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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant expiré depuis un an

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zed 13958 vues

Je suis étudiante étrangère, j'ai fais mon master 2 (en 2018 ) en informatique en france. cependant je n'ai pas obtenu mon diplôme car j'ai raté une certification et pour en refaire une autre, il faut prendre des…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN

Rentrer en france 3 jours avant l'expiration de ma carte séjour

Posée par MBR, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par youssra 6746 vues

Je suis tunisienne. j'ai une carte séjour salarié qui expire le 1er janvier 2020.est ce que je peux voyager en tunisie et rentrer en france le 29 décembre ?sachant que j'ai fait une demande de renouvellement mais la…

Titre de séjour vie familiale avec un passeport qui a expiré

Posée par sid, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mimi 02 7735 vues

Je suis algérien et j'ai un passeport qui a expiré en 2012 et je me suis marié en février 2019, en essayant de déposer un dossier pour un premier titre de séjour à la rochelle, on m'a expliqué qu'il faut des preuves…

Résolu

Régularisation titre de séjour

Posée par Desmond tutu, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5979 vues

Diplômé d?un master2 mon récépissé de demande de changement de statut à expiré le 08/02/2019. en effet,après l?obtention de mon diplôme en 2016 j?ai été titulaire d?une autorisation provisoire de séjour qui expirait le 10 mai 2018. quelques…

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la réponse de juriste_aidant
Résolu

Demande titre de sejour conjoint francaise

Posée par karim karim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par karim karim 5676 vues

J.ai rentrer en france avec une contrat de travaille agricole et rcu une carte saisonnier de 3 ans je me suis marier avec ma femme francaise ca fait 9 mois apres 6 mois de vie en commun j.ai envoye mon courrier au prefecture…

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la réponse de Amin111

Mariage après le pacs

Posée par Cloz, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Princesse 4563 vues

Je suis pacsé depuis un an et demi déjà, j'attends mon titre de séjour pour lequel j'ai déposé un dossier il y a 6 mois. j'ai contacté la préfecture pour savoir où s'en était, et ils m'ont dit que cela…

Résolu

Recours à marseille

Posée par Jesef, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jesef 3811 vues

Jais reçu un avis d audience prévu le 14 /02 et jusqu'à ce moment le rapporteur public n a pas mi son avis sur s'agace qu esque ce la signifié…

Consulter Maître VALENTIN
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Hépatite b et titre de séjour

Posée par parisien19, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bintou 9051 vues

Actuellement sous traitement de l'hépatite b chronique en algerie, est ce que cela peut empêcher la délivrance du titre de séjour ou visa longue durée, sachant que j'ai un offre de travail ici en france merci de vos…

Demande de dcem

Posée par Titi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nasser77 8003 vues

Maîtres, je reviens vers vous pour avoir vos conseils. je suis entrée sans papiers en france en octobre 2016 avec mes enfants mineurs aussi sans papiers. depuis janvier 2017 ils sont scolarisés et moi je viens d'obtenir mon…

Résolu

Perte de visas long séjour étudiant sans ofii

Posée par Omar, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abdo brz 8962 vues

J ai perdu mon passeport avec le visa étudiant française long séjour sans ofii des que mon arriver en france…

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la réponse de Diallo
Résolu

Demande de régulation en titre étudiant

Posée par Kimo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kimo 5476 vues

Actuellement étudiant en master 2 ingénieur financière et modélisation et depuis novembre 2012 en france. j’ai envoyé mon dossier de régularisation par courrier le 18 octobre 2018, à la préfecture de police de paris 4 eme…

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la réponse de diallo
Résolu

Changement de statut étudiant algérien vers vie privé familiale

Posée par lolito, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diallo 7159 vues

Ma situation est la suivante, je vient d'obtenir mon diplôme de fin d'étude et mon titre de séjour expire le 27 novembre 2018, aujourd’hui je suis allez a la préfecture pour déposer un dossier pour pouvoir effectué les…

Consulter
la réponse de Espoir9

Regroupement familial

Posée par Sarita, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarita 3324 vues

Je suis algérienne je suis venu en france avec visa c maintenant je suis en situation irrégulière je vais me marier avec un étranger il a le titre sejour il a le logement et il travaille contrat déclaré je doit faire quoi après…

Résolu

Future maman d'un enfant français après oqtf

Posée par Leila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lala 10331 vues

Je suis d'origines tunisiennes, je suis arrivé en france par le biais d'un visa touristique et j'ai déposé ma demande de régularisation dés mon arrivé car j'ai obtenu un travail... cette demande a était refusé…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Peut on renvoyé l escroc dans son pays

