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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on modifier un document d'acte notarial (cas de cession si il y a décès)

Posée par Marjojo, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marjojo 3817 vues

Mes parents ont rédigé un document pour que ma soeur hérite de leur maison à leur décès. mes parents veulent modifier le document et y ajouter mon frère, ma soeur et moi même (nous sommes 4 enfants et le document a été rédigé au…

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Résolu

État liquidatif non effectué après un divorce

Posée par Femme du 35, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 5629 vues

Mon papa est décédé en septembre 2023, il a divorcé avec ma maman en 2020. ils avaient une maison en commun qui a été attribué à mon papa lors du jugement de divorce, hors ils devaient faire l’état liquidatif avec un notaire pour…

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Résolu

Demande d'annulation de testament

Posée par Justine, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justine 3168 vues

Ma mère a rédigé un testament authentique chez notaire dans lequel est écrit : "je souhaite exhéréder ma fille de toute ma succession". cette mention est-elle légale et recevable dans un testament?…

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Héritage cousine

Posée par Aude, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3047 vues

Ma cousine sans enfants ni mariée ses parents sont décédés vais je héritiers sachant que son oncle donc mon père est.de décédé…

Quels sont les droits des familles d'adoption en matière de succession ?

Posée par cousin, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cousin 9017 vues

Ma question concerne les éventuels héritiers d'un défunt célibataire, sans enfant, fils unique de parents tous deux décédés, sans aucun aïeul vivant, et qui vivait seul, sans compagne ni compagnon. son père, fils unique de…

Résolu

Audience d’orientation après pv de dires (succession)

Posée par Franck P, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Franck P 2798 vues

La succession a fait l’objet d’un jugement. les biens immobiliers ont été vendus et le notaire dispose des liquidités issues de la succession. suite aux désaccords entre héritiers après avoir reçu le projet de partage, le notaire a…

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Résolu

Héritage mal acquis?

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moi 3115 vues

Maître(s) merci de prendre le temps de lire mon message. mon ex-conjointe (divorcée depuis 6 ans ) est décédée il y a un mois. sa famille a droit à 50% de ma maison que j'ai bâtie quand nous étions mariés. sauf que quand nous…

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Partage

Posée par YANE, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1483 vues

Ma maman est décédée et nous laisse une maison de la valeur de 348000 € il y a trois héritiers. le premier a reçu en donation par preciput et hors d'un terrain estimé aujourd'hui à 112000 € le deuxième a reçu en avance de…

Résolu

Reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothecaire

Posée par Jack, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2774 vues

Une reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothécaire signée en 2000 et une date arrêtée au 27 juillet 2010 mentionnée sur bordereau des services des hypothèques en 2021, la créancière décède . ses héritiers exigent le…

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Résolu

Ordonnance du juge des tutelles non respectée

Posée par Cristal, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cristal 1678 vues

J'ai reçu ce jour, une ordonnance du juge des tutelles datant de 2006 qui oblige ma mère de bloquer ma succession sur un compte bancaire avec indication "sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de mme ****…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Donation après succession

Posée par Bouliche38, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 1887 vues

Je vous sollicite car j’ai une question concernant une succession. mes grands parents ont établis la succession pour leurs 3 enfants du vivant de mon grand père en 2010. elle s’est déroulée comme ceci : mon père a hériter d’une…

Résolu

Soupçon de recel successoral quand un des 2 légataires a été tuteur

Posée par Katfro, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1173 vues

Le frère de mon meilleur ami - qui savait que j´étais sur le testament - a demandé à 2 fois la tutelle et a, dès son obtention, vendu la maison et son contenu, alors qu´il y avait suffisamment d´avoirs en banque pour payer l´ehpad…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Procédure de succession

Posée par Nénette, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nénette 7609 vues

Mon père est décédé il y a 3 ans. sa femme n'a engagé aucune procédure de succession. je suis sa seule enfant. ai je droit à une partie de son patrimoine ? ils ont contracté un contrat de mariage universel, mais il n'y a…

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Résolu

Succession

Posée par loulou, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par loulou 5127 vues

Je dois hériter des 3/4 des biens de ma tante, le quart restant devait être donné à sa soeur aujourd'hui décédée en 2017 (il n'est pas indiqué à défaut ses enfants sur le testament). qui va hériter de cette part…

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Résolu

Acte de notoriété et partage

Posée par Everybody, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Everybody 3365 vues

Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété…

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la réponse de JackT
Résolu

Comment récupérer ma part d'héritage ?

