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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on porter le nom de ses arrières grands-parents ?

Posée par Alice, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gwsyl54 22501 vues

Je souhaite savoir s'il est possible d'utiliser le nom de famille de ses grands-parents a la place du nom déjà mentionné officiellement. si cela n'est pas possible, peut-on au moins l' utiliser comme nom…

Résolu

Ajour du nom du parent adoptant apres adoption simple

Posée par Davdock, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Davdock 4378 vues

Je n'ai pas voulu ajouter le nom de mon pere adoptif y lors de mon adoption simple il y a qq annees, pour diverses raisons. j'ai donc conservé le nom de naissance x de mon père biologique. j'ai changé d'avis…

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Résolu

Retirer la dernière lettre de mon nom de famille

Posée par frank, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par frank 7755 vues

Je désire retirer la dernière lettre de mon nom de famille pour moi mon épouse , et mes deux enfants…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résolu

Suite à une adoption, comment faire apparaître son vrai nom

Posée par Frenchkiwi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frenchkiwi 3246 vues

J'ai appris que j'étais adopté quand j'avais 35 ans en demandant un extrait d'acte de naissance. j'ai ensuite pu retrouver ma mère naturelle qui, elle aussi me recherchait. je suis né en nouvelle-zélande et…

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Résolu

Déclaration tardive de naissance

Posée par NAYRA14, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2643 vues

Quelle est la procédure pour qu'un père fasse la déclaration tardive de son enfant né il y a plus 1 mois . en effet l’acte de naissance établi ne porte que le nom de la mère…

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Modification date acte de décès

Posée par Chacha77, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Anonyme 1800 vues

Le décès de ma maman a été constaté le 06/05/2024 mais la police a évalué le décès à 2 ou 3 jours auparavant. nous aimerions modifier cette date quand nous aurons la date officielle de l'iml car c'est la date…

Passeport et cni enfant - bloqué

Posée par Deborah, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Deborah 1605 vues

Je me permets de vous exposer mon soucis afin d'avoir des conseils et des recommandations. j'ai déposé depuis deux mois une première demande de cni et passeport pour ma fille âgé de 2 mois, et depuis, la demande est…

Résolu

Ma belle fille veut porter mon nom

Posée par alejandro, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2836 vues

Onjour maître marié depuis 7 ans, mon épouse à une fille de 12 ans qui vit avec nous. elle ne voit plus son père depuis la naissance , qui le connais pas et il est pas français et vis pas en france . comment cela se passe pour…

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Adoption simple et changement de nom enfant majeur de l'épouse

Posée par Anathea, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anathea 2803 vues

Je suis une personne majeure, j'ai 32 ans, j'ai encore mon géniteur et ma maman. mes parents ont divorcé quand j'étais enfant. le mari de ma maman m'a élevée comme sa propre fille. mon géniteur m'a…

Retirer mon deuxième prénom

Posée par Riema, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1842 vues

Je désire retirer mon deuxième prénom qui était celui de ma mère et que je n’ai jamais supporté cordialement…

Nom d'usage et re-mariage

Posée par Natasha, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 5321 vues

Je suis de nationalité russe, et je vis en france avec mon partenaire français. nous souhaitons nous marier, mais je suis inquiète vis à vis de mes documents administratifs. tout mes documents et propriétés en russie, sont…

Retirer mon deuxième prénom

Posée par Riema, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1542 vues

Je désire retirer mon deuxième prénom qui est thérèse…

Changer une lettre de mon prénom

Posée par Eleusis, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eleusis 5318 vues

Pour l'état civil je suis catherine, or mon père m'a toujours dit qu'il voulait écrire mon prénom avec un k et il a fait ainsi toute sa vie. moi je le fais également dans ma vie privée mais je ne peux pas le faire pour tout ce qui est…

Annulation de francisation d’un prénom

Posée par vr.to, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3244 vues

Je souhaite utiliser mon troisième prénom pour toutes mes démarches . ce troisième prénom est celui de mon arrière grand-mère, qui été francisé pour l’occasion. je souhaitais savoir s’ il m’était possible de remettre son prénom en…

