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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer le nom biologique

Posée par nakhla, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par nakhla 4137 vues

Mon fils à 23 ans il veut récupérer son nom biologique j’aimerais bien savoir si c’est pas trop tard et qu'elles sont les démarches…

Résolu

Renouvellement de carte de séjour

Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4137 vues

J'étais marié avec un français depuis 2018 et on a divorcé en 2021, entre temps j'ai signé un contrat de travail cdi et j'ai eu ma carte de séjour de 10 ans. je n'ai pas encore déclaré mon divorce à la…

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Résolu

Changement de nom de famille par décret

Posée par Gmg97, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gmg97 2714 vues

J’ai fait une demande de changement de nom pour mes enfants mineur (avec mr) . donc tout les enfants ont le même père, sauf que la 1ere et la 2 eme porte mon nom, et les derniers double nom. hors lors de notre passage en mairie…

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Naturalisation d'un thésard

Posée par Sarina, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2634 vues

Je suis algérienne, arrivée en france en 2021 avec un statut étudiant et j'ai validé avec succès mes deux années de master, dont une année en alternance. actuellement, je suis en deuxième année de thèse (contrat doctoral +…

Adoption simple

Posée par Régine, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2987 vues

Je voulais savoir si c était possible de reprendre mon nom de jeune fille après une adoption simple…

Changement de statut de salarié au libéral

Posée par Adam, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3108 vues

Je dispose d'un titre de séjour salarié de 4 ans ( je suis à la fin de 3 ème année), je compte changer mon statut pour un statut de profession libérale, est ce que j'ai le droit d'avoir la carte de résidence de 10…

Changement de date de naissance

Posée par Abass, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2349 vues

M. et mme je une seule question est que je peux changer mon date de naissance mon date de naissance c’est 2006 alors que ce n’est pas ça je suis né 2009 est-ce que on peut changer…

Changement nom de famille enfant

Posée par Marionodz, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2161 vues

Je viens de donner naissance il y a une semaine à un petit garçon. pour son nom de famille nous voudrions combiner mon nom et celui de mon conjoint. le problème est que mon conjoint a déjà un double nom, (park-reeve) et nous voudrions…

Résolu

Changement de nom de famille /procédure simplifiée

Posée par LULU, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luludivine 2679 vues

J'ai 18 ans, et j'ai déposé à la mairie de mon domicile une procédure simplifiée pour changement de nom de famille. j'ai bien eu l'officier d'état civil a qui j'ai confirmé sous 30 jours mon choix. il…

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Résolu

Changement de nom

Posée par paul, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2004 vues

Est ce qu'un enfant mineur de 16 -17 ans ayant sa mère décédée et non reconnu par son père peut faire un changement de nom ( double nom)…

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Résolu

Naturalisation et éducation en france

Posée par Nic, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2013 vues

Voici une règle concernant la procédure de naturalisation : "une durée minimale de 2 ans de résidence en france est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous avez obtenu un diplôme d'un établissement…

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Résolu

Changement de prénom

Posée par fred, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1643 vues

Est-ce que le prénom frédérique pour une fille de 18 ans est éligible pour un changement ?…

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Changement de nom suite à adoption

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1468 vues

Ma fille souhaite porter le nom de son père qui ne l'a pas reconnue à sa naissance mais qui l'a adoptée plus tard. quelles démarches, sachant qu'elle porte actuellement le nom de mon premier mari qui l'a…

Numéro de siret invalide dans le site anef

Posée par Rajra, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1499 vues

J’essaie d’effectuer une demande de passeport talent sur le site anef, mais le site ne reconnaît pas le code siret de mon entreprise. je les ai contacté mais en vain. le code siret est correct. actuellement je suis bloquée…

Résolu

Récépissé passeport talent avec carte de séjour perdue

Posée par Rajra, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1648 vues

J’ai perdu mon titre de séjour, la préfecture a refusé de me faire un duplicata en raison que mon titre de séjour expire dans 4 mois et m’a invité à le renouveler. mais comme le renouvellement prendra beaucoup de temps, et entre…

