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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Suspension de permis et visite médicale

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 32709 vues

Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela fait un an que la date est dépassée, je suis commercial et j'ai besoin de conduire…

Consulter Maître Rigoulot
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Date paiement amende et pertes de points

Posée par Tencop79, il y a 9 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 5202 vues

J'ai perdu 6 points lors d'un contrôle d'alcool le 14/01/2017. un avis m'à été envoyé le 21/01/2017. il me reste 7 points. si je paie tout de suite, il me restera donc 1 point. le 16 avril 2017, cela ferait 3…

Délai 72h dépassé pas de restitution de permis

Posée par Vie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yo 13705 vues

Après une suspension de permis le gendarme nous dit on revient vers vous dans 72h pas de nouvelles on appelle on nous dit faut attendre et vous aurez courrier 15jours se passe et rien en attendant on continue le boulot et se…

Résolu

Lettre 3 f

Posée par Pat59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat59 2981 vues

J'ai reçu les 3 volets de la lettre 3 f, une pour la mairie, une pour moi, et une autre écrit en bas à gauche exemplaire préfecture. pourquoi . merci de votre réponse…

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Résolu

J'ai reçu une convocation pour annulation de permis : puis-je contester la décision ?

Posée par orlanne, il y a 11 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans 14284 vues

Je viens a vous car j ai recu en courrier normal une convocation au commissariat pour annulation de permis ors je n ai pas recu une lettre recommandee m indiquant mon annulation ni le nombre de points qui me restaient que dois je…

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la réponse de Maître DENECKER

Point permis

Posée par Paxpax, il y a 3 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2382 vues

Je perd des point sr mon permis car jai vendu un véhicule uniquement pour pieces carte grise non a jour il ne roulais plus la personne la reparer roule avec et ce fait flasher jai fait une déclaration de cession avec sa carte…

Peut on perdre des points en etant positif a l alcool en cyclomoteur

Posée par anthony, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anthony 9498 vues

J ai eu un retrait de permis pour alcool en debut d annee,le mois dernier juste avant de recuperer mon permis je me suis fait arreter en cyclomoteur et j etais positif,es ce que je risque de perdre des points? il m en reste que…

Suspension administrative effectuée

Posée par ad, il y a 4 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3009 vues

J'ai effectué ma suspension administrative de 6 mois puis je reconduire en attendant la convocation au tribunal le 10octobre 2022. merci de votre réponse. cordialement…

Retrait permis de confuire pour alcool

Posée par sampap, il y a 11 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DENECKER 5354 vues

Il y a un mois et demie j'ai eu un accident de voiture dû à une consommation d'alcool, j'ai foncer dans un arbre. depuis, je ne sais pas mon taux d'alcoolémie, ni le devenir de mon permis, je n'ai fais…

Arrêté de suspension du permis de conduire

Posée par Guigui, il y a 5 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guigui 4261 vues

Comment puis-je récupérer l arrêté de suspension du permis de conduire ainsi que le courrier de notification de l arrêté de suspension demandé pour la visite médicale ?…

Permis annulé alors que je n’ai pas reçut le courrier avec ar

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Berlioux 7112 vues

En allant un jour à la préfecture pour savoir le nombre de points qu’il me reste sur mon permis, il me dit que mon permis avait été annulé depuis 2014 (4ans) mais depuis je n’ai reçut aucun courrier de leur part pour m’informer…

Résolu

Petit accident sur parking

Posée par kbenevend, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kbenevend 5893 vues

Je suis jeune condeutrice y a peu de temps j'ai fait une marche arriere pour sortir de ma place de parking et en reculant j'ai tapé une voiture qui était mal gare je suis toute de suite descendu pour regardela voiture que…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Courrier 1f delai suspension du permis de conduire

Posée par leahnqz, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Cc62 3242 vues

J'ai été arrêté le 08 mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai reçu le courrier 1f de la préfecture le 24/04/2025. j'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et…

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la réponse de lavigie
Résolu

Refus dechange de permis de conduire

Posée par Kila, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kila 5209 vues

Je voudrais savoir comment sa se passe pour faire un recours au tribunal (délai) car après un an et quatre moi d’attente j’ai appeler le 34 00 pour savoir où en est l’avancement du permis une dame me dit que je dois recevoir très…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Analyse d'urine qui aura 1 mois et 4 jours

Posée par Yac135, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par J 3715 vues

