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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heriter peuvent il consulter l'historique des comptes

Posée par yoyo, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yoyo 2521 vues

Suite au décès d'un parents, un des enfants avait une procuration sur les comptes. en cas de doute de certaines mouvement est ce que les autres héritiers peuvent il consulter l'historique des comptes ? merci de vos…

Legataire universelle assistante de vie

Posée par Doudou94, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot23 10301 vues

J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé en septembre 2017. début mars 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel…

Résolu

Respect du secret notarial

Posée par DIANNE70, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIANNE70 3104 vues

Le notaire chargé d'une succession comprenant la vente de plusieurs biens immobiliers a t'il le droit de désigner nommement aux autres héritiers le ou les héritiers qui ne sont pas d'accord avec une offre…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Puis je prétendre à une succession ?

Posée par Stéphane, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2565 vues

Je suis non reconnu par mon père qui est décédé depuis et toutes sa familles connais mon existence, il a même écrit sur un papier et signer qu'il me reconnais. puis je prétendre à une succession ?…

Résolu

Bien de notre père occupé par notre frère sans compensation financiere

Posée par Vonye, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2305 vues

Lors du décès de notre papa est-ce que les mois occupés par notre frère dans la maison familiale pourront-ils être déduit de sa succession votre papa est actuellement en maison de retraite et il règle tous les…

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Vente et partage

Posée par JACK3638, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JACK3638 11269 vues

Mon papa, veuf, est décédé et nous sommes trois héritiers de la même union et à parts égales d'une maison. sur les 3 héritiers, deux désirent, pour l'instant, garder cette maison en l'état. ni vente, ni partage. la…

Résolu

Héritier taisant et sans domicile

Posée par JeanJacques06, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JeanJacques06 9929 vues

Ma mère est décédée en mai 2016. nous sommes que 2 enfants . mon notaire est prêt à partager, il n'y a que de l'argent. j'ai mandaté le mois dernier maître x pour une sommation d'opter en l'encontre de mon…

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(assurance vie)

Posée par Shokuzai, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître legros 3723 vues

Je me permet de vous écrire car j'aurais une question concernant une assurance vie mon grand père a contracté une assurance vie il y'a de cela 8 ans, je suis le seul bénéficiaire de celle-ci ils n'en a pas parlé à ma…

Résolu

Bien en sci doit-il rentrer dans la succession

Posée par xillibit, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par xillibit 3233 vues

Le père des trois héritiers est décédé (sa conjointe est décédé aussi), il y a trois biens : a : une sci (aucun des héritiers n'a une part) le bien va être vendu, b: un immeuble (lui il est en indivision) et…

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Résolu

Le notaire fait un blocage

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Célia 2743 vues

Actuellement je rencontre des difficultés avec un notaire. voilà mon frère est décédé en 2018 il possédait un camping-car qu'il avait financé seul assurer et payer sa carte grise et les options du camping-car et payer…

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la réponse de BELIGHA

Abus de confiance d'un notaire - perte des droits successions

Posée par Chris, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 1547 vues

S, madame, monsieur, explication de la situation : mon grand-père (qui avait 3 enfants dont mon père) est décédé 20 ans avant ma grand-mère, entre temps leur fils, mon père est décédé en laissant 2 enfants et une…

Résolu

Succession immobilière

Posée par Moi-même, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2760 vues

Mon époux vient de décéder nous sommes mariés depuis 43 ans sous le régime de la communauté sans contrat nous avons un enfant majeur en commun , j’ai 2 enfants d’un premier mariage. nous sommes propriétaires d’une maison à hauteur…

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la réponse de Diogene11

Donation au dernier vivant

Posée par dufour, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4876 vues

Que devient la donation au dernier vivant au décès de second conjoint. a-t-elle encore un effet…

Résolu

Succession entre cousins

Posée par dayak, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linette 27010 vues

Monsieur x vient de décéder, sans laisser de testament il n'a jamais été marié, et n'a pas d'enfant. la famille qui lui reste est composée de cousins germains parmi ses cousins, y, qui est décédé depuis plusieurs…

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Nous a ont été déshérités par usufruit. que pouvons nous faire ?

