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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refuser une succession qui traine depuis 30 ans

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marta 5323 vues

Est il possible de refuser (par tous les héritiers) ,une succession qui traîne chez les notaires depuis trente ans? par négligence des notaires et ignorance des héritiers succession qui demande des recherches dans matrices…

Résolu

Don de vehicule à un coheritier

Posée par Tic-tac, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2106 vues

Dans le cadre de la succession suite au décès de mon conjoint, je souhaite donner un véhicule à l'un de mes enfants ( valeur 6000 euros). dois je donner la même somme au deuxième de mes enfants ( j'ai 2 enfants ). merci…

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la réponse de BELIGHA

Succession bloquée chez notaire

Posée par Salvador, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1903 vues

J'ai la succession de ma grand-mère qui est bloqué chez le notaire l'affaire est passé au correctionnel et un appel et à médiation qui a pas eu qui a pas eu lieu à cause du décès de ma tante et qui était accusé de recel…

Avance sur héritage

Posée par Adeline40, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Orange 4807 vues

Je souhaiterais avoir une avance sur ma part d'héritage de ma mère. ( 10 000 €) elle a 76 ans et pourrait décéder dans moins de 10 ans. a sa succession aurais je toujours droit à l'abattement de 100 000? merci de vos…

Résolu

Succession ficovie

Posée par Georges, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georges 2626 vues

Bien que le partage ait été effectué sur papier par le notaire, la liquidation de la succession est toujours reportée par ce dernier. dernièrement, je lui ai demandé d'interroger le fichier ficovie. il m’oppose alors des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Perte de justificatifs

Posée par Kaka, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3160 vues

Pour la participation à la construction de notre maison j ai perdu tous les justificatifs. la banque m informe ne pas pouvoir obtenir de relevés datant de 20 ans or j ai versé en 2001 en apport un livret À pour 20000€ et un pel…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

2eme imposition

Posée par mima, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mima 5264 vues

J'ai hérité avec mes 2 soeurs d'un jardin de 576m2, valeur donnée par la notaire 1 500€ nous avons payé 55% sur cette somme lors du règlement de la succession aujourd'hui, après démarches, il s'avère que ce…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Devolution successorale

Posée par barynia, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3717 vues

Malgré plusieurs demandes mon notaire ne m envoie pas une devolution successorale qui m 'est demandé par un organisme d assurance la succession dans l état actuel est bloquée du fait de nombreux points de désaccord et à…

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la réponse de Maître Gouin

Succession d'un cousin germain veuf sans enfant

Posée par Jacqsou, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jacqsou 4266 vues

Testament instituant légataires universels à part égale ses 4 cousins germains et ses 3 beaux-frères pour l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers sauf des biens immobiliers (en indivision déjà) devant revenir à ces…

Terrains ruraux oubliés dans une succession

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arlette 11932 vues

Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. la déclaration de succession a été déposée et payée en 2015. je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends…

Résolu

Renoncer à une succession

Posée par Dem litha, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dem litha 2497 vues

Je suis divorcée et maman de deux enfants mineurs. suite au décès de mon grand père (arrière grand père pour mes enfants) j’ai établi un document de renonciation d’héritage (dettes importantes établies). je souhaite également…

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la réponse de Dem litha
Résolu

Attestation signée par l'ensemble des héritiers

Posée par rose, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rose 3898 vues

Mon père est décédé il y a 1 an et demi. mes 4 frères et ma mère sont tous d’accord pour me céder la voiture de notre papa (ils se désistent tous donc à mon profit). quand je vais sur le site « service-publique » et parmi les…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Prix indivision

Posée par endetresse, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 5049 vues

Crédit depuis octobre 2019, séparation concubin (il occupe les lieux et ne paie pas) je suis chez mes parents et paie ma part (ne peut pas payer tout car bébé 2 ans et pas de pension car pas encore de jugement). comment sortir de…

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Résolu

Travaux maison pendant droit d'usage au viager

Posée par Lou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou 1218 vues

Mon papa est décédé, il s’était remarié mais il a déshérité son épouse de tout droit de succession, elle a cependant le droit au viager de la maison, donc la maison me revient mais elle a le droit d’usage viager. elle me demande de…

