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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héritage somme argent à plusieurs

Posée par le6mai, il y a 7 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par le6mai 4565 vues

Dans l'héritage de ma tante il y a qu'une somme d'argent , le notaire a calculé la somme d'argent revenant à chaque héritier et nous a envoyé un courrier pour nous demander un rib et une lettre de procuration…

Calcul droits de succession

Posée par stella91, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 3574 vues

Ma mère de 87 ans est usufruitière d'une maison estimée à 370000€ et moi je suis nue propriétaire. a l'époque de la donation (il y a 20 ans) , mon père était en vie et est décédé 2 ans après la donation. quels seront les…

Résolu

Le délai

Posée par Nicole, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 1933 vues

Est ce qu'il a le délai pour identifier formallement tous les héritiers de mon ex conjoint par le notaire? merci d'avance…

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la réponse de BELIGHA

Donation émanant de parents de plus de 80 ans.

Posée par Farfadet, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3984 vues

Mes parents âges de 85 et 86 ans souhaitent faire un don d'argent de 20000? à chacun de leurs enfants . ce don sera t'il exonéré d'impôt et de droit de succession ? merci pour votre réponse…

Résolu

Doit on déposer la déclaration de sucession dans 2 pays ?

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Javier 3479 vues

La situation est un peu complexe. le défunt résidait à l'étranger. ses héritiers résidaient également à l'étranger, mais étaient venus s'installer en france depuis quelques mois (ils venaient donc d'être…

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Résolu

Assurance vie après décès du papa.

Posée par coqhardi47, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2176 vues

Ma fille qui est tutrice de sa fille mineure suite au décès de son papa, peut-elle faire des retraits sur l'assurance vie reçue pour l'élever au quotidien. (plus de pension alimentaire et autres frais) en notant les…

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la réponse de Maître SAVOURNIN
Résolu

Propriété et apl rsa

Posée par Theta, il y a 7 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1871 vues

Si quelqu'un habite en france loue un appartement qui fait sa résidence principale, mais en même temps il est propriétaire à l'etranger d'un autre appartement qui n'est pas loué, ne produit donc pas des revenus…

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la réponse de Maître KITENGE

Juge des tutelles

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par William 7394 vues

J'ai demandé, après le décès de ma mère, il y a plus 4 mois, au juge des tutelles les comptes de tutelles, ma sœur ayant été tutrice de ma mère. celle ci refuse de me les communiquer. que dois je faire?…

Quotité disponibe- créance d'assistance

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2602 vues

La quotité disponible s'applique-t-elle sur l'actif brut ou net ? le notaire déclare 1 forfait de 5% pour les meubles. du fait du refus d 'inventaire, 1 constat d'huissier à été effectué et la somme est très…

Résolu

Vol de bijoux ?

Posée par Coxboy, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coxboy 3036 vues

Suite au décès de ma maman ( remariée en 2006)j'ai récupéré avec autorisation de mon beau-père ses effets personnels ainsi que ses bijoux de famille qui lui venait de ma grand-mère ainsi que de cadeaux de mon papa. je confirme…

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la réponse de Maître MONESTIER

Sortie d 'indivision sas compensation

Posée par fanny, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4942 vues

Un des 6 co- indivisaires veut sortir de l 'indivision d 'un terrain avoisinant 1000 euros sans aucune compensation .que doit il faire ?…

Résolu

3/16 en nue propriété

Posée par Benschi88, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PAREDES 3442 vues

Voilà ma question mon père est décédé . ma belle mère vend la maison 180 mille euros. nous sommes 4 enfants chacun des enfants a droit à 3/16 en nue propriété comment calculer la somme que je vais recevoir ? merci beaucoup pour vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Succession sans notaire?

Posée par Jen11, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jen11 2396 vues

Ma grand-mère maternelle est décédée début du mois. mon grand père lui, est décédé il y a 7 ans, la succession notaire n'a jamais été clôturé car il y avait des dettes (et 2 terrain agricole) ma grand mère a depuis le décès de…

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Résolu

Pret familial

Posée par yankee2b, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yankee2b 3226 vues

En 1996 nos parents ont consenti un prêt à un de mes frères pour un montant de 123 000 francs pour qu'il finalise l'achat de 5 logements qu'il destinait à la location , notre mère décédée en 2000 et notre père en…

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la réponse de Maître LE GRAND
Résolu

Délai pour évincer des héritiers ?

