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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Habilitation familiale et donation entre les enfants

Posée par Mausyldenm, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4803 vues

Je viens d’obtenir l’habilitation familiale pour gérer le patrimoine de mon père veuf. une importante somme d’argent se trouve sur son compte bancaire. avec mes frères peut-on se partager une partie de cet argent sachant que mon…

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Résolu

Ma mère veut céder sa part d'héritage de la maison

Posée par Ludwig, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ludwig 7792 vues

Ma mère et ma tante veulent céder leur part pour la.maison qu'elles héritent , le problème c'est que 2 autres soeurs ne veulent pas racheter. que faut il faire ?…

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Assurance vie et testament avec quotité disponible

Posée par barynia, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4034 vues

Ma maman avait un capital assurance vie en faveur de ses 3 petits enfants dans un premier temps ceux ci ont reçu confirmation que tout semblait en règle aujourd'hui je reçois un mail de mon notaire qui semble remettre en…

Consulter Maître BOURGOIN
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Ministère d'un avocat

Posée par Incompris, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Incompris 3565 vues

Le tribunal judiciaire de paris exige le ministère d'un avocat pour les requêtes pour la pose de scellés sur le domicile d'une personne décédée dans le cadre des mesure conservatoires prises après l'ouverture…

Succession solde compte de notre mère p.e.a

Posée par fanfan, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1828 vues

Mon frère qui avait la procuration au crédit agricole solde un pea le jour du décès de ma mère. sur les actes de succession, la notaire indique solde zéro, elle ne veut pas mettre de sommes et on ne peut pas savoir qui a touché ces…

Résolu

Loi sur l'achat d'une maison par un enfant

Posée par luceregi, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par luceregi 6675 vues

Nous sommes 6 enfants et après le décès de nos parents 1 des enfants veut acheter la maison....cet enfant propose de l'acheter dans 2 ans .... en accord avec 3 autres enfants .... les 2 autres enfants dont je fais partie sont…

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Résolu

Suite à un décès

Posée par Lou, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lou 6889 vues

Serait-il possible de m'informer sur la succession suite au décès de mon mari il y a 6 ans ,le notaire me demandait à l'époque un règlement d'environs 3500 euros pour la succession que je ne pouvais pas régler sachant…

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Avocat obligatoire

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 2063 vues

Un avocat est il obligatoire pour aller au rendez vous chez le notaire pour qu il demande une expertise judiciaire si je n ai pas l intention de signer le partage au vu des éléments d estimation du notaire ? ma présence au rendez…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Succession

Posée par Moune, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1921 vues

Mes deux fils ne viennent plus nos voir 1 20 ans l'autre 6 ans mon ami à des eu des problèmes cardiaques et moi je suis invalide à 80% mais ils nous tournent le dos je voudrais mette l'héritage de mon bien immobilier à deux de mes petits…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Succession après une liquidation

Posée par Adam, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Adam 5811 vues

J'ai été en liquidation judiciaire en l'om propre en 2012 qui a été accepté rapidement...si mes parents decede aurais je droit à ma part de leur maison pour l'héritage? merci…

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Résolu

Refus de la part du notaire de s'occuper de la succession de ma mère décédée en

Posée par Zabeth, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zabeth 3588 vues

La succession de mon père( décédé en1986) s'est faite chez un notaire, laissant un parking comme unique héritage.les héritiers de mon père étaient : ma soeur , moi-même , ma mère et mon demi-frère .ma mère…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Héritage

Posée par serge, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par serge 2998 vues

Nous sommes 3 enfants ,un de mes frères renonce a l'héritage il nous en a informé par téléphone mais ,je ne lui fais pas confiance quant a la véracité de ses dires comment puis je m'en informé avec certitude…

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Meilleure solution pour éviter les frais de succession

Posée par Virginie9123, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3882 vues

Mes parents sont propriétaires de 2 biens immobiliers. ils ont 68 et 76 ans et se portent bien mais un jour se posera la question de l'héritage et des frais de succession que j'aurais à m'acquitter auprès des…

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Droit sur les terres

Posée par bridget56, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6556 vues

Suite au décès de notre père et ayant laisser l usufruit a notre mère; celle ci par accord verbal a laissé les terres( bien du coté de notre père) a cultiver à mon cousin du coté maternel et cela depuis plusieurs années et sans…

