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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre séjour vpf svp urgent

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kader 5627 vues

Voila je suis de nationalité algérienne, et je me suis marier avec une française le 13/04/2019 et ce jour le 30/04/2019 jai partie à la préfecture avec ma femmes pour me régulariser il mon embarqué en prison pour une…

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Résolu

Oqtf avec une autre convocation

Posée par Myr, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4729 vues

J'ai fait une procédure auprès de la sous préfecture d'antony pour aps raison médicale en janvier 2020 entre temps je suis partie au pays et donc j'ai à nouveau fait mon visa en mars 2020 . et je suis retournée en…

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Résolu

Ressources pour regroupement familial

Posée par Him, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amindilsoz12 8460 vues

Janvier 2020 jusqu'à mai 2020 j'ai touché 4720 euro net avec une société x inclus deux mois de chômage juin 2020 jusqu'à janvier 2021 je compte touché 10240 euro net (mon salaire fixe net 1280x8 mois) avec une autre…

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Résolu

Délais de traitements première demande préfecture de cité

Posée par Boyman51, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boyman51 9828 vues

Je voulais saluer et remercier tout tout ceux qui prennent leurs temps pour nous répondre. en effet, je voulais savoir il faut combien de temps entre le dépôt d’une première demande aes et la réponse a la préfecture de cité…

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la réponse de Tisso
Résolu

Oqtf puis-je travailler ?

Posée par Dem, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dem 20434 vues

J’ aimerais savoir si il est possible de signer un cdd après la réception d’un oqtf. la procédure de recours est en cours. et le délai de 30 jours est respecté…

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Ccm enregistre le 31 février 2020

Posée par Fabie, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Haili 5345 vues

J'ai envoyé un dossier de mariage en tunisie il a bien été enregistré. mon futur mari et moi avons 30 ans de différence d"age .il est diplômé donc peut trouver un travail en france .nous avons peur du rejet du dossier .les…

Résolu

Apres expiration de oqtf

Posée par nana, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Youness 7011 vues

Je voudrais savoir après l'expiration d'un oqtf et que l'on a toujours pas un titre de ce jours,on risque quoi si on se fait contrôler par la police?…

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la réponse de Haili

Enfants étrangers 14ans, mère française

Posée par Christel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christel 2144 vues

Quel est le moyen le plus rapide pour que mes enfants aient la nationalité française. ils sont nés à sydney australie je n’ai pas fait la demande d’enregistrement au consulat français a sydney à leur naissance je réside en france…

Titre de séjour spécial et naturalisation français

Posée par madame turc, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Greg 7831 vues

J'ai i un titre de séjour spécial en motif de em/c qu'il s'agit de personnel étranger en mission officielle et de statut particulier. je suis d'origine turc mais j'habite en france depuis 6 années au cause…

Oqtf

Posée par Jamel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2264 vues

Après un oqtf reçu 3 jours maintenant je peut faire la demande d'autorisation de travail au service concerné ou pas ? pour renforcer mon recours ! car cette cerfa je l'ai envoyé à la préfecture avec mon dossier puis…

Que puis-je faire ? ai je un recours ?

Posée par Tosky, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yous 2973 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour vpf "parent d'enfant français" depuis plus d'un an( précisément le 12/12/2018) à la préfecture de la seine maritime. jusqu'au jour aucune nouvelle pas de recipissé à…

Résolu

Refus de la carte de séjour (obligation de quitter le territoire français)

Posée par Lene, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lene 4233 vues

Je suis étrangère avec une carte de séjour pluriannuel, que j'ai obtenu du fait que je suis venu en france a l'âge de 14 ans et que mes frères et sœurs sont français, je me suis pacsé avec mon conjoint qu'on a eu un…

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la réponse de Espoir

Demande d'asile

Posée par Khadija, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Labasse 5127 vues

J'ai fais une demande d'asile ma fille à l'ofpra pour la protéger de l'excision une fois au pays en novembre 2018 en procedure accéléré deux semaimes apres j'avais reçu un courrier disant que le dossier a…

Résolu

Sans papiers victime de violences conjugales

Posée par Claire, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claire 5614 vues

Je suis pacsé avec un français on a même pas 1 an de vie commune qu'il commence déjà à me violenter , on a essayé de régler ça mais à chaque fois il le refait je peux plus lui laisser me traiter ainsi, je veux partir mais je…

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la réponse de Dodo

Droit avec visa visiteur?

