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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?

Posée par Paypay, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anouchka 58026 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il…

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Utilisation sur le nom d’usage (inscription école)

Posée par Vanes, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 2539 vues

La mairie a refusé d’inscrire ma fille (école primaire) sous son nom d’usage, qui figure sur sa carte d’identité. or, elle porte en premier le nom de son père (nom donné à sa naissance) ainsi qu’en deuxième le mien. sur sa…

Changement de prénom titre de séjour

Posée par Maxim300abo_, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2007 vues

Je suis marocain et j’ai un titre de séjour français, je souhaite changer mon prénom qui a connotation religieuse a un autre prénom, je suis parti chez la mairie de ma villes ils m’ont dit qu’il acceptent que pour les français de…

Résolu

Indemnités caf et mariage avec étranger

Posée par Waneimou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2792 vues

Je vais me marier avec un étranger qui a une carte de sejour saisonnière pour l'instant il ne travail pas et je voulais savoir si on se mari avec lui est ce que je vais perdre tous mes droit caf ?…

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Résolu

Donner mon nom à ma fille

Posée par fine1987H., il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2784 vues

Je suis séparé du père de ma fille de 3ans et je souhaite qu elle porte mon nom pour me faciliter côté administratif quels sont les démarches à suivre? dois-je prendre un avocat? cordialement…

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Jugement rectifiatif non recevable

Posée par Amina, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1704 vues

Es ce que c'est possible de modifier un jugement rectificatif d'état civil ( acte de naissance ) à cause de son non recevabilité par le tribunal dans ma demande de certificat de nationalité française par filiation en…

Résolu

Modification du nom de famille après une adoption simple

Posée par sirvart, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2486 vues

Suite à une adoption simple en 2008, des quatre enfants de mon épouse, ces derniers voudraient supprimer leur nom de famille d'origine; pour ne garder de le nom de famille de l'adoptant. quel serait dans ce cas la…

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Résolu

Supprimer un second prénom

Posée par Isaacandrose, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 1704 vues

Je souhaite supprimer mon second prénom car dans le pays dont je suis originaire on me refuse la double nationalité à cause de ce prénom . sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour le faire et es ce possible ? merci de vos…

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Pourquoi mon nom et prenom de naissance sont barrés

Posée par Brubrack, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brubrack 4768 vues

Mon nom et prénom de naissance est : xxxxxxx né algerien suite à ma demande de réintégration en 1992 , j'ai obtenu la nationalité et fais francisé mon nom et prenom xxxxxxxx. quand je demande un extrait…

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Demande de rajout de nom de famille

Posée par aelhcb, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1231 vues

Alors voilà, il y a un an et demi j’ai effectué un changement de nom de famille pour récupérer celui de ma mère ayant plus de contact avec mon père et pensant avoir été abandonné. j’ai su la vérité quelques mois après. j’ai eu…

Résolu

Nom d'usage

Posée par Rayman, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2919 vues

Je suis artiste et exerce depuis des années sous un pseudo mon pseudo est également mon nom d'artiste et d'entreprise sur inpi afin de garder mon anonima pour cela j'aimerais convertir mon pseudo en nom d'usage…

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Résolu

Rajout d'un 2eme prénoms

Posée par Mairie-33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2433 vues

Je travaille dans une mairie, j'ai eu une demande pour rajouter un 2eme prénom sur l'enfant (2-3mois) d'un administré. quel formulaire doit-il remplir ? quelle pièce doit-il présenter ? cordialement merci de vos…

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Changement de statut d'aps

Posée par Dems, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dems 2594 vues

Je suis femme avec un contrat mandataire ça fait 5 ans d'expériences. aide a domicile. pacsé avec un français depuis le 2 octobre 2023,dont on a un enfant de 8ans. ma question est celle ci est ce que je peux faire la demande…

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Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Mariyon69, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2553 vues

Mon conjoint et moi même sommes devenus parents d'une petite fille il y a 15 jours. son nom de famille est composé de mien et de celui du papa. cependant nous avons eu la désagréable surprise de découvrir ultérieurement que le…

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Modification du nom de l'enfant suite changement du nom du père

Posée par michel40, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 1448 vues

Je désire profiter de la réforme de 2022 portant sur le changement de nom en rajoutant le nom de ma mère à celui de mon père que je porte actuellement. la question est de savoir si mon enfant de 3 ans pourra porter ce double nom…

L'ajustation de prénom.

