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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changé mon état civil le nom et le prénom

Posée par Nathalie de Marseille, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CHARKI 1745 vues

Mr, mme je m'appelle nathalie semoulin je voudrais savoir si c'était possible de changer de prénom et de nom. cordialement. mme semoulin nathalie…

Rajout d'un second nom de famille

Posée par Mairie-33, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mairie-33 3510 vues

J'ai une maman qui m'a demandé comment elle pouvais faire pour que ses 2 enfants puisse avoir le nom de famille de leur mère en plus de leur père. cordialement…

Résolu

Renouvellement carte d'identité suite à adoption simple

Posée par LDL, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 3148 vues

Je suis majeure, mon père biologique a été déchu de ses droits en 1998. en 2013, le conjoint de ma mère qui m'a élevée a proposé de m'adopter avec mes soeurs afin de faciliter l'héritage en cas de décès. le notaire…

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Changement de prénom - étranger

Posée par jeveuxjusteposerunequestion, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1546 vues

Je suis un étudiant algérien avec une carte de séjour étudiant et j’ai un grand problème avec mon prénom, qui est religieux. je ressens une discrimination dans presque toutes mes démarches : recherche de logement, de stage…

Résolu

Suite à une adoption

Posée par SAF, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 2411 vues

Je viens d'adopter un jeune malien majeur. il a changé de nom et de prénom. quelles démarches me conseillez-vous de faire pour régulariser au mieux sa situation. il a une carte de séjour à son nom malien. merci cordialement…

Consulter Maître MOUTSINGA
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Résolu

Ajout de prenom

Posée par TitiM, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TitiM 2175 vues

J'ai récemment deposé une demande d'ajout de prénom.en effet, le prenom que j'ai sur ma ci n'est pas le prénom par lequel les gens m'appelle;d'où ma volonté d'ajouter mon prénom usuel…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Possibilité de changement de prénom pour un étranger

Posée par anonym, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2054 vues

Je suis un étudiant algérien ayant un titre de séjour étudiant depuis deux ans. mon prénom est religieux, et je trouve qu'il me pose énormément de problèmes. en fait, j'ai l'impression d'être traité de manière…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par BEDOS, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1435 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant une demande de visa pour le regroupement familial. actuellement, ma femme possède un passeport valide à son nom de famille…

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Résolu

Adoption plénière - récupération du nom de famille d’origine

Posée par Gisèle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2483 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur la marche à suivre pour la récupération du nom de famille d’origine suite à une adoption plénière. pour information, l’intéressé est majeur (34 ans) et vit actuellement en france. sa…

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Changement de nom

Posée par caro4676, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5000 vues

Je me suis mariée en 2020, j'ai pris le mon de mon époux . mais aujourd'hui mon mari et moi même aimerais prendre mon nom de jeune fille , cela est possibles ou pas ? en vous remerciant…

Résolu

Changement de prénom

Posée par anooooooo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2000 vues

J'utilise depuis maintenant presque 10 ans un prénom d'usage (raccourci de mon prénom complet rare) au quotidien, au travail, à la faculté, etc... partout ! je souhaite le changer légalement, pour se faire je groupe et…

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Résolu

Suppression deuxième et troisième prénoms

Posée par Max623, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2084 vues

Je me permets de vous écrire et j’espère que vous pourriez m’aider. depuis petit, je souhaite supprimer mes 2e et 3e prénoms de mon état civil qui m’ont été donné par mon père. quant à ma mère, elle voulait me donner un autre…

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Transcription d'acte de naissance

Posée par Jean, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1236 vues

Si nous les parents ne sommes pas mariés avons nous besoin de quel document pour la transcription ?…

Résolu

Rajout nom de famille de la mère

Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1843 vues

Je suis en instance de divorce, je souhaiterais rajouter mon nom de famille à celui de ma fille. celle-ci porte déjà celui de son papa. que dois-je faire ? je sais que son papa sera opposé à 100%. merci…

