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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de nom pour le père adoptif

Posée par Elis, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3656 vues

J'ai eté déclaré par mon "père "hersard ,qui en faite n'était pas mon père biologique'''. mes parents ont divorcé et ma mère s'est remarié avec mon vrai père. mon père biologique ma adopté et cela a…

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Résolu

Rectification d'acte de naissance français de mon grand père maternelle

Posée par Sanlarbi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3229 vues

Tribunaljudiciaire de nantes 1.e 10 déccmbre 2024 i,e procureur de la républiquc quai françois mitterrand 44921 nantes cedex 9 tel : 02 51 17 98 48 mme saida khelifene 4 rue fergani mouloud ain bcnian ain benian 16018 ain benian -algerie…

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Recuperation de mon nom d'origine suite a la francisation de celui ci

Posée par kadefence, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2586 vues

Je désire récupère mon nom et prénom d'origine sur mon état civil française pour des raisons administratives, en effet mes diplômes et mes permis de conduire son au nom français et je ne peut plus conduire avec dans mon pays…

Résolu

Changement de nom sur acte de propriété

Posée par Julie75, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2924 vues

Madame, monsieur, je souhaite changer de nom par mon nom d'usage, cependant j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avant ce changement. mon nom d'usage (qui va donc devenir mon futur nom) est également…

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Changement de statut étudiant a salarié

Posée par Yanis, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5375 vues

Je suis un étudiant de la nationalité tunisienne j'étais en cap commercialisation et service hôtellerie restauration en apprentissage et j'ai eu mon diplôme en juillet et actuellement je suis en bts management commercial…

Je veux retirer le nom de mon père de mon état civile et acte de naissance

Posée par Cassy 17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8546 vues

Ma fille est majeure, elle veut retirer le nom de son père qui l a ignorer et ne s est pas occupé d elle. aucune affection et n à aucun intérêt à ces yeux. comment elle doit faire. par contre son beau père a…

Résolu

Changement de nom mineurs

Posée par Mamanx6, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamanx6 3353 vues

Voilà j’ai 6 enfants : 2 filles reconnu du père portent mon nom, et 4 fils portent le double nom. mr et moi allons nous marier prochainement nous souhaitons savoir si il est possible pour les filles de porter son nom, et de…

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Résolu

Demande de naturalisation pendant la thèse (cdd chercheur)

Posée par Mrazaf, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5306 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2020, j'ai terminé mon master en informatique en septembre 2022. actuellement je fais ma première année de thèse en entreprise, j'ai un titre de séjour passeport talent chercheur et…

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Je souhite recupere mon nom et prenom francises

Posée par Benjemain, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5119 vues

Je suis naturalise français depuis 2009 par décrets de vos réponses. je rencontre beaucoup des problèmes aves mes enfants et en causes de francisations de mon nom et prénom depuis + 10 ans je n'ai vois pas mes enfants et…

Acte de naissance après naturalisation

Posée par Baba, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4329 vues

J'ai mon cousin a demandé sa carte d'identité et son passeport la mairie a validé mais à envoyer en traitement comme c'est dématérialisé ils ont demandé l'acte de naissance à nantes affaires étranger ils disent…

Le père de mon fils veut retirer son nom de famille à celui de mon enfant

Posée par Mlttati, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1799 vues

Je voulais savoir si le père de mon fils, a le droit de faire retirer son nom de famille de mon fils ? il ne souhaite plus en entendre parler et ne veux plus rien à voir avec lui ? peut t’il le faire et comment ? cordialement merci…

Résolu

Ajout d’un prénom pour un motif culturel et identitaire

Posée par Mai Lan, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mai Lan 2968 vues

à toutes et à tous, métisse franco-viêtnamienne née en asie, de nationalité française, j’aimerais faire figurer sur mon état civil le prénom viêtnamien que mes proches ont l’habitude d’utiliser et que ma mère m’aurait attribué si…

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Résolu

Erreur ordre et orthographe deuxièmes sénoms sur passeport et titre de séjour

Posée par Lilisisi219, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2196 vues

J'ai effectué le renouvellement de mon passeport étranger en été dernier dans mon pays d'origine et récement de mon titre de séjour à la préfecture. sauf que la préfecture s'est basé sur les prénoms sur mon acte de…

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Résolu

Ajout de prénom

Posée par Lina, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1810 vues

Je désirerais faire ajouter un prénom sur ma carte d’identité et je voudrais en connaître les conditions. je suis victime d’un homonyme depuis plus d’une quinzaine d’années ce qui m’affecte dans la vie de tous les jours. je n’ai…

