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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus heritage

Posée par romeo, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2119 vues

Mes parents sont décédés une maison hypthequée par le credit mutuel environ 80000e sans compter les intérets encourus depuis des années, dossier entre les mains d un notaire, evaluation de la maison environ 160000e il y a plus de 10ans…

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Donation grds-parents/ptits-enfants et obligation remboursement lors succession

Posée par campiglia, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par campiglia 3278 vues

Il y a 12 ans , mes parents ont fait une donation à leurs 3 petits-enfants (ma soeur a un enfant et moi 2 enfants) de 60000 euros chacun. mes parents étant décédés tous les deux, lors de la visite chez le notaire pour régler la…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Refus de vente d'une maison héritée paar mon frère

Posée par bambou, il y a 10 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par philippine.drd 1670 vues

Mon frere et moi mettons en vente la maison de mes parents décédés. les relations entre nous sont tendues. mon fils résident au canada mais français serait interessé pour acquerir cette maison. est ce que mon frère peut refuser de…

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Comment faire reconnaître une creance d'assistance

Posée par Celine, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lese 5854 vues

Nous sommes 2 soeurs qui nous occupons de notre mère pour eviter l'hepad qu'elle a refusé . notre frère décédé À fait preuve d'ingratitude et delaissait nos parents,pourtant il avait été favorisé pour ses études…

Frais de notaire succession

Posée par noah, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par noah 2388 vues

Une petite question : patrimoine actif net imposable : 1 290 000 € abattement handicapé héritier unique : 259 325 € actif net imposable après abattement : 1 030 675 € après application de barême droits de succession : 264 948 €…

Mari décédé + entreprise

Posée par mimi45, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi45 8131 vues

J'ai entamer une procedure de divorce il y a deux ans . mon mari est décédé brutalement il y a une semaine et j'ai deux enfants né de cette union .il avait une société que doit je faire? comment se passe la succession le divorce…

Résolu

Frais de succession des enfants avec donation au dernier vivant

Posée par Guitare13012, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guitare13012 6984 vues

Je vous sollicite afin de savoir à quoi m'attendre en terme de frais de succession lorsque mes 2 parents ne seront plus là. ma situation est plutôt classique : 2 parents et 2 enfants de cette union. mes 2 parents possèdent un…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Résolu

Droit du conjoint sur le bien immobilier

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandy 2947 vues

Je souhaiterai savoir comment procéder pour être sur que à mon décès ( ou celui de mon mari,) l’un ou l’autre puisse rester dans la maison que nous avons acheté pendant notre mariage,en sachant que nous n’avons pas d'enfants…

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Sucession

Posée par bb1966, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 999 vues

Bjr mon notaire nous informe que l argent des comptes bancaire de ma mere nous sera verse qu a la signature de la vente de la maison alors qu il ny as pas encore eu de compromis de vente de fait en as il le droit cela fait 4 mois…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Demande succession internationale

Posée par noucha, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2510 vues

J'ai la double nationalité bulgare (bg) et française(fra). je suis résident francais. j'ai en bg un petit bien de famille et un autre acquis par moi. a mon décès ma succession sera je suppose dénouée en france. 1/est-ce…

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la réponse de Maître GATELLIER

Dons d 'argent apres 80 ans

Posée par Boule, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boule 5632 vues

Nous sommes deux frères majeurs, notre mere âgée de 81 ans veut nous donner à chacun 100 000 ?. nous allons le déclarer mais aimerions savoir si nous devrons payer quelque chose sachant qu'elle a depasser les 80 ans ? merci pour votre…

Résolu

Droit des heritiers

Posée par BB, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1068 vues

Mr y et mme z ont réglés mensuellement un loyer commercial à une mairie dans le cadre d'une location vente à échéance, les démarches pour l'achat étaient en cours lorsque mr y est décédé. il a 2 enfants d'un…

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Demande de renseignements

Posée par Chalal 700, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chalal 700 844 vues

S’il s’agit un fichier pour rechercher le dossiers de succession auprès les avocats car je suis un héritier et je cherche s’iya un dossier de succession à été déposé par mes coheritiers sans le savoir et merci…

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Abus de confiance

Posée par gérard59, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gérard59 8600 vues

Ma mère est décédee il y a 18 mois tous ses placements financiers et liquidités ont été aloués à ses héritiers (enfants et petits enfants) sauf un contrat d assurance vie que j'ai découvert il y a trois mois (les documents ont…

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Livret de famille

Posée par RHIko, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RHIko 2476 vues

Ma mère étant décédée l'année dernière en octobre 2021. pour le déblocage de la succession, le notaire réclame le livret de famille détenu par une soeur qui refuse de le remettre sauf échange d'une chèque pour la pose…

