procédure ofii, au maroc avec tous mes papiers en règles. je reviens tout juste d’un stage de long séjour en france il y a…

Combien de temps faut-il attendre le rendez-vous ?

Posée par Ryma, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3246 vues

J'ai effectuer une demande de renouvellement de récépissé et il est épuisée le 25/11/2022 combien de temps faut-il attendre pour que la préfecture me réponde ?…

Changer le statut etudient

Posée par Shoomy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2479 vues

Nous avions la carte de résident le père de ma fille et moi et avions notre fille sur le territoire français qui étudiante étant donné que toute la famille réside en france du coup nous voudrions savoir s il y a possibilité de lui changer…

Comment contester un refus de renouvellement du titre de séjour

Posée par brun, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2404 vues

J’ai une situation et je voudrais savoir comment faire depuis juillet 2021 j’ai fais une sea de renouvellement de titre de séjour et chaque fois ils m’envoient des attestations de prolongation une dernière attestation m’a été…

Premier demande aes

Posée par Moussa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moussa 2292 vues

J ai fais une demande de première titre aes pacs avec français depuis le 13 juin 2021 jusqu'aujourd'hui je fais que renouveler les récépissé de 4 mois est ce que je peux aller direct à la préfecture leur posé la question…

Lettre demande de carte de séjour pluriannuelle

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3267 vues

Je dois faire le renouvellement de mon titre de séjour d’un an travailleur temporaire à la préfecture de créteil. j'ai reçu une convocation avec le rendez vous et c'est mentionnée demande de renouvellement de carte de…

Irtf

Posée par Jamal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jamal 1946 vues

S je veux demande svp comment en peux enlever le ( irtf ) svp ? merci…

Urgent

Posée par Noor, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1885 vues

Mon conjoint a un fils qui a 18 mois. mais malheureusement il n’a pas le nom de famille de son père il a le nom de famille de se mere comment faire pour le mettre à son nom? il n’a pas de passeport ni de cni.. elle lui fait du…

Résolu

Regroupement familial

Posée par NouraneGb, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Renouveler le titre de séjour 2879 vues

J'ai posser mon dossier de regroupement familial le 17/06/2022 et le 15/11/2022 j'ai reçu l'attestation de dépôt et lofii ma précisé que la réponse du préfet sa sera après 6 mois de la date de dépôt....seulement je…

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Résolu

Déclaration par frère et soeur

Posée par Sara, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolita 2760 vues

Je vais faire une demande pour avoir la nationalité française mais je suis sans emploi actuellement et le mode de demande sera la déclaration par frère et soeur, dont il demande pas de revenu professionnel, mais après avoir fait la…

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Oqtf 2 ans

Posée par Dadji, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joanne 2311 vues

Je fais l'objet d'une oqtf d'une durée de 2 ans donc j'aimerai savoir, je vois, prie s'il serait possible pour moi de déposer un dossier à la préfecture pour avoir une carte de séjour. merci…

Demande ame

Posée par hector, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 4153 vues

Je suis sans papier depuis 3 ans mais je n'ai jamais demandé l'ame. j'aimerais le faire. je travaille au noir pour moi même en faisant des petits travaux. dois-je déclarer mes ressources ou déclarer 0 puisque mon…

Résolu

Pacs avec ma copine mexicaine

Posée par Beerus, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3584 vues

J'ai ma copine de nationalité mexicaine qui a un visa travail pour seulement 1 ans en france (apparement celui ci n'est pas renouvelable ) , nous allons emménager ensemble 6 mois avant la fin de son visa je pensais…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Titre de séjour expire 1 mois

Posée par tony78545, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALECK 1500 vues

Voilà, je suis étrangère conjoint d'une française et je dispose d'un titre de séjour vie privée et familiale expirant 22 novembre 2022. je suis dépendante de la pref de sarcelles 95. il est indiqué sur leur site que le…

Demande de titre de sejours

Posée par Youssf1234, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Youssf1234 1843 vues

Je vais faire ma demande de titre de sejours en novembre or mon employeur a changé mon contrat de travail ainsi ma rémunération à baisser par rapport ce que j'ai dans l'autorisation de travail. est ce que la commune vont…

Casier judiciaire pour sans papier

Posée par Fati, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4969 vues

J’aimerais bien savoir est-ce que je puisse obtenir un casier judiciaire si je suis sans papier. en effet je ne suis pas reconnu par la police et c’est pour prouver à l’etat que je ne menace pas à l’ordre public. bien cordialement…

Résolu

Renouvellement la 3 ème carte salarié

Posée par Jaouad95, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jaouad 2833 vues

Ma question jai eu ma première carte salarié 2021 et jai renouvelé il mont donné une dixième carte de 1 ans toujours avec même patron et la il me reste 7 mois pour renouvelé la troisième carte mais avec un autre patron car jai…

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Demande tds-conjoint de français( la manche)

Posée par helsinki, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1875 vues

J'ai déposé une première demande de tds conjoint de français auprès de la préfecture de la manche. je pense cocher toutes les conditions: -ressortissant algérien, je suis arrivé en france en 2019 avec un visa…

Changement d employeur passeport talent

Posée par hicham23, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2096 vues

Je suis détenteur d un passeport talent depuis avril 2022 et je souhaite demissioner pour un nouveau poste. ma question : est ce que je peux changer d employeur sans perdre mon titre de sejour (le respect de la règle des 2 ans)…

Action declaratoire de nationalite

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimine 2355 vues

Svp j ai depose mon dossier de nationalite au tribunal judiciaire avec un avocat ca fait deux ans le procureur ne repond pas je voudrais savoir est ce que c normal ?? apres 4 audience il me pousse a chaque fois svp qu est ce que cela…

Étude en france avec un titre de séjour italien

Posée par Fatima, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeff 6352 vues

Je suis intéressé pour les études en france pour la rentrée de octobre mais j'ai pas encore un accptation de un école accréditée par l'état fronçais et aussi je peut pas demander un visa étudiant parce que j'ai pas…

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