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Récupérer le nom biologique

Posée par nakhla, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par nakhla 4365 vues

Mon fils à 23 ans il veut récupérer son nom biologique j’aimerais bien savoir si c’est pas trop tard et qu'elles sont les démarches…

Résolu

Renouvellement de carte de séjour

Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4254 vues

J'étais marié avec un français depuis 2018 et on a divorcé en 2021, entre temps j'ai signé un contrat de travail cdi et j'ai eu ma carte de séjour de 10 ans. je n'ai pas encore déclaré mon divorce à la…

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Résolu

Changement de nom de famille par décret

Posée par Gmg97, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gmg97 2841 vues

J’ai fait une demande de changement de nom pour mes enfants mineur (avec mr) . donc tout les enfants ont le même père, sauf que la 1ere et la 2 eme porte mon nom, et les derniers double nom. hors lors de notre passage en mairie…

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Naturalisation d'un thésard

Posée par Sarina, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2699 vues

Je suis algérienne, arrivée en france en 2021 avec un statut étudiant et j'ai validé avec succès mes deux années de master, dont une année en alternance. actuellement, je suis en deuxième année de thèse (contrat doctoral +…

Adoption simple

Posée par Régine, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3036 vues

Je voulais savoir si c était possible de reprendre mon nom de jeune fille après une adoption simple…

Changement de statut de salarié au libéral

Posée par Adam, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3184 vues

Je dispose d'un titre de séjour salarié de 4 ans ( je suis à la fin de 3 ème année), je compte changer mon statut pour un statut de profession libérale, est ce que j'ai le droit d'avoir la carte de résidence de 10…

Changement de date de naissance

Posée par Abass, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2392 vues

M. et mme je une seule question est que je peux changer mon date de naissance mon date de naissance c’est 2006 alors que ce n’est pas ça je suis né 2009 est-ce que on peut changer…

Changement nom de famille enfant

Posée par Marionodz, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2209 vues

Je viens de donner naissance il y a une semaine à un petit garçon. pour son nom de famille nous voudrions combiner mon nom et celui de mon conjoint. le problème est que mon conjoint a déjà un double nom, (park-reeve) et nous voudrions…

Résolu

Changement de nom de famille /procédure simplifiée

Posée par LULU, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luludivine 2819 vues

J'ai 18 ans, et j'ai déposé à la mairie de mon domicile une procédure simplifiée pour changement de nom de famille. j'ai bien eu l'officier d'état civil a qui j'ai confirmé sous 30 jours mon choix. il…

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Résolu

Changement de nom

Posée par paul, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2074 vues

Est ce qu'un enfant mineur de 16 -17 ans ayant sa mère décédée et non reconnu par son père peut faire un changement de nom ( double nom)…

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la réponse de Daniel
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Naturalisation et éducation en france

Posée par Nic, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2110 vues

Voici une règle concernant la procédure de naturalisation : "une durée minimale de 2 ans de résidence en france est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous avez obtenu un diplôme d'un établissement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de prénom

Posée par fred, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1703 vues

Est-ce que le prénom frédérique pour une fille de 18 ans est éligible pour un changement ?…

Consulter Maître MATCHINDA
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Changement de nom suite à adoption

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1506 vues

Ma fille souhaite porter le nom de son père qui ne l'a pas reconnue à sa naissance mais qui l'a adoptée plus tard. quelles démarches, sachant qu'elle porte actuellement le nom de mon premier mari qui l'a…

Numéro de siret invalide dans le site anef

Posée par Rajra, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1554 vues

J’essaie d’effectuer une demande de passeport talent sur le site anef, mais le site ne reconnaît pas le code siret de mon entreprise. je les ai contacté mais en vain. le code siret est correct. actuellement je suis bloquée…

Résolu

Récépissé passeport talent avec carte de séjour perdue

Posée par Rajra, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1718 vues

J’ai perdu mon titre de séjour, la préfecture a refusé de me faire un duplicata en raison que mon titre de séjour expire dans 4 mois et m’a invité à le renouveler. mais comme le renouvellement prendra beaucoup de temps, et entre…

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Transcription de mariage algérie

Posée par kinepolis@1973, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1647 vues

Ma fille est sous tutelle elle est dislexique elle c est mariée en algerie ,cela pose problème pour la transcription de mariage !?? cordialement…

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