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2175 vues

L'ajustation de prénom si on a pas est-il possible d'ajouter un prénom si on n'a pas et on n'as obtenu des diplômes ? je souhaite savoir un prénom, car je n'ai pas…

L'ajustation d'un prénom

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3054 vues

Est-il possible d'avoir un prénom si on à pas être on obtenu des diplômes ?…

Jour de mariage refuser car pont

Posée par Itachi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Itachi 4104 vues

Une mairie a-t-elle le droit de nous refuser un jour de mariage ( un samedi ) sous prétexte qu’ils font le pont ? ce jour n’est pas un jour férié ils font seulement le pont. ( lundi étant un jour férié, ils font le pont le samedi )…

Résolu

Changement d'un visa visiteur à vie privée et familiale

Posée par Zafiro, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3254 vues

Je suis entrée en france avec un titre de long séjour mention visiteur. en septembre, je vais me marier avec mon fiancé. je voudrais changer mon statut de visiteur à vie privée et familiale. est-ce que je peux le faire après le…

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Nom d'usage père et enfants

Posée par Bobby, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 1863 vues

Je souhaite ajouter en nom d'usage celui de ma mère. j'ai bien bien compris que je peux facilement l'ajouter administrativement parlant. cependant je souhaite également ajouter a mes enfants mineurs de moins de 13…

Ajout de prénom, ordre des prénoms refusés

Posée par nikkie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 2036 vues

J'ai fait la demande d'ajout d'un troisième prénom, tout a été accepté, sauf que la mairie veut le mettre en premiere position, or je souhaite un rajout en troisième position, la mairie me dit que ce…

Demande de naturalisation pour doctorant

Posée par Parfait, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3330 vues

Je suis béninois. en 2022, je suis arrivé en france et j'ai suivi des études en master 1 et 2 (master 2 en contrat d'apprentissage). ma thèse débutera en octobre 2024, et en même temps, j'ai un contrat dcce avec mon…

Modifier le double nom de famille d un mineur avec un tiret

Posée par Malabuena, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Mon enfant porte unique le nom de son père le père de mon fils a un double nom relié avec un tiret = celui de son propre père puis celui d un père adoptif (adoption simple) qui est depuis décédé et que ni mon fils ni moi n avons…

Résolu

Demande de nationalité

Posée par 20182019Ns*, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2281 vues

Je suis en france depuis 2017, j’ai fait une année de langue française ensuite j’ai fait ma licence de chimie (j’ai redoublé la dernière année pendant le covid) et après j’ai fais un master en génie des matériaux et maintenant en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Changement de nom d un enfant

Posée par Sasa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2619 vues

Je me permets de venir vous pour vous poser la question . ma conjointe me menacer de changer le nom de notre fille. je veux savoir si elle a le droit de changer le nom de ma fille sans ma permission.sachant qu elle a 6 mois et déjà…

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la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Changement de nom pour avoir le nom de mon père biologique

Posée par Ldj, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3215 vues

Je souhaiterais savoir quelque renseignements, je portais le nom de mon père jusqu’à 2017, je me suis fait adoptée ( adoption simple ) courant 2017 par mon beau-père. je souhaiterais changer de nom pour celui de mon père biologique…

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la réponse de Maître NDI PFOUM

Changement de patronyme période de transition

Posée par Cretin, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3383 vues

Lorsque le changement de patronyme est effectué un certain temps s'écoule avant que toutes les administrations, publiques et privées, soient informées. quels moyens pour éviter les inconvénients? est-ce que toutes les administrations…

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