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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un notaire a t'il le droit de cacher le testament à un héritier

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 9013 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans. le notaire m'indique que mon père avait du faire un testament. mais je n'ai pas été informé du contenu et quand je demande (par lettre recommandée) une copie du testament, le notaire ne…

Mon frere ne veux pas sortir de notre maison en usufruit que faire

Posée par Minouche, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5177 vues

De gros conflits avec un frère un vrai tanguy, qui ne travaille pas, qui touche les aides sociales, un manipulateur narcissique, que faire pour le sortir de notre maison familiale ?…

Résolu

Cloture de la succession

Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3979 vues

Nous peinons à avoir des réponses à nos différentes questions tant sur l'avancement du dossier alors que nous avons donné et fait tout ce qu'il nous a été demandé. comment faire pour clôturer la.succession…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Mode calcul part convention usufruit sur liquidités

Posée par Vika, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vika 4234 vues

Je reviens vers vous, après vos conseils nous avons demandé au notaire d'établir 1 convention d' usufruit sur liquidités. pouvez-vous me dire si le mode de calcul vous paraît correct ? en effet il est mentionné la…

Donation entre époux

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3112 vues

Quelles différences entre donation entre époux, et au dernier vivant cordialement…

Résolu

Solutions

Posée par Fame, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fame 7085 vues

Je vient d'acheter un terrain et faire construire une maison dessus . je suis marié un enfant , je voudrais tout transmettre à ma femme si il m'arriverait quelque chose . mes je voudrais le faire de mon vivant ? car je ne…

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la réponse de a.dazin
Résolu

Donation de terrain par précipité

Posée par zoé, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zoé 13622 vues

Ma mère m a donné un terrain agricole pour y construire ma maison donation par précipité non rapportable à la succession, mais je viens d apprendre que lors de la succession mes soeurs vont pouvoir me réclamer la somme du terrain…

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la réponse de Diogène53

Decede

Posée par Vero, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2528 vues

Mon père vient de décédé sont divorce aller être prononcé le 14 juin et t il divorce oui ou non merci beaucoup…

Résolu

Refus

Posée par Samantha, il y a 4 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2634 vues

Mon père et décédé il y a un maintenant 1 ans et un de mes frère se déshérite je souhaite savoir combien de temps cela va prendre?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Escroquerie sur un viagé

Posée par Jean-Marc, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3311 vues

Mes parents ont acheté en viagé un immeuble. ils étaient sous le régime de la séparation de bien. mais la rente a été versée via des fonds communs. les années ont passés. et puis mes parents ont décidés de divorcer. ils avaient à…

Consulter Maître GATELLIER
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Droit rétroctif sur une succession

Posée par Océane, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4038 vues

Quand une personne a vécu 19 ans sans payer de loyer, peut-on en réclamer le remboursement aux héritiers ?…

Résolu

Comment racheter la part de mon frère

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 10156 vues

Mon papa nous a fait donation a moi et mon frère (indivison) en nu propriété de sa maison et a garder l'usufruit. je souhaite racheter la part de mon frere mais celui ci s'y oppose, car il veux louer sa part de la maison…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Obligation notaire lors de la succession en cas de donations antérieures

Posée par Marcopolo, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1944 vues

Si le patrimoine du défunt est de 0 à 5k euros = il n'y a pas d'obligation d'avoir recours à un notaire. si le patrimoine du défunt est de 0 à 5k euros et qu'il a procédé à des donations antérieures à l'un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

La vente de terres agricoles

Posée par francisco, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3718 vues

Nous sommes 3 indivisaires qui avons décidé ,la fin du bail arrivant ,de vendre nos terre sur la commune .le bailleur nous a fait une proposition plutôt modeste .mais nous avons des offres supérieures sur la commune .mais la vente est…

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Résolu

Droit des héritiers

Posée par barynia, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par barynia 3096 vues

J ai enfin la certitude après des mois d'attente que 2 chèques de 10000 euros ont ete redigés par ma maman qui avait fait un testament en quotité disponible au profit d'un co heritier et beneficiaire des chèques de ce fait…

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Nue_proprietaire 50% d'un bien avec frère

Posée par Nouchita, il y a 7 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5220 vues

Mon frère vient de décédé, ses enfants ont refusé la succession (dettes) qui va vendre le bien (dont je suis nue_proprietaire à 50% et est ma résidence principale) "avec moi, et dans combien de temps ? ewt ce que je dois renoncer…

