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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réponse à ma demande cnf

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sami 19712 vues

J'ai reçu une convocation du consulat de france en algérie dont l'objet est réponse pour votre demande de cnf en l'invitant à retirer mon cnf c une réponse négative ou positive? svp…

Je suis mineur sans papier est que j ai droit de demande dcem

Posée par Hamza, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Wadhah 23193 vues

Je suis tunisien j aurai 16 ans le 27 avril j etais en vacance a paris de 19-12-2015 a 02-01-2016 apres je suis arrive en france depuis le 17 juillet 2016 grace a une visa shengen de 3 mois valable de 16/12/2015 a 15/12/2016 et je…

Résolu

Demandeur d'asile et mariage français

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par J-L 32243 vues

Je suis française et je suis en couple avec un demandeur d'asile d'origine congolaise. l'opfra à rejeté sa demande. il compte donc faire recours. nous nous aimons vraiment et il contribue financierement aux dépenses…

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Parent d'enfant français oqtf

Posée par Ashtonjack, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Libelune 14647 vues

Je suis parent d'enfant français, j'ai reçu en 2015 par recommandé une obligation de quitter le territoire après que ma demande de carte de resident ai été rejetée et le refus de renouveler mon titre de séjour.pour le…

Résolu

Changement de statut vpf à salarié

Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mmml 20490 vues

Mon partenaire et moi envisageons de mettre fin à notre pacs. moi étant sénégalaise et lui français je ne pourrais renouveler mon titre vpf. toutefois suis en cdi au sein un cabinet à paris et je gagne 1750 net par mois. serait il…

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Résolu

Titre de sejour et divorce

Posée par meriem, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fauzia 13503 vues

Algerienne entrèe en france en 2008 avec un visa touristique mariè en 2010 avec un algerien qui a une certificat de ressident de 10 ans j obtenu mon certificat de resident algerien vie privè et famial 2 fois de 1 ans 7 ans de…

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Marié alors que sous oqtf. que faire?

Posée par Dona, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 13413 vues

Je suis de nationalité béninoise entrée en france avec un visa touristique en janvier 2013. pendant que j’étais sous oqtf (datant de mai 2014 après un rejet pour demande de titre de séjour en tant qu’étranger malade), j’ai été…

Résolu

Droit de la nationalité

Posée par michael78, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par michael78 7843 vues

Je viens pour ce moyenne vous demandez une information sil vous plait, je suis né en france en 1978 de parents les 2 portugaise,qui sont repartie dans leur pays origine (portugal) a mon age de 9 ans en 1987, j'ai fait quand…

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Carte vie privée vie familiale après un pacs

Posée par xamxam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maï 22157 vues

Pour résumer ma situation : je suis français, en couple avec une malaisienne depuis un peu plus d'un an en alternant vie commune et vie à distance (2 mois en france, 5 mois en inde, 1 mois en australie). nous souhaitons nous…

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Restitution des papiers français : quel recours ?

Posée par Kallelasma, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 13807 vues

Lorsque l'on a été considéré à tort comme français par l'administration française et que l'on s'est comporté comme un français : il s'agit de la possession d'état de français textes applicables :…

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Changement de situation personnelle apres naturalisation

Posée par Claire78, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tix 29908 vues

Je sais qu'il faut signaler tout changement de situation (mariage, naissance etc.) pendant l'instruction d'un dossier de naturalisation. mais une fois naturalisé, doit-on continuer à signaler tout changement et à qui…

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Moi

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 13026 vues

Maitre voila nous somme allez a la prefecture il ont refuse denous donner le dossier de regularisation pk?…

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Résolu

Moi

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 13928 vues

Voila je me suis marier en avril 2013 a marrakech avecun marocain il es arrive en france en octobre 2013 au debut j ai cru a un mariage gris j ai ecouter mes amie etj ai signaler son ca a la prefecture mais tres vite je me suis…

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la réponse de TANGALAKIS

Comment joindre mes trois enfants en france?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 16554 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés en france et ils résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec…

Résolu

Admission exceptionnelle au sejour conjoint de francais

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amin 24581 vues

Je suis en france depuis 2 ans ,je suis rentre sans visa , je suis en situation irreguliere et cela fais 14 mois que je suis marie a une francaise avec toutes les preuve de vie commune depuis le mariage . est ce qu'il…

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Changement de statut au pair vers étudiant

Posée par Liliyane, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Donia 2505 vues

Je suis fille au pair pour une deuxième année je viens de recevoir mon titre de séjour qui va s’expirer en mars 2027 , j’aimerais demander le changement de statut vers étudiant en alternance cap petite enfance une formation d’un an…

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Droit au travail avec mon titre de séjour.

