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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de residence

Posée par Amzil, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2390 vues

Ecole public en france puis travaille 4 ans .demenager sans aide au retour en 1979 comme mes enfants 3 vive en france j'aimerai recuperer mon titre de séjour pour me faciliter les visites familliales…

Demande de travaille

Posée par mohamed aymen, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2422 vues

Je suis un sans papier et je demande si c'est possible à quelqu'un dans une situation irrégulière en france peut travailler comme un livreur ou coursier, ou sinon je voulais être un auto-entrepreneur est ce que la loi française…

Menace a l'ordre public

Posée par Moussa, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2668 vues

Je suis marocain et je veux faire une demande de visa schengen de république tchèque et j'ai affaire de violence classée sans suite judiciaire par le procureur est ce que je peux obtenir un visa…

Résolu

Demande de clarification

Posée par Suzan, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Suzan 3013 vues

Je suis marocaine résidente espagnol je suis arriver de malaga à paris en avion hier à orly j'ai demander un tampon sur mon passeport au comissariat d'orly pour justifier de mon entrée en france régulière il mon dis qu'il ne fesais…

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la réponse de Reussite

Nationalité

Posée par Saby, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2319 vues

Je suis une dame âgée de 62 ans, je suis en france depuis 2014, je possède de toutes les preuves qui prouvent ma présence sur le territoire, le préfet m'a accordé le passeport français sauf que…

Etranger clandestin travaillant avec une usurpation d identité

Posée par julie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2524 vues

J ai heberg" un étranger sans savoir que ses papiers n etaient pas en regle. 'nous avions un contrat non écrit de petit travaux contre loyer. par la suite j ai decouvert qu il travaillait sous une fausse identité. j ai fait…

Nationalité française

Posée par Besso, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2231 vues

Cela fait un an que j'ai reçu ma nationalité française e maintenant j'ai de très bonnes chances de travailler et de vivre en suisse,je voulais savoir si je risquais de perdre ma nationalité si j'habite et travaillais la bas?…

Nationalite par filiation

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimine 2788 vues

Mon pere a eu son cnf en 2001 par filiation j etais encore mineur ,et j etais portee sur son premier passeport francais , mais mon pere n a pas fait les demarches pour moi alors maintenant je suis majeur je fais mes demarches pour…

Problème avec mon titre de séjour

Posée par Etranger, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2412 vues

J'ai retiré ma carte de séjour étudiant il y a un monent et j'ai récement trouvé un travail mais le problème je n'arrive pas à déposé une demande de changement de statue en tant wue passeport talent sur anef…

Récépissé avec un courir spécial

Posée par Wiz, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2482 vues

Je m’appelle wiz j’ai fait ma troisième demande de renouvellement de récépissé, 20 jours plus tard j’ai pas eu de réponse je refais la demande encore, la préfecture ils m’ont répondu ma 2em demande que a été refusé j’étais parti à…

Titre de séjour stagiaire

Posée par Dhaker, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2543 vues

Je suis médecin neurologue tunisien stagiaire associé à l'hôpital robert ballanger à aulnay sous bois j'ai un titre de séjour "stagiaire" ma carte de séjour a pris fin le 31/01/2022 pour ce…

Bonjour .que faire pour annuler un irtf et récupérer le passeport

Posée par Nadou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bakayoko 2859 vues

Mon neuveu a eu un contrôle d'identité et on lui a confisqué son passeport et on lui a fait un oqtf et interdiction .cela fait un mois que faut il faire pour annuler l'interdiction .merci…

Compte anef bloqué

Posée par Lucas, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6450 vues

Mon compte anef est toujours bloquée dans la demande précédente et du coup je ne peux pas déposer une nouvelle demande sur anef. j'ai essayé de contacter la préfecture et anef. la préfecture ne fait rien et anef renvoie le…