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Transcription de mariage algérie

Posée par kinepolis@1973, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1605 vues

Ma fille est sous tutelle elle est dislexique elle c est mariée en algerie ,cela pose problème pour la transcription de mariage !?? cordialement…

Résolu

Deux nationalité deux non de famille

Posée par Michel93, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2009 vues

Je suis née en france et porte le nom de ma maman, mon père nous a reconnu 7 an plus tard et ma fait la nationalité algérienne avec son nom de famille je me retrouve avec 2 non de famille différents.pourriez vous maître…

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Résolu

Declarer un décès d'une personne non divorcé en portugal mais divorcé en france

Posée par Kyta, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kyta 6294 vues

J'ai ma maman qui est décédé il y a peu qui est portugaise j'ai donc appeler le consulat portugais pour déclarer son décès mais celui ci ne veut pas la déclarer morte car elle est divorcé en france et non au portugal. je…

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Résolu

Changement de prénom

Posée par Rachel, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2208 vues

Je veux modifier mon prénom et mettre le prénom de baptême religieux à la place est-ce possible ?…

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Diplômes et le niveau en français pour la naturalisation

Posée par ProNick, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2040 vues

J'ai un diplôme de doctorat (en mathématiques) obtenu en france. est-ce que je peux l'utiliser pour justifier le niveau requis en français pour la procédure de naturalisation ? pareil, j'ai un diplôme de m2, est-ce…

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Naturalisation et études supérieures

Posée par Nick41, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2351 vues

J’ai besoin d’aide pour comprendre comment les règles de naturalisation, liées aux diplômes d’études supérieures en france, s’appliquent à ma situation. j’ai fait un master 2 en france, puis j’ai commencé un doctorat. je suis…

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Changement de prénom, de nom et usage

Posée par Mls, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1741 vues

Je m’appelle marine souleau – du moins, c’est ainsi que je me présente. je sais, mon nom peut prêter à sourire, mais je l’assume pleinement. en réalité, cette identité n’est pas officiellement la mienne. je suis née il y a bientôt…

Naître dans une partie de france disparu

Posée par Albanito0203, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1261 vues

Je voudrais changer mon lieu de naissance car j’en ai honte et c’est une galère dans n’importe quel démarche administrative . je suis ne en rfa du a un père militaire mais à la chute du mur de berlin je suis resté français mais en…

Résolu

Ajouter nom d'usage sur son titre de sejour

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2159 vues

J'ai reçu mon titre de séjour (membre de famille d'un citoyen de l'union européenne) mon epoux est européen, mais j'ai remarqué que le nom de mon epoux n'apparaît pas sur mon titre de séjour comme nom…

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Rajout d'un nom au mien

Posée par Rose, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1136 vues

Puis je rajouter le nom de mon arrière grand mère à mon nom…

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2 actes de naissance pour une seule personne avec un interval de temps de 24 heu

Posée par saidovskyy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2378 vues

Je souhaite vivement avoir des éclaircissements sur le cas de mon grand père paternel qui fait parti des personnes portées disparues pendant la guerre d algérie . en demandant son acte de naissance, la mairie ma délivré 2 actes…

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Changement de nom de famille pour un pupille de l'etat

Posée par DanH, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2525 vues

Si un pupille de l'etat (donc par principe un enfant mineur) souhaite changer son nom de famille afin d'exclure soit intégralement celui de ses père et mère de naissance (et donc prendre un nom quelconque de son choix)…

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Changement vie privé au titre salarié

Posée par Yamine, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yamine 2116 vues

J’ai des question sur le changement statut de vie privée vers salarié, est ce que c’est bien obligatoire un autorisation de travail et si pendant j’attends la réponse ma carte est expiré et j’ai fait la demande pour une récépissé…

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