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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de papier

Posée par Malake, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2408 vues

Ma fille a 20 ans elle est née le 06/05/2001 a marseille et le grand de son papa est un ancien combattant est ce que elle a le droit de demander la carte de séjour ou la nationalité française et elle réside toujours en algérie merci…

Changer de status etudiant a un status salarie

Posée par J, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2432 vues

J'ai recus une promesse de cdi qui commence en octobre 2021 dans un cabinet pour mon bac+3 deja obtenu a l'etranger. moi je suis maintemant etudiant en france, faisant mon master et je le termine en 2022. est-ce que je…

Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement

Posée par Yorgo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8123 vues

J'ai déjà depuis le 21/6/2021 une " attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de sÉjour". mon visa a donc été prolongé jusqu'au 24 novembre 2021. cette demande a été…

Résolu

Séjour salarié + auto entrepreneur

Posée par AminaR, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rafik 5647 vues

Je suis étrangère et j'ai la carte de séjour salariée, j'aimerais savoir si je peux exercer une activité en autoentrepreneur sachant qu'elle est en relation avec mon emploi salarié (mentorat dans mon domaine). merci…

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Dema'mnde de titre de séjour avec un contrat de travail

Posée par Amine, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2623 vues

Je suis ressortissant algérien en situation irrégulière, je suis en france depuis 6 ans, jai été embaucher en cdi par mon patron qui ma aussitôt déclarer donc j'ai 6 fiche de payé jusqu'à présent.je voudrais savoir si…

Résolu

Titre de séjour

Posée par N boum, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2361 vues

Je suis rentrer sur le tiroir français le 29 février 2020,le 16/10/2020 j'ai déposer un dossier au niveau de la préfecture de nanterre, service conjoint de français, le 15 /02/2021 j'ai reçu une réponse refus pour…

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Demande de naturalisation par décret - insertion professionnelle

Posée par Kizaro, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2950 vues

Je souhaite déposer une demande de naturalisation par décret à la préfecture de val de marne, j'ai passé 6 ans en france (avec un diplome d'ingénieur pendant 3 ans). en septembre j'ai changé d'entreprise je suis…

Nationalite de mon fils adoptif majeur

Posée par serge, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2821 vues

J'ai adopté le fils de mon épouse qui s'appelle klaudio et qui a 38 ans. quelle démarche me faut il faire pour qu'il ait la nationalité française, et le fait de l'avoir adopté lui donne t il droit à rester en france et avec quels…

Changement de statut etudiant a entrepreneur/profession liberale

Posée par Kodthal, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4017 vues

Je suis un étudiant étranger en master 1 avec un titre de séjour étudiant toujours valide, arrivé en france il y a quelques mois. après quelques mois j'ai vu que la formation ne m'interesse pas. et qu'il sera…

Titre de sejour et fin de la vie comune

Posée par Raquel, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4351 vues

Je suis marié depuis presque 4 ans avec une française, nous avons une fille, mais nous avons plus une vie commune en ce moment. je vais maintenant renouveler mon titre de séjour pour 2 ans,et j'ai besoin de savoir si je perds…

Changement de statut étudiant à créateur d'entreprise

Posée par Hamza, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Asma 6446 vues

Je suis de nationalité marocaine et je vis en france depuis 11 ans, je suis titulaire d'un master 1 en droit international des affaires et j'ai également fait un autre master en droit du numérique, que je n'ai pas…

Résolu

Titre de séjour exceptionnel

Posée par Pehe, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pehe 3303 vues

Cela fait plus de deux mois que j'ai fait ma demande de titre de séjour travailleur, j'ai envoyé tout les documents demander le dernier était mon extrait de naissance et après cela pas encore de réponse. je ne comprend…

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la réponse de Lopez75

Carte de désident

Posée par nechal, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2485 vues

Je titulaire d'une carte séjour de 2ans j'ai un enfant né en france il a eu la nationalité française est ce que j'ai le droit de solliciter une carte de résident en plaint droit?…