Régularisation maman d'enfant français

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4189 vues

Ma femme est arrivée de façon irrégulière sur le territoire en 2017, nous nous sommes mariés en 2019 puis nous eu avons 2 enfants de 18 mois et de 1 mois actuellement et nous souhaitons faire une demande de titre de sejour en tant…

Régularisation

Posée par Alpha2, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2486 vues

Mon épouse vit en france depuis février 2018.et nos 2 enfants mineurs actuellement de 8 et 12 ans sont scolarisés régulièrement depuis l'année scolaire 2018/2019. j'aimerais savoir si elle peut déposer une demande de…

Résolu

Régularisation de mon épouse sans papiers,mariage célébré en octobre 2021 a pari

Posée par Dieudonne, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dieudonne 2370 vues

Je me suis marié le 16 octobre 2021 avec la fiancée a paris et actuellement vivons ensemble a nevers depuis le 17 novembre 2021.que pouvons nous faire pour régulariser ses papiers.moi je suis bénéficiaire du statut de réfugié depuis octobre…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE

Convocation par police des frontières rossy

Posée par Ihlam, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2343 vues

Merci de me répondre j ai reçu une convocation de la police des frantieres sachant que je suis on situation irrégulière et j ai jamais déposé aucune demande au pré de la préfecture…

Changement de status

Posée par Nani, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2254 vues

Je doit renouveler ma carte de séjour puisque j' une carte de séjour en vie prive famille, mais on es t plus ensemble avec mon copain ,en plus j doit change mon status en salarie , en faite mon employer va faire la demande de…

Naturalisation

Posée par Marta, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2426 vues

Je vous contacte pour savoir à partir de quelle date on comptabilise les 5 ans de résidence pour pouvoir accéder à une possible naturalisation étant donné que je suis rentré avec un visa de long séjour et que temps après j'ai eu ma…

Mon titre actuel n'est pas clôturé.

Posée par KHJL9, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2178 vues

La remise du titre actuel n’était pas cloturé sur le site donc je ne pouvais pas commencer une nouvelle demande. mon titre actuel expire le 14/04/2022 je vais perdre mon contrat pro et mes études a cause d'une faute…

Aps

Posée par Gossipblack, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2246 vues

J'ai obtenu récemment une aps après avoir remporté un recours administratif contre la préfecture. ils ont enjoint au préfet de me délivrer un titre de séjour dans les deux mois et suite à cette décision la préfecture m'a délivrée une aps…

Dossier en construction?

Posée par Mayets, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Agape12345 6843 vues

Je suis diplômé m2 et je suis en attente de mon aps depuis un mois la semande est toujours en construction et j'ai obtenu un travail en cdi que je ne peux pas signé . que faire dans ce cas . et c'est…

Père d’enfants français

Posée par Bot225, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2256 vues

J’ai un récépissé de 6 mois et je vis en concubinage avec la mère de mon enfant depuis un moment elle veut qu’ont se sépare je voulais savoir si cette séparation va pas avoir un impact sur l’obtention de mon titre de séjour ?…

Visa france

Posée par Moha, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2443 vues

Je suis égyptien marié avec une française et je suis rentré en france avec un visa portugais. et je fais la demande de carte séjour la préfecture me demande retourné en Égypte et demande un visa france parce que je suis rentré en…

Recours gracieux pour le regroupement familiale

Posée par Kamissoko Fanta, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2397 vues

Mr j'ai envoyé un courrier de recours gracieux au près de la préfecture après refus avec de nouvelles arguments actuellement en recouversion professionnelle travaillant en alternance avec 2 contrat de travails en cdi total des…

Changement de titre de séjour étudiant à titre de séjour salarié

Posée par bm, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2547 vues

Merci pour votre blog qui m'a aidé bcp, néanmoins j'ai une doute. je fais un changement de visa d'étudiant à salarié. j'ai un cdi actuellement, mais je suis en période de preuve. si je fais ma demande avec les infos de mon…

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