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Droits de succession pour donation à des petits-enfants

Posée par NIBOR, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NIBOR 5607 vues

J'ait plus de quatre-vingts ans ; je voudrais faire un don manuel à chacun de mes quatre petits-enfants. 1) dois-je faire une déclaration ? 2) quel montant puis-je déclarer pour être exonéré de droits de mutation ? j'ai…

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Succession grand-mère paternelle

Posée par JL33, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JL33 2316 vues

Ma grand-mère, décédée en1992, avait laissé usufruit à son époux de sa maison jusqu'à sa mort. quand mon père est décédé en 2015, j'ai refusé sa succession (trop de dettes). le mari de ma grand-mère est décédé…

Responsabilité du notaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5296 vues

Comment peut on porter plainte contre un notaire qui a vendu un bien de la succession au dessous de sa valeur pour peut être avantager l.heritiere principale et qu elle puisse le racheter ? comment trouver le nom de l.acheteur du…

Résolu

Changement de notaire

Posée par Freedom, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2505 vues

Quelles sont les démarches à entreprendre pour changer de notaire ?…

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Donation terrain

Posée par christ, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christ 4769 vues

Mon père m'a fait une donation d'un terrain agricole part préciput et hors part en1977 d'une valeur de 4000 fr que j'ai entièrement viabilise a mes frais (eau,edf etc) et construit une maison .ce terrain est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Paiement d'une facture nu-propriétaire

Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2105 vues

Vente d'appartement et succession à venir. pour 100 000 €, ma sœur doit toucher 25 % du prix, plus 20 % d'usufruit, car elle a 90 ans. la facture de 3 300 € sera divisée en parts d'héritage. doit-on aussi compter les…

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la réponse de jackT

Utilisation de l aide juridictionnelle

Posée par charlot, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par charlot 3836 vues

Mes revenus pour 2020 sont de 9 381 €. concernant un problème d héritage en indivision, mon frère et moi souhaitons prendre un avocat pour faire valoir nos droits. puis je, pour ma part, prétendre à l aide juridictionnelle ? je vous…

Résolu

Donation à plus de 80 ans

Posée par Cathy2911, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cathy2911 7531 vues

Notre mère âgée de 82 ans nous a fait à ma soeur et à moi-même une donation de 30 000 euros à chacune il y a 2 ans, elle souhaite en refaire une aujourd'hui. va t'on payer quelque chose ? je lis un peu plus haut : " attention :…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Recel de succession

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3009 vues

Ma grand mère qui vient de décéder a deux héritiers mon oncle et mon père décédé en 2019. celle-ci n a plus de biens immobiliers. elle vivait en maison de retraite, en 2007 à 79 ans elle a contracté une assurance vie au seul…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Article 922 du c.c. / question valeur usufruit jours donation/succession

Posée par Art922c.c., il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Art922c.c. 2208 vues

Un notaire est en train de clore une succession familiale délicate, puisque datant de 2006 ... j'ai une question sur la valeur d'un usufruit à prendre en compte. une donation d'usufruit a été faite en 2003, par une…

Spoliation

Posée par Lola1950, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 3519 vues

Mon oncle célibataire sans frère et soeur est décédé en avril 2018 nous nous sommes rendu compte qu entre 2005 et 2012 il a retiré d énorme sommes d argent ! et nous avons retrouvé des reconnaissance de dette( 7) sans date sans…

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Droits de succession suite àune donation simple

Posée par Moniel, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Moniel 8497 vues

Dans le cadre d'une donation simple, nous souhaitons donner, en nue propriété, notre résidence principale en indivision à nos 2 enfants. lors de la succession, les droits seront-ils calculés sur la valeur au jour de la donation…

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Partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 4107 vues

Un partage judiciaire a été prononcé pour une succession . j ai fait appel dans les délais pour choisir un autre notaire qui m a demandé tous les documents nécessaires et le notaire imposé refuse de me répondre au téléphone pour…

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Déclaration de succession et attestation immobilière

Posée par Stanley, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stanley 3196 vues

Suite au décès d'un de mes parents, une déclaration de succession a été effectuée. nous sommes 4 enfants et mes 3 frères et sœurs ont eu avant le décès une donation. je n ai rien eu. après le décès l'attestation…

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la réponse de jackT

Retrouver un heritier

Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3363 vues

Notre notaire a retrouvé un frère décédé pour la succession de notre papa . il nous dit maintenant de prendre un généalogiste pour savoir si ce défunt héritier avait des enfants !!! ne peut il pas lui avec l acte de deces en…

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