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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'employeur titre de séjour salarié pluriannuel

Posée par Adam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3687 vues

Je suis en cdi depuis 2 ans, ayant effectué une demande d'autorisation de travail, première demande à la préfecture, et j'ai refais le renouvellement. depuis quelques mois, j'ai une carte pluriannuelle, qui…

Résolu

Demande de divorce

Posée par dola, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par céline 2527 vues

Re . je voulais savoir combien dure un dvorce son enfants et quel sont les droit de la femme apres ce divorce…

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Transfert de dossier

Posée par Transfert de dossier, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5318 vues

Je fais ma demande de renouvellement de mon titre de séjour, vie privée et familiale à limoges au mois de janvier 2021 et là je suis déménagé à paris, je souhaite faire le transfert de dossier à paris. la préfecture de limoges…

Impossibilité d'exécuter oqtf cause fermeture des frontières.

Posée par Orm, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amine 2415 vues

Dans l'impossibilité d'exécuter l'oqtf malgré toute volonté comment justifier ultérieurement et ne pas être pénalisé ou aggraver la situation que ce soit auprès du consulat de france ou de la…

Résolu

Papiers pour étranger

Posée par Mimiiiiii, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimiiiiii 2447 vues

Mon ami est né en france de parents étrangés ayant la nationalité française. il est resté en france jusqu'à ses 13 ans avant de repartir jusqu'à ses 18 ans dans son pays. maintenant il est en france…

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Pas de tampon

Posée par Ella, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivi 3248 vues

Je suis arrivée hier d'istanbul à l’aéroport cdg, le personnel a vérifié mon passeport mais n'a pas mis de tampon d'entrée. par contre, j'ai une fiche qui indique que j'ai réalisé un test pcr à cdg avec la…

Retrait de certificat de residence algerien après divorce

Posée par Malya, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bobo 9924 vues

Je suis algérienne et j'ai épousé un français. nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel. cela fait plus de 5 ans que nous sommes mariés. en revanche, nous n'avons vécu ensemble que 3 ans et demi…

Naturalisation par décret

Posée par mouradhamlat, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouradhamlat 4986 vues

J'ai reçu un refus pour ma demande suscitée, je veux savoir si mon recours effectuer auprès des gardes des sceaux de vendôme peut y avoir un résultat. merci de m'orienté sur les démarches a suivre pour qulqs qui un jugement de naissance de…

Demande de titre de séjour

Posée par Sud-ouest, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2605 vues

J’ai effectué une demande de premier titre de séjour en tant parent d’enfant français depuis le mois d’août 2020 et à chaque fois que je leur contacte par e-mail on me dise que votre dossier et en cours d’instruction sachant que mon…

Difficulté de la remise de titre de séjour

Posée par june_et_juin, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4866 vues

Je suis étudiante étrangère en france depuis septembre 2019. j'ai un titre de séjour disponible à la préfecture suite à ma demande de renouvellement visa étudiant valant titre de séjour sur place à la préfecture. mais…

Signature d'un cdd avec un titre de séjour etudiant

Posée par Zine18, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ilyass2018! 10116 vues

Mon stage de fin d’études se termine fin juillet et mon titre de séjour étudiant algérien expire fin novembre, mes employeurs (une administration publique) m'ont proposé de me faire un cdd de 4 mois à partir de la fin…

Refus de titre de séjour et oqtf

Posée par Christianne, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Visscher 3768 vues

Maître je suis parent d enfant français j ai accouché en 2019 et j ai fait ma demande en novembre 2019 j ai reçu un oqtf et un refus de titre de séjour. je vis avec mon conjoint et mes deux autres enfants scolarisés depuis 3ans je…

Résolu

Annulation oqtf...

