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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fabrication titre de séjour

Posée par Mikael zobir, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chakib 4187 vues

Chers maîtres, je reviens vers vous pour vous demander une petite information concernant le délai de fabrication d'un titre de séjour, j'étais a la préfecture de la moselle metz , parceque il répond pas ni au téléphone ni…

Demande de changement de statut avec titre expiré

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Wissal 6450 vues

Je voudrais savoir que faire dans le cas où on demande un changement de statut étudiant à salarié avec un titre expiré, comme la demande d’autorisation de travail va être réfusée à cause de l’expiration du titre. quel est le moyen…

Ou se trouve melle levigne bamba hermine

Posée par JEAN -PAUL DUFLOS 000262878, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Phil 3222 vues

Suite a un refus d'embarquement pour la france le 10 aout a4h58.. je n arrive plus a la joindre... merci de votre réponse…

Résolu

Demande de renseignements

Posée par Ghigha, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ghigha 2835 vues

Bonjoir; apres avoir deposer fait un recourt contentieux au tgi (refus cnf par filiation maternelle article 47),le procureur a demandé le renvoi pour conclure,je voulais savoir aue signifie? et le delai d attente pour une repense pour fixer…

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Résolu

Oqtf recours rejeté

Posée par Kevin, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RAD 6939 vues

Je voudrais de l’aide concernant ma situation. suite à une première demande de régularisation par le travail j’ai reçu un oqtf en juillet 2021 que j’ai contesté au tribunal administratif. celui-ci a rejeté ma demande et a confirmé…

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la réponse de Yves
Résolu

Renouvellement de récépissé

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frejo 4354 vues

J'ai fait une demande de 1er titre de séjour vie privée vie familiale à la sous préfecture de palaiseau en juillet 2021. j ai reçu un 1er récépissé de 6 mois qui a expiré en décembre 2021 et un second de 3 mois qui a expiré le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Changement de statut d'étudiante a vie privée familiale sans conjoint

Posée par Nilma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nilma 2462 vues

Est ce possible d'obtenir un titre de séjour vie privée familiale en étant étudiante sans enfants et pas marier mais l'obtenir grâce à ma familles qui ont en situation régulière en france si oui on amène quoi et quoi?…

Résolu

Carte vitale pour sans papiers salarie cdi

Posée par Farid, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Krtmd 19819 vues

J'ai obtenu un contrat cdi en aout 2020 avec juste un passport avec un visa expire. la cpam m'a refuse l' immatriculation a la securite sociale .elle me reclame un titre de sejour .alors que j'ai cotise pendant…

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la réponse de Maître BALONGA

Visa mineur scolarisé

Posée par Souma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AA 6378 vues

Svp!! je suis étranger j'ai une visa long séjour mineur scolarisé (entré multiples) valable jusqu'au l'année prochaine ma je vais revenir a mon payer quelque semaine mais dans la période de voyage je vais devenir…

Violences conjugales psychologique

Posée par Mavi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yar 2808 vues

Je suis une femme marocaine mariée avec un marocain français depuis 2018 et je suis rentrée ici en france en 2019 j'ai subi tant d'harcèlement moral il m'empêche de faire une formation ni de travailler ni…

Régularisation étranger

Posée par Pat67, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Réussite 2108 vues

Ma copine ukrainienne est venu en france passant par l'allemagne dans son droit en tant que visiteur donc elle peut rester 90 jours en france. nous nous sommes pacsé et j'ai demandé un titre de séjour visiteur d'un an pour pouvoir…

Résolu

Demande de visa après ont et recours ta

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rayss 3270 vues

' mon mari est rentré irrégulièrement sur le territoire français. nous vivons ensemble depuis octobre 2017 mais preuves depuis juin 2018 (contrat edf). nous nous sommes mariés en janvier 2020 puis avons déposé un demande de…

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Résolu

Déclarer un mariage avec mon mari qui a pas les papiers

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zouzou 5354 vues

Je vient de me marier avec un tunisien sans papiers, et je voulais savoir si je déclare avec moi à la caf je risque qu'il me coupe mes allocations vu qu'il est dans une situation irrégulière, et on a le livré de famille…

