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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adoption simple d’un majeur sans papier

Posée par Sarah Fares, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love@12345 14903 vues

J’aimerai savoir si c’est possible d’adopter un majeur sans papier réside en france. et est ce que doit-je avoir un avocat obligatoirement pour cette procédure…

Article l433-3 conservation de droits après l'expiration de carte de résident

Posée par Feuilles_en_forme_de_côur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Feuilles_en_forme_de_côur 14892 vues

J’ai posé une question il y a quelques jours concernant l’urgence de ma situation liée à ma demande de renouvellement de carte de résident de 10 ans. voici le lien vers ma question précédente :…

Résolu

Mariage et demande de carte de séjour

Posée par Lydia nori, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abou 14842 vues

S il vous plait je suis francaise et je suis marier avec un marocaine son papier et sa fait 2 mois ona fait notre dossier pour la demande de carte sejour avec 6 mois de preuve de vie commune et tout. oni pas presente a la…

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la réponse de c.tangalakis

Naturalisation et divorce en cours

Posée par Adel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dada1908 14816 vues

Ma demande de naturalisation par mariage, peut-elle être rejetée dans le cas qu'une procédure de divorce est en cours ? si mon conjoint n'enclenche pas l'assignation en divorce et avec juste une ordonnance de non…

Faire les papiers à ma mere

Posée par radou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jiji 14814 vues

Je suis de nationalité française, ma mère habite en algérie et j'aurais souhaiter lui faire ses papiers afin qu'elle reste chez moi; vu qu'e mon père est décédé. elle avait déposé un dossier ( avec tous mes papiers)…

Changement de statut possible avec visas touristique ?

Posée par Varnelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MBZOU 14804 vues

Je suis arrivé en france depuis 09/23 avec un visas de 6 mois et il y'a une société ici en france qui me propose un emploi? que faut-il faire pour que j'ai un titre de séjour salarié ? peut-on demander un changement de…

Résolu

Délais de traitement d’admission exceptionnel au séjour

Posée par Gypson, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simba 14790 vues

J’ai déposé ma demande d’admission exceptionnel au séjour dans le loiret et ça fait bientôt 5 mois j’aimerais savoir combien de temps peut durer le traitement du dossier ? après le dépôt de mon dossier par voie postale, 2 semaines…

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Refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française par mariage

Posée par Castellviroise 91, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par francaise etatcivil france 14766 vues

Je suis mariée à un français depuis septembre 2011 et nous avons deux enfants 5 et 2 ans. au mois de septembre 2015 nous avons comme tout les couples eu une querelle que j'ai aussitôt notifié à la caf, et ce, pour un seul mois…

Résolu

Comment obtenir un changement de statut étudiant pour un statut de salarié suite à une offre d'emplo...

Posée par ilam, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 14745 vues

Je suis étudiante algérienne en m2 et actuellement en stage dans une entreprise mon responsable de stage ma proposé un cdd et je souhaiterai savoir s il serait possible de faire un changement de statut avec un cdd ? merci de vos…

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la réponse de MASILU

Récépissé vie privée et familiale

Posée par Mk, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salim 14739 vues

Je suis en procédure de changement de statut étudiant vers un statut vie privée et familiale à la suite de mon mariage . j'ai toujours eu des cdd grâce à mon titre de séjour étudiant et j'aimerais savoir si je pourrais…

Résolu

Régularisation par le pacs après non respect d'assignation à résidence

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gaelle 14719 vues

J'ai reçu en janvier 2016 oqtf avec assignation à résidence, mon passeport a été saisi. je me suis soustrais à la décision. ma situation aujourd'hui a changé : 1 ans de pacs avec une française + 18 mois de vies…

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Résolu

Refus visa travailleur (consulat de france au maroc) malgré accord direccte

Posée par Gentlman, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par samsam2018 14714 vues

Ce matin je me heurte à la décision du refus de ma demande de visa long séjour travailleur (en cdi) malgré l'avis favorable de la direccte qui a permis d'instruire le dossier de demande de visa travailleur. je…

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Récépissé périmé

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylla 14669 vues

Mon récépissé va être périmé demain et j’ai toujours pas reçu de msg ou de courrier que dois-je faire?…

Résolu

Refus de titre de séjour

Posée par Obi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an 14651 vues

Je viens de recevoir un refus concernant ma demande de titre de séjour basée sur le pacs. je compte faire un recours et je voudrais savoir s'il est possible d'introduire une nouvelle demande en tant que parent…

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Aucune reponses suite a un recours gracieux

Posée par Papagayo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samy kabuya 14640 vues