Résolu

Récupération du nom de mon grand père biologique

Posée par Anthony R, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3387 vues

Je voudrais savoir , mon père a était adopté étant petit par son beau-père, et je voudrais savoir si je pouvais changer mon nom pour prendre celui de mon grand père biologique…

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Supprimer un prenom ajouté lors la naturalisation

Posée par Manal-dz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3176 vues

Je suis française depuis 4 mois. j'ai fait une demande de francisation en même temps que la demande de naturalisation, j'ai ajouté un prenom français à mon prénom d'origine étrangère. j'ai ensuite fait une…

Supprimé 2eme prenom

Posée par Yoli, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Manal-dz 4462 vues

Voilà je suis naturalisé de puis 6 mois jai double nationalité algerien français mon problème j'ai ajouté un 2eme prenom français qui m'a fait beaucoup problème ( famille, professionnels ) esque possible de le supprimer…

Résolu

Naturalisation en cours / titre de séjour exp 01/25

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2762 vues

J’ai une demande de naturalisation avec entretien prévu en octobre 2024. en parallèle j’ai ma carte de séjour qui expire fin janvier 2025. ma question est dois je renouveler mon titre séjour alors qu’elle ne me servira pas par la…

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Résolu

Conjoint français vers parent d'enfants français

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3132 vues

S'il vous plaît, je voudrais savoirs si la préfecture s'oppose a un passage du statut conjoint français a parent d'enfants français sur le site anef ? parce que l'action est possible sur le site, mais ce que je…

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Le changement de nom doit-il être notifié sur un testament ?

Posée par colonelhug, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

J'ai fait un testament en 2021 pour que ma nièce hérite de ma maison. elle a changé de nom sur son état civil en 2023 depuis que le testament a été consigné par un notaire. dois-je faire un codicille pour modifier mon…

Changement de nom

Posée par fahar, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Es ce que c' est possible de changer mon nom sur mon etat civil en tant que nationalité etrangère ? exemple: abdou said ali mettre said ali abdou…

Résolu

Je peux changer mon d'âge?

Posée par Christ, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 9633 vues

Je suis détentrice d'un bac +5 mais mon âge est trop avancé pour les postes de travail proposés par des entreprises privées et la fonction publique je suis fraîchement diplômé. comment faire pour rectifier mon âge de 3ans ?…

Consulter Maître Horeau
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Question sur les conditions de modification de prénom

Posée par Cléo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3715 vues

Je souhaiterai supprimer 4 lettres de mon prénom de naissance et je voulais savoir si c'était possible et si oui qu'elles étaient les modalités ou les prix ?…

Ajouter un second prénom

Posée par Charly, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1723 vues

Je souhaite ajouter un second prénom, je suis de nationalité française mais je réside á l´étranger, á qui m´adresser et comment procéder ? merci…

Changement d'état civil

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andre 2988 vues

Je me suis séparée de ma femme, et j'ai un enfant français, je voudrais bien savoir si je peux demander le renouvellement de mon titre de séjour directement sur mon espace anef?genre l'ancien titre c'est conjoint…

Changement d’âge

Posée par sarysma, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1315 vues

Comment changer sa date de naissance en étant un sans papier…

Changement d’âge

Posée par sarysma, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1385 vues

Je voudrais savoir que puis-je faire pour charge d’âge…

Porter le nom de ma grand mere

Posée par Cheyenn, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3085 vues

Je souhaite prendre le nom de ma grand mère.a mère est née sous le nom de sa mère, mais elle a été reconnue par son père. l'état civil me dit que je ne peux pas prendre le.nom de ma grand mère c'est celui de mon grand…

Demande d annulation de francisation de prenom

Posée par Maud, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3231 vues

Mon mari a eu la naturalisation en 2015 et avait demandé la francisation de son prénom qui avait été acceptée dans ce même temps. finalement, tous ses papiers d'identité ont été faits sur son prénom de naissance, l'état…

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