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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Première demande de titre vpf après pacs

Posée par Talon, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Talon 3932 vues

J'ai été convoqué à la préfecture pour la prise d'emprunte d'une première demande de titre de séjour vpf le 2 décembre 2020. je me suis pacsé en juillet 2019 avec ma conjointe française. après la prise…

Résolu

Aide au retour

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 2819 vues

Les personnes ayant obtenu une aide au retour au pays d'origine peuvent ils revenir en france pour un court sejour en tant que touriste. merci pour vos reponses…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de statut

Posée par khadijo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par khadij 3177 vues

J'ai déposé un dossier la préfecture presence de 10 ans comme il manquait des preuves on m'a donné un récépissé de 1mois en me disant qu'il vont m'envoyer un refus je voudrais savoir est ce…

Consulter Maître AIRIAU
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Retard traitement titre séjour étudiant

Posée par Etudiant étranger, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Etudiant étranger 7892 vues

Je suis étudiante en école d'ingénieur, j'avais commencé la démarche de renouvellent de titre de séjour l'année dernière avec un service pour les étudiants étrangers, on m'avait contacté quelques mois après pour…

Résolu

Preuve de vie commune

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mi 2502 vues

Actuellement je suis marié à une française et je suis en situation irrégulière, comme preuve de vie commune : j'ai que - la facture de mon abonnement téléphonique mobile inscrit "chez ...le nom de ma femme" et - plusieurs…

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la réponse de Maître de VILLELE

Faire une formation

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laura 2759 vues

Je suis d'origine camerounaise j'ai 24 ans et je suis en france depuis 3ans et j'ai une carte de séjour espagnol qui ne me permet pas de travailler ni en espagne ni en france et je…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Oussama, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3527 vues

J’ai un irtf +oqtf de 1ans je vais me marier fin du mois je doi retourner en tunisie pr le visa long séjour mais j’ai peur qu’il me refuse svp qui était dans le même cas que moi est à eux ses papiers merci bcp…

Résolu

Demande titre sejour

Posée par paupau, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Harris 2909 vues

Il y a 10 mois mon mari a demander un titre de sejour vie privee familialle on a fait la declaration de vie commune exct il y a u une enquete commissariat mais on est pas aller a la convocation du commissariat…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Demande de renseignement

Posée par Livia, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Livia (Kim) 2423 vues

Arrivée en france en 2016 pour mes études, je possède un titre de séjour pluriannuel qui expire en octobre 2021. je suis en couple avec mon conjoint depuis 2018 et nous avons emménagé ensemble en octobre 2020 (c'est…

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la réponse de Maître DIARRA

Personne pacsée

Posée par Jurapro39, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jurapro39 3687 vues

Tout le monde s’il vous plaît est ce que si l’on est pacsé et que je justifie de 1an de vie commune dans mon adresse conjointe avec mes courriers mon attestation de bénévolat de 1an à mon adresse et…

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Posée par Si Lakhal Zahia, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz 4542 vues

Mon père a travaillé en france en 1970, il a des problèmes de santé où il a eu son invalidite en 1986, il n'a jamais demandé des allocations familiale à la caf,car il ne connais pas ses droits en plus il n'y a personne…

Informations

Posée par David1995, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isma2005 3149 vues

J'ai écris à la préfecture pour avoir des nouvelles de ma demande vpf. j'ai reçu un mail ce matin comme quoi mon dossier a été donné pour avis au chef de bureau. cela signifie quoi s'ils vous plaît ? cordialement…

J'ai reçu une oqtf, mais mon titre de sejour est pret

Posée par Calito, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zeydie 4444 vues

J'ai reçu un oqtf (lequel n'as pas toujours été notifié) en novembre, cepedant aujourd’hui j'ai reçu cet message "votre titre de sejour xxxxx disponible en pref" apres il dit les taxes à payer et l'adresse mail…

Résolu

Communauté de vie: bail et quittances de loyer à un seul nom

Posée par Isaac Junior, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isaac Junior 3094 vues

Suite à note mariage (avec mon conjoint français), notre bailleur refuse de m'ajouter sur le bail de location car je n'ai pas encore un titre de séjour. du coup, on se demande si ce n'est pas un problème car nous…

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Femme enceinte sans papiers

Posée par Fati, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bouchra85 3222 vues

Je suis enceinte sans papiers de 7 mois avec un homme de carte de séjour de 10 ans je vous s'avoir si j'ai le droit de premier demande après la naissance et merci…