Comment proceder pour anuler le mariage avec marocain

Posée par Thalia, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2712 vues

Je me suis mariée en pensant que j annulais les procédures. comme tout etait en arabes et je ne parle que français je nai pas suivi. jai ete sous pression a signé car mon epoux ma dit que nous anulions les procédures. alors comment proceder…

Résolu

Un francais d orine algeriene peux il faire un regroupement pour son pere

Posée par Djerrouf, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djerrouf Abdelkader 2646 vues

Voila mon fils vie en france depuis 30 ans il a la nationalte francaise d origine algerienne il est marier et a des enfants peut il faire un regroupement avec moi retraite de france…

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Résolu

Acquisition de la nf

Posée par persil, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2843 vues

Ma nièce résidente en algerie aimerait savoir si elle peut prétendre à l'acquisition de la nf sachant qu'elle est arrière petite fille d'une française de souche et quelles sont les démarches à…

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Questions

Posée par Haidara, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2497 vues

Je viens d'être régulariser quelques mois après, ma femme est venue est ce que je peux l'aider a être régulariser merci…

Divorce et titre de sejour

Posée par ayda, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2096 vues

Je suis mariée avec un français depuis 1an et 8 mois on a eu un enfant qui va bientôt avoir un an, en janvier 2020 la préfecture m a délivré un titre de sejour d une validité de 10ans, on ne s entend plus depuis 2,3 mois et je…

Résolu

Commission du titre de séjour ceseda

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolo 3582 vues

Mon mari a reçu un courrier de la préfecture qui lui dit qu'il sera convoqué à une réunion de commission du titre de séjour. en effet ça fait 4 ans que nous sommes mariés il a fait la demande du titre de 10 ans on a eu de gros…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Accouchement après regroupement familial positif et visa délivré

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Emnabis 4139 vues

Ma famille a obtenu un regroupement familial positif et même les différents visas. il se trouve cependant que ma fille s'est retrouvée enceinte et a même accouché avant son entrée en france. que faire pour ce bébé qui vient de…

Résolu

Titre de séjour refusé et oqtf

Posée par Milla, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2374 vues

J’ai reçu il y’a 6jours un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. il y’a deux page dans le courrier et dans la 2e page où se trouve la décision il n’y a pas mon nom je pense à une…

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Si je peux avoir la nationalite

Posée par Azer, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2910 vues

Ma question est si je peux avoir la nationalite française que mon père la eu moi je suis majeure et je réside en algerie mon pere est décédé en france veuillez me donner une réponse à ma question merci…

Changement de statut

Posée par Marya, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marya 2604 vues

Maître, je vous explique ma situation. alors je suis rentrée en france avec un visa c en 2015 et j'y suis restée. j'ai eu un enfant en 2016 avec un compatriote qui a une carte de résident ( 10ans) nous sommes pacsés en cette même…

Demande de la transcription de l'acte de naissance

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2576 vues

Je vis en france depuis 17ans , mon mari cest un français est décédé en mars 2021 ,on a eux deux enfants en commun , le petit né en 2005 en france qu'il vit avec moi et le grand né en janvier 2004 en algérie et vit à alger…

Droit de voyager

Posée par Nabil, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2347 vues

Ma carte sejour expiré la préfecture ma donne un recipice il vient d expire est ce que je peux voyager avec un recipice et titre expiré merci de votre réponse…

Ressources suffisantes

Posée par HADJ ALI Djamel Eddine, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réussite 2223 vues

Maître, , nous sommes un couple d'algériens et nous projetons de nous installer en france. nous avons deux fils, installés en france (l'un à toulouse, l'autre à rouen), mariés avec enfants, prêts à nous accueillir. ils…

Résolu

Le titre de séjour conjoint français

Posée par MD, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3116 vues

Salut, je suis tunisien,je suis marié avec une femme française depuis 9 mois ,je suis sans papiers et l'entrée a la territoire française irrégulièrement la préfecture me demande a rentre a mon pays pour faire de visa de retour alors je peu…

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