J ai eu un refus suite a un demande de regroupement familial cause resources insufisante alors que j etait toujours en cdi je touche 1480 brut pas d enfant et j ai fait un recours depuis le mois de juin 2018 aucune nouvelle je sais…

Délai de conservation en préfecture d un titre de sejour

Posée par Cedt, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fakhady 14593 vues

Combien de temps pourrait on conserver un titre de séjour en préfecture. un an que j' ai fait ma demande,pas reçu de sms de retrait de titre..... ps : préfecture de nanterre…

Parent d'enfant français oqtf

Posée par Ashtonjack, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Libelune 14552 vues

Je suis parent d'enfant français, j'ai reçu en 2015 par recommandé une obligation de quitter le territoire après que ma demande de carte de resident ai été rejetée et le refus de renouveler mon titre de séjour.pour le…

Renouvellement du titre de séjour étudiant,dépassement de quota d'heure

Posée par ISIDORE, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacine 14547 vues

Je suis étudiant en 2em année . en avril j'ai signé un avenant a mon contrat de 20 h qui est passé à 30 h ceci dans l'optique de changement de statut une fois que j'aurais renouveler mon titre de séjour .entre temps…

Résolu

Refuse visa parent d'un enfant français mineur

Posée par Fadi uni, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soura9 14512 vues

J'ai déposé demande de visa court séjour parent d'un enfant français mineur.. dossier complète mais l consulat de france a annaba elle m'a donné refuse motif 9...je n'ai rien compris…

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la réponse de ENFIN SAVOIR
Résolu

Oqtf- requÊte rejetÉe!

Posée par kaki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaki 14496 vues

5ans de présence sur le territoire français, nos deux filles scolarisées (une née en france). nous avons eu une oqtf, nous avons fait un recours au niveau du tribunal administratif de marseille. même pas 3 mois notre requÊte a ÉtÉ…

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la réponse de TANGALAKIS

Caf et conjoint sans papier

Posée par Jeia56, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 14439 vues

Mon conjoint (nous sommes pacse depuis le mois de juillet) est en situation irrégulière. nous avons quitté notre logement il y a 1 mois. nous avons vécu dans ce logement pendant 2 ans mais je ne l’ai pas déclaré à la caf. je…

Anciens combattants et nationalité française

Posée par Adel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed28 14436 vues

Je suis petit fils d'ancien combattant qui mort en 1994 et on voudrait savoir quoi faire ou comment faire pour savoir si il avait une nationalité ou pas!?…

Résolu

Traitement d'antécédents judiciaires (taj) : consultation suspendue, quelle incidence sur la natural...

Posée par David35, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juvent 14419 vues

J'ai fait une demande d'effacement du taj et le magistrat référent a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « j’ai décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de vos…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Refus visa pacs

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luce 14401 vues

Je suis pacser depuis septembre 2017 et avons un document de la mairie disant que nous vivons ensemble depuis le 1er avril 2017. nous avons fait une demande à notre préfecture ils ont pris le dossier en nous disant qu'il était…

Résolu

Déclaration caf avec un recipice première demande vpf

Posée par Naila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Halima 14389 vues

Je voulais savoir s'il vous plaît est-ce qu' avec un recipice de première demande de titres de séjour vpn ( sans autorisation de travail) on peut déclarer à la caf ,sachant que on est ici en france ça fait 5 ans et on a…

Consulter
la réponse de ENFIN - SAVOIR

étrangers protégés contre expulsion

Posée par gougou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serifou 14389 vues

Je suis un conjoint de français je suis séparé avec ma femme car j était victime de violences conjugales et j'ai 3 ans de mariage et deux mois et de vie commune je demande est ce que je fait partie des étrangers protégés…

Rentré en france sans visa marier avec un français retour au bled

Posée par Camer, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
76 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 14381 vues

Je suis marié avec un français la préfecture me demande de rentré au bled prend un visa de conjoint français chose ki es normal j aimerais avoir des retours d expériences…

Résolu

Attestation de prolongation et droit de voyager en dehors de l espace schengen

Posée par Houry, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Houry 14356 vues

J’ai déposé le dossier de la demande de carte de résident en ligne et j ai reçu une attestation de prolongation avc la mention :ce document vous autorise à franchir l espace schengen …mais sur les réseaux sociaux des experts…

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la réponse de BELIGHA

Changement de statut visiteur en salarié.

Posée par Laurence, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 14347 vues

Je suis canadienne et pacsée avec un français depuis 7 mois, je vie en martinique depuis 8 mois et j'ai un visa visiteur depuis 4 mois. je voudrais savoir s'il est risqué de changer mon visa actuel pour un visa salarié?…

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