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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un parent naturaliser français faire venir son enfant de 14 ans en france

Posée par mastapy, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2395 vues

Je suis naturaliser français depuis 2009 et jai vie avec ma conjointe et nos 4 enfants en france et j'ai un autres garçons de 14 ans en guinée conakry qui étais née à mon absence après mon arrivé en france. alors ma question…

Prolongation du visa suite pacs

Posée par Mme E., il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mme E. 1699 vues

Mon copain est iranien, ici avec un visa étiudiant. nous voulons nous pacser pour qu'il poursuive ses études et pour continuer notre vie commune. la personne de la mairie m'a dit ce matin que le pacs ne donnait pas droit…

Voyage d'étude dans un pays de ue avant fabrication de carte séjour

Posée par Belmokhtar, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2261 vues

Je suis un jeune diplômé avec un recepîssé de carte rece et je n'ai pas réussi à avoir un emploi vu les circonstances actuelles , mais par contre j'ai eu la chance de faire un master dans un aitre…

La nationalité française pour mon grand-père

Posée par bashir, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bashir 2265 vues

J'ai un grand-père, il avait une carte d'identité française pour étudier en français f.m (français musulman) date de 1958 et a fait le service national en france et étudié en france, il est décédé en algérie 2018, nous avons tous…

Résolu

Carte électorale

Posée par cello, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cello 4080 vues

J’avais fait une demande de naturalisation par fratrie , j’ai reçu une carte électorale. du coup je suis allé voir la mairie, ils m’ont dit que j’ai été naturalisé le 6 juin. maintenant qu’est-ce que je dois faire svp?…

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Résolu

Naturalisation

Posée par Elma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elma 2466 vues

J'ai fait ma demande de naturalisation il ya presque 1ans. la semaine dernière je reçois ma carte électoral, hors j'ai pas fait la demande, et cela fait plusieurs mois que j'ai aucune nouvelle concernant ma demande…

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Quel est le délai de récupération d'un titre de séjour étudiant ?

Posée par Mathias, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2424 vues

Je suis étudiant en france et dans l'attente d'un retour de l'administration pour la validation de mon titre de séjour. j'aimerai rentrer dans mon pays natal pendant les vacances d'été et je voulais savoir…

Mariage avec une femme malgache

Posée par Antonio 17300, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 4527 vues

Je suis marié avec une femme malgache je souhaite la faire venir elle et sa fille mais le père bloque la procédure pour la petite sachant qu'il n'a jamais rien fait que se passe-t-il si ma femme vient…

Étudiant veut reprendre ses études

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 1689 vues

Je suis venu en france 2017 et je n’ai pas pu obtenir mon diplôme final en 2019 j’ai essayé de faire un changement de statut et sa n’a pas pu aboutir, je me suis pacsé en mai 2021 et j’aimerais reprendre mes études et j’aimerais…

Résolu

Contrat edf vaut il justificatif de domicile

Posée par ahmed, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ahmed 5091 vues

Je voulais savoir si un contrat edf a mon nom vaut il justificatif de domicile à la préfecture, ou une justifcatif edf de domicile telechargé, pas une facture fera l'affaire…

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Regroupement familiale

Posée par Ammar, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2656 vues

Ca fait 7 mois, j'ai déposé mon dossier de regroupement familiale, mais depuis j'ai aucune réponse de la part de l'ofii qu'est ce que je doit faire?…

Aps expire bientôt et pas de cdi.

Posée par Lakrimi G, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3069 vues

Je suis étranger et détient une carte recherche d'emploi qui expirera dans 2 mois et demi et j'ai pas trouvé d'emploi me permettant de changer de statut. de ce fait,et pour ne pas être en…

Renouvellement titre de séjour 4 ans salarié

Posée par Soon, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diaraf 4268 vues

Mon époux va devoir demander le renouvellement de son titre de séjour 4 ans salarié. sauf qu'on se rend compte que parmi les documents demandés il faut présenter une autorisation de travail du nouvel employeur si le salarié a…

Salarie sans papier

Posée par Kaina, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2755 vues

Je suis salarié sans papier. je travaille déclaré. et je voulais savoir en cas de contrôle est-ce que l’inspection du travail peut m’exploser ou au moins donné une oqtf. je voulais savoir les conséquences et les risques en cas de contrôle…

Résolu

Demande de visa

Posée par Jaoued, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2146 vues

Puis je me faire refusé un visa conjoint français si sur mes fotos je porte une barbe merci pour vos réponses…

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Résolu

Mon fils peut il devenir français ?

