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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Explication de ce message reçu de la part de la préfecture

Posée par SAlim, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par A..... 8934 vues

Mon titre de séjour est expiré j’ai fait une demande de renouvellement et j’ai reçu ce message de la part de la préfecture. mon titre de séjour est expiré depuis le mois de février. quelqu’un peut m’expliquer le message ci dessous…

Visa après un retour volontaire

Posée par Rafik, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Siham 3560 vues

Ma question est si je peux faire une demande de visa schengen après un retour volontaire. je vous signale que sa fait plus de deux ans que je suis rentré au pays ( algerie ). merci…

Retrait de carte séjour

Posée par Souma27, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4606 vues

J'ai u récemment ma carte de résident algérien de 10 ans. l'année dernière j'etait une victime d'un violence conjugale mais j'ai retiré la plainte et j'ai continué la vie commune malgré plusieurs mains courantes aussi. je…

Régulariser ma situation en france

Posée par Yency, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mel 2805 vues

Bonne nuit. j'aimerais savoir comment je pourrais régulariser ma situation. je suis mère de deux filles nées en france de 21 mois, mariée avec un résident de plus de 15 ans avec une carte de sejour de dix…

Résolu

Dépôt dossier renouvellement titre de séjour sans récépissé

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anna 8009 vues

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de carte de séjour longue durée (ma carte a été pour 10 ans et expiré en janvier)je suis européene (j'ai déposé le 5 février) et je n'ai pas reçu de récépissé. la dame…

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Résolu

Bonjour5

Posée par Zoibida, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zoubida 3599 vues

Je peux savoir si je peux obtenir la nationalité française par mon grand-père qui vivait en france et a eu sa nationalité par option en 1963 et mon père etait mineur mais vivait en algérie mon grand père est décédé en 1977 à montpellier et…

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Résolu

Resident permit

Posée par Aathi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aathi 4148 vues

Salut, je suis canadien et mon mari habite en france avec un permis de séjour de réfugié de 10 ans. mes enfants et moi sommes venus en france avec un visa d'entrée. je demande un premier permis de séjour dans le cadre de la vie privée…

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la réponse de Oka
Résolu

Votre avis

Posée par Boyman51, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3730 vues

J’ai fais une demande exceptionnelle au sejour salarié, j’ai recu une convocation sans motif mais on me demande de ramener mon passeport, photos et50€ de timbres. j’aimerais savoir si j’aurais un rcpc. merci de votre réponse n.b:…

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la réponse de Booba
Résolu

Loqtf

Posée par As, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Je suis une haïtienne 4675 vues

Re je suis scolarisé. en 2019 j etais aller déposer une demande titre sejour j ai pas trouvé un récépissé elle m'as dit j ai un lqtf elle a dit je peux pas avoir le titre sejour dutout sur le territoire est ce que c est possible…

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Continuation de stage et absence de récépissé ou attestation

Posée par NL, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RD 6870 vues

Dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour étudiant, ma copine (chinoise pour information) est allée pour sa prise d'empreintes à la préfecture le 2/11 de cette année. son dossier est complet et les 2…

Résolu

Visa suite à oqtf

Posée par Papa, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3145 vues

Je souhaite solliciter un visa après être rentrer suite à un oqtf (je suis rentrée 5 mois après loqtf ),dois je faire une démarche particulière auprès du consulat sachant que loqtf à expiré dois je faire une lettre explicative lors…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Changement statut: titre rece vers vpf

Posée par NicoS, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mich 6794 vues

Titulaire du titre de séjour «recherche d’emploi/création d’entreprise» (valable jusqu’au 25/10/2020) et d’origine arménienne, je célébrerai le mariage avec mon chéri. À cause du covid, le mariage ne se tiendra que le 31/10/2020…

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la réponse de Booba
Résolu

Que faire ?

