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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation

Posée par Madina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madina 1383 vues

J'aimerais poser une question par rapport là naturalisation de mes enfants de 18 et 14 ans nées à l'étranger scolarisés en france depuis 2016,et 6 ans née en france. il y'a 4 mois comme j'étais acquisé a la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Titre de séjour perdu

Posée par Rached, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rached 1469 vues

J'ai perdu mon titre de séjour étudiant et j'ai un stage à faire la semaine en turquie, comment je peux procéder pour que je puisse voyager…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Droit à la ame?

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papillon 1232 vues

Svp de me renseigner est-ce que je peux avoir droit à la ame étant donné que je suis entrée en france avec visa touristique depuis 6 mois et je me suis mariée depuis 3 mois a un conjoint français ici en france surtout que mon mari…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Changement de statut

Posée par @liSimp62, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par @liSimp62 2417 vues

Ma question est la suivante : mon titre de séjour expire le 02/05/2025 je m’étais inscrit pour obtenir mon master courant 2023/2024 mais malheureusement j’ai eu des problèmes familiaux j’ai dû abandonner les cours là actuellement…

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la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Visa

Posée par fradolcino, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par fradolcino 1582 vues

Voila ma question je suis italien resident en france depuis 1977 marié en 2002 avec une femme thailandaise nous vivons en france et nous avons un enfant garcon de 13 ans qui vive tout seul en thailande une situation difficile on a…

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la réponse de Maître LEJEUNE
Résolu

Longue attente renouvellement titre de séjour

Posée par Ano, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anthony_Moha 6063 vues

J’ai effectué la demande de renouvellement de mon titre de séjour en qualité d’enfant français sur le site anef depuis le 03 juillet 2024 mon titre de séjour expirant le 17 octobre 2024. jusqu’à ce jour je n’ai eu aucune…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Parents d enfants français

Posée par Sasa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par hamditch 1844 vues

Je me permets de vous écrire pour vous me dire exactement ce mail de la part de la préfecture Ça veut dire que c est bon j ai l avis favorable ou pas encore.pck j ai déposé la demande en direct pas sur anef et j ai une doute pour ce…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Premier titre de séjour algérien conjoint français

Posée par Christian, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zak 6587 vues

Quelle est la voie effective pour faire une demande d'un 1er titre de séjour ? je suis français et ma femme est de nationalité algérienne. elle est entrée avec un visa c de 3 mois (valable 6 mois) valant un visa long séjour/…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Refus avec demande à reformuler d’autorisation de travail

Posée par Walidtigh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2473 vues

Mon patron a fait une demande d’autorisation de travail pour moi mais il a eu un refus avec une demande à reformuler. merci de bien noter que j’ai le statut étudiant (j’ai eu une licence en économie  « une licence normale et pas…

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la réponse de RGPD
Résolu

Question attestation de prolongation d’instruction

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frejo 8818 vues

Pour le renouvellement de mon titre de séjour, j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction. celle ci indique : ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen. est ce que du coup je peux…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Voyager avec un récépissé

Posée par Joujou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Med 4889 vues

Est-ce que je peux voyager en albanie avec un récépissé ? je compte traverser avec le bateaux de corfou…

Dossier en signature

Posée par Abdeel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abdeel 3471 vues

A toutes et a tous voila après 13 mois d'attente pour une première demande de titre de séjour parent d'enfant français j'étais a la préfecture pour demander l'avancement de mon dossier et l'agent m'a…

Résolu

Dossier classé sans suite et titre en fabrication

Posée par Latina1970, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Latina1970 4006 vues

La préfecture m'a envoyé une réponse ainsi libellé: "votre demande n° xxx a été classée sans suite le xxx. votre dépôt est complet vous n'avez pas besoin d'être reçu(e) en préfecture. votre titre est en cours de…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Parent enfant français mais enfant n étant plus sur le territoire

Posée par Darick2004@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Darick2004@ 7493 vues

Je possède un titre de séjour " parents d enfants français " mais la mère de mon enfant va quitter la france avec notre enfant je me demande si je vais continuer à bénéficier de mon titre de séjour actuel ? si la mère de mon enfant…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Attestation de prolongation étudiant expirée

