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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession pour un français qui a acheté en espagne

Posée par Nikko13, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6671 vues

Je souhaiterais acheter une maison en espagne mais j'ai entendu que lors de la succession l'espagne reprenait quasiment la totalité pour des français non résidant qui souhaitent transmetre la maison a leur enfant français…

Droit de partage

Posée par Camillous, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Camillous 1339 vues

La déclaration de succession de ma mère est déposée. les droits sont acquittés ainsi que les émoluments du notaire. les liquidités du compte ont été partagé 1/3 entre les 3 héritiers. l attestation de propriété enregistrée aucun…

Délit accusation

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marie 931 vues

Si j'accuse un heritier de détournement sans preuve qui doit prouver le délit celui qui accuse ou celui que l'on acusse de mon vivant j 'ai le droit de dépenser mon argent comme je veux sans avoir fait de donnation…

Résolu

Vente bien en indivision avec mon fils

Posée par Yoyo, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yoyo 1999 vues

Je vend ma maison en accord avec mon fils. mon fils peut-il me laisser sa part pour réinvestir dans l’acquisition d’un appartement. ce nouvel achat peut-il être fait en indivision également ? comment procéder merci de votre réponse…

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Indivision gestionnaire indelicat

Posée par laura, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2930 vues

Un indivisaire gère les biens et comptes de l'indivision (perçoit le loyers, choisit les locataires seul etc sans nous consulter) suite à une succession. 1/comment lui retirer son mandat de gestion . de plus il utilise le…

Résolu

Qui sont les héritiers ?

Posée par Ines, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ines 893 vues

Ma mère est décédée depuis plusieurs années, et j'ai fais un refus d'héritage. la sœur de ma mère est décédée récemment et était propriétaire d'un bien, mais n'avait pas d'enfants. qui sont les héritiers ?…

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Résolu

Refus de faire acte de noriété

Posée par marjic, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 4777 vues

Notre notaire ne veut pas faire d'acte de notoriété, sous prétexte que l'on doit accepter la succession. cela fait dix mois , il ne nous présente aucune information et nous demande de nettoyer la maison(syndrome de…

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Résolu

Véhicule succession bloquer depuis 2009

Posée par Sylvia51, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvia51 4767 vues

Maitre,je viens vous exposée mon problème. mon papa est décédé en avril 2009 il possédais un véhicule d'où il était le seul titulaire. moi,ma maman et mon frère avons refuser la succession.le véhicule est donc rester sans…

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Puis je quand même déposer plainte après signature ?

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARIA15 2957 vues

Après le décès de mes parents, mon frère n a cessé de me harceler, j'ai reçu beaucoup de messages diffamatoires. je me suis portée acquéreur de la maison. j'aurai souhaité déposer plainte contre mon frère mais est ce que…

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la réponse de Maître DIARRA

Validite d'une donation non enregistrée au spf ?

Posée par Phildoc33, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Phildoc33 2245 vues

Quelle est la validite d’un acte de donation d’un immeuble rédigé par un notaire mais non enregistre a l’identique à la conservation des hypothèques (spf) le 17 mai 2003, nos parents (codonateurs) font donation d’un chalet familial…

Résolu

Succession bien immobilier et terrain

Posée par Judith, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Judith 1929 vues

Mon père vient de mourir. mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont fait voilà quelques années une donation au dernier vivant. j'ai un frère ainé. mes parents ont fait construire leur…

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Résolu

Projet d'acte de liquidation de succession

Posée par vdova, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vdova 1917 vues

J'ai reçu de mon notaire le projet d'actes de liquidation de succession (environs 50 pages). a la lecture, je constate un grand nombre de fautes d'orthographe et aussi erreurs factuelles. j'ai demandé au notaire…

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Avocat parti en retraite !!!!!

