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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Nue-propriété et droit sociaux

Posée par Fleurdemai, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7125 vues

Mon mère souhaite me faire une donation de sa maison en nu-propriété, avec elle et mon beau-père comme usufruitiers. je serai donc propriétaire des murs mais je n'aurai pas la jouissance du bien qu'à la mort des deux, je…

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Donation aux enfants

Posée par Colni, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2210 vues

Est-il possible d'effectuer une donation aux enfants, déclarée aux services fiscaux, et éviter qu'elle soit rapportable à la succession pour sa valeur au moment de la succession? ce qui, d'une certaine manière, équivaudrait à une…

Résolu

Succession de ma mère et curatelle de mon frère

Posée par Brilev, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4403 vues

Ma mère est décédée en février 2021, nous sommes quatre enfants dont l'ainé est sous curatelle. la succession se compose d'un appartement dont nous étions nus propriétaires ainsi que de comptes en banques et des…

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Résolu

La regle du deces de l heritier en cours de succession et regle de representatio

Posée par HOLERLIN, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1216 vues

Ma cousine 5° degré est décédée en août 2025 et sa cousine issue de germain au 4° degré est décédée en janvier 2025, la succession de la première étant en cours de recherche d'héritiers. dans cette configuration la fille de…

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Testament

Posée par Maïfan, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1993 vues

Ma tante actuellement hospitalisée en epadh puisqu'elle a alzheimer à fait un testament sous l'emprise de son compagnon puisqu'elle était déjà atteinte par la maladie mais encore avec des moments de conscience. elle…

Résolu

Séparation de bien

Posée par ICoga, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3294 vues

Mes parents ont été marier sous séparation de bien . ils sont séparés de bien mais pas de corp ... ma mère est décédée en juillet 2024 . mon progéniteur ne sait jamais occuper de nous ( ma sœur et moi ) aucune pension , il paye…

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Résolu

Succession bloquée par un curateur

Posée par Shield, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Shield 8776 vues

Nous sommes une famille de 5 frères et soeurs dont le pere est décédé en novembre 2017. nous avons fait etablir un acte de notoriété en bonne et due forme pour la succession qui comporte uniquement des actifs bancaires. il n y a…

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Résolu

Attribution intégrale au conjoint survivant

Posée par Chist-Roger, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1548 vues

Je suis en cours de succession . mon notaire a fait acte au dernier vivant ; peut -on dans ce contexte ajouter « attributîon intégrale au conjoint survivant «  merci…

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Résolu

Procès-verbal de dépot de testament

Posée par dora, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3902 vues

Suite au décès de mon père, j'ai été averti qu'il avait fait un testament olographe.le procès-verbal de dépôt de testament ne précise pas les conditions dans lesquelles le testament est parvenu au notaire.il est seulement…

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Résolu

Renseignements succession

Posée par Isa5918, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Isa5918 786 vues

Ma mère sous tutelle est décédée en septembre 2024, celle ci percevaient des aides de la région pour payer son epadh car mon frère et moi même n'avions pas les ressources pour participer au frais. de ce fait la tutelle nous a…

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Résolu

Usufruit

Posée par marie, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 7206 vues

Comment s'appelle la procédure dans l'immobilier pour acheter avec usufruit pour ne pas payer les droits de succession et si je peux la faire maintenant pour mon fils j'ai 43 ans et mon fils 13 ans ( décret ) merci…

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la réponse de Diogène53
Résolu

Facturation email

Posée par Ol, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2815 vues

Je pose des questions par e-mails au notaire. elle pourra me les facturer après la vente de ma maison ? si oui le tarif?…

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Résolu

Accéder à la clause bénéficiaire d'un contrat d'av pour décider d'y renoncer

Posée par Thorgall, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4731 vues

Ma grand-mère vient de décéder et possédait plusieurs contrats d'assurance vie. nous ne connaissons pas les détails des clauses désignant les bénéficiaires des contrats, mais il s'agit probablement de ses 2 enfants: mon…

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Résolu

Report d audience

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3134 vues

Puis je demander un report d audience que ne veut pas demander mon avocat au tribunal au cas ou je ne recevrai pas l accord ecrit d une succession de mon notaire qu il m a demande pour l audience ? cet avocat m a demande aussi la preuve…