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la réponse de Poto
Résolu

Titre de séjour non retiré dans les délais

Posée par az29, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 14377 vues

J'ai reçu un sms en novembre 2020 m'indiquant que mon titre de séjour était à disposition. malheureusement en raison du contexte il m'était difficile de le retirer ( difficulté à renouveler mon passeport etc) je…

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la réponse de Réussite

Oqtf exécuté

Posée par Medhy, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Medhy 4340 vues

Ma femme a eu une oqtf et une irtf de 1an, nous avons fait un recours qui a été confirmée par le ta.alors nous avons décidé de quitter la france ma femme et moi, j'ai tout quitté pour ne pas être séparé de ma femme. arrivé en…

Résolu

Qtf

Posée par ROSE, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maud 3046 vues

J'ai un problème j'ai mon compagnon avec qui je suis depuis 1ans il est étranger et il n'arrive pas a avoir ses papiers il a déjà fait 3 recours en vain ! et la il a reçu une lettre qui stipule…

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la réponse de Ded

Visa conjoint français après une oqtf

Posée par Aly, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1016165 2600 vues

Voici ma situation, je suis entré en france irregulierement a l'âge de 16 ans, a ma majorité j'ai eu un eu titre de sejour etudiant car j'etais en apprentissage, après mon apprentissage j'ai…

Résolu

La régularisation pour une personne qui est venu en france de façon élégal

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3406 vues

Merci pour votre réponse je vie en france depuis 5 ans , j’ai la nationalité française. j’ai un copain algérien ça fait trois ans qu’on est ensemble, il est venu en france élégamment y a pas longtemps on voulait se marier ( mariage…

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Mon futur mari a eut le refus de ses papiers

Posée par lilo50100, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lilo50100 2821 vues

Je suis en couple avec un étranger ivoirien depuis quelques mois. il vit sur le territoire français depuis 2 ans et a eut son visa pour le travail en tant que commerçant. en sachant qu'il a quitté son pays a cause de guerre…

Résolu

Changement de statut

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2895 vues

Maître je suis pacs depuis 5 ans avec mon ex petite amie et j'ai eu 4 titre de séjour d'un an. et ma copine a résilié le pacs . entre temps j'ai rencontré une autre personne on a envisage de se marié. et je suis en…

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la réponse de Bertrand
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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 2859 vues

Voilà ma situation je suis pacs depuis 4 ans et j'ai toujours eu un titre de séjour d'un an. ma copine a résilié le pacs mon titre de séjour expiré dans 6 mois. j'ai fait connaissance avec une autre personne on…

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la réponse de Booba
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Oqtf et avis de non-imposition

Posée par Barbouille79, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Barbouille79 5910 vues

Je suis benevole dans une association qui aide les etrangers a constituer leur dossier de demande de titre de séjour. aujourd'hui je me trouve face à un dilemne car je crains que mes démarches soient contre-productives…

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la réponse de Tisso
Résolu

Appelé la police des frontières

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 3956 vues

Je voudrai savoir comment contacter la police des frontières pour une personne étrangère qui c’est mariée avec moi pour avoir une situation merci c’est très urgent…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Fabrication carte de séjour

Posée par arnoldtchatat, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bah 10587 vues

Lorsque la préfecture envoie un mail que la carte de séjour passeport talent salarié qualifié est en cours de fabrication, est-ce que ça veut dire que l'entreprise qui a donné les documents pour le dépôt du dossier s'est…

Résolu

Retour en première demande visa étudiant

Posée par Zee, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Faco 4486 vues

Étudiante étrangère , je suis arrivée en france avec un visa étudiant dans le but de faire mon master , suite à des soucis je n’ai pas pu soutenir mon master 2 ,j’ai cependant eu à travailler en cdi pendant 6 mois (avec mon titre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Pacsé

Posée par Mathurin1980, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathurin1980 3441 vues

Je suis français et pacsé avec ma compagne camerounaise depuis 1 ans nous avions fait la demande de titre de sejour vie privée familiale et elle a reçu un recipicié qui ne l'autorise pas à travailler et j'aimerais savoir…

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la réponse de Pop
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Demande de titre de séjour

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojo 2917 vues

Je suis citoyen européen et j’ai une promesse d’embauche à paris mais il me faut un titre de séjour... quelles sont les procédures à faire ?…

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la réponse de Okpo
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