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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rétention et erreur

Posée par Mumu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mumu 2758 vues

Mon fils a été contrôlé en excès de vitesses sup 40 ´ rétention de permis ´ or ds l avis donné il y a erreur dans l adresse du contrôle ´ est ce un motif contestable valable svp ´ merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Oubli contre expertise après prélèvement sanguin

Posée par AMG63, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 5196 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai été contrôlé le 21/01/2023 pour un test salivaire positif, les forces de l'ordre m'ont alors fait un prélèvement salivaire afin de l'envoyer au laboratoire. suite à ça, ces…

Résolu

Cotrole positif salivaire aux stupéfiants

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 4219 vues

Le 18 10 2019 je me suis fait contrôler par la police ,je suis aller chercher un voisin a la gare la police m'a suivie et controlė plus loing je n'ai fait aucun delit résultats salivaire positif thc et opiacé je prend…

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la réponse de SEBAN

( urgent ) interdiction de conduire

Posée par Zergfr, il y a 3 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Zergfr 2551 vues

Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier. je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l’exécution d’une **peine d’interdiction de…

Ordonnance pénale grand excès de vitesse

Posée par Inconnu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3052 vues

J'ai été arrêté il y a plusieurs mois pour un (très) grand excès de vitesse, mon véhicule est immobilisé depuis, je devrais recevoir une ordonnance pénale. si la peine de confiscation n'est pas prononcée, puis-je…

Résolu

Pv a la volée

Posée par nano, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6705 vues

J'ai été verbalisée a la volée, avec une camera, au telephone au volant . le pv indique 3 point de perdu. puis je le contester? y a t il une photo preuve…

Consulter
la réponse de SEBAN
Résolu

Conduite sous stupéfiant

Posée par Elmawlid, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jm 2734 vues

J'ai été contrôlé positive lors du test salivaire avec un taux de 12,5ng/ml. les gendarmes m'on exprimé la possibilité de faire une prise de sang pour la contre expertise que j'ai accepté sur place. néanmoins, ils ne…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Pv a la volee portable tenu en main

Posée par hennette, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nasser 11768 vues

Je me suis fait prendre sur autoroute a1 pk 196.6 a libercourt a 21heure 28 mon dernier appelle est a 21heure 26 de 4 seconde car mon collegue m'a pas repondu mon patron m'a demonce on me retire 3 point 90 euro merci de…

Résolu

Erreur judiciaire

Posée par Carli28to, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carli28to 6868 vues

Je me permet de venir sur ce forum car j'ai besoin de réponses à ce jour j'ai eu une suspension de permis de 4moi assortis d'une amende de 400 euros. tous cela m'a été annoncé par le délégué du procureur lors de…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Amende italienne

Posée par Claire, il y a 8 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 2537 vues

J'ai voyagé en italie avec ma voiture personelle en aout 2024 et ai recu fin décembre 2025 un courier d'une société de recouvrement italienne me demandant de payer une amende de 206.40€ + 50€ de frais de recouvrement soit…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Lettre 48si reçu aprés stage

Posée par foufalignac, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par foufalignac 6982 vues

Voila j'ai effectué un stage en aout 2020 solde a zéro j'ai reçus il y a peine 1 mois la lettre récupération de point 4 points sur un capital de zero votre solde aujourd'hui de zéro ??? la je ne comprends pas…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier

Fin de suspension (4 mois)

Posée par Jakilepro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Injury 3997 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 40 kmh mon permis a été suspendu pour une durée 4 mois, en date du 15/02/21 (sans alcool et sans stupéfiant) mon permis est donc suspendu jusqu'au 15/06/21 (noté sur l'avis de…

Contrôle routier / dépistage stupefiant

Posée par Tristanfau, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tristanfau 6271 vues

Je me suis fais contrôler en voiture par la gendarmerie motorisé le 22 juin à midi à joué les tours 37. ils m’ont dit que c’était une contrôle aléatoire. pas si aléatoire que ça car ils cherchaient les gilets jaunes. nous voulions…

Franchissement d'une ligne continue pour doubler une autre voiture

Posée par fran, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Peter Bu 8685 vues

Mon fils a doublé un véhicule normal sur une ligne continue. grosse erreur de sa part, je l'avoue ! malheureusement pour lui le véhicule qu'il a doublé était le véhicule d'un gendarme en civil et bien sûr en rentrant…

Récidive alcool

Posée par Bige.boys008, il y a 11 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Bige.boys008 1279 vues

Je vous explique le 21 avril 2021 contrôler a 0.4g d'alcool 3mois de retrait de permis le 23 septembre contrôler a 0,7g convocation devant magistrat avec avocat obligatoire .comparution sur reconnaissance préalable avec 4ans…

Fin de suspension et confinement.