Résolu

Déclaration de créance

Posée par nany, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nany 8818 vues

Lors du décès de mon compagnon avec qui je n'étais ni pacsée ni mariée j'ai remis au notaire une déclaration de créances d'un montant de 50000 euros pour travaux effectués dans sa maison dont il était le seul…

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la réponse de de Almeida Costa

4 héritiers, une maison

Posée par bérénice, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2441 vues

Nous sommes 4 héritiers d'une maison, la juge a donné la jouissance exclusive à 1 héritière sans l'accord des 3 autres. cela est il légal?…

Résolu

Prouver qu'il n'y a pas d'enfant

Posée par Looping, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Looping 6666 vues

Comment prouver que ma soeur n'a jamais eu d'enfant?…

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la réponse de BELIGHA
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Héritier réservataire dans le cadre du mariage avec séparation de biens

Posée par roger, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par roger 3405 vues

S, dans le cas d'époux vivants séparément depuis 30 ans et séparés de biens mais non divorces et sans enfant, le conjoint survivant est-il toujours héritier réservataire pour a minima 1/4 de la succession, la défunte a rédigé…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Droit de succession

Posée par liberty, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par liberty 5771 vues

Mon père est décédé. ma mère a payé 17 000 euros de droit de succession pour ma soeur. je suis handicapée et de ce fait je suis exonérée des droits de succession. ma mère ayant payé pour ma soeur, aurait-elle du me donner la même…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vente bien successorale

Posée par Baduel, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2653 vues

Mon notaire nous fait savoir qu'elle ne peux pas rédiger le compromis de vente du fait que un des heritiere de mon frere décédé en 2021est mineure et que l'on a pas les coordonnées de sa mere. ce frère avait reçu en…

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la réponse de Poissonnet
Résolu

Recherche un jugement ou une jurisprudence

Posée par Ellias, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Popof 2121 vues

Existe t'il une ia ou un site qui permette de trouver facilement un jugement ou une jurisprudence (sans avoir 200 réponses) à une personne n'ayant pas de connaissance particulière en droit. l’idéal serait une ia ou un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Veuve, serai- je héritière de mes beaux parents?

Posée par Anverbleu, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anverbleu 5609 vues

Je suis veuve. j'étais mariée sous le régime de la communauté. j'ai eu deux enfants avec mon époux décédé. mes enfants sont majeurs. mon défunt mari avait deux frères. au décès de ma belle-mère (qui est veuve) est ce que…

Consulter Maître ROBINE
la réponse de Maître ROBINE
Résolu

Demande des clés de la maison de ma mère à ma s?ur s?ur

Posée par Anpocket, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3325 vues

C'est un peu compliqué, voilà j'habite dans le gard, ma mère en belgique (en home) c'est comme l'ehpad en france. ma s?ur habite dans le nord (pas très loin de maman). elle a les clés de la maison de maman carte bleu et tous les…

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la réponse de BELIGHA

Usufruit

Posée par TONTON, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 1767 vues

Comment faire pour rester dans la maison de ma femme apres son decesachant que nous avons pas d enfenta ensemble et que la maison lui appratien…

Peut t’on contester ce testament

Posée par Amelie, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 1383 vues

Maître étant marié et veuve puisque mon mari c’est suicider à çause de sa campagne je viens d’apprendre qu’il la fait un testament disant qu’il me déshérite et que sa campagne hérité de tout es légal surtout quand un fait un…

Héritière par représentation apparament desheritee

Posée par Noucheh, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3214 vues

Je fais appel à vous pour une question un peu complexe: cest un peu long mais je pense qu'il faut que je sois précise : mon père est décédé il y a de nombreuses années. au décès de mon grand père j'étais donc son héritière…

Résolu

Blocage par un frère du règlement de la soulte

Posée par Pas24, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pas24 802 vues

J'ai un frère dont l'administrateur ad-hoc se dit indisponible pour la signature du partage. la date est reportée mais on ne sait pas pour quand, donc ça traîne. faut-il encore attendre ou engager une action en justice…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Impasse dans une succession

Posée par Elena64200, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1607 vues

Notre mère est morte en octobre 2024.elle a laissé deux appartements aux quatre enfants que nous sommes.dans son testament,elle indique qu'elle met trois enfants copropriétaire des deux logements .quant à moi,elle m'a…

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la réponse de BELIGHA
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