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Succession

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 1819 vues

Le compte étude de la succession de mon père ouverte en 1995, découvert 14ans après le dépôt de la déclaration de succession fait apparaitre que j' ai payé 14817 francs de taxes pour des biens dont j' ignore l' existence…

Résolu

Lenteurs du notaire dans une succession

Posée par page13, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par page13 1619 vues

Ma mère est décédée il y a 4 mois. a ce jour le notaire qui gère le dossier de succession a établi un "acte de notoriété" et depuis plus aucunes nouvelles. je sais que les délais fiscaux sont de 6 mois sous peine de pénalités et…

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Résolu

Abus de faiblesse sur personne âgé vulnérable

Posée par Mikete, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6675 vues

Ma mère es décédée depuis octobre 2017 .mon frère avec la complicité d'une autre sœur à tout fait pour nous couper de notre mère atteinte alzheimer pour mieux la spolier il avait accès à tous ces comptes en lui faisant…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Usufruit d'un compte titre et créance au décès de l'usufruitier

Posée par Catou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Catou 4134 vues

Je cherche à savoir si un compte titre(actions, obligations) est considéré comme un bien consomptible ou non consomptible, et si ce bien est rendu à ses nu-propriétaires lorsque cesse son usufruit ?…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Question retraite et succession

Posée par Rika, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rika 3738 vues

S une femme perçoit 300€ en complément de sa retraite, elle n'a aucun bien immobilier juste30000€ au cas où est il exact qu'à sa disparition son fils devra rembourser la totalité des sommes qu'on lui a donné en…

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Déontologie des notaires

Posée par le Pinetois, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3247 vues

Mon frère ne veut pas que le notaire qui assure la succession de nos parents me contacte directement par téléphone car nous sommes en désaccord sur un point de la succession. il n'accepte que l'échange de mails etant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Revenus de l usufruit

Posée par Marianne2014, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marianne2014 1937 vues

Mon papa est décédé en 1998 mais la succession a été faite qu en 2012 ( acte de notoriété ) ma mère étant l'usufruitiere et les.enfants les nu propriétaires . dans cet usufruit il y a des maisons qui ont été louees, et des…

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la réponse de BELIGHA

Collection de timbres

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3370 vues

Ma maman qui vient de décéder avait une grosse collection de timbres, soit 6000 pages ou 144 albums (non inventoriee à ce jour du fait du refus de l'un de ces enfants). cet enfant est venu récupérer il y a 3 ans…

Résolu

Contester la vente d’un bien immobilier vendu en usurpant ma signature

Posée par Ladouceur, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ladouceur 3901 vues

Lorsque j était encore mineur mon grand père veuf a donner la nue-propriété d’un appartement à mon frère (majeur) et moi (mineur à l’époque). mon frère a vécu dedans 3 ans et à décider qu’il voulais l’argent et de le vendre, moi…

Consulter Maître Nasri
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Usufruit et nu propriété

Posée par Gsle34, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMERCIER 1882 vues

Ma mere a l usufruit et est sous tutelle ma sœur et moi avons le nu propriété, nous voulons vendre la maison avec accord du juge ,comment se répartit l argent de la vente ? merci pour votre réponse…

Résolu

Separation de biens et usufruit

Posée par successionL, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 4141 vues

Après le décès de mon papa il y a 2 ans , nous sommes 2 enfants + notre belle mère désignés comme successeurs.notre père a épousé madame sous le régime de la séparation de biens dès lors peut elle revendiqué l'usufruit sur la…

Consulter Maître BENOIT
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Donation entre époux

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2745 vues

Quelles différences entre donation entre époux, et au dernier vivant cordialement…

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La succésion d'une amie ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 3259 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît comment faire pour récupérer les affaires personnelles ( photos, papiers....) d'une amie qui nous a quitté. selon toutes vraisemblances son appartement n'a toujours pas été…

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par COSIP, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3232 vues

Je suis héritier de mon père avec mon frère. ai-je le droit de ne pas donner rapidement ma signature afin de bloquer le réglement de la part de l'autre héritier car je sais qu'il attend absolument le versement de argent…

Consulter Maître DAUSSE
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Sortir de l indivision d un terrain agricole

Posée par Francois, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6092 vues

Il y a 42 ans nous avons mon epouse et moi; avec un cousin acheter un terrain de 1 ha 60 a, agricole en indivision sur l acte notarie la safer precise que le terrain est exigue trop accidente et ne presente…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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