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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation possible ou pas ??

Posée par Kenzo, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7426 vues

J'ai été verbalise de 6 pv même jour même heure même agent pour: triangle non conforme feu position arrière non conforme. vitesse excessive eu égard aux circonstances changement de direction sans avertir 3 points. pas de…

Résolu

Comment consigner amende majorée sans l'avoir reçu ?

Posée par tit54, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tit54 4376 vues

Je souhaite consigner une amende mais visiblement celle-ci est passé en majorée, et je ne retrouve plus l'avis forfaitaire majorée. je pense que j'ai dû refusé le courrier, car je n'accepte plus les recommandés. même…

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Résolu

Problème de point qui ne sont pas recrédités malgré le délai de 3 ans

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yus 3481 vues

J'ai sur mon relevé d'info intégrale zero point(en sachant que je suis à moins 4 points) avec permis valide ce qui me pose problème c'est une lettre 48si npai d'aout 2015 car j'avais…

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Première infraction pour alcoolémie.

Posée par Sebastien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vincent 19658 vues

Je me permet de vous contacter suite a une première infraction au volant pour alcoolémie. j ai été contrôlé positif a 0.41 , j ai mes 12 points, casier vierge, jamais d infraction. j ai 21 ans de permis. j ai pu'lire sur…

48si npai

Posée par JB, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par JB 2468 vues

Je vous contacte car lors d'un contrôle de police la semaine derniere, l'agent m'a informé que je n'avais plus de points sur mon permis . j'ai donc vérifié sur le site officiel et ai pris connaissance du…

Résolu

Avis de rétention d’un permis de conduire

Posée par Steph39, il y a 4 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Steph39 915 vues

Pourriez vous me renseigner sur le faite que j’ai eu une rétention de mon permis suite au test positif sur stup à cause de la cbd j’ai donner sans faire exprès mon ancien permis d’une suspension y’a quelques années lors mon permis…

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Résolu

Permis marocain

Posée par Marouane, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2884 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire pour solliciter des informations concernant la validité de mon permis de conduire marocain en france dans le cadre de ma situation actuelle. je suis titulaire d'un passeport talent, obtenu…

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la réponse de BELIGHA

Validité du permis poids lourd dépassée

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jodie Temple 14242 vues

Mon mari n a pas fait sa visite médicale pour le renouvellement de son permis poids lourd dans les temps. il a fait sa demande sur l ants, mais ça prends du temps, peut il rouler avec son camion avec l attestation qu on peut…

Contravention pour un sens interdit non pris.

Posée par Heven, il y a 1 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Heven 1945 vues

Début juin j'ai reçu un courrier pour un sens interdit, malheureusement je n'ai pas ouvert ce courrier et mon père a cru gentil de désigner ma mère comme conductrice... en rentrant, j'ai tout de suite contesté la…

Résolu

Contrôle test stupéfiant positif

Posée par Leewo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leewo 3959 vues

Il y a 3 jour j'ai été contrôler par la gendarmerie ( en scooter) ils mon fait passé un test d'alcoolémie qui c'est avéré négatif (0.00) puis s'en suit un test salivaire qui a ma grande surprise était positif a…

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Amendes et condamnations pénuniaires

Posée par jean75, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jean75 3615 vues

Alors j'ai vendu mon véhicule au mois de septembre 2019, cependant j'avais oublié de faire enregistrer la vente auprès de la préfecture mais j'ai bien tous les documents attestant la vente. j'ai effectué…

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Résolu

Ead demandé par la préfecture, suite?

Posée par JOL, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3253 vues

Suite à une retention de permis pour alcool au volant, je viens de recevoir la notification de la part de la préfecture m'indiquant que je suis autorisé à conduire exclusivement des véhicules équipés d'un ead et ce pour…

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Résolu

Suspension de permis

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9652 vues

Mon permis de conduire a été suspendu le 20 décembre 2015 ( décision du sous-préfet ) pour une durée de 4 mois. j'ai été convoqué au tribunal de grande instance de versailles devant la déléguée du procureur de la république le…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Conduite après fin de suspension administrative

Posée par mathishdj, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6593 vues

La suspension administrative de mon permis de conduire se termine le 10/08. puis-je conduire dès le 11/08 avec mon avis médical favorable, l'arrêté de suspension et le justificatif de dépôt de demande de permis ants ? sachant…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Dossier ceea bâclé + aménagement de peine

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 1338 vues

S, j'ai été pris en récidive de ceea en janvier 2025. je passe en audience le 03/09. j'ai sollicité un avocat dès ma sortie de gav. cependant, celui-ci m'a indiqué n'avoir reçu le dossier pénal que fin…

