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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut on refaire une demande de visa tourisme après refus pour motif 12

Posée par Vanessablue, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 15482 vues

Mon partenaire non français a fait une demande de visa court séjour qui a été refusée pour motif 12. la demande à été traitée par le consulat de france en afrique du sud. Étant originaire du congo rdc, peut il se rendre au congo et…

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Visa court séjour refusée apres une oqtf

Posée par kadych, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sofiane 15453 vues

Nous avons moi et ma femme déposer une demande de titre de séjours visiteur aupres de la préfécutre de strasbourg l 'an dernier,tout en ignorant les conséquences de cette démarche,nous avions l'habitude de visiter…

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Mon conjoint pacs ne veut pas se présenter pour mon rendez 2eme carte vpf

Posée par Mama 1800, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 15452 vues

Je suis à mon 2 eme renouvellement vie privée vie familiale et mon conjoint pacs ne veut pas se présenter pour signer afin que l on me remettre ma carte de séjour. je compte aviser la préfecture qu il ne viendra pas? me…

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Puisse je faire une demande de naturalisation avant 5ans de présence en france ?

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 15452 vues

Je souhaiterais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de naturalisation sachant que je suis rentré en france en juillet 2011 de manière légale je suis en cdi depuis 2ans et en situation régulière,je suis de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mariage entre une femme française de 65 ans et un tunisien de 34 ans.

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pitch black 15446 vues

Nous sommes fous amoureux depuis un an. nous voudrions nous marier. nous nous sommes rencontrés bien sûr. y a t'il une loi française qui interdit le mariage entre une femme française de 65 ans et un tunisien de 34 ans ?…

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la réponse de TAYORO

Changement d'employeur avec un vls/ts

Posée par loulou1977, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HDG 15429 vues

J ai un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an avec mention salarié et une autorisation de travail approuvée par la direect malheureusement mon employeur a eu des problèmes et veux vendre l’établissement et comme…

Va t on me retirer ma carte de 10 ans

Posée par ahmed, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wass 15416 vues

Je suis tunisien , je suis marie avec une francaise , j ai eu ma carte pour 10 ans .je suis parti une semaine avant mes 3 an de mariage . mon divorce va etre prononce bientot au bou de 3 ans ..ma femme peut elle demande qu on me…

Changement de statut aps à salarié

Posée par Negar, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabien 15406 vues

J'ai un m2 en droit de la santé et j'ai un aps valable jusqu'à novembre 2017. avec mon titre de séjour, j'ai travaillé depuis novembre 2016 à temps pleins et sans arrêt pour une organisation humanitaire, sous la…

Résolu

Que faire après 90 jours assignation

Posée par Doody, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GOTHAME 15364 vues

Je suis étudiant depuis 2011 , depuis 2016 j’ai plus de titre de séjour et j’ai reçu 2 oqtf et j’ai signé pendant 90 jours pour une assignation à résidence. après toutes ses étapes je pensais être sortis affaire mais la police dés…

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la réponse de Sans papier tunisien
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Passport et cni bloquer en prefecture

Posée par mariane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khma 15350 vues

Salvo aidez moi le pere de ma fille a fait la demande de cni et passport a la marie depuis le 15/01/2018 mais jusca aujourd'hui rien de nouveau. le commissariat de police ma convoqué pour me poster des questione sa fait dja 1…

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la réponse de Anna 1991

Droit au chômage

Posée par Miiiiiinatou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cycy 15319 vues

Je suis étudiante sénégalaise diplômée depuis septembre j’ai fait mes 3 dernières études en alternance avec un titre de séjour remis par la préfecture qui porte la mention étudiant - autorisé à travailler à titre accessoire j’ai…

Résolu

Regularisation pour sans visa

Posée par Kamelkamal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ali 15302 vues

Je suis mariée a un algerien qui est sans papiers et est entré en france sans visa . nous avons déposé une demande de mariage a la mairie et l'audition est pour bientôt. ensuite a la préfecture si on dépose le dossier on a…

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Question: je suis actuellement en stage sans titre de séjour

Posée par Takou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maz-31 15283 vues

Madame monsieur, je suis actuellement en stage sans titre de séjour, et mon employeur me le demande, pour recevoir la gratification et me faire une promesse d’embauches. la convention a été signé, j’ai commencé le stage ça fait 1…

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la réponse de Ami
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Carte de sejour apres mariage en france

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 15282 vues

La prefecture ma delivre un recepisse avec droit de travaille apres mariage en france ma qeustion si la prefecture nous delivre un recepisse de 3 mois avec droit travaille en premier demande de carte sejour ice que si sur t es va…