Je devais passer en commison medicale le 27 août mais n'ayant pas reçu mon analyse d'urine j'ai pris un autre rendez vous qui sera le 24 septembre. ma question est : mon analyse d'urine auras donc dépasser le…

Contre expertise test salivaire à l'aide d'une prise de sang

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juju 15859 vues

Je viens d'être contrôler positif à la cocaïne via 2 test salivaire d'affiler. j'ai fait une contre expertise par le biais d'une prise de sang. mais le gendarme m'a dis que c'est seulement le magistrat…

Résolu

Conduite sans permis

Posée par Lolonath, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolonath 2839 vues

Cela fait une semaine je me suis fait arrêter par la police ( conduite sans permis) il y a quelques jours je reçois une amende forfaitaire délictuelle de 640€ étant pas connu des services de police casier vierge je reçois le même…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Avis de contravention concernant un refus de priorité à piétons

Posée par mich, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12762 vues

J'ai reçu un avis de contravention de la police municipale pour le motif indiqué ci-dessus, la policière municipale a indiqué lieu de l'infraction "bd victor hugo" nimes, il n'est donc pas mentionné le lieu exact de l'infraction, ni numéro…

Résolu

Recidive conduite sous stupefiants

Posée par laudyje, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8480 vues

Mon fils a été controlé positif au stupéfiants en février 2019. il a fait l'objet d'une ordonnance pénal et a été jugé en octobre 2019. il a eu 6 mois de suspension, pas d'amende, stage de sensibilisation qu'il…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Suspension du permis

Posée par marine, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 4977 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a une solution au cas ou il y a suspension du permis par préfet pour 6 mois pour l'excès de vitesse plus que 40km…

Alcoolémie et conduite

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 3358 vues

Maître je me suis fait contrôler le 21/05/2018 le jour de mon anniversaire et contrôlé positif avec un taux de 0.95 sachant que je n'ai pas eu antécédent depuis plus de 5 ans qu' est ce que je risque je vous remercie de…

Contravention

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1044 vues

Je voudrais savoir une suspension de permis on reçoit au bout de combien de temps dans la boîte aux lettres comme un pv…

Résolu

Convocation pour ordonnance penale

Posée par jf, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sig 12337 vues

J'ai tété contrôler le 27/11 dernier en état alcoolémie avec 0.87mg / l air expiré. après audition auprès de la gendarmerie , j'ai eu une suspension de permis de 6 mois. je suis convoqué le 30 mars pour une ordonnance…

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Amende

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Papa 1213 vues

Petite question un gendarme qui n'est pas en service peux il me mettre une amende pour une ampoule grillé de feux de croisements et une ampoule de clignotant non fonctionnel je précise pas en service a pied sans…

Résolu

Rétention du permis de conduire

Posée par marie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5426 vues

Je me suis fait retirer mon permis dimanche à 12h30. j'ai cru comprendre qu'après avoir ingéré quelques choses et/ou fumer une cigarette il y a un délais de 30 min à respecter avant le passage à l'hetylomètre, est ce…

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Résolu

Pesta 210c

Posée par Craquotte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Craquotte 9017 vues

J'ai reçu un pu pour excès de vitesse pris par un mesta 210c. la vérification de ce radar a été faite le 16/00/2015 mais la société de contrôle n'est pas notée puis je de ce fait contester ce pu étant donné que plusieurs…

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Résultat du 2ème test salivaire

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vidal 10441 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 09 nov 2021 à 15h15 au péage de setque 62, le test salivaire s'avère positif au stupéfiants alors que je n'ai que du cbd et le gendarme ne me montre pas…

Refus d'obtempérer sans se faire arrêter

Posée par DailROGZ, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Razorbac 10582 vues

Cher maitre je viens vers vous car j'ai une petite problématique, voilà : il y a 4 jours j'ai fais un refus d'obtempérer mais la police ne m'à pas arrêter, demain je suis convoqué au commissariat (contacter par…

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Contravention sans arrestation pour franchissement ligne continue

Posée par mikael, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JP 30730 vues

J'ai reçu une contravention sans arrestation pour franchissement d'une ligne continue le 9/7/18 à paris sur le secteur de bastille. aujourd’hui je reçois une amende de 90 euros avec 3 points en moins !!, je suis furieux…

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Résolu

Échange de permis de conduire

Posée par Lina78, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 5633 vues

Mon époux qui es d'origine algérienne va s'installer en france fin avril 2023. il a son permis de conduire ,et nous voulions savoir quelles étaient les démarches à suivre afin qu il puisse échanger son permis algerien…

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