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la réponse de BELIGHA

Accident alcool seul

Posée par Chacha, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chacha 5546 vues

Mon fils a eu un accident de moto tout seul, il a perdu le contrôle et a été très sérieusement blessé. l'alcootest était positif juste au dessus de la légalité. il a déjà eu une suspension de permis pour alcool au volant de 6…

Résolu

Ordonnance pénale pour feu rouge : retrait de points non mentionné

Posée par Justice75, il y a 7 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Justice75 1396 vues

J’ai reçu une ordonnance pénale suite à une infraction pour feu rouge. l’amende y est bien mentionnée, en revanche aucun retrait de points n’apparaît sur la décision. cette absence de mention signifie-t-elle qu’aucun…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Suspension de permis.

Posée par Zabo, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zabo 1521 vues

Maître. mon fils a eu en décembre 2023 une suspension administrative de 4 mois avant la fin de ces 4 mois ,il a été convoqué par un juge et à eu une suspension judiciaire de 4 mois ,150 euros et un stage de sensibilisation. a la…

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Résolu

Défaut de permis

Posée par Arthurlgg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2575 vues

Je me suis fait arrêtez il a maintenant 1mois donc sans permis sur un 125 j’ai fait ma déposition ect et le gendarme m’a dit que je devait attendre une réponse ce que j’ai fait, il m’a appelé aujourd’hui pour allez signer un papier…

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la réponse de Maître CADET
Résolu

Référence 7

Posée par Eltouti, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titouuu 6088 vues

Je suis passé devant un délégué du procureur pour mon jugement de conduite sous stupéfiant. il m'a notifié de l'annulation de 6 mois de mon permis, m'a remis l'ordonnance pénale à exécution provisoire, m'a…

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Permis provisoire expiré pendant confinement

Posée par Fifi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fifi 9830 vues

J'ai obtenu mon permis le 6 janvier dernier et j'ai fait une demande pour obtenir le permis officiel. sur le site, l'état de mon dossier est toujours "en cours d'instruction" depuis des semaines. vraisemblable…

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Permis annulé solde de point nul suite excès vitesse+stupéfiants

Posée par clem, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par clem 6604 vues

J'ai été arrêté le 13 mai dernier pour excès de vitesse (entre 40 et 50km/h) et contrôlé positif au cannabis après analyses urines et sanguines.permis retiré sur le champ et véhicule immobilisé(moto).rdv au tribunal hier le 3…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER

Je ne sais plus quoi faire pour mon permis de conduire

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lunox 4347 vues

Commençons par le commencement, j'ai été arrêter le 8 février positif au stupéfiant j'ai signer les papiers et tout le lendemain j'ai été convoquer pour être auditonner tout ces bien passer. j'ai reçu ma…

Résolu

Refus d'échange du permis de conduire

Posée par DRAME, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SAM 19779 vues

Concernant refus de l'échange du permis de conduire. je voulais écrire une lettre au tribunal administratif pour un recours comment je fais. aidez moi svp j'ai pas d'expérience pour écrire une lettre au tribunal…

Consulter Maître CISSE
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Suspension par convocation judiciaire.

Posée par nadou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nadou 5307 vues

Je viens de recevoir par courrier simple une convocation judiciaire pour notification d'une suspension de permis! au nom de mon entreprise, alors que je ne possède que des véhicules personnels.je n'ai pas reçu de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Mise en fourrière de mon véhicule

Posée par Bruno LED, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carlos 7831 vues

J'ai été controlé a 190km/h (vitesse retenue) au lieu de 110. mon véhicule est en fourrière et si je n'ai pas de nouvelle sous 7 jours, puis je le récupérer? j'ai pris 6 mois de retrait de permis et j'aimerais…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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J'ai contesté une contravention : que va-t-il se passer devant le tribunal ?

Posée par Ferjani, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par saphir 10293 vues

J'ai eu une contravention pour "téléphone au volant " j'ai contester cette amende en envoyant pour preuve ma facture de téléphone du jour en question . suite a ça j'ai reçu un courrier me prévenant qu'il…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER

Est-ce que mon permis de conduite est en cours de fabrication

Posée par Oran3100, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alex 5146 vues

Dans le cadre de la demande de fabrication de votre permis de conduire, celui-ci vous sera adressé par lettre suivie sous 15 jours. nous vous invitons à vérifier que votre nom est bien indiqué sur votre boîte aux lettres et à…

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