Posée par Jania, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jania 6770 vues

Je suis victime d'un mariage gris j'ai besoin d'aide s'il vous plaît pour savoir car la après 2 mois de vie commune il a quitter le domicile conjugal en me disant qu'il ne travail pas pour payer mes…

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la réponse de Pitch black
Résolu

Preuves de vie communes

Posée par Lyes54, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyes54 18066 vues

Suite a mon mariage le 03/03/2018,j'ai pris un rendez-vous a la préfecture pour le 11/04/2018,le jour du dépôt, je me suis présenter avec ma femme et tous le dossier au complet, mais la femme nous a dis qu'il me manque…

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la réponse de Lalaclair

Démissionner avant la réception du renouvellement du titre du séjour salarié

Posée par Meriam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fatia 9162 vues

Je suis salarié en france depuis le 26/04/2017, avec contrat cdi, depuis deux mois j'ai déposé la demande de renouvellement du titre du séjour qui est actuellement en cours de fabrication, on m'a donné un récépissé qui expire en…

Premier renouvellement carte de séjour salarié

Posée par Khalid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yassine 7508 vues

Je suis marocain j ai changes mon statue de vie privé au salarié mon titre de sejour salaries va experes le mois de septembre est ce que j ai le droit de demandes la carte de 10 ans ou pas…

Résolu

Attestation de depot

Posée par Ryam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ryam 9135 vues

Je suis algerien , entré en france en 2014 avec visa touristique , je suis marié avec une française le mois de janvier passer , j'ai deposé mon dossier à la sous prefecture dans le 60 pour demander mon premier titre de sejour…

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la réponse de Younes
Résolu

Oktf et régularisation

Posée par Caprice, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9271 vues

J ai reçu un oktf en octobre 2017 et j ai un rdv a la préfecture 14 /02/2018 pour demande d un titre de séjour vie privé et familiale. ma question est de savoir si je risque d être arrêté a la préfecture a causé de l oktf merci de…

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la réponse de Émilien
Résolu

Besoin expérience ou témoignage carte vpf avec étranger régularisé

Posée par Alisse, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nouna 9321 vues

Qui a une idée si quelqu'un est régulariser vie privée familiale des sa 1er demande sans refus ou bien avec refus et recours. qui a même situation que moi femme sans papier entrer avec visa touristique de puis 5ans marié à un…

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la réponse de Cedric

Faux récépissé

Posée par assia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Afgalmas123@ 7506 vues

Je voulais savoir mon épouse est venu en france avec un visa long sejour conjoint francais a quitté le domicile avec expiration de son visa je ne l'ai pas accompagner pour renouvellement elle a obtenue un faux récépissé et…

Résolu

Risque de refus titre de séjour

Posée par Infinityom, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Infinityom 7892 vues

Je suis un tunisien marié avec une française j'ai fait un demande de renouvelemt titre de séjour le mois d'août 2017 et en septembre j'ai une grosse dispute avec ma femme et elle a quitté la maison en plus elle a…

Consulter
la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Demande exceptionnelle

Posée par mira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mira 9297 vues

Arrivée en france le 22 août 2010 pour les études. en 2011 naissance d'une petite fille qui a aujourd'hui 6ans, scolarisée pendant trois ans et aujourd'hui elle fait le cp à l'école primaire. séparé de son papa…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Titre de séjour conjoint de français

Posée par FM, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 6758 vues

Je suis conjoint d'une française marié le 10/04/2016,j'ai des justificatifs de vie commune de plus de 6 mois,mais le problème que je suis entrée en france avec visas schengen espagnole ( pas de cachet de la douane française). est ce que je…

Résolu

Carte de résidence algérien d'un an mention "salarié"

Posée par mohamedbadaoui, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Palindrome 13492 vues

Je suis ressortissant algérien résidant en france depuis 2014, récemment j'ai effectué un changement de statut étudiant vers salarié. lors du retrait de mon 1er titre de séjour "salarié" on m'a demandé de payé 269€ en…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Opposition au mariage

Posée par Bonjuorno, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rems 22998 vues

Je vient d avoir une opposition de mariage mon future mari est tunisien en situation irréguliere et qu on s aime bcq et on vit ensssemble depuis 6 mois avec des preuves de vie commune , on vient de faire un recours pour une…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Quels sont les recours possibles en cas d'oqtf que je trouve injustifiée ?

Posée par oqtf, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par oqtf 16762 vues

Dans le cadre de mon travail (éducatrice dans un accueil de jour pour sans abris et personnes en difficultés quelles qu'elles soient) j'accimpagne un jeune marocain de 19 ans il est arrivé en france lorsqu'il était…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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