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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment documenter et se défendre face au recel successoral?

Posée par charly, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par charly 1678 vues

Vous indiquez : '' la prévention commence dès le premier rendez-vous au notariat. '' et quand le notaire pour la succession, imposé par les autres cohéritiers, a organisé exclusivement des rdv séparés ? et refuse…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Comment débloquer mon héritage chez les mineurs?

Posée par Émilie (besoins d’aide au plus vite), il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Émilie (besoins d’aide au plus vite) 5071 vues

Je me présente Émilie j’ai 16ans et je cherche une solution pour pouvoir avoir accès à mon argent. es ce que ma maman qui est mon seule parents encore en vie peut recevoir l’argent à ma place comment? besoins de vos conseils et vos…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Donation

Posée par Tao2024*!, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tao2024*! 2447 vues

Ma maman (qui vient d'avoir 85 ans) souhaite faire une donation d'environ 205 000 eur répartis entre ses 8 enfants (soit environ 25 000 eur par enfant). elle n'a effectué aucune donation ou autre versement jusqu'à présent. les…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Renonciation non prise en compte ? par le notaire dans les 4 mois

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mollaBidru& 2478 vues

Que puis-je faire pour savoir si le notaire a bien reçu et pris en compte le récépissé de la renonciation envoyé par mail dans le délai des 4 mois ? il me certifiait verbalement que tout était réglé ! et puis-je encore le valider à…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Acte notarial

Posée par Pchat, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat 2969 vues

J'ai perdu mon épouse le 11 octobre dernier,,j'ai fourni le livret de famille de mon epouse qui avait eut des enfants de son premier mariage, le notaire doit etablir l'acte de notoriété, ma question est: je…

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la réponse de Maître Nicolet

Héritier souhaitant garder l’anonymat

Posée par sam, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2662 vues

Je fais des recherches pour un roman et j’aurais plusieurs questions. comment s’adresse t on a un notaire ? maître ? est il possible qu’un héritier souhaite garder l’anonymat vis à vis d’un autre héritier ? ( exemple le testament…

Résolu

Canalisations des eaux usées

Posée par MITSY, il y a 10 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par MITSY 1349 vues

Je viens d'hérité d'une maison que je suis en train de revendre . comme la loi l'impose j'ai fait passer service d'assainissement de la commune qui m'informe que mon installation est bien conforme…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Deleguer demarches apres deces

Posée par sophilyse, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sophilyse 3110 vues

Je souhaiterais connaitre les obligations en terme de démarches après un décès . mon père est déjà décédé lorsque j'avais 17 ans...depuis plus de 10 ans, j'ai rompu tout contact avec ma mère et mon frère car cette famille…

Résolu

Arrangement de famille

Posée par Tatal, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2448 vues

Nous allons procéder à un arrangement de famille . si j'hérite de la maison et que mes frères héritent de parcelles de bois ou bâtiments qui sont moins élevés en valeur. doivent ils être dédommagés de la différence ou n'y…

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la réponse de BELIGHA
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Frais de succession à l'étranger

Posée par Jaly, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jaly 3351 vues

Je dois prendre un avocat en allemagne pour la succession de ma soeur résidante en allemagne mais française ,puis je bénéficier d'une aide financière pour payer ses honoraires ? si oui ou demandé en…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Peut on ecrire au juge des affaires familiales

Posée par MIJOT, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MIJOT 3078 vues

Impossible de sortir de l indivision un de mes fils s4y oppose? toutes les audiences prevues sont reportees et mon avocat ne parvient pas obtenir gain de cause. le juge se soumet a toutes les demandes de mon fils et nous tournons en rond…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Pension compensatoire non versée, conjoint décédé,

Posée par CARAMELLE, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CARAMELLE 3094 vues

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de mon mari le 8 mars 2022 à beziers. une pension compensatoire m'a été accordée. il est décedé le 23 mai 2022 sans m'avoir versé cette pension à valence 26. nous étions…

Résolu

Succession d une soeur après avoir renoncé à la succession des parents

Posée par SONIA CHAT, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1328 vues

Après avoir renoncé à la succession de ses parents. là soeur de cette personne qui elle a accepté l héritage des parents décéde. elle n a pas renoncé à la succession de sa sœur. peut elle heriter de sa sœur ? merci merci de vos…

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la réponse de Maître PETSOKO

Testament

Posée par Columba, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Columba 1400 vues