Succession

Posée par Almi, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2893 vues

Ma mère décédé en 2023 m'a donné de l'argent en 2017. cette somme rentre t'elle dans la succession ?…

Résolu

Erreur calcul succession

Posée par patrick, il y a 9 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patrick 22949 vues

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite erreur de calcul du taux effectuée par le notaire nous avins reglé ce que nous ont demandé les impots et aussi les…

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la réponse de c.tangalakis

Acte de notoriété

Posée par jo5959, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jo5959 5319 vues

Est il obligatoire d'ouvrir une succession chez le notaire pour obtenir un acte de notoriété (certificat d'hérédité)?…

Succession ex épouse héritière

Posée par Line 4, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ricardline 2243 vues

Mon père vient de décéder au mois de mai dernier, et que n a pas été ma surprise d apprendre que sa 1ere épouse peut prétendre à l héritage parce qu il s étaient fait donnation au dernier vivant et divorcés avant la loi de…

Résolu

Demande de remboursement de don reinvesti sans clause remploi

Posée par christophe29, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hanene 10013 vues

Dépacsé de mon ex conjointe depuis 2 ans, je viens d'apprendre qu elle souhaite récupérer une somme de 20000€ qu'elle a obtenu en 2004 personnellement en don manuel sur son compte personnel et alors que nous n’étions pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Succession bloqué par un héritier

Posée par Stéphane, il y a 4 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3071 vues

Apres avoir été sommet de prendre parti ( article 771 et 772 du code civil ), un cohéritier, envoi, un e-mail, au notaire qui s'occupe du dossier, en lui demandant, ( je souhaite savoir comment accepter…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Desheritage

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 2091 vues

Mon pere decede a donner avant sa mort la maison de son pere situe en algerie a mon frere aine son assurance vie a beneficier a part egale a mes freres et soeur. son compte courant etait de 3000 € a son deces la demeure dont il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente immobilière-succession non faite il y a 15 ans

Posée par Irmisch, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Irmisch 5268 vues

Ma voisine âgée veut vendre sa maison située en alsace.elle était propriétaire 50/50 avec son défunt mari, décédé il y a 15 ans.le notaire a constaté que la succession n'a pas été réglée en 2007, le livre foncier n'a pas…

Consulter Maître Filly
la réponse de Maître Filly
Résolu

Part indivision à cèder à un tiers gratuitement

Posée par roselyne, il y a 5 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3771 vues

Moi ou plusieurs indivis voulont cèder notre part à un même tiers. faut-il passer par un tribunal ou seulement un notaire et comment faire ? merci de votre réponse par mail…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Procès verbal de difficulté de partage

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2670 vues

Un procès verbal de difficulté de partage a été signé chez notaire mais ni le notaire ni les heritier on fait appel au juge sa fait 1 an et aucune nouvelle du notaire quel sont mes droits pour obtenir ma part merci merci de vos…

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Si je décéde alors que mon divorce n'est pas fini définitivement

Posée par GIGI1960, il y a 7 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GIGI1960 6318 vues

Je suis en divorce avec mon 2nd mari, la fin de la procédure est prévue aux environs de février 2019. nous n'avons pas d'enfant en commun, mais chacun un enfant d'un 1er lit, nous sommes mariés sous le régime de la communauté, qu'adviendra…

Consulter Maître legros
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Calcul successoral

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2536 vues

Je voudrais savoir comment se calcule une succession en cas de mon décès ; c’est-à-dire j’aimerais savoir ce que toucherait mon épouse et ce que toucherait ma fille.merci infiniment. en patrimoine , j’ai une maison que j’habitemerci…

Succession en cas de séparation sans divorce, droits pour les descendants

Posée par Hum, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Condor 4170 vues

Mon père est décédé en début d'année. il était propriétaire de plusieurs bien immobiliers (maison principale, terrains et grange) dont il m'avait fait don il y a quelque années de cela. au moment de son décès il était…

Terrain agricole passé constructible.

Posée par Ludi, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3742 vues

Maman avait un terrain agricole en usufruit qui est passé constructible avant son décès.. nous en sommes devenus propriétaire à son décès. nous souhaitons le vendre, qu'en est-il par rapport aux taxes à payer ? cordialement…

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