Posée par Rick, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwentiago18 6480 vues

Voilà suite à une suspension de 4 moi avec stage obligatoire et amende . ( conclusion de l ordonnance pénale) arrêté le 13/11/2019 donc fin de suspension le 13/03/19. jai appris car nullement noté sur mon ordonnance pénale. qu il…

Résolu

Excès de vitesse + 50 km/h

Posée par Reg63, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8977 vues

Contrôler ce jour pour 183 km/h retenu par motard sur autouroute portion limitée a 130km/h considéré comme jeune conducteur du fait d’avoir repasser permis en septembre 2016 suite à annulation pour diverse contravention en 2009 et…

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Éviter annulation du permis de conduire

Posée par Aurélien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurel 3564 vues

Comment éviter une annulation du permis de conduire en cas de récidive pour conduite en état alcoolique et la deuxième fois au volant avec test possitif au stupéfiants…

Vice de procédure au 2ème test salivaire envoyer par labo

Posée par Kassim, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jbl76 4448 vues

Cela fait 2 ans que je fume de la cbd . lors dun contrôle routier 1er test salivaire positif thc , logique dans la cbd le thc est présent mais a un taux legal de 0.3% 2ème test salivaire envoyer au labo resultat positif…

Suspension administrative 1f

Posée par Geoffrey, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jack42110 8377 vues

Voilà j’ai reçu une suspension administrative suite à une conduite avec stupéfiants, rétention 72h le 07/02/2018, il m’ont ensuite rendu mon permis mais la semaine dernière une lettre simple de la préfecture de police est…

Ordonnance pénale

Posée par Lolite, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julie 3808 vues

J’ai eu une suspension de permis pour excès de vitesse 41km/h le 17/08 avec une rétention de 72h puis suspension administrative de 4 mois soit le 17/12, je reçois le 27/11 l’ordonnance pénale qui me condamne à une amende et 3 mois…

Résolu

Amende pour non respect d'un feu

Posée par Isabelle, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabelle 6286 vues

Ma fille a reçu une amende pour non respect d'un feu. ce n'est pas avec un radar de feu mais apparemment un agent qui ne l'a pas arrêté et 2 semaines ce sont passées entre la soit disant infraction et la reception de…

Consulter
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Permis de conduite usage de cannabis

Posée par mika, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mika 7902 vues

Suite à un controle positif au cannabis 0.5mg/l , j'ai accepté une composition pénal pour une suspension de permis de 6 mois , 350 euros d'amende et 6 points . j'ai remis mon permis au delegué du procureur. j'ai donc prie rendez…

Comment savoir si ma suspension de permis est terminée

Posée par Varela François, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel 17069 vues

J'ai eu une suspension de permis d'une durée de 8 mois. hors durant cette période, j'étais incarcéré. vers qui dois je me tourner pour vérifier que la suspension est bien terminée? car l'administration…

Résolu

Suspension permis suite test salivaire le 19/01/23

Posée par pech, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2765 vues

Suite à nos derniers échanges , la gendarmerie m'a appelé pour me dire que j'étais bien positif au cannabis néanmoins sans m'en notifier le taux . j'ai refusé la contre expertise proposée. quelques jours après…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Excès de vitesse

Posée par Clem, il y a 6 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 1744 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie suite un excès de vitesse de 40km/h. vitesse limitée à 80, enregistrée à 127, retenue 120. le gendarme a dressé un avis de rétention de mon permis de conduire. que va t-il se passer…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Retrait permis mais tout est bon sur l ants

Posée par Kaz, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaz 2745 vues

Retrait de permis en janvier suite a infraction. tribunal debut mars quo confirme l infraction or sur le site de l ants, mon permis est toujours valide avec 12 points. qui fait foi? cdl…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET

Refus de points suit a un stage

Posée par Hamo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2657 vues

J’ai suivis un stage juste apres l’infraction avant de retire les points. j’ai reçu un refus car j’ai 12 points. maintenant, ils ont déjà retire les 3 points. pensez-vous je peux demander de m’accorder les points perdus? je suis en delais…

Résolu

Eviter l'annulation permis probatoire svp:

Posée par MERCY, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MERCY 7950 vues

Merci d'avance ! titulaire du permis de conduire depuis le 28/06/2019, j'ai eu un accident le 27/02/2020, soir de tempête où j'ai perdu le contrôle de mon véhicule en voulant éviter un animal sur la route. me retrouvant seule…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Rétention du as un test salivaire positif

Posée par Eve, il y a 7 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1057 vues

J ai était aretter lundi à 11h55, test stup positif, atteinte d'une maladie auto immune j ai effectivement fumer un peu de marijuana le dimanche soir pour m'aider à dormir malgres les souffrances de ma maladie. nous sommes samedi…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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