Posée par CAMARA, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 2845 vues

Je souhaiterais avoir des précisions concernant mon droit au travail avec mon titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable 4 ans (jusqu’en 2028) avec la mention «…

Résolu

Question concernant la validité de ma carte de séjour et le changement de seuil

Posée par BM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BM 1271 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « cbe » valable jusqu'au 2029 et je travaille toujours avec le même employeur. j’ai récemment constaté que le seuil pour la cbe semble avoir changé et est passé à 59k. or, ma carte avait…

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Carte de séjour travailleur temporaire

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2174 vues

Si la préfecture m’a delivre une carte travailleur temporaire pour un cdi qu’elle a elle meme demandé apres des cdds courts pour lesquels elle ne voulait pas fabrique de carte chez le meme employeur je risque une oqtf au…

Résolu

Passage passeport talent cbe → carte de résident

Posée par Rym, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par rzc 5705 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès…

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Naturalisation par decret - travail etudiant étranger

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 2237 vues

Je suis en france depuis 4 ans et compte effectué ma demande de naturalisation par décret l'an prochain. pendant mes études, j’ai fait quelques petites missions intérim, au total 4 jours sur 3 ans, pour un total gagné…

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la réponse de BELIGHA

Paiement effectué, fiche de rendez-vous manquante

Posée par Beyem, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eunielle25 6221 vues

Je vous contacte concernant ma demande de passeport effectuée via votre plateforme passcam. actuellement je me situe à la phase du pré-enrôlement. après avoir finalisé le paiement, je n’ai pas reçu la fiche de rendez-vous…

Résolu

Bonjour, est-ce que je peux voyager avec mon vls-ts qui arrive à expiration?

Posée par Vlf51, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vlf51 2538 vues

Est ce qu’il est possible que je voyage avec mon vls-ts il expire le 27/08 j’ai fait la demande de titre de séjour et attend le rdv en préfecture. après plusieurs relances, anef me dit que je pourrais avoir une attestation de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Recours suite a ajournement

Posée par SALADIN, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par SALADIN 2685 vues

Je souhaite savoir si j'ai des chances à réussir un recours suite à l'ajournement de ma demande de naturalisation pour motif de moyens financier insuffisants et instable ; sachant que je suis au smic et en cdi…

Consulter Maître PETSOKO
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Voyage / titre proche d’expiration

Posée par youssra, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3241 vues

Svp j’ai tds rece ( recherche d’emploi et creation d’entreprise) qui expire le 14 septembre 2025 j’ai déjà fait la demande de rdv pour le changement de statut ( vers salarié) mais je n’ai reçu que l’attestation de demande de rdv…

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Changement statut réfugié vers vie privée familiale

Posée par Maman131024*, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Question 3094 vues

J’ai eu un statut de réfugié en 02/2023 j’ai eu ma carte de 10 ans et je me suis mariée avec un ressortissants algérien qui a 10 ans en 09/2023 j’ai eu un bébé en 10/2024 je veux savoir si je peux faire un changement de statut vie…

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Résolu

Travail après alternance – comptabilisation des heures et changement de

Posée par AKON, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nana 7037 vues

Je suis étudiant étranger en école d’ingénieur. mon contrat d’apprentissage (validé par un opco) se termine fin août 2025. j’ai une carte de séjour "étudiant" valable jusqu’à fin janvier 2026. grâce à l’opco, j’ai pu dépasser les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Seuil de rémunération talent – salarié qualifié après le décret du 13 juin 2025

Posée par Alysco, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mida2025@ 19823 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valide jusqu’en 2028. puis-je faire une demande de changement de statut vers un passeport talent en vertu du nouveau décret récemment entré en vigueur, même si les sites…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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