Posée par Sarr babacar, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarr babacar 3218 vues

Je suis français par naturalisation il y’a moins d’un an j’ai eu un enfant qui est né au état unis durant ma demande mais il ne fait pas partie de ma naturalisation donc il est américain comment dois je faire pour qu’il devienne…

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Carte recherche d'emploi/création entreprise. méssage non claire

Posée par Belkaid, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2625 vues

Je suis récament diplômé étranger et j'ai demandé la carte recherched'emploi/création d'entreprise il ya presque 2 mois . aujourd'huij'ai reçu un méssage m'invitant à se rendre en…

Démarches titre de séjour mariage et père d'un enfant français

Posée par Lili0206, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2269 vues

Mon compagnon a la nationalité sénégalaise mais une carte de séjour italienne. nous allons nous marier prochainement et je suis actuellement enceinte (il a reconnu notre enfant de manière anticipée à la mairie). quelles sont les…

Régularisation

Posée par Bernabé, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2478 vues

Combien de temps après la naissance, le parent père d'enfant français née en france peut il demander un titre de séjour vie privé et famille ?…

Le renouvellement après rupture de parcs après 5 ans pas de cdi pas de cdd tra

Posée par Estime, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2258 vues

Je suis congolaise Ça fait 5 ans je suis pacs avec un français j’ai pas de cdi ni cdd je travaille comme intérimaire mon partenaire ne peut pas avoir un enfant il me menace a depacs, je voulais savoir si j’aurais des complications…

Résolu

Étudiante algérienne enceinte, comment vais je faire ?

Posée par Assia, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Assia 2322 vues

Je suis étudiante algérienne je prépare un master 1 cette année et j'ai appris que je suis enceinte. je suis mariée en algérie et je suis venue avec mon mari qui est lui aussi étudiant algérien. l'année prochaine ça va…

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Ma demande a été clôturée

Posée par Cyrine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2977 vues

Je suis étudiante et c'est ma première demande de titre de séjour. il y a quelques jours, j'ai reçu une notification de clôture de demande ayant pour raison : je n'ai pas respecté le délai de renouvellement de titre…

Titre de séjour auto entrepreneur algérien

Posée par Jty, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2570 vues

De nationalité algérienne ayant fait des études en france et en étant auto entrepreneur dans les règles par rapport à mes factures et mes déclarations à l'ursaaf. serait-il possible de se faire régulariser ? merci…

Changement de statut étudiant salarié sans réponse

Posée par manrason, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3248 vues

Ayant demandé un changement de statut étudiant vers salarié dans la sous préfecture de palaiseau (91) début janvier, j'ai pu avoir un récépissé de 3 mois. néanmoins 3 mois après je n'ai toujours pas eu de retour, et…

Demande de visa après avoir quitté la france

Posée par Kara, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2322 vues

Je suis arrivée en france en 2017 et j'ai étudié dans une école d'ingénieur post-bac à toulouse, pour l'année universitaire 2020-2021, j'étais en troisième année, j'ai validé mon premier semestre mais…

Résolu

Titre de séjour pour soins

Posée par K12, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par K12 2592 vues

Tout en espérant que vous allez bien. je souhaiterais savoir combien de temps disposons nous après la visite médicale à l'ofii avant de recevoir un récépissé de demande de titre de séjour pour soins. tout en espérant que ma…

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la réponse de Awaiska

Titre de séjour étudiant et le déménagement dans une autre ville

Posée par alsnalsn, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Numidia 8323 vues

Doctorat en quatrième année de thèse, je souhaite déménager dans une autre ville pour des raisons personnelles, dans une ville qui se trouve loin de l’établissement supérieur dont dont je suis actuellement étudiant. je voulais…

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