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la réponse de Youssef111

Renouveler titre de séjour et en fin de droit au chômage

Posée par MsGreen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lll 15253 vues

J’ai un titre de séjour salarié pour un an jusqu’à le 26 avril 2018, malheureusement j’ai perdu involontairement mon travail en octobre, il a été mis fin à l’initiative de l’employeur de la période d’essai. je me suis inscrite à…

Transfert de dossier d'une prefecture a une autre

Posée par Mamelenati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abl 15227 vues

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv…

La préfecture refuse de me donner un récepissé

Posée par Extic, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laila 15227 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis, et je vous serais grandement reconnaissant si vous pouviez me répondre. je suis un étranger en situation irrégulière, et j'ai déposé un dossier complet "vie privée, vie familiale" à la…

Résolu

Recours - changement de statut salarié

Posée par Eleonore, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hassou 15221 vues

Je suis de nationalité étrangère arrivée en france il y a 5 ans. rattachée pendant 10 mois (de juin 2015 à mars 2016) à une entreprise sous cdd, j'ai entrepris dès le mois de juillet une démarche de changement de statut…

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la réponse de TANGALAKIS

Venir vivre en france avec un titre de sejour allemand

Posée par Sheick, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 15147 vues

Je prends le cas d'un non-européen qui réside légalement dans un autre pays de l'union européenne (ue)(allemagne) peut-il venir vivre en france avec son titre de séjour délivré par l'allemagne ?…

Résolu

Ancien étudiant en situation irrégulière

Posée par Hamza, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans 15123 vues

Je suis un ancien étudiant arrivé en france en 2010 , j'ai pus renouvelé mon titre de séjour en tant qu’étudiant jusqu'en 2013 et depuis je suis en situation irrégulière. je n'ai jamais travaillé , en tout cas je ne…

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Renouvellement tds

Posée par MS, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 15121 vues

J’ai une question : je suis au chômage depuis décembre 2024 et mes droits pôle emploi vont jusqu’en octobre 2025. mon titre de séjour "salarié" expire en août 2025. est-ce que j’ai le droit de demander son renouvellement même si je…

Mariage entre marocain résidant en france

Posée par Amoureux, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaimae 15076 vues

Je suis marocain résidant en france avec une carte de résident permanent de 10 and renouvelable et j’aimerais épouser ma fiancée qui elle est marocaine residante en france avec une carte de séjour de 3ans (travail). a t’on…

Résolu

Changement de statut après le mariage

Posée par étudiante38, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par étudiante38 15061 vues

J'ai déposé ma demande de « vie privée familiale » il y a 5 mois en tant qu'une concubine avec un citoyen français. un cabinet d'avocats parisien m'a conseillé à tort de me dire que vivre avec mon petit ami…

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Résolu

Oqtf et irtf de 3 ans

Posée par Samia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samia 15053 vues

Je suis franco tunisienne. je viens de me marier avec mon conjoint venu en france via un visa touristique en juillet 2016. il c'est fait contrôler sans papier en février 2017 et à reçu une oqtf et une irtf de 3ans…

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Un visa pass talent cbe pt2 vls et droit travailler

Posée par hamza benabid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 4 mois par theresarenaud 15015 vues

J'ai une visa passeport talent hautement qualifiée pass talent cbe pt2 vls est ce que je peux travailler avec ce visa en attendant que je reçois ma carte séjour. j'ai fait la demande. et jai pas reçu lavis favorable. merci pour…

Separation de fait et naturalisation par mariage

Posée par Myram, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 14978 vues

Mère de 2 francaies, j’ai déposé une demande de naturalisation il y a +- 7mois. mon mari en dépression a quitté la maison sur u coup de tête et ne partage plus nos charges. j’ai déclaré une séparation de fait auprès de la caf…

Visa de retour préfectoral - cas de force majeur

Posée par sarata, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALI 14934 vues

Je suis actuellement sans papier et en recours administratif. j'ai mon père qui est très malade et sur le point de mourir. et je souhaiterais rentrer au pays pour ses derniers jours. j'ai vu qu'il etait possible de…

Demande d un titre de séjour après un oqtf

Posée par hyasonn30, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Singh 14933 vues

Je suis en france depuis 2012, je suis pacsé a un compatriote congolaise qui a une carte résident de 10 ans,avec qui on a fait un enfant qui a commencé a allez a l école cette année,en 2016 j avais fait une demande de titre pour…

Déposer 2 dossier différents préfecture

Posée par Youssef111, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kakou 14925 vues

J'ai déposer un dossier salarié mois octobre 2016 , entre temps j'ai déménagé et je suis marié mars 2017 et j'ai près un rdv pour déposer dossier conjoint de française , est ce que j'ai le droit de déposer 2…

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