Posée par Michel B, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Michel B 11261 vues

Mon avocat est partie en retraite sans m'en avertir. nous avions convenu d'un montant d'honoraire que je lui ai réglé. mais avant de partir, il s'est associé à un bureau d'avocats. j'ai appris par…

Résolu

Convention d'honoraires notaire

Posée par jeannette, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jeannette 4418 vues

Voici un peu plus de 10 ans que mon père et ses frères avaient confié un dossier de succession à un notaire. en désaccord, les héritiers ont refusé de signer les divers projets établis par le notaire. aujourd'hui, tous ces…

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Sortir de l indivision

Posée par Mimi59nord, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimi59nord 9313 vues

Ma belle mère qui était mariée avec mon défunt père est usufruitiaire de la maison qui est divisée en 9 parts. j ai demandé à vendre ma part étant demandeur d emploi économique depuis peu. ma belle mère a refusé en disant que elle…

Résolu

Logement à titre gratuit suite succession

Posée par Carole, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carole 2837 vues

Suite au décès de mon papa en mai dernier, ma belle mère a le droit d’habiter dans sa maison dont je suis l’unique héritière pendant 1 an. depuis plusieurs semaines, elle habite chez elle car elle avait sa propre maison. la maison…

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Succession

Posée par Cris, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 3100 vues

Mon père il est décédé en octobre 2022. 3 mois avant son décès il a acheté un appartement en france, avec sa femme( il était marié régime comun ) la procédure de successions est en cours en roumanie car là était son dernier…

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Contrat de revelation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1888 vues

Est il normal que je n aie jamais été contacté par le notaire en trois ans et qu un cabinet de généalogie ne m ait jamais envoyé de contrat de révélation pour ses honoraires et qu il envoie une procuration a lui renvoyer sans signer…

Consulter Maître PETSOKO
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Succession

Posée par PROTO85, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PROTO85 2365 vues

J'avais saisi ,avec ma soeur, le tribunal pour la succession suite au décès de notre père. l'avocat en charge du dossier ne veut plus s'occuper de notre cas. suite à cette décision nous ne voulons plus avoir d'avocat…

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Farais d'obsèques dois-je payer ?

Posée par annette, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par annette 7005 vues

Ma tante veuve sans enfant vient de décéder. je suis sa seule famille proche. j'ai ordonné les funérailles et signé le devis des pompes funèbres et remis d'un rib du compte bancaire de ma tante. aujourd'hui…

Consulter Maître GUERINOT
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Ma mère veut me déshériter

Posée par Musashi, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 4529 vues

Ma mère est décédée depuis peu je viens de recevoir le testament du notaire j'ai une sœur avec laquelle je suis en conflit. le notaire m'indique ou il y a un 2ième testament ou ma mère écrit : je prive mon fils…

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Nom errone dans un testament

Posée par viragirl, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Isa M 7803 vues

Je viens de lire le testament authentique dicté par ma mère. son nom de jeune fille est mal orthographié. est-ce un motif d'annulation du testament, est-il contestable ou cela n'a aucune importance ? je vous remercie pour…

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Succession suite décès du père de ma fille

Posée par Ophelie, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1819 vues

Le papa de ma fille de 3 ans est décédé ce 26.12.24 ... il avais des dettes (amendes) . ont me dit que sa sera ses enfants qui payerons notre fille et ses 2 garcons de son ancienne relation. est-il possible de refuser que ma fille…

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Mariage tunisien non transcrit en france et succession en france

Posée par Typhen, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Typhen 4571 vues

Mon père franco tunisien divorcé de ma mère s’est remarié en tunisie avec une tunisienne le mariage n’a pas été transcrit en france pourra t’elle le faire après le décès de mon père et aura t’elle droit sur le…

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Donation d'un caveau funéraire

Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2517 vues

Pourriez-vous me dire si une procuration sous seing privé, est valable pour faire une donation d’une concession vide avec sa pierre tombale sans inscription, avec durée restante de plus de 30 ans. merci de consulter le…

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Renonciation succession conjoint survivant et enfant mineur

Posée par Lena 2017, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lena2017 3360 vues

Suite au décès de mon époux, une liquidation de la succession a été faite par un notaire qui m'a notifié une dette de 16 000 euros environ. elle m'a conseillé de renoncer à la succession et de le faire également pour ma…

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Expertise en ecriture confirmant authenticite testament

Posée par GIACOMO, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 2587 vues

Apres ordonnance en refere l'expertise confirme authenticite testament doit on attendre une reponse, une conclusion du tribunal avant de poursuivre la succession ? merci e votre attention…

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Comment documenter et se défendre face au recel successoral?

Posée par charly, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par charly 1677 vues

Vous indiquez : '' la prévention commence dès le premier rendez-vous au notariat. '' et quand le notaire pour la succession, imposé par les autres cohéritiers, a organisé exclusivement des rdv séparés ? et refuse…

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