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Résolu

Pension pour enfant de moins de 25 ans ayant changé de nom de famille

Posée par Mima, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1644 vues

La fille de mon conjoint a 19 ans, elle est partie vivre chez sa mère qui l'a abandonné a 4 ans. il l'a élevé. elle est au chômage elle vient de changer de nom de famille l'année dernière pour reprendre celui de sa…

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Résolu

Changer le nom de mon fils majeur

Posée par Babou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2138 vues

J ai été adopté (adoption simple) et j ai changé de nom j ai pris celui de ma mère . je veux le donner à mon fils mais l état civil ne veux pas tamponner sur son acte de naissance que j ai changé de nom . est ce normal et que puis…

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Changer le nom de mon fils

Posée par Babou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 3070 vues

J ai pris le nom de ma mère malgré le fait que j ai été adopté par son mari (adoption simple) et je voudrais que sur l acte de naissance ce soit noté que j ai changé de nom ( pour qu il puisse prendre le mien) peut on me le refuser…

Mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille

Posée par Jessy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 3310 vues

Ma fille porte mon nom, elle a pas était reconnue par son père est il possible que mon conjoint la reconnaisse ?je compte me marier et voudrais savoir si mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille afin que l'on ai tous…

Mariage

Posée par Gladwis, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gladwis 2965 vues

Je vais me marié et je souhaite savoir si je peux continuer de garder mon logement locatif? combien de temps après le mariage puis je le conserver? merci de votre reponse…

Résolu

Pseudonyme sur cni, nouveau modèle

Posée par Jiw, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1952 vues

J’ai un acte notarié de mon pseudonyme (que je porte en nom principal depuis 30 ans), et j’ai une carte d’identité avec ce pseudonyme (désormais périmée). hors la nouvelle loi sur les pseudonymes semble interdire leur ajout sur les…

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Résolu

Annulation des prénoms de mes grands mères

Posée par Charlie, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1755 vues

Je veux garder un seul et unique prénom brigitte et je voudrai pouvoir annuler les prénoms de mes grands mères merci de votre réponse cordialement…

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Mettre un pseudonyme sur ma carte d'identité..

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jiw 23790 vues

Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?…

Déclaration résidence principale impôts mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 3057 vues

J ai une maison propriétaire, mon épouse locataire d un appartement nous gardons les deux logements comment devons-nous déclarer aux impôts sans être pénalisé ; la propriétaire de ma femme aura t elle des soucis, ? merci…

Résolu

Logement mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1645 vues

J ai une maison propriétaire, mon épouse locataire d un appartement nous gardons les deux logements comment devons-nous déclarer aux impôts sans être pénalisé ; la propriétaire de ma femme aura t elle des soucis, ? merci d’avance…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Mariage en france de deux étrangers

Posée par Ferdinand, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2580 vues

Je vis en france depuis 2021. j'ai terminé mes études et je suis en cdi depuis 1 an. je vais introduire les documents pour le mariage en fin mai 2025. alors, ma fiancée et moi sommes africain et ma fiancée réside au canada…

Consulter Maître WAGALA
la réponse de Maître WAGALA

Changement de statut

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3469 vues

Je suis tunisienne,jai une carte de 10 ans vie familial et privée mais j'ai divorcé 2 ans apres mon mariage ( conjoint de français), jai fait une demande de changement de situation depuis 6 mois (depart 31 )mais pas réponse…

Naturalisation

Posée par Frdjb, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4922 vues

Je suis née en 1963 à djibouti de père et mère français par decrèt .j'ai le certificat de nationalité fraçaise par decrèt depuis 1965. le jour de l'indépendance de djibouti , j' étais mineure de 14 ans. mes parents…

Titre de séjour de 10 ans et divorce

Posée par Joujou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3751 vues

Je suis algérienne résidente j'ai une carte de séjour de 10 ans j'ai été mariée avec un français algérien en juin 2015 arrivée en france en septembre 2017 on a divorcé en novembre 2018 en france…

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