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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation entre époux avant divorce non révoquée

Posée par senga, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierreleg 6559 vues

Je suis mariée depuis 1996 mon mari est décédé en juillet 2018 j ai une donation entre époux depuis 2010 et un testament olographe en 1994 me donnant l'usufruit de la maison ; actuellement il y a deux donations puisqu'il…

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Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ?

Posée par johan59, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patou21 23271 vues

Ma mère est décédé le 16 décembre 2016, on est 4 enfant . mes frères et moi nous avions décidé de refuser la succession . mais ma mère avait pas encore fini de payer les funéraille a mon père, donc sa été placé dans les mains…

Consulter Maître FEITUSSI
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Refus de répondre et de signer

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3374 vues

Ai je le droit de demander au notaire copie de la recente estimation de la maison de mon frère qu elle n a pas envoyée avec le calcul et le montant de la soulte avant le rendez et des des explications concernant la visite de ma…

Refus de l'héritage d'une maison en ruine au décès du parent usufruitier

Posée par André, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5325 vues

Le père décédé pendant la minorité des enfants ils ont je crois hérité de la nue propriété, la mère est aujourd'hui décédée la maison est maintenant en ruine les 2 enfants peuvent-ils refuser cet héritage qui risque de leur créer des frais…

Résolu

Succession difficile et silence radio du notaire.

Posée par RHOM1, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3844 vues

Mon père est décédé en aout 2020. nous sommes trois héritiers : moi même, mon frère et une association a but non lucratif soit 1/3 pour chacun. actif connu : un peu d'argent sur un livret a et la moitié de la maison de sa…

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Envoi des conclusions par l avocat au client pour validation

Posée par Jl, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathalie Chaar 16749 vues

La remise des conclusions dans une procédure de referre est fixee au 30/03 mais l'avocat reste injoignable et sa secretaire suggere maintenant que les conclusions seront envoyees sans relecture possible pour validation…

Résolu

Remise en question acte de notoriété signé

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 3957 vues

Le notaire en charge de la succession de mon père a été choisi par sa veuve, et a rédigé et signé un acte de notoriété avec lequel je ne suis pas d’accord et que mes sœurs et moi n’ont pas été invitées à signer (seul le fils de la…

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Demande acompte sur succession

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1646 vues

Je suis héritière reservataire il y a en jeu une maison en vente à 196000euros et 570000 euros à la banque. est ce que je dois demander aux héritiers universels leur accord ou le notaire peut le faire. merci…

Résolu

Demander une avance quand une succession devient trop longue

Posée par tipou, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tipou 15237 vues

J'ai un oncle décédé en décembre 2014, et un autre en juin 2015, la succession est longue car un de mes frères nous a menti et " récupérer des biens qu'il aurait pas du, nous lui avons écrit par lettre ar, demandant la…

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Faut-il déclarer un bien à l'étranger ?

Posée par Pseudomanu57, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 5887 vues

Mon père est décédé fin mai de cette année, et nous avons entrepris de faire rédiger la déclaration de succession aux impôts par une société spécialisée (et non pas par un notaire). le notaire s'est permis d'influencer ma…

Résolu

Heritier detenteur des bijoux

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3179 vues

Un des heritiers detient les bijoux de notre mère ( répertorier et acter) depuis dix ans, comment pourrions nous exiger qu'il remettent ses bijoux au notaire, merci…

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Explication sur un testament

Posée par HELENE34, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3476 vues

Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors…

Résolu

Heritage compte bancaire deces

Posée par Manygoss, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2258 vues

Notre mère est décédé en 2022, mon frère et moi-même avions un compte joint avec elle depuis 15 ans dont le seul approvisionnement étais sa retraite et nous gérions sont argent pour les depenses habituel. nous sommes une fratrie de…

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la réponse de BELIGHA

Je ne veux pas que mon père hérite

Posée par Caroline1979, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 5150 vues

J'ai 36 ans et j'ai acheté une maison en 2002. il me reste 9 ans de crédit. seulement voilà je suis très malade et si je viens à disparaître je ne veux pas que mon père bénéficier de quoi que ce soit me concernant... dans…

Résolu

Dons manuels d'un parent non-déclarés

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RGPD 2666 vues

Je suis française, mais vit au canada depuis 2016. je n'ai jamais habité en france (autre que chez mes parents) et je n'y ai jamais travaillé. j'ai une soeur. de 2016 à 2025, mon père m'a aidé financièrement…

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Résolu

Quel protocole pour enlevement d'objets d'arts par commissaire priseur ?

Posée par Mme COUVERT, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par COUVERT 29 3481 vues

Suite à succession, deux soeurs héritent d'une maison, non vendue et habitée par l'une des deux ! le mobilier meuble, les objets d'arts, ainsi que le mobilier vaisselier constituant une partie de la succession…

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Résolu

Rapatrier une assurance-vie dans la succession

Posée par sucession85, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5222 vues

Avant de m'engager dans une procédure, voici ma question. mon père est décédé. nous sommes 3 enfants ses avoirs se répartissent ainsi : - 50.000 € en assurance-vie pour ses deux petites filles - 50.000 € pour ses trois enfants…

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Résolu

Renonciations sur des terrains en indivision

Posée par caramel67, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6786 vues

Suite au décès de mon époux , nous avons dû faire une renonciation à succession (mes enfants et moi même). mon beau frère m'a dit qu'il avait lui aussi perdu les terrains suite à nos démarches ?…

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Creance

Posée par elise, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANDRE 