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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription d'acte de naissance

Posée par Jean, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1199 vues

Si nous les parents ne sommes pas mariés avons nous besoin de quel document pour la transcription ?…

Résolu

Rajout nom de famille de la mère

Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1777 vues

Je suis en instance de divorce, je souhaiterais rajouter mon nom de famille à celui de ma fille. celle-ci porte déjà celui de son papa. que dois-je faire ? je sais que son papa sera opposé à 100%. merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pension pour enfant de moins de 25 ans ayant changé de nom de famille

Posée par Mima, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1589 vues

La fille de mon conjoint a 19 ans, elle est partie vivre chez sa mère qui l'a abandonné a 4 ans. il l'a élevé. elle est au chômage elle vient de changer de nom de famille l'année dernière pour reprendre celui de sa…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changer le nom de mon fils majeur

Posée par Babou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2078 vues

J ai été adopté (adoption simple) et j ai changé de nom j ai pris celui de ma mère . je veux le donner à mon fils mais l état civil ne veux pas tamponner sur son acte de naissance que j ai changé de nom . est ce normal et que puis…

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Changer le nom de mon fils

Posée par Babou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2859 vues

J ai pris le nom de ma mère malgré le fait que j ai été adopté par son mari (adoption simple) et je voudrais que sur l acte de naissance ce soit noté que j ai changé de nom ( pour qu il puisse prendre le mien) peut on me le refuser…

Mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille

Posée par Jessy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 3101 vues

Ma fille porte mon nom, elle a pas était reconnue par son père est il possible que mon conjoint la reconnaisse ?je compte me marier et voudrais savoir si mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille afin que l'on ai tous…

Mariage

Posée par Gladwis, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gladwis 2760 vues

Je vais me marié et je souhaite savoir si je peux continuer de garder mon logement locatif? combien de temps après le mariage puis je le conserver? merci de votre reponse…

Résolu

Pseudonyme sur cni, nouveau modèle

Posée par Jiw, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1858 vues

J’ai un acte notarié de mon pseudonyme (que je porte en nom principal depuis 30 ans), et j’ai une carte d’identité avec ce pseudonyme (désormais périmée). hors la nouvelle loi sur les pseudonymes semble interdire leur ajout sur les…

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Résolu

Annulation des prénoms de mes grands mères

Posée par Charlie, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1701 vues

Je veux garder un seul et unique prénom brigitte et je voudrai pouvoir annuler les prénoms de mes grands mères merci de votre réponse cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Mettre un pseudonyme sur ma carte d'identité..

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jiw 23573 vues

Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?…

Déclaration résidence principale impôts mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 2863 vues

J ai une maison propriétaire, mon épouse locataire d un appartement nous gardons les deux logements comment devons-nous déclarer aux impôts sans être pénalisé ; la propriétaire de ma femme aura t elle des soucis, ? merci…

Résolu

Logement mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1591 vues

J ai une maison propriétaire, mon épouse locataire d un appartement nous gardons les deux logements comment devons-nous déclarer aux impôts sans être pénalisé ; la propriétaire de ma femme aura t elle des soucis, ? merci d’avance…

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Résolu

Mariage en france de deux étrangers

Posée par Ferdinand, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2400 vues

Je vis en france depuis 2021. j'ai terminé mes études et je suis en cdi depuis 1 an. je vais introduire les documents pour le mariage en fin mai 2025. alors, ma fiancée et moi sommes africain et ma fiancée réside au canada…

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Changement de statut

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3382 vues

Je suis tunisienne,jai une carte de 10 ans vie familial et privée mais j'ai divorcé 2 ans apres mon mariage ( conjoint de français), jai fait une demande de changement de situation depuis 6 mois (depart 31 )mais pas réponse…

Naturalisation

Posée par Frdjb, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4848 vues

Je suis née en 1963 à djibouti de père et mère français par decrèt .j'ai le certificat de nationalité fraçaise par decrèt depuis 1965. le jour de l'indépendance de djibouti , j' étais mineure de 14 ans. mes parents…

Titre de séjour de 10 ans et divorce

Posée par Joujou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3698 vues

Je suis algérienne résidente j'ai une carte de séjour de 10 ans j'ai été mariée avec un français algérien en juin 2015 arrivée en france en septembre 2017 on a divorcé en novembre 2018 en france…