Posée par Boyman51, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boyman51 4314 vues

Que faire après 7 mois d’attentes sans réponse pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour la préfecture de paris cité. j’ai lu qu’après 4-5 mois sans réponse vaut rejet implicite. est ce mon cas? y a des personnes…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Visa long séjour salarié - contrat non signé

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdo 4306 vues

J'ai eu un problème et je voudrais avoir vos avis et comment procéder selon vos expériences. j'ai eu un contrat cdi avec une ss2i que je vais nommé "x" et j'ai obtenu une autorisation de travail (contrat…

Demande d"échange de permis étranger rejetée

Posée par Haithem, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4598 vues

Je voudrais me renseigner sur ma situation : je viens d'avoir l'information en appelant le 3400 que ma demande d'échange de permis étranger a été rejetée le 28/07/2020 sans un motif précis. cette demande a été bien…

Dépôt d'un autre dossier de regularisation

Posée par Cham, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 4807 vues

Peut on déposer un autre dossier de regularisation juste après refus implicite d'un premier dossier ? cordialement…

Résolu

Visas de retour

Posée par bouba, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mohamed 5246 vues

Etudiant ayant eu son titre de séjour la veille de son départ hors schengen, (pour des raisons prouvées erreurs inhérentes a la préfecture) , le titre de séjour avait expiré la veille de sa remises au titulaire. apres avoir fourni…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Retrait de carte de 10 ans

Posée par Lily25, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6735 vues

J'ai la carte de 10 ans obtenu suite à mon mariage avec mon conjoint français d'origine algérien on a divorcé une annee et demi après car mon ex-mari a déjà une fille et refuse d'avoir des enfants, je me suis remarié…

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Renouvellement de titre de sejour

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mia 4106 vues

Ma carte sejur expire dans trois mois, en septembre. en règle générale, je dois soumettre un dossier pour renouveler la carte sejour, mais il est impossible de prendre un rendez-vous en ligne a la prefecture de bobigny…

Mineur sans papier

Posée par Brahms, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brahms 16837 vues

Voila la situation, mon neveu est entré en france avec le visa type c (tourisme) marocaine à l'àge de 13 ans, 4 ans plus tard à 17 ans il est toujours en france scolarisé, il vit avec son grand père sans déléguation autorité…

Visa conjoint de scientifique

Posée par LH, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amn 7348 vues

Ayant un titre de séjour scientifique-chercheur et actuellement doctorante contractuelle, mon conjoint vivant en algérie se voit refuser sa demande de visa type conjoint de scientifique à 2 reprises. sachant que ce type de visa est…

Situation familiale dégradante

Posée par Jahue88, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jahue88 5515 vues

Je suis arrivé en france le 12 décembre 2018 avec ma fille de 12 ans par regroupement familiale « époux de française » 2 mois après mon arrivé les disputes avec ma femme ,les injures à l’encontre de mes parents , les…

Voyage en côte d'ivoire avec récépissé

Posée par Rai81, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Voyage 6778 vues

J'ai un récépissé qui expire le 20 mai 2020 et j'avais auparavant un titre de séjour de 2 ans qui venait d'expirer, je suis donc en attente de ma carte de résident. j'ai mon billet d'avion pour la côte d'ivoire départ le 6 avril…

Résolu

Carte de séjour

Posée par Melih, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melih 7590 vues

J'ai fais une demande de carte de séjour il y'a un an, plus précisément le 15/01/2019. j'ai reçu ma carte de séjour aujourd'hui et j'ai remarqué quelque chose qui me perturbe un peu. enfaite, sur ma carte…

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Résolu

Comment régler une situation

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 3517 vues

Je suis divorcée depuis 10 ans après 20 ans de vie avec le père de mes enfants je suis française et il y a un an je suis tombée amoureuse d un tunisien qui vit en belgique et qui est sans papiers nous nous voyons régulièrement mais…

Consulter
la réponse de Haili

Emigrer en france

Posée par Azzou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 4847 vues

Je suis algerien retraité de l'enseignement de la langue française. j'ai 59 ans. j'ai perdu ma femme j'ai 3 enfants moins de 18 ans. je voudrai venir en france pour m'installer avec mes 3 enfants. que…

Sens des conclusions

Posée par Yassmine06, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par john 5563 vues

Je voudrais savoir que signifie: sens des conclusion sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle sens des conclusions et moyen ou causés retenus: annulation et réexamen c était un recours qui a été fait suite à…

Résolu

Visa ascendant a charge

Posée par Agathe, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Agathe 4068 vues

Ma mère veuve et diminuer par la maladie cardiaque a une pension de réversion de 50€ a peu pres elle a personne pour s en occupé et un fils schizophrène vivant avec elle ,j ai un papier fait par un notaire en tunisie disant qu elle…

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