Posée par Tarik, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tarik 3074 vues

J'ai reçu l'annulation de mon oqtf et jugement de juge, la préfecture dois réexamener mon dossier dans maxim 3 mois et dont les 3 mois me livrer un titre aps pour pouvoir circuler et travailler. mais la 1 mois de la…

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Sans suite après audition libre

Posée par PE, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ninousha 5056 vues

Après avoir répondu à une audition libre qui par la suite a été classée sans suite, pouvons-nous être interpellé ou même condamné pour la même accusation? aussi, est t’il important de réclamer la preuve du classement sans suite…

Droit d’étranger

Posée par Seni, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2474 vues

Je viens d‘avoir mon premier récépissé vie privée et familial pour la santé est ce que je peux avoir des aides s‘il vous plaît ?…

Perte du passeport et visa long séjour validé

Posée par Malika, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malika 5993 vues

J’ai perdu mon passeport avec visa validé par ofii , au maroc ( en fait c mon mari qui les a pris ,) j ai fais seulement déclaration de perte . comment faire pour retourner en france ? est ce que j ai le droit au visa de retour ?…

Changement statut pendant le stage

Posée par Ayache, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4114 vues

Je serai en stage m2 de juin à décembre 2021 . mon ts expire fin sept.21 et je compte le renouveller en juillet (inscription autre master) . la question qui m 'intrigue est : si jamais on me promi une…

Pour travaille

Posée par Taonin, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2431 vues

Je demande l’aide et témoignage de personne dans ma situation. je suis d’origine asiatique et j’ai reçu un oqtf pour non respect du mariage avec un français. je travaille et je suis en cdi cependant j’ai ma carte de séjour…

Résolu

Renouvelement titre étudiant en fin m2

Posée par Ayache, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ayache 3828 vues

Peut on renouveler le titre séjour étudiant sous les informations suivantes: -ts expire fin sept 2021 -soutenance memoire recherche le 10 sept 2021 -stage de 6 mois de juin à décembre 2021 si oui comment faire…

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Résolu

Elligible a obtenir la nationalite francaise par filiation

Posée par ADEL, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ADEL 2361 vues

Je suis marocain et le grand pere de ma mere avait la nationalite francaise avant sa mort, ma question est est-ce que je suis elligible a obtenir la nationalite francaise? merci d'avance…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Ma femme francaise veux pas que j'obtien la nationalité francaise

Posée par T-said, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par T-said 3291 vues

Messieurs dames suis marocain marié avec une française depuis 27/avril/2016 , a ce moment je m'apprête a faire une demande de naturalisation en essayant de profiter de la(reconnaissance de l’engagement des ressortissants…

Changement de statut de titre de séjour aps vers étudiant du doctorat

Posée par Diego R., il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Soso 7122 vues

Je suis venu en france come étudiant de master le 10/2018. après avoir fini mes études, j'ai obtenu un titre de séjour recherche d'emploi et création d'enterprise le 10/2020. désormais j'ai obtenu un financement…

Résolu

Urgent personne sans papiers parent enfants français

Posée par Mimir, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 3717 vues

Sachant que mon ex compagnon veut faire un carte de séjour vpf d'enfants français et quil a les photocopie de mes papiers ainsi que mon avis d'impôts edf mes factures a mon nom (les photocopie )car j'ai du les…

Consulter Maître SALECK
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Résolu

Abandon de thèse & changement de status

Posée par AAmara_Dz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par efm 5097 vues

Je suis actuellement doctorant, et j'ai lancé la procédure pour faire un arrêt de thèse (pour des raisons professionnelles) etant donné que j'ai un titre de séjour chercheur, est ce que j'ai le droit de demander une…

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Cnf par filiation

Posée par Zakako, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 3135 vues

Ma mère etant française par option ( droit local) depuis 1963 , pourrais-je demander un cnf sachant que quand ma mère avait souscrit , j'étais mineure (17 ans ) mais deja mariee. est-il possible de…

Titre de séjour

Posée par Angela, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angela 2499 vues

J'ai été faire mon 1er renouvèlement de mon titre de séjour vie privée et famille une semaine après mon rendez-vous, mon mari écrit à la préfecture en donnant tout mes coordonnées pour dire de ne pas me délivrer le…

Autorisation de travail

Posée par Housse, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Housse 2571 vues

J'étais étudiante, j 'ai pris le titre de séjour recherche d'emploi/ création d'entreprise. je viens de trouver une proposition d'embauche, l entreprise m a donné tout le dossier nécessaire pour faire la demande de changement de statut. j…

Résolu

Comment faire pour renouveler un titre de séjour

Posée par Ddj5, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ddj5 4234 vues

J'ai obtenu un titre de séjour d'un an et je vous savoir comment faire pour renouveler mon titre de séjour et demander une carte de séjour algérien conjoint français de 10 ans. merci d'avance…

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