Lors de l'ouverture de la succession de ma mère, le notaire a découvert un testament pour léguer la maison familiale à mon frère, comme il le lui demandait depuis de nombreuses années. ma mère étant assez indigente…

Suspension de l'exécution provisoire

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BOUBOU 1250 vues

Suite au jugement rendu par le tribunal concernant la succession de ma mère, nous avons reçu par mail la minute non signée, sans les voies de recours , avec exécution provisoire de droit. peut on faire une demande de suspension de…

Résolu

Rester en indivision sur 2 biens immobiliers sur 3

Posée par richard, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1885 vues

Nous avons ma soeur et moi à partager 3 maisons. je voudrais acheter sa part pour une des maisons qui n'est pas en location et qui ne l'intéresse pas. par contre, je voudrais rester en indivision pour les 2 autres maisons…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Héritières qui refusent de déposer succession

Posée par Sandrinedu08, il y a 5 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Sandrinedu08 411 vues

Mon frère est décédé en 2023. il a deux filles qui ne veulent pas se déplacer pour faire sa succession. de ce fait, nous sommes mes soeurs et moi dans l'impossibilité de vendre un bien familial puisque que mon frère etait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Succession 3eme degré sans livret de famille

Posée par sansan17, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sansan17 8613 vues

Je suis héritière de mon oncle né en italie,célibataire jamais marié et pas d'enfants donc pas de livret de famille. mon oncle à deux frères, mon père ( trois enfants dont moi) et un autre frère marié sans enfants, nous…

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la réponse de Diogene11
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Testament d'une cousine germaine

Posée par Marcelline, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2843 vues

Ma cousine germaine a fait un testament en donnant la totalité de ses biens à des associations et quelques legs minimes à des voisins ou autres. mais sans indiquer d'executeur testamentaire. le notaire nous demande de signer…

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la réponse de jackT

Obligations des héritiers

Posée par barynia, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par barynia 3887 vues

Mon notaire m 'affirme que je dois seule régler la taxe foncière de la maison de ma maman décédée en janvier 2021 car j ai bloqué provisoirement la succession à cause d un testament que je conteste (2 héritiers) en ce qui concerne les…

Choix du notaire

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bernardo 2842 vues

Afin de régler la succession , si mon frère veut m imposer son notaire ai je le droit de prendre le mien ou ne peut t il s' y opposer qu en demandant le partage judiciaire ?…

Résolu

Droit de regard sur relevés bancaires

Posée par Béné, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1242 vues

Ma mère est sous tutelle, depuis mai 2019...ma sœur lui a soutiré de l argent en 2017, alors que ma mère a la maladie d alzheimer. j ai porté plainte aujourd'hui, pour l enquête, j ai besoin des relevés de compte devma mère de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Succession neveux

Posée par KINDLY, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KINDLY 6234 vues

J'ai une tante divorcée sans enfant qui a 2 soeurs dont ma mère qui a 2 filles et mon autre tante qui a 1 seule fille. si ses 2 soeurs ( ma mère et mon autre tante ) sont décédées les 3 niéces auront -elles des parts égales ?…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Bonjour

Posée par Azerty31*, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4166 vues

2 estimations immobilières pour évaluer un appartement très différentes, laquelle doit on présenter au notaire pour la succession : la plus basse ou la plus haute ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Mon père me demande de renoncer à l'héritage

Posée par Cellulo02, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3336 vues

Mon père avec qui je n'ai pas vécu, a décidé, de me reconnaître l'année dernière, alors que je suis plus qu'adulte. aujourd'hui, il me demande de renoncer à l'héritage, sans doute au…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Scellement urne sur tombe privée

Posée par LAETOU, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3902 vues

Mon papa est décédé le mois dernier. il m avait formulé le souhait que ses cendres puissent rejoindre la tombe de son papa lorsqu il nous quitterait. malheureusement, comme il me l avait prédit, ayant des rapports très conflictuels…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Renseignements sur récépissé d une opération financière de la poste

Posée par Ced, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1346 vues

Suite à un récépissé d' une opération financière sur la banque postale que j' ai retrouvé dans les papiers de mes parents au nom de mon frère je souhaiterais avec des détails sur les lettre abrégé qui sont dans la ligne…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

La confraternité entre avocats ?

Posée par Paquerette, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Augusterenoir 3888 vues

Ds le cadre d'une succession ma soeur a demandé la consignation des fonds. voilà la seule information dont je dispose. ( je ne peux donc pas toucher l'argent de la succession ). j'ai donc pris un avocat. mon avocat…

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