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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription d'un acte de naissance

Posée par coucou, il y a 4 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par doumga 10173 vues

Je recherche des conseils ou, un avocat qui peut m'aider pour la transcription de l'acte de naissance de mon enfant, parce refus du consulat, article 47 du code civil. merci…

Résolu

Dvh et contestation paternité

Posée par Amazigh59, il y a 9 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 16829 vues

Mon ex-amie et moi sommes passés en 1ère audience le 17 octobre pour une requète (déposée par mon avocat) en dvh . l'enfant est né au mois de mai 2016. or après une reconnaissance préalable l'enfant porte mon nom…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Demande de retrait paternité sur livret de famille

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ibyy 7054 vues

Ayant eu un enfant non désiré il y a 14 ans après avoir eu des rapports sexuels avec une dame sans plus la revoir par la suite et découvrir à ses 7 mois de grossesses qu’elle portait un enfant de moi, je l’ai reconnu à sa naissance…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Refus de nationalité. article 30-3

Posée par Sofiane dz kabyle, il y a 6 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofiane dz kabyle 12110 vues

Comment je peux prouver l'acces ou concerve avec la france des lien economic ou bien familal…

Adoption

Posée par Feli59, il y a 11 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Feli59 5047 vues

Je suis mariée depuis février 2015 j'ai accouché de jumelles en mars mon épouse souhaiterai les adopter . est ce l'adoption simple ou plénière qui nous donne des droits à toutes les deux ?…

Visa long séjour refusé à cause du dépassement séjourné en france

Posée par Pouppy, il y a 6 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pouppy 4233 vues

Je suis mariée avec un français depuis depuis le 14 février 2015,je suis arrivée en france le 14 septembre 2017 avec un visa de court séjour de 90jrs,on a demandé 4 fois la carte de séjour ce n'est pas aboutit, et la…

Comment prendre le nom famille du papa décédé

Posée par Carmen, il y a 5 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Williams.30 12066 vues

Je m'appele carmen j'ai 18ans je m'adresse a vous pour savoir quel démarches faut ils faire pour prendre le nom de famille de mon papa qui est décédé le 30.10.2020 il ne ma pas reconnu il n'était pas marié avec…

Résolu

Demande d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle

Posée par Saby, il y a 8 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Georgette 21267 vues

Maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que ma grand-mère maternelle est française en vertu des dispositions de l'article 23-1° du code…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Probleme d'accent

Posée par qui-suis-je, il y a 11 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par qui-suis-je 11784 vues

Suite a la" desinvolture" depuis 150ans des officiers d'etat civil perdus entre l'accent grave , l'aigu ou meme le sans accent je n'apparais plus sur le duplicatat du livret de famille.......... malgre mes…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment obtenir la nationalité

Posée par mery, il y a 6 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mery 4900 vues

Ma mère est française, je suis majeure, je suis née et je vis en algérie et je voudrais obtenir la nationalité française. quel est la procédure à suivre?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Nationalite francaise

Posée par ahmadi, il y a 8 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cherfaoui 11692 vues

Je suis ne en 1951 en algerie de parents marocains j' ai la nationalite marocaine j'ai demande au trbunal de bordeau pour la nationalite francaise mais pas de reponse a qui dois-je m'adresser svp merci merci de vos…

Aller en france

Posée par Chou, il y a 4 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chou 3195 vues

Ma sœur qui habite en france veut me faire venir en france qu'elles procédure doit-elle entamer comme je suis au congo…

Résolu

Obtention de la nationalité française d'un enfant majeur par filiation

Posée par Georgatos, il y a 8 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabro 13334 vues

Je suis ivoirien née en cote d'ivoire et ma mère ivoirienne d'origine et naturalisé française,je vis en cote d'ivoire depuis ma naissance et ayant atteint l'age de la majorité j'aimerais savoir comment…

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la réponse de jetaide

Refus de ma nationalité française

Posée par Assia, il y a 4 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Assia 3209 vues

Je suis en algérie et j'ai vu ma demande de filiation pour avoir la nationalité française refusée alors que j'ai présenté tous les documents.svp contactez moi pour donner plus de détails ou bien donnez moi un contact pour…

