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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis de conduire

Posée par Henry63, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alycia 12650 vues

2 le 18 juillet 2009, suite à un accident sous empire d'un état alcoolique, 0,77 mg/l, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire de 3 mois, assortie d'une visite médicale…

Résolu

Retrait de point

Posée par livio, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4976 vues

Est il possible de ce voir retirer des points 6 ans apres en sachant que j en ai 6 en suspend et jamais retirer sur plusieurs infrations et un retrait de point n appellent il pas au retrait de point? c est a dire que si je fais une…

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la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Je n'ai pas reçu de courrier 2 mois après rétention de permis

Posée par Mar.b, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8560 vues

Je me suis fais contrôler par la police le 12 fervrier, je n'avais pas fais ma carte grise lorsque j'ai changé de voiture. ils m'ont donc fais un test salivaire qui etait positif. j'ai donc eu une rétention de…

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Permis

Posée par martial, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par You 5696 vues

Je suis en suspension de permis jusqu'au 08/02/18, j'ai rendez vous le 9/02/18 et je voudrait savoir si je peux me rendre à la visite en conduisant? merci…

Résolu

Video verbalisation

Posée par ben, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ben 9783 vues

J aimerais comprendre comment fonctionne la video verbalisation pour un feu rouge et comment ils arrivent à prouver que je suis passé au rouge ....quand le feu passe de l orange au rouge et que je passe à ce moment la suis je…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Visite medical

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel 6410 vues

Ou et a qui dois je faire ma demande de visite medicale car je ne trouve pas sur le cite…

Consulter Maître SABILELLAH
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Délai de 72 heures dépassé

Posée par Guillian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Karim 7355 vues

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu……

Résolu

Positif alcool et stupéfiants

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amandine 6919 vues

Je me suis fais contrôler positif au stupéfiants et positif à l'alcool. je viens de recevoir ma suspension du permis de conduire dans les 72heures de sa rétention, de 4mois. dessus il me note que positif sur l'alcool…

Consulter Maître ATTAL
la réponse de Maître ATTAL

Excès de vitesse et adresse d'envoi de la contravention

Posée par Folligato, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 5983 vues

J'ai commis un excès de vitesse (< 20km/h, 1 point) cet été (07/08) avec un véhicule de location; ce véhicule ayant été loué avec ma carte pro, l'adresse mentionnée au contrat est une de mes deux adresses pro; je…

Résolu

Casier judiciaire n°2 permis

Posée par DEBAUSSARD, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DEBAUSSARD 5412 vues

J'ai été contrôlé à 0,43 par litre expiré en avril 2008 au mois d' avril. suite à cela j'ai été sanctionné d'une suspension de mon permis pour 3mois , une amande et 6points de moins. actuellement je suis…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Suspension permis vitesse + thc

Posée par maman inquiete, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2911 vues

Ma fille s'est fait prendre au pistolet laser à 127 km/h retenu 120km/h au lieu de 80 km/h, avec 2 tests salivaire positif thc (alors qu'elle consomme du cbd et non du cannabis), deux jours après, elle a reçu : 4 mois de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Contrôle positif aux stupéfiants

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4658 vues

Mon fils s est fait contrôler positif aux stupéfiants,jeune permis donc 6 points ,a ce jour donc ça fait 7 jours tjrs aucune nouvelle de la gendarmerie,que puis je faire merci…

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Résolu

Suspension de permis

Posée par Manou27470, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOURBIER 3674 vues

Suite a un contrôle de stupéfiants mon marie a eu une suspension administratif de 6mois du 4 septembre 2019 au 4 mars 2010 il est passé au tribunal et sa suspension a était baisser a 4 mois son permis pouvant être restitué le…

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Permis de conduire annulé, recours?

Posée par Driver, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 5315 vues

Alors je vous explique ma situation, j'étais en période probatoire lorsque l'on m'a annulé mon permis il y a 1mois pour solde nul. j'ai perdu la première fois 4points pour un sens interdit et 4points encore…

Résolu

Demande d'infos

Posée par angel16, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10982 vues

J'ai eu une suspension de permis le 13 août 2016 pour conduite pour alcoolémie, dans le département de la dordogne. après plusieurs semaines, j'ai appelé la préfecture afin d'avoir des nouvelles. on m'a dit que…

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Résolu

Deuxième visite médicale et fin de validité de permis [covid 19]

Posée par greg33, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par greg33 7948 vues

Je me permets de vous souhaiterais savoir si la date de validité de permis est prolongée dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. en effet, à la suite d'une conduite sous alcool mon permis a été suspendu 4 mois…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Comment accélérer ma restitution de permis de conduire en préfecture ?