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Résolu

Demander une avance sur succession

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2782 vues

Je me renseigne de la part d'une amie qui a droit à une succession de son mari décédé en 2013, alors qu'il était dans l'étape de la liquidation de son divorce d'avec son épouse précédente. la liquidation a été…

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Résolu

Signature vente maison 3 enfants sur 4 d'accord pour vendre

Posée par Okay, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5290 vues

Nous sommes 4 enfants et voulons vendre la maison que nous avons hérité mais 1 enfant refuse la vente elle fait également la retention de tous les papiers livret de famille qu'elle démarche devons nous faire pour pouvoir vendre la…

Consulter Maître de Villaines
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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1227 vues

Lors de la succession , un héritier peut il contester une donation faite sur testament par le défunt de son vivant ?…

Résolu

Réglement des honoraires

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3137 vues

Un notaire peut-il déduire ses honoraires l'hors du paiement du solde d'une succession, ou doit-il régler, dans un premier temps, la totalité du solde d'une succession et adresser ensuite une facture…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Succession

Posée par marie59110, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1621 vues

Une erreur sur le prenom et sur le nom de jeune fille suivi du nom d'épouse peut il etre suivi d'un annulation…

Résolu

Problème de règlement d'argent bloqué chez un notaire

Posée par dimzoemat, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dimzoemat 16848 vues

Mon épouse avait contracté de nombreux crédit à mon insu elle a été condamné il y a trois ans et j'ai été mi s.d. hors de cause entretemps nous avons vendu une maison en indivision l'argent est bloqué chez un notaire…

Consulter Maître Tempels Ruiz
la réponse de Maître Tempels Ruiz

Qu'il m'en laisse au moins des miettes...

Posée par arceus643, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4711 vues

D'un coté, un père sans emploi et dépensier dont la mère possède un palais au maroc et plusieurs appartements. de l'autre, une mère ne voulant rien me laisser, fille d'un "seigneur" propriétaire d'un véritable manoir, d'un gite, et de…

Résolu

Demander un report de vente par licitation

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3433 vues

Nous sommes quatre héritiers en désaccord concernant une succession. il s'agit d'une propriété avec un grand terrain et un immeuble comprenant quatre appartements. deux héritiers veulent procéder à une vente à la découpe…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Héritier spolier

Posée par Sonia, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5202 vues

Je voudrais savoir et connaître la marche à suivre pour une héritière qui vient d'apprendre qu'une soeur donc héritière à voler de l'argent chèque avec preuves car demande de relevé bancaire antérieur au décès de mon…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER

Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

Posée par sidonie, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeannette 10494 vues

Un acompte placé en consignation par le notaire à la caisse de dépôt et consignation au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans. je précise : la…

Résolu

Testament fait en irlande

Posée par Pat, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1760 vues

Mon conjoint (union libre) de nationalité irlandaise à fait un testament en ma faveur lorsque nous vivions là bas.nous sommes venus vivre en france et n'avons plus de biens en irlande. les biens qu'il possèdait sont en…

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Résolu

Indemnités sur intérêts civils

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 964 vues

Après avoir été condamnée in solidum en tant que co-auteur et non en tant qu'ayant droit par la faute de mon conseil qui ne l'a pas demandé dans ses conclusions, je me retrouve donc avec l'auteur des faits à payer…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Ordres et degrés pour frères et neveux

Posée par GAJ, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2273 vues

Soit une sœur "a" et deux frères 'b" et "c". chaque frère a un enfant, respectivement "bbis" et "cbis". la sœur "a" n'a aucun enfant, ses parents sont décédés. le frère "b" est décédé avant la sœur "a", et l'enfant…

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Pre-requis clôture succession grand-parent

Posée par Successfull33, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2367 vues

Ma mère est décédée postérieurement à ma grand-mère. la succession de ma grand-mère n'était pas clôturée lors du décès de ma mère. je souhaiterais savoir si l'acceptation de la succession de ma mère est nécessaire à la…

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Notaire

Posée par defrance serge, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2762 vues

Mon pére est décédé en aout 2018. a ce jour le notaire ne mas donné aucun document autre qu'un bilan des comptes bancaire une estimations des bien sachant que nous somme 1 fils , 2 neveu et 3 nièces concernés.dont 2 ne donnant…

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