Résolu

Article 30-03

Posée par Walid, il y a 5 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Walid 5147 vues

Slt mes chers amis j'ai jugement d'admission de mon arrière- grand-père paternel en 1920 et ma grand-mère obtenu leur cnf en 1993 et la délivrance de cni en 2004 et passeport en 2000 et j'ai leur…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande d'information sur la nationalité

Posée par Sofi, il y a 5 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sofi 4348 vues

Je suis algérienne et née en algérie , mon père a travailler pendant 7ans a paris et obtenait la nationalité française et n'a pas désister après l'indépendance j'aimerai savoir si j'ai le droit d'en avoir la nationalité française…

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la réponse de Aide

Nationalité française

Posée par Oceane, il y a 7 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fazia 3970 vues

Mon grand père est un ancien combattant ! il a vecu en france dans les années 50 ou il est décédé en 1960 assassiné près de son domicile a garche ! ma.mere avait 14 ans a cet epoque la ! ma mere aimerais demander la nationalité par…

Résolu

Aquerir la nationalité française

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 16640 vues

Mon ami djilali né en 1956 en algérie, est donc né sous l occupation française, avec la double nationalité quand est il aujourd'hui ? j ai entendu dire que les personnes nées avant 1962 pouvaient deposer un dossier pour…

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la réponse de MEGHENINI

Dmd de cnf délais

Posée par Meriem m, il y a 10 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aylanmelbouss 10872 vues

En 2013, j'ai demandé le certificat de nationalité française par filiation maternelle. depuis j'ai reçu deux correspondances de demande de compléments de dossiers avec les actes d'état civil de mes grands parents…

Résolu

Bonjour

Posée par Marima, il y a 5 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stéphane 4585 vues

Le père biologique de ma fille voudrait reconnaître sa fille née en 2005 et reconnu par mon ex compagnon, sauf qu'il ne vit pas en france le papa biologique ,déjà qu'il a eu a usurpé une pièce d'identité pour la reconnaître et la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Article 3_30/filiation

Posée par Nassimamrhm, il y a 8 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nassimamrhm 1790 vues

Mon père a eu son cnf en 2025 a l'âge de 59 ans parceque son père a été réintégrer dans la nationalité française en 1972 et lui était mineur. avant la date de 2025 on jamais eu une possession d'état ni moi ni lui mais mon…

Résolu

Dommage et intérêts pour préjudice moral?

Posée par cec, il y a 11 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coucou 16563 vues

On a volé la poussette adaptée à ma fille handicapée de 5 ans dans ma voiture, les voleurs passent en jugement , je doit me constituer partie civile et joindre la facture de la poussette qui ne m'a pas été restituée, puis je…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Adoption

Posée par lachristelle123, il y a 10 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lachristelle123 12933 vues

Je me permet de vous envoyé se message car nous avont adopté notre loulou depuis le16mai2012ces une adoption simple mes cette perssone veut faire une' annulation d adoption car nous somme constamment enbete avac cette personne…

Supprimer la filiation d'avec ma mère

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Beth 7083 vues

Je souhaite rompre tous liens avec ma mère. malheureusement un juriste m'a récemment dit que lorsqu'elle sera vieille et dans le besoin, j'aurai obligation de subvenir à ses besoins alors qu'elle n'a jms…

Demande de nationalité par filiation

Posée par aouali assia, il y a 5 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aouali assia 3028 vues

Ma grand mère maternelle à la nationalité francaise mais elle est décédé safais 2ans es que c'est possible pour ma mère de demandé la nationalité merci…

Résolu

Nationalité par filiation

Posée par REricJao66!, il y a 1 an dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par REricJao66! 1712 vues

J’ai 48 ans. mon grand père était un brigadier de police à madagascar lors de la colonisation. j’ai retrouvé une carte d’identité de citoyen français lui appartenant.( je n’ai pas encore trouvé le décret) ma mère a été naturalisé…

Consulter Maître Assesso
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Transcription a l'ambassade

Posée par S.N, il y a 7 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par S.N 1602 vues

Je voudrais en contact avec un avocat pour un refus de transcription de mariage pour cause de l'acte de naissance de la femme malienne n'est pas conforme au code civil malien , sa naissance ayant été déclarée hors délai…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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