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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La succession

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 4117 vues

Mon ex-mari est décédé récemment, j'ai eu une fille avec lui qui aura 18 ans le 26 novembre, mon ex-mari a eu des enfants de son premier mariage et à ma surprise leur mère a désigné ma fille et moi comme successeurs car elle avait…

Résolu

Renoncer à une succession.

Posée par mahenri4, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mahenri4 5119 vues

Je suis en train de faire les démarches vers le greffe du tgi de la commune de décès de mes parents pour renoncer à leur succession. mes enfants majeurs et mes petits enfants majeurs ont décidé d'y renoncer aussi. quelle est la procédure…

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Succession dans l'impasse

Posée par titite, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2145 vues

Je viens vous demander conseil dans le cadre d'une succession familiale due au décès de mon père depuis 2011. dans le cadre de cette succession il y a des avoir en liquide en banque ainsi qu'une maison. il y a mésentente…

Résolu

Récupérer mes affaires

Posée par Nana, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana 1290 vues

Mon grand père est décédé ma mère a hérité de la maison mais j'ai toujours mes affaires a l'intérieur que j'avais laissé. comment puis je faire pour les récupérer ? quels sont les recours comme elle ne veut pas me…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Récupération des fonds pour un acquéreur à la cdc .

Posée par Nounou, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 711 vues

J' ai encore besoin de votre expertise pertinente ! j' avais déjà posé une question sur le sort de l' indemnité d' immobilisation , cependant je souhaite un complément d'information . les potentiels…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Mes comptes personnels seront-ils concernés lors du décès de mon mari ?

Posée par Janine, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Condor 4968 vues

Mon mari et moi, avons eu des enfants chacun de notre côté avant de nous rencontrer. lui, un fils, et moi, deux fils. nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation entre vifs. mon mari est sérieusement handicapé…

Résolu

Je voulais savoir si c était du recel successoral

Posée par Raika, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1151 vues

Depuis que mon père est décédé mon frère s occupe des comptes ma mère ne comprend et ne parle pas bien le français (portugaise) quand j ai compris qu il se servait il a demandé à ma mère (90 ans ) de m enlever la procuration qu il…

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Résolu

Enregistrement vocal démontrant la volonté réelle d'une personne décédée

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1080 vues

Lors du premier rendez vous chez le notaire pour l'ouverture de la succession de ma mère, j'ai fais un enregistrement vocal pour pouvoir me souvenir des démarches à effectuer car l'émotion me perturbait. sur cet…

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Résolu

Ouverture de tous les testaments

Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2900 vues

Notre papa décédé avait déposé plusieurs testaments.. le dernier stipulait bien " annule et remplace"... en ouvrant le 2 ieme qui avait été annulé par le dernier, le notaire apprend que nous avions un demi-frere !!!! du coup nous…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Indivision

Posée par Waterloo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2574 vues

Depuis le décès de ma mère, la maison de mes parents est en indivision entre ses trois filles. cette maison est protégée par télésurveillance avec le contrat de ma mère tant que la succession n'est pas réglée. or l'une de mes…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Que faire pour que le notaire chargé de la succession revienne sur son erreur?

Posée par guylaine mérignac, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7417 vues

Tribunal d'angers condamne mon ex époux à me verser la moitié de la valeur d'un bien commun. dernière plaidoirie le 19 juin 2012 et décés le 25 juin 2012 de ce dernier. cette somme reste dans l'escarcelle de sa 4 e…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Action recel successoral.

Posée par Theo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Theo 2038 vues

Maître. dans cette affaire commise par un héritier légal ( frères et s?urs)datant de 20 ans , date de décès de notre mère 2005, domiciliée en guyane française, décédée chez moi à la gaude france , 06610 où il n'y a ni déclaration de…

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Résolu

Partage judiciaire

Posée par Sbg, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3081 vues

Une procédure de partage judiciaire peut-elle être engagée alors qu'aucune déclaration de succession n'a été déposé au centre des impots et aucun inventaire du patrimoine réalisé…

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Résolu

Succession adoption simple

Posée par stephanie, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1446 vues

Mon beau père m'a adopté (adoption simple) en 2008. il est décédé en 2023. ses parents sont décédés en 2025. je n'ai pas la qualité d'héritier réservataire mais ai-je malgré des droits dans la succession. aucun testament n'a été…

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Résolu

10 ans apres?