Posée par Limis972, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 5302 vues

Du vivant de mon père il a signé un document qui permettait à ma belle mère d'avoir l'usufruit lors de sa mort. nous sommes 3 enfants d'un premier mariage et mon père s'est remarié et a eu également 3 enfants…

Sortir d'une indivision de 52 ans

Posée par annette, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeannette 1716 vues

Je souhaite sortir d'une indivision qui perdure depuis 52 ans. cette indivision est constituée de biens ruraux et essentiellement de forêts. plusieurs génération se sont succédé et nous sommes actuellement 8 indivisaires. il y…

Second mariage sans enfants (héritage de notre maison )

Posée par MCH, il y a 1 mois dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3982 vues

Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…

Résolu

Un parent peut-il favoriser l'un de ses enfants au moment de la succession ?

Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE 21784 vues

Mon papa, âgé de 90 ans, veut me gâter par rapport à mon frère et ma soeur qui s'occupent très peu de lui voire pas du tout en ce qui concerne ma soeur. moi, je m'en occupe énormément bien qu'habitant à 500 kms de sa…

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Part héréditaire

Posée par Loulou, il y a 8 mois dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Loulou 1378 vues

Objet : demande d’analyse et devis pour contestation éventuelle de succession madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant la succession de mon père, récemment décédé. voici les éléments principaux…

Je vais hériter, vais-je perdre mon droit à l’apl et/ou l’aah ?

Posée par Charlie16, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Doudoune 27879 vues

Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?…

Résolu

Succession

Posée par Cece88, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cece88 1427 vues

Ma mère est décédée en 2018, mon beau-père n’a pas ouvert la succession. il avait été fait une donation au dernier vivant devant notaire pour l’usufruit de la maison mon beau-père me dit ne pas avoir pris de notaire car pour lui…

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la réponse de jackT
Résolu

Ma femme a perdu sa mère a t'elle droit à l'héritage de celle ci?

Posée par Kmenick, il y a 4 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kmenick 3605 vues

Ma femme a perdu sa maman il y a de cela quelques années. son grand père est mort la semaine dernière.. seulement le mari de la tante l'autre jour a parlé de succession et a dit que ma femme n'était…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Décès d'une mère et sucession

Posée par chainaibtissam, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chainaibtissam 6980 vues

Ma mère est décédée et elle avait acheté une voiture à crédit avec assurance décès , la voiture a été réglée par l'assurance mais son compagnon qui n'était ni marié, ni pacsé avec elle veut vendre la voiture et garder…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT

Usage de l'usufruit et quasi usufruit en indivision

Posée par corneille, il y a 4 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2660 vues

Je suis usufruitier je voudrais acheter un bien immobilier, grâce aux liquidités détenus en quasi-usufruit. quels sont mes obligations, et si je veux revendre dois-je en informer le nu-propriétaire de cette même indivision ? merci…

Résolu

Sortie d'indivision

Posée par Ibaf, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2300 vues

Qui paye les frais d'huissier et/ou d'avocat pour une sortie d'indivision et combien ça coûte ?…

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Résolu

Succession après 2 décès très rapprochés

Posée par perplexe, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NATACHA 7312 vues

Mon père, seul héritier de ma tante est décédé 1 jour après elle. le suis le seul héritier de mon père. es-t-il vrai que je vais devoir payer 45% de droits pour l'héritage de ma tante vers mon père puis les droits de…

Consulter Maître legros
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Mariage

Posée par Martin, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martin 1261 vues

Avec ma compagne nous nous sommes pacsés il y a 20 ans a l'achat de notre maison. il y a deux ans nous nous sommes depacsés pour des raisons qui nous concernent mais sommes restés finalement ensemble. depuis peu nous nous…

Consulter Maître ABECASSIS
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Droit de succession pour usufruit

Posée par ISACA, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Agno33 10444 vues

Ma mère est décédée. il reste mon père qui est usufruitier (donation au dernier vivant). je suis fille unique et je dois régler la somme de 13729 € de droits de succession. mon père souhaite régler cette somme à ma place. comment…

Résolu

Succession et droit à récompense.

Posée par Citrus, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5145 vues

Dans le cadre d'une succession est-il possible de cumuler les récompenses ? À savoir une liée à une rente d'incapacité permanente et une résultant de ventes immobilières établies en tant que bien propre ? cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Renonciation de succession

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2378 vues

Comment avoir confirmation que mes demi frères et s?urs on vraiment fait une renonciation de succession u près de greffe de bordeaux…

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