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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut salarié vers carte bleue européenne

Posée par didi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Justme 20374 vues

Je possède un titre de séjour mention "salarié" de 4 ans. est ce que je peux demander un changement de statut pour "passeport talent - carte bleue européenne" ? le but c'est bénéficier du regroupement familiale simplifié merci…

Passeport et oqtf

Posée par oqtf, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sadok75 20364 vues

Quelqu'un peut il me dire pour quelle raison le passeport a est demandé lorqu'une oqtf est donné? c'est pour éviter que la personne concernée ne quitte le pays?…

Mariage avec un ressortissant anglais

Posée par Margot, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud esmaell mameli 20351 vues

Mon partenaire, de nationalité anglaise, et moi même, avons décidés de nous unir par les liens du mariage au courant de l'année 2018! nous residons pour le moment à l'étranger en australie mais un retour en france pour la…

Demission titre de sejour pluriannuel

Posée par Holy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ismail 20346 vues

Actuellement jai un titre de sejour de 4 ans ( 12 2016/12 2020) que j ai obtenu suite a la signature d un cdi dans une grande entreprise. mais le travail ne me plait pas, je veux demissionner en 12 2018 si possible, cela me posera…

Difficultés de prendre rdv à la préfecture de paris cité

Posée par Mass, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bedoroza 20313 vues

Mon titre de séjour arrivent bientôt à expiration, je n’arrive pas à avoir un rdv pour le renouvellement à la préfecture de paris cité. merci de bien vouloir m’aider à trouvé un rdv , même s’il faut payer quelqu’un pour avoir un rdv…

Résolu

Recours oqtf tribunal administratif positif

Posée par Jean-marie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cen 20306 vues

Je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif en ma faveur qui enjoint au préfet de melun de me délivrer un titre de sejour dans un délais de 2 mois. le problème qui se pose c'est que j'ai déménagé il…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR

Injonction de réexamen de dossier au préfet

Posée par Lalana, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
51 réponses dont la dernière il y a 1 an par Davide 20275 vues

Je voulais vos avis je vous prie il est enjoint au préfet de réexaminer ma demande de titre de séjour: 1- le préfet peut il délivrer à nouveau un refus +oqtf ? 2- si je préfère délivre un nouveau refus ..oqtf…

Résolu

Démarche simplifiée - dossier accepté

Posée par Pseudo127, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 1 an par J@sone1404 20263 vues

J'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée et après 3 jours mon dossier a été accepté. est-ce que quelqu'un peut me dire ce que je dois faire maintenant s'il vous plait ? j'ai un stage à l'étranger…

Consulter Maître DIARRA
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Comment prendre rendez-vous avec le préfet en personne ??

Posée par Myri, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Suilà 20258 vues

J'aimerai rencontrer le préfet (en personne)de ma région (sarthe) mais je ne sais comment m'y prendre.merci pour tout ce que vous faites pour nous…

Résolu

Oqtf puis-je travailler ?

Posée par Dem, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dem 20234 vues

J’ aimerais savoir si il est possible de signer un cdd après la réception d’un oqtf. la procédure de recours est en cours. et le délai de 30 jours est respecté…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Problème de tampon d'entrée

Posée par m.k, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Melrose 20231 vues

Dans le cadre d'une 1ere demande de visa long séjour conjoint de français, comment prouver l'entrée régulière de mon mari en france ? je vous explique. mon mari est rentré pour la première fois avec un passeport avec visa…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Un parent français suffit-il pour attribuer la nationalité à un enfant ?

Posée par dankel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans 20111 vues

Ma soeur est en france et bientot elle va accoucher,son enfant a ete reconnu par un francais mais ils ne sont pas maries.est ce que lenfant mé en france et d'un pere francais donne la nationalite a lenfant? et pour la mere…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Comment permettre à mon petit ami chilien de rester en france ?