Posée par Loïc, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loïc 11834 vues

J'ai reçu un courrier recommandé qui m'indiquer que mon permis est invalidé , j'ai perdu cet lettre . j'ai fait 2 courriers à 2 adresse différentes au ministère mais bientôt 3 mois toujours pas de réponse . y a…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI

Demande d'aide pour vis de procédure

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mel 5659 vues

J'ai été arrêté le 23 février 2018 pour conduite sous stup le policier m'emmène donc au commissariat pour un nouveau test ( d'après le policier c'est une nouvelle procédure que j'ai accepté a la place…

Perte de permi

Posée par Ritale62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ritale62 8687 vues

J'ai une question jais perdu mon permi le 28aout avec permi probatoire et jais reçu mon vrai permis hier j'avais perdu mai 6point jais était voir mon solde de point il en n'a toujours 6 ? et je passe à la barre le…

Résolu

Se désister de son opposition à l'ordonnance pénale contraventionnelle

Posée par Sidou, il y a 10 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sidou 2460 vues

J'ai fait opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. je suis convoqué à une audience au tribunal de police. je souhaite me désister de cette opposition avant l'audience pour ne pas m'y présenter. cela…

Consulter Maître Hoxha
la réponse de Maître Hoxha
Résolu

Astuces pour obtenir le permis de conduire

Posée par padesom, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par padesom 6372 vues

Obtenir permis de conduire franÇais tel ....0756805947 whatsap.. 0756805947 email .... desombrepatrick2505@gmail.com…

Consulter
la réponse de Jules12

A ton le droit d'interpeller quelqu'un chez lui pour téléphone au volant.

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BURATTINI 9819 vues

Je résume la situation. je suis à 300m de chez moi,je croise les gendarmes dans un virage,on se voit deux seconde. j'arrive chez moi je descend du véhicule et je les voit rentré chez moi pour me dire que j'étais au…

Résolu

Deux amendes identiques à 5 minutes près.

Posée par Urgent, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Urgent 15688 vues

J'ai été verbalisé pour franchissement d'un feu rouge hors le policier qui m'a verbalisé a fait deux amendes (l'une à 00h40 et une autre à 00h45). j'ai payé une amende et concernant la seconde, la…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Permis de conduire et casier judiciaire

Posée par Rodrigue, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rodrigue 9885 vues

Suite a une suspension de permis de conduire pour stupéfiants il y a trois ans et quelques moi j'aimerais savoir si cela apparaît toujours sur mon casier judiciaire? , car jais vais bientôt faire une formation qui demande un…

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la réponse de Maître MILI
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Permis retenu vehicule immobilise

Posée par Krys, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5295 vues

Le samedi 11 avril je me suis fait arretee pres de chez moi en train de chercher une place pour me garer car la ou j'etais garee on m'est rentre dedans et mon retro foutu. j'etais chez moi et avait bu 3 verres de vin…

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Conduite après suspension de permis

Posée par Leticia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leticia 5741 vues

J'ai eu une suspension de permis suite le 10 avril 2018 pour excès de vitesse ( 100 au lieu de 50 retenue 95). sur l'avis de suspension il y a marqué 5 mois je pense (écriture informatique illisible sur papier carbone) +…

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Excès de vitesse de 35 km/h et un autre de plus de 40km/h

Posée par MV, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4740 vues

Je viens vers vous car je suis très stressé de mon après-midi... j'ai doubler deux tracteurs et j'ai rouleur assez vite pour les doublé , je n'ai pas vu mon compteur mais j'estime avoir rouler très vite, je pense au dessus de…

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Suspension qui finit en solde nul

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono 6873 vues

Je vous explique mon problème j ai etai suspendu le 21 septembre 2018 et depuis j’arrive ! pas à récupérer le permis ou même le repasser faut parler avc préf93 qui ne vous réponde jamais je vous parle même pas d ants c est de la…

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Renseignements suspension de permis suite a exces de vitesse

Posée par Qualiticien, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Qualiticien 4999 vues

J'ai eu une suspension de permis le 17 avril 2019 pour un exces de vitesse de 49 km/h. je risque entre 3 mois et 4,5 mois de suspension selon les dires du gendarmes. j'aurais besoin de plusieurs éclaircissement. 1) j'ai entendue…

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Rétention de permis

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 1965 vues

J'ai eu une rétention de permis samedi dernier j'ai encore aucune nouvelle est ce normal merci…

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