Posée par Jean-P, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TROTTEUR 9784 vues

Suite au décès de mon père voilà déjà 3 ans je rencontre des difficultés avec ma demi sœur concernant le partage des droits de succession. en effet, cette dernière ne compte apparemment pas mettre en vente la maison. je tiens à…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Une amie m'a désigné bénéficiaire d'une assurance vie : les ayants-droits peuvent-ils s'y opposer ?

Posée par laurene, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7709 vues

J'ai été nommée beneficiaire dune assurance vie contractée par une amie . celle ci est décédée mais elle laisse des dettes assez conséquentes . percevrais je quand même cette assurance vie ou les ayants droits peuvent s'y…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Droit de retour et succession

Posée par Kenkyosama, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenkyosama 2846 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur le droit de retour, et plus largement la succession, dans un cas particulier. une donation de 90000 € en numéraire m'ayant été consentie par ma mère veuve (mon frère, qui a par…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assignation

Posée par abalonne, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par abalonne 6794 vues

Assigne pour partage héritage alors que j'ai renoncer a cette héritage avec papier du tribunal…

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la réponse de de Almeida Costa

Donation à mes petits enfants

Posée par tadéejoe, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3063 vues

J ai 86 ans. puis-je faire une donation à mes petits enfants ?…

Résolu

Notaire inactif succession

Posée par Imprecis, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Imprecis 2624 vues

Mon oncle, ni marie/passé sans enfants, est décédé en 2020. je n’avais plus de contact. un eventuel acheteur de sa maison a sonné à ma porte, c’est ainsi q j’ai appris q la succession n’était pas réglée, je pensais q mon oncle…

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Indivision

Posée par daniel, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2812 vues

Au décès de ma mère nous sommes quatre héritiers à part égal, un seul revendique le droit de rester dans la maison et se l'approprier, alors qu'il possède un appartement, pour empêcher la vente,, depuis 1an il a…

Action en responsabilité civile

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3433 vues

Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son notaire . mon notaire ne m a demandé aucun document et il m a confié…

Résolu

Absence de declaration succession

Posée par Azymuts, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azymuts 5664 vues

Pour simplifier la discussion, je suis fils unique, mes parents possédaient un bien immobilier. ma mère est décédée en juin 2022, mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. apres ce décès aucune déclaration de…

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la réponse de jackT

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 3744 vues

Si ma mère m a avantage avec un testament mon frère peut il réclamer une part du partage si la valeur de son bien est inférieur au mien ?…

Plan d'épargne entreprise

Posée par Gaëlle, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gaëlle 2714 vues

Mon père nous a quitté il y aura bientôt 4 ans. nous avons pris connaissance d'un compte épargne entreprise récemment (cet hiver) le déblocage des fonds a été fait la semaine dernière. je ne comprends très bien car visiblement…

Dispense des obligations de l'usufruitier

Posée par Fatigué, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatigué 7339 vues

Pour que ma mère se détermine sur l'héritage de mon père (entre quart de pleine propriété et usufruit), le notaire chargé de la succession demande à ses enfants "d'abandonner les droits des articles 600 et suivants et…

Prestation compensatoire

Posée par Guy ALLART, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 4152 vues

Pourriez-vous me confirmer que la prestation compensatoire cesse d'être versée en cas de décès du bénéficiaire ? pourriez-vous également me communiquer le texte de loi qui gère cette situation svp ? avec mes remerciements, bien…

Suite au décès de ma mère

Posée par Karim boucetta, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karim boucetta 6761 vues

Suite au décès de ma mère mon beau père a vendue la maison ils se sont installés ensemble en 1991 mon beau père la vendu après le décès de ma mère je me suis rendu compte que ma mère n'ai pas enregistré dans les papiers. il…

Vente maison après succession

Posée par Louloute, il y a 10 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1977 vues

Mon mari et moi avons fait donation au dernier vivant , il a quatres enfants de deux mariage, je voudrais vendre la maison peuvent-ils me bloquer ? merci d avances…

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