Posée par Gglory, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gglory 3186 vues

Mon attestation de prolongation de mon titre étudiant a expiré depuis 1 mois maintenant, et malgré mes relances il n’a pas été prolongé alors que mon dossier est toujours “en cours d’instruction” comment faire s’il vous plaît ? je…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Visa v2 vlst dispense ts

Posée par Fabien37, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tar78 6518 vues

Ma compagne de nationalité japonaise a un titre de séjour v2 vlst dispense ts d'un an. a priori celui-ci n'est pas renouvelable. elle doit donc rentrer au japon a expiration de celui-ci. mes questions : 1/combien de temps…

Espagnol vie en france et je veux ramener ma femme du maroc

Posée par Abdel96, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ??...?? 7669 vues

S'il vous plaît je suis de la nationalité espagnole et je vie en france ça fait 10 ans j'ai permis de conduire france +la carte vitale et les impôts et je suis mariée au maroc avec marocaine et j'ai l'acte de…

Résolu

Voyager avec un vls ts bientot expiré

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par N 4171 vues

Mon vls ts expire bientot et je n’ai toujours pas de retour de ma préfecture concernant mon titre de séjour, donc est ce possible de voyager au maroc et la bas redemander un visa ? et si entre temps je reçois le récépissé puis-je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Situation irrégulière - retour au pays d'origine - vls pour famille accompagnant

Posée par Youm, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hammaton 5034 vues

Je suis venu en espagne avec un visa schengen touriste de 20 jours en octobre 2022. je suis aussitôt parti en france et j'y suis restée en situation irrégulière jusqu'à ce jour. je n'ai pas de tampon d'entrée en…

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Transfert de dossier d'une prefecture a une autre

Posée par Mamelenati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Abl 15522 vues

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv…

Résolu

Attestation de prolongation d'instruction voyage

Posée par Jedidi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par GHOUL 9468 vues

J'aimerais savoir est-ce que je peux voyager à tunis avec une attestation de prolongation d'instruction merci d'avance…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Retard instruction renouvellement titre de séjour salarié

Posée par vangriea, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mayna 7451 vues

Je vous écris concernant ma demande de renouvellement de titre séjour salarié. cela fait maintenant 1 an que j’occupe un poste de développeur informatique en cdi. j’ai un bac+3 en informatique que j’ai obtenu à l’université…

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Résolu

Timbre fiscal 425 euros premier titre de séjour vie privée familiale normal?

Posée par ax, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fati 17060 vues

J'ai une question j'ai reçu un message de la préfecture de maine et loire pour récupérer mon premier titre de séjour vie privée vie familiale et de m'acquitter d'un montant de 425 euros mais quand je veux…

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la réponse de Pseudo
Résolu

Nationalité d’un enfant né en france

Posée par Kayronne, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kayronne 2829 vues

Je suis enceinte et je suis étrangère mais le père de mon enfant qui est mon copain est né en france mais d’origine camerounaise. je voudrais savoir mon fils qui va naître aura la nationalité française ?…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Demande de titre de séjour parent enfant français

Posée par Mith, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meri 3891 vues

Je suis mariée à un français avec qui nous avons un petit garçon. dans mon dossier de demande de rendez vous en ligne ,il me manque un justificatif d'entrée régulière.a la place de ce justificatif quel document pourrai je…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Polygamie

Posée par Mayochka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mayochka 2573 vues

? je suis algérienne de nationalité et je réside en france depuis 2ans jais un enfant français et je suis marié avec le père . qui été polygame. comme la 1ere épouse française est décédée avec qui a célébré son mariage en france.que…

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Mariage avec conjointe russe / visa expiré

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacky 8098 vues

Merci d'avance pour vos futures réponses tout d'abord :)) voilà ma situation : ma conjointe russe et moi sommes ensemble depuis août dernier, nous nous sommes rencontrés via un site puis en chair et en os en turquie pour…

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Droit de petite fille d'un ancien combattant

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyes ll 3161 vues

Mon grand père était un ancien combattant, il a travaillé dans l'armée française 10 ans. je suis sa petite fille qui vit en france depuis 5 ans . est ce que je peux joindre ces attestations de service a mon dossier pour une…

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