Posée par CLOCLO, il y a 5 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1157 vues

Suite à ma question de la semaine dernière, pouvez-vous me dire, s'il existe un délai pour évincer des héritiers du 4ème degré par un héritier du 3ème degré : - délai à partir de la date du décés ? - ou à partir de la date…

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Condamnation aux dépens

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2956 vues

J ai reçu une somme à payer a la trésorerie qui serait un remboursement d aj a payer par la partie perdante lors d' un partage judiciaire. comme je n ai pas signé le partage et n ai pas encore pu me défendre devant le notaire…

Résolu

Paiement de loyer sci

Posée par FAFLAUR89, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FAFLAUR89 9938 vues

Mon frère possède les parts d'une sci créee par mes parents pour qu'il puisse loger dans une maison qu'ils ont fait construire. un bail a été établi (mon frère refuse de me le fournir) qui dit qu'il doit un…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Refus de ma mere d ouvrir la succession

Posée par tchitchin, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3436 vues

Succession en guadeloupe. marié 3 enfants et une propriété avec terrain d'1/2 hectare. mon père est mort il y a un an, ma mère est encore vivante et ils étaient marié sous un régime commun et donation au dernier des vivants…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Revenir sur sa décision de refuser un héritage maternel

Posée par Marithé, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marithé 2224 vues

Une amie a refusé le petit héritage au décès de sa maman il y a 3 ans. la vie fait que cette amie revient sur sa décision. peut -elle encore faire valoir ses droits svp ? remerciements et salutations…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droits payés sur l'assurance vie et calcul des droits de succession

Posée par vivi, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 3435 vues

Dans le cadre de la succession de ma mère, je suis bénéficiaire d'une assurance vie (dont une partie des primes versées après 70 ans). je me suis acquittée des droits auprès du service des impôts, puis il y a eu une 2ème taxe…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Droit de successions

Posée par Angie, il y a 7 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 535 vues

Maitre ma question est mon époux et moi avons une maison , j ai trois en enfants de mon 1er mari , si mon époux décède comment se passe le partage merci ,on as pas fait de testament devant le notaire mais le notaire savait que mon…

Nom notaire algérie

Posée par Zineb, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par YATA 6465 vues

Comment connaître le nom du notaire qui s'occupe des biens de mes parents décédés en algérie car ma famille vivant là-bas ne veut pas me le communiquer mais me demande une procuration ? je précise que je vis en france. merci…

Demander la part de ma mère décédée

Posée par Goliath, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4254 vues

Je suis fils unique ma mère est décédée je suis nu propriété de la maison mon père est toujours en vie si je demande la part de ma mère mon père me dit que j'ai plus aucun droit sur la maison pouvez vous me renseigner merci…

Donation

Posée par Jm, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4260 vues

J'ai reçu un message par mail de patrimoine bada consulting au bénin mais quand je demande de constacte mon notaire en france ou d envoyer les documents il disent pas besoin juste envoyé carte d identité adresse et profession…

Légataire universel et héritiers

Posée par Manon, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2983 vues

Ma mère est veuve et a deux enfants, un fils et une fille (moi). elle souhaite m'avantager car les ponts ont été coupés avec mon frere depuis tres longtemps. dans son testament, elle me nomme légataire universel en pleine…

Résolu

Deblocage du compte bancaire de defunt

Posée par stephi59, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stephi59 9040 vues

Mon pere est decedé depuis 1an et demi et ses comptes bancaires sont toujours bloqués comment faire pour debloquer le compte a savoir que j ai une de mes soeur que je n arrive pas a contacter pour la signature car elle a coupé tout…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Rachat nue-propriété fratrie

Posée par amrhill, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 6901 vues

Ma maman vient d'acheter une maison (210 000€). elle souhaite me la donner pour que j'en sois propriétaire. j'ai lu qu'il existait le démembrement d'un bien immobilier. elle a 68 ans. elle aurait donc…

Résolu

Demande de rémunération

Posée par caramel, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par caramel 1325 vues

J’ai vécu 26 ans avec mon compagnon qui est divorcé, nous avons une fille, puis je prétendre à quelque chose…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Enfants adopter. par. kafala

Posée par Warda, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 12542 vues

Ma tante est. décédé elle était. mariée elle avais adopter 2 enfants. de l'algérie. les enfants. porter. son nom non de son mari donc ils. l'on. pas. héritée . et. la son mari est décédé lui aussi. alors. il. a. fait. des…

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