Demande titre de sejour après oqtf non exécuté

Posée par Brice, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brice 3070 vues

Je peux faire une demande de titre sejour après une oqtf non exécuté ? oqtf reçu en février 2020 mariage célébré en août 2020 sachant que j'ai une entrée irrégulière. merci pour vos réponses…

Résolu

Contrat de travail après expiration du titre de séjour

Posée par Kadiou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3269 vues

Mon visa aps a expiré il y'a deux semaines et c'est maintenant que j'ai eu un retour positif d'un entretien d'embauche. comment je dois gérer cela auprès de la préfecture? suis-je en situation irrégulière?…

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Refus de paternité

Posée par Kvin, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kvin 3460 vues

J’ai fréquenté une femme camerounaise de 25 ans qui est marié à un français de 52 ans. j’ai couché une dizaine de fois avec don deux fois sans protection mais j’en n’ai jamais ejaculé à l´interieur. aujourd’hui elle dit être…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Fatima, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvie 1930 vues

Je me permet de vous demandez une question j’ai un enfant mais je ne suis plus avec le papa depuis ça naissance il l’a reconnu mais n’a jamais vécu avec nous pour un titre de séjour puis-je demandé un titre pour enfant français ? je suis…

Résolu

Régularisation

Posée par Nitch, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nitch 2631 vues

Je vie en france depuis décembre 2016 avec ma fille scolarisé dès notre arrivée en france je suis sans papiers et sans travail et entre temps j'ai pu obtenir mon cap coiffure plus un certificat de compétences de citoyen de…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Demande titre de sejour

Posée par DIARRA, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DIARRA 2528 vues

Chers tous, je suis marié a une française depuis 2011 et je vivais dans mon pays (la côte d'ivoire).depuis le 11/02/2020 nous vivons maritalement et avons engagé une procédure pour un titre de séjour. malgré tous les documents…

Consulter
la réponse de Oka
Résolu

Regularisation sans papier

Posée par Camille, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2462 vues

Un algérien en situation irrégulière sur le territoire français dun grand-père ancien combattant et de parents mariés et résident en france pendant un certain temps ayant même eu une fille sur le territoire français peut il obtenir…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Divorce et renouvellement

Posée par XL, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître delcour 2435 vues

Je suis en train de divorcer après avoir porté plainte 2 fois par violence conjugale. j'ai un titre pluriannuelle actuellement et 3 ans de mariage. comment peut ça se passer pour mon renouvellement du titre??? peux je demander…

Regularisation papa d'un enfant réfugié

Posée par Lenoir, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lenoir 2393 vues

Je me prénomme christian j'ai un enfant avec une gabonaise qui a le statut de réfugié dont l'enfant bénéficie moi je viens de centrafrique quelles sont le démarches à faire pour obtenir un titre de séjour ? et vu que je…

Renouvellement de titre de séjour parent d'enfant français

Posée par Rubi112, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rubi112 4087 vues

Après 1 premier titre de séjour vie privée vie familiale parent d'enfant français mineur, je souhaite renouveler mon titre avec le même statut. seulement ma fille a eu 18 ans pendant ma première carte mais elle est toujours…

Femme sans papier

Posée par Henri, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Henri 2355 vues

Je vient sur ce site pour avoir des réponses je ne m’y connais pas trop en loi donc je cherche des réponses svp. 1- je me suis mariée avec une femme étrangère et à la réception de son récépissé à quitter notre domicile et ce fait aider par…

Changement d'employeur avec statut passeport talent

Posée par Mdm2014, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mdm2014 2840 vues

Je suis un ingénieur informatique en statut" salarié détaché ict".je vais bientôt revenir en tunisie pour avoir le visa talent afin de faire un changement de statut en "passeport talent salarié qualifié en entreprise innovante"…

Changement de statut

Posée par Sofia, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3414 vues

Je suis de nationalité marocaine, j'ai actuellement un titre séjour recherche d'emploi/création d'entreprise. j'ai eu une proposition d'embauche, cdi chantier dans mon domaine d'études (durée de 13…

Changement de statut

Posée par Kime, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kime 1808 vues

: je suis étudiant depuis l’année 2015 en france ,j’ai marié le moins de septembre 2020. nous vivons ensemble depuis un an et ma femme a une titre de séjour 10 ans . j’ai fait un demande pour changer mon statut d’étudiant a privé…

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