Posée par jac, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4944 vues

Ma mère est décédée en 2011. le notaire m'a conseillé de ne rien faire en ce ui concernait la succession vu qu'il n'y avait rien. il ne m'a pas dit alors d'aller au tbi pour renoncer. rien ne s'est…

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Résolu

Designer un tuteur

Posée par Andrea, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2232 vues

Je suis actuellement en pleine séparation avec mon compagnon. nous ne sommes ni mariés ni pacsés par contre nous avons un enfant de 2ans ensemble.au cas ou il m'arrive qlq chose, décés, je ne voudrais pas que mes biens et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Héritage et plan de surendettement

Posée par Phine, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Phine 2156 vues

J'ai un plan de surendettement depuis novembre 2024. je vais recevoir 8800€ suite à la vente de la maison de mes parents. j'ai besoin de changer de voiture, j'aimerais savoir si si dois signaler à la bff cet héritage…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sortie d'indivision

Posée par Agate, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agate 3156 vues

J'ai une maison en indivision avec ma soeur qui n'en possède qu'un quart. elle souhaite me vendre et je suis d'accord pour lui racheter mais pas au prix qu'elle souhaite. en particulier elle ne veut pas prendre en compte les…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Quel est le calcul pour estimer le prix d'un terrain en indivision

Posée par Bellet, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2329 vues

Nous sommes dans un domaine de 6 villas établit sur un terrain qui est encore à ce jour en indivision avec les 5 autres. je veux en sortir avec une ag. le notaire que j'ai missionné me demande une estimation du prix du terrain…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Divorce, communautée non liquidée et succession

Posée par Hermione, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1738 vues

Mes parents ont divorce en le 28/02/1989. depuis ils n’ont jamais pu trouver de terrain d’entente concernant la liquidation de la communaute. mon père est senegalais et vit depuis plus de 40 ans au senegal. il est remarie et a eu…

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la réponse de diogene11
Résolu

Non restitution de photos de famille

Posée par Clocloclo, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1920 vues

Suite au décès de notre père notre belle mère refuse de nous rendre les photos de l époque où il était soldat , alors qu elle n était pas avec lui à cette période . quelle seraient les recours ou suggestions pour pouvoir les…

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la réponse de BELIGHA

La succession est elle débloqué suite à réception papiers assurance vie.

Posée par Gabrielle, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 1366 vues

Suite à une succession bloquée depuis 10 ans, mon frère vient de recevoir de sa banque, un contrat d assurance vie de notre oncle décédé, lui demandant piece d identité et rib....mais nous n avons toujours pas de suite pour ce…

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Blocage vente , notaire recalcitrant pour procédure amiable

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 902 vues

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Récupérer les cendres

Posée par Reitop 24, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Reitop 24 2325 vues

Les enfants ont mis mon époux robert dans une cavurne,alors qu'il voulait être dans le jardin du souvenir où on résidait,ils ne veulent pas que je récupère ses cendres comment faire et le jour de son décès les pompes funèbres…

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Décès d'un frère

Posée par pilou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1872 vues

Dans le cas du décès d'un frère qui n'avait plus ses parents et qui n'avait pas d'enfants mais qui a des frères et sœurs qui va hériter ?…

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Assurance vie

Posée par Vikie66, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4815 vues

Mon père âgé de 87 ans détient deux assurances vie une de 40 000 et une de 84000 ouverte en 2007, je suis la seule héritière quels seront les droits de succession , merci beaucoup pour votre aide , cordialement merci de vos…

Résolu

Deces de mon papa

Posée par Lili21, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3250 vues

Mon papa est décédé il y a 5 ans de cela .lors de son décès j habitait a 300 kilomètre de chez lui mon frère et ma soeur habitait a côté de mon papa et donc détenait les clé de chez lui un appartement qu il louait d après les dire…

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Création d'une sci familiale sur résidence secondaire

Posée par Anne B., il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6020 vues

Mon père étant décédé, ma mère voudrait créer une sci familiale avec ses petits enfants .a t'elle pour cela des frais de plus values à régler ou y a t-il simplement les frais d'enregistrement de la sci ?et à son décès ses…

Résolu

Succession à organiser ou pas ?

Posée par P&P, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1507 vues

Couple de 81 ans (propriétaires à part égale) possède une bien immobilier en france d'une valeur de 800000 euros. le couple a 4 enfants. que conseiller au couple pour organiser ou pas la succession ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Maison squattée et surendettement

Posée par coquette, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par coquette 973 vues

Je reviens sur une affaire prescrite depuis 2014 en 2009 ma mère décède un compagnon reste dans la maison et squatte la maison pendant 3 ans et après se fait inscrire un usufruit validé par un tribunal alors qu il n avait aucun…

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