Posée par N76, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par N76 2901 vues

Ma mère et mon frère schizophrène mis sous tutelle de ma mère ont eu un visa visiteur.je voulais savoir s ils peuvent avoir une numéro de sécurité sociale avec ce type de visa ? et sils peuvent avoir l aah ,l apl? merci de vos…

Résolu

Recours oqtf positif

Posée par Christelle23, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christelle23 14031 vues

J'ai reçu un avis positif suite à un recours contre la préfecture. Étant donné qu'on est le week-end je ne peux joindre mon avocate et c'est dur de l'avoir. article 1er : l’arrêté du ... 2019 par lequel le…

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la réponse de Coul

Oqtf étudiant recours devant la caa

Posée par Titi999568, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par a 8994 vues

Veuillez trouver ci-joint sagace : echéances prévisionnelles d'audiencement : null ce renseignement est donné à titre indicatif. un avis d'audience précisant la date définitive vous sera adressé ultérieurement par…

Problème rdv a préfecture

Posée par Esta.N, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jkj 9191 vues

J’ai un souci j’arrive pas à prendre rendez-vous pour renouveler mon titre de séjour qui va expiré le 11 septembre je doit me présenter à la préfecture de cergy aider svp…

Résolu

Annulation de mariage pour faute grave

Posée par Fat63, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fat63 5526 vues

Je viens vers vous car j’aimerai avoir des réponses concrètes. je me suis marié à 2016 avec mon mari. on s’est marié au sénégal. sauf que je l’ai fait sans ma famille il m’a manipuler j’ai fugué je suis aller me marier au sénégal…

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la réponse de Alia

Je suis en instance de divorce

Posée par Rihem, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rihem 3964 vues

Je suis algerienne et j'etais etudiante et j avais un titre de sejours etudiant ensuite je me suis marié avec un chercheur et j ai renouveler mon titre de sejours avec motif vie privée et famillliale apres beaucoup de probleme…

Résolu

Impossible d'avoir un rdv prefecture essonne

Posée par Ramose, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Prettybetty 26310 vues

Aidez moi pour avoir un rdv au préfecture de evry très urgent…

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la réponse de maitre pira

Aide

Posée par Dialito, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dialito 5238 vues

Je viens d'être attribué la procédure dublin sur mon attestation de demandeur d'asile. j'ai passé la méditerranée, je suis entré en espagne puis en france. j'aimerais savoir si il ya une possibilité d'enlever le dublin. car j'ai…

Résolu

Retourner dans son pays d'origine demander visa conjoint francais avec une oqtf

Posée par anis, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anis 8228 vues

Je suis marié avec une ressortissante francaise depuis 2ans, j'ai obtenu un diplome de licence prof ici en france et je suis suivi pour une maladie chronique également depuis mon arrivée en france (depuis 4ans)…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Combien des temps il fau attendre pour avoir la carte de sejour ?

Posée par Nouri, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Youness 84274 vues

Je eu un récépissé autorisé a travailler début janvier combien des temps il faudra attendre pour recevoir la carte ? cordialement…

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la réponse de juriste_aidant

Naturalisation repoussé à 2 ans

Posée par lio, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loula 9149 vues

Mon amie a fait une demande de naturalisation et après avoir passé l'examen a eu un report de deux ans pour un rappel à la loi. ce rappel à la loi est une histoire de violences conjugales. mon amie a porté plainte pour…

Résolu

Transcription envoyé chez le procureur

Posée par sally, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mozart 11499 vues

Je me suis mariée le 8octobre 2017 en algérie je suis franco algérienne et mon mari est algerien. j'ai envoyée ma demande de transcrition en février 2018 sans ccam.nous avons passer nos auditions,mon mari en octobre et en…

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la réponse de juriste_aidant
Résolu

Rejet de ma requête après oqtf

Posée par Chanel, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6023 vues

Mon mari a eu un rejet pour sa requête au tribunal administratif de nîmes pour un oqtf et retrait de sa carte de séjour de 10ans nous somme marié nous vivons ensemble que doit je faire merci de me répondre au plus vite merci de vos…

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la réponse de Younes
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