Résolu

Changement de nom pour le père adoptif

Posée par Elis, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3589 vues

J'ai eté déclaré par mon "père "hersard ,qui en faite n'était pas mon père biologique'''. mes parents ont divorcé et ma mère s'est remarié avec mon vrai père. mon père biologique ma adopté et cela a…

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Résolu

Rectification d'acte de naissance français de mon grand père maternelle

Posée par Sanlarbi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3136 vues

Tribunaljudiciaire de nantes 1.e 10 déccmbre 2024 i,e procureur de la républiquc quai françois mitterrand 44921 nantes cedex 9 tel : 02 51 17 98 48 mme saida khelifene 4 rue fergani mouloud ain bcnian ain benian 16018 ain benian -algerie…

Consulter Maître PITTAVINO
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Recuperation de mon nom d'origine suite a la francisation de celui ci

Posée par kadefence, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2487 vues

Je désire récupère mon nom et prénom d'origine sur mon état civil française pour des raisons administratives, en effet mes diplômes et mes permis de conduire son au nom français et je ne peut plus conduire avec dans mon pays…

Résolu

Changement de nom sur acte de propriété

Posée par Julie75, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2816 vues

Madame, monsieur, je souhaite changer de nom par mon nom d'usage, cependant j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avant ce changement. mon nom d'usage (qui va donc devenir mon futur nom) est également…

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Changement de statut étudiant a salarié

Posée par Yanis, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5129 vues

Je suis un étudiant de la nationalité tunisienne j'étais en cap commercialisation et service hôtellerie restauration en apprentissage et j'ai eu mon diplôme en juillet et actuellement je suis en bts management commercial…

Je veux retirer le nom de mon père de mon état civile et acte de naissance

Posée par Cassy 17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8211 vues

Ma fille est majeure, elle veut retirer le nom de son père qui l a ignorer et ne s est pas occupé d elle. aucune affection et n à aucun intérêt à ces yeux. comment elle doit faire. par contre son beau père a…

Résolu

Changement de nom mineurs

Posée par Mamanx6, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamanx6 3279 vues

Voilà j’ai 6 enfants : 2 filles reconnu du père portent mon nom, et 4 fils portent le double nom. mr et moi allons nous marier prochainement nous souhaitons savoir si il est possible pour les filles de porter son nom, et de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Demande de naturalisation pendant la thèse (cdd chercheur)

Posée par Mrazaf, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5174 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2020, j'ai terminé mon master en informatique en septembre 2022. actuellement je fais ma première année de thèse en entreprise, j'ai un titre de séjour passeport talent chercheur et…

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Je souhite recupere mon nom et prenom francises

Posée par Benjemain, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4868 vues

Je suis naturalise français depuis 2009 par décrets de vos réponses. je rencontre beaucoup des problèmes aves mes enfants et en causes de francisations de mon nom et prénom depuis + 10 ans je n'ai vois pas mes enfants et…

Acte de naissance après naturalisation

Posée par Baba, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4264 vues

J'ai mon cousin a demandé sa carte d'identité et son passeport la mairie a validé mais à envoyer en traitement comme c'est dématérialisé ils ont demandé l'acte de naissance à nantes affaires étranger ils disent…

Le père de mon fils veut retirer son nom de famille à celui de mon enfant

Posée par Mlttati, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1723 vues

Je voulais savoir si le père de mon fils, a le droit de faire retirer son nom de famille de mon fils ? il ne souhaite plus en entendre parler et ne veux plus rien à voir avec lui ? peut t’il le faire et comment ? cordialement merci…

Résolu

Ajout d’un prénom pour un motif culturel et identitaire

Posée par Mai Lan, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mai Lan 2852 vues

à toutes et à tous, métisse franco-viêtnamienne née en asie, de nationalité française, j’aimerais faire figurer sur mon état civil le prénom viêtnamien que mes proches ont l’habitude d’utiliser et que ma mère m’aurait attribué si…

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Erreur ordre et orthographe deuxièmes sénoms sur passeport et titre de séjour

Posée par Lilisisi219, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2134 vues

J'ai effectué le renouvellement de mon passeport étranger en été dernier dans mon pays d'origine et récement de mon titre de séjour à la préfecture. sauf que la préfecture s'est basé sur les prénoms sur mon acte de…

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Ajout de prénom

Posée par Lina, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1745 vues

Je désirerais faire ajouter un prénom sur ma carte d’identité et je voudrais en connaître les conditions. je suis victime d’un homonyme depuis plus d’une quinzaine d’années ce qui m’affecte dans la vie de tous les jours. je n’ai…

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