Posée par powerk, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shanann 20104 vues

Mon petit ami d'origine chilienne est arrivé en france il y'a plus d'un mois, dans l'idée de trouver du travail et s’installer définitivement. nous habitons pour le moment ensemble. ma question est simple, que…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Le mariage peut il annuler oqtf

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par juriste_aidant 20067 vues

S'il vous plaît est ce que le mariage peut annuler une oqtf…

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la réponse de Samya

Appelle après injonction de tribunal par la préfecture

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par M?paye 20025 vues

J'ai reçue un courrier de la préfecture pour un rdv pour délivrance de recepice pour titre de séjour suite a une injonction du tribunal de val d'oise j'aimerais bien savoir es ce que que cette procédure doit être…

Regroupement familial sur place

Posée par lily, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
47 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Imane 19999 vues

J'ai une petite question à vous poser s'il vous plait, je suis algérienne titulaire d'un titre de séjour étudiant jusqu'au mois d'octobre 2017 et je me suis mariée en ce mois de juillet avec un…

Délai de transfert de dossier d'une préfecture à une autre

Posée par Gcvoozz, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Joni 19963 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture…

Résolu

Sursis de mariage avec un étranger

Posée par L'huître mexicaine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev 19954 vues

Cet ete mon conjoint étranger (alg)et moi-même avons déposé notre dossier pour un mariage après plus de 6 mois de vie commune déclaré mais cela fait bientôt deux ans que nous nous connaissons mais aucun papier administratif pour le…

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Résolu

Je suis diabetique sans papier es ce que je peux avoir 1 titre de sejour

Posée par yacine, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par abdou 19750 vues

Je suis 1jh agee de 25ans ca fait presque 3ans dzpuis que je suis en france et je suis diabetique. je vouler juste savoir c je peux faire une demande de titre de sejour merci…

Consulter Maître Bourg
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Résolu

Oqtf + irtf d'un père d'enfant français

Posée par Aj6495, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
149 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Momo 19690 vues

En mars 2022 j'ai reçu une oqtf d'un an et une irtf de deux après un contrôle routier ou je n'ai pas pu présenter de permis français car je suis en irrégularité sur le territoire. maintenant ma situation a "évoluée"…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Combien de temps après le mariage mon mari étranger peut-il obtenir un visa ?

Posée par Louloute04, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hachaaa 19662 vues

Je suis française et mon copain tunisien. il vivait en france depuis 2 ans en situation irrégulière et fin octobre 2015 il a été renvoyer au bled. nous avons fais un dossier ccm et la nous somme à l'étape des rdv (lui au…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Carte vitale pour sans papiers salarie cdi

Posée par Farid, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Krtmd 19643 vues

J'ai obtenu un contrat cdi en aout 2020 avec juste un passport avec un visa expire. la cpam m'a refuse l' immatriculation a la securite sociale .elle me reclame un titre de sejour .alors que j'ai cotise pendant…

Consulter Maître BALONGA
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Réponse à ma demande cnf

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sami 19631 vues

J'ai reçu une convocation du consulat de france en algérie dont l'objet est réponse pour votre demande de cnf en l'invitant à retirer mon cnf c une réponse négative ou positive? svp…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié (licenciement + démission)

Posée par haiminh, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alejandro.vec 19606 vues

J'ai demandé un changement status de "chercheur" en "salarié" le mois du octobre 2016 à direccte nancy pour travailler au sein d'une entreprise à lyon avec un contrat cdi à partir du 09/11/2016 (4 mois de période…

Consulter Maître TSARANAZY
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Résolu

Seuil de rémunération talent – salarié qualifié après le décret du 13 juin 2025

Posée par Alysco, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mida2025@ 19547 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valide jusqu’en 2028. puis-je faire une demande de changement de statut vers un passeport talent en vertu du nouveau décret récemment entré en vigueur, même si les sites…

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Résolu

Est-il possible de s’inscrire à pôle emplo avec un récépissé ?

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diankah 19454 vues

Je me permets de vous écrire car j’aimerai savoir s’il est possible de m’inscrire à pôle emploi avec un récépissé ?en faite je viens d’obtenir mon cap ,du coup là je travail pas .je suis à attente de mon premier titre de séjour…

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Signature d'un cdi pendant une demande d'aps en cours

Posée par nikky77, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lili:) 19444 vues

Je me permets de vous contacter car ma copine qui est des philippines a finit ses études en master 2 dans les systèmes d'informations et son visa étudiant qui termine dans 1 mois et demi (mi-août). un demande d'aps a été…

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Visa étudiant expire dans 3 semaines

Posée par Leila, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 19398 vues

Voici ma situation. de nationalité brésilienne, je suis en france depuis 3 ans pour mes études. mon visa étudiant se termine dans 3 semaines et je souhaite continuer à vivre en france. en effet, ma vie est ici maintenant et…

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