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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’avis juridique sur la reconnaissance de nationalité française

Posée par Arso789, il y a 1 an dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arso789 2965 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation liée à la reconnaissance de la nationalité française de ma mère, née au bénin, que nous estimons avoir acquis automatiquement par l’effet collectif…

Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3453 vues

J'aimerais savoir quel est le tribunal compétent pour une contestation de paternité, car je vis dans le val de marne et le défendeur vit sur paris,par contre paris ne peut pas me donner un avocat a titre d'aide…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Interdit d'adopter

Posée par MbaP, il y a 5 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 2650 vues

Que veut dire interdiction d'adopter tous codes confondus ! merci d'avance de vos réponses…

Résolu

Reconnaissance de paternité

Posée par chami, il y a 2 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3535 vues

Nous avons un souci, je suis étrangère et le papa est français. nous avons eu un enfant hors mariage, et l'enfant est né dans mon pays donc la déclaration de naissance a été faite selon la loi locale. il y'a mon nom etc... et celui…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

Nationalite francaise

Posée par Nounou, il y a 9 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Big 13101 vues

Comment acquerire la nationalite fraincaice sachant que je suis ne avant 1970…

Cnf : action déclaratoire, article 32-2

Posée par Sinay, il y a 5 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sinay 2193 vues

Je reposte ce message car le premier a apparemment été supprimé, sans doute par erreur. je souhaiterais avoir des avis sur un dossier de nationalité française concernant mon père. suite à un refus de certificat de nationalité…

Demande de renseignements sur un cnf

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1168 vues

J'aimerais savoir je suis né avant l'indépendance du togo soit au moment où le togo faisait partie d'un des territoires qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer donc c'est a…

Résolu

Demande de cnf

Posée par Gilbert, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilbert 2809 vues

Est ce que après avoir envoyé le dossier pour la demande de cnf on peut traiter le dossier sans qu'on vous délivre le récépissé? parce que ça me fait 3 mois aujourd'hui depuis que j'ai envoyé mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Demande de cnf

Posée par Amel, il y a 8 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis 5047 vues

J'ai envoyé mon dossier de cnf en octobre 2013 et je n'ai toujours pas reçu mon cnf. que dois je faire? merci à vous…

Résolu

Mon arieres grand mère est française

Posée par Yass bel, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alphar 4388 vues

Je peux prendre la nationalité française ? j'ai tout les papiers de mon arieres grand mère…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande cnf

Posée par Katia012, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didou1 16177 vues

Salut j'ai fait la demande de cnf en 2013 de mon arrière grand père né présumé 1876 algérie naturalisé en 1914 son fils (grand pere) était mineur. j'ai déposer le decret de journal officiel et le decret de naturalisation…

Consulter
la réponse de Imad

Aide juridictionnelle reconnaissance en paternité

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 7907 vues

Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? j’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. mon père est décédé sans m’avoir reconnu. il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous…

Droit sur les enfants

Posée par opheabel, il y a 11 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 8710 vues

Ma fille de 12 ans refuse de voir et daller chez son pere depuis 3 mois. il vient toute les 2 semaine mais elle refuse de le voir. que faire es ce quelle est obligé dy aller ou pas? esce possible daller au juge pour quil lui…

Résolu

Renseignements

Posée par Koudio, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bruno 2470 vues

Je compte demander un cnf par filiation paternelle mon acte de naissance est déjà transcrit au service d'état civil de nantes ,j'ai la copie intégrale d'acte de naissance de mon père fourni au nantes ,le certificat de…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ

Cnf par filiation

Posée par Halim, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA 2365 vues

Ma femme née et établis hors de france décédé à l'âge de 37ans descendance droit commun est ce que mes enfant ont le droit à la nationalité française car leurs grands mère est arrière grand mère de nationalité française droit…

Résolu

Nationalité francaise

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4058 vues

Mon père a obtenu la nationalité française , il vit en france depuis 2000 moi son fils je suis né au benin, en 2000, reconnu par mon père, je suis maintenant majeur, puis je bénéficier de sa naturalisation ? merci…

Consulter Maître DIARRA
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Est ce que j'ai le droit a la nationalité ?

Posée par Ludmilla, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3604 vues

Je suis une fille âgée de 20ans (je suis majeure ) et je réside en algérie , mon père est français par naturalisation il a eu la nationalité française en 2009 ce qui veut dire après ma naissance ( et après le divorce de mes…

Nationalite francaise

Posée par Khederhuita6, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2397 vues

Bjr maitre mon grand pere cheminot ne en 1888 decede en 1911 algerie francaise es ce qu il est francais ou algerien merci…

Recours après un refus a la nationalite française par filliation

Posée par majda, il y a 6 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MAUD 3307 vues

J'ai reçu le refus a la nationalité française par filliation et j'ai fait un recour au tribunal a paris le 06 06 2019 et depuis j'ai pas eu de réponse sa fait 14 mois et dans le refus ils disent qu'ils manque des…

Nationalité francaise

Posée par Jass, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jass 5306 vues

Quelles sont les procedure que je doit faire pour obtenir la nationalité francaise sachant que mon pere possede une carte de nationalité francaise qui date de 1960?…

Demande d'annulation de contestation de paternité

Posée par Elisa68, il y a 8 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aida 8684 vues

J'ai lancer en novembre 2017, une procédure de contestation de paternité a l'encontre de mon ex compagnon qui a reconnu ma fille en mars 2017. apres mure réflexion, je souhaiterai annuler cette procédure car depuis peu…

Résolu

Contestaion de paternité

Posée par ELOCH, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ELOCH 6304 vues

Je vais saisir le tgi par le biais de mon avocat pour contester la paternité d'un homme ayant reconnu mon fils , nous nous sommes separé alors que'elle était grosse. mais je ne connais pas l'adresse de l'homme en question car il n'habite…

Consulter Maître DAHAN
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Demande de cnf filiation paternelle

Posée par Mish, il y a 2 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3015 vues

J’aimerais m’octroyer l’aide et les services d’un avocat compétent. en effet, pour résumer ma situation, j’avais eu à solliciter un cnf en 2018 par reconnaissance faite à paris (filiation paternelle qui avait été faite à ma…

PÈre dÉcÉdÉ, enfant non reconnue. quel droit?

Posée par Hilona, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3256 vues

Je suis la fille aînée de mon père mais il ne m'a pas reconnu. j'ai 2 frères (reconnu) qui me connaissent et savent que je suis leur soeur, ai-je dois le droit de prétendre à un héritage…

Née en france et réside au maroc

Posée par Kader, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nordineb 4957 vues

Maître je suis née en france en 1986 en 2001 mon père m'a ramené au maroc et ma laissez ici sans aucun document . que dois je faire pour repartir en france . merci…

Reconnaissance paternelle enfant de 9 ans

Posée par marine, il y a 11 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David34300 12129 vues

Le père de mon fils qui a 9 ans n à pas reconnu son fils à la naissance. nous n etions pas marié. il est marocain. je garde contact avec lui. je suis allée 5 fois au maroc avec mon fils pour permettre des rencontres. il ne donne de…

Résolu

Quel est le sort de l'ancienne filiation?

Posée par Frejon, il y a 4 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3886 vues

Une fois l'enfant issu de la pma à son âge majeur est affilié à son père biologique, quel sera le sort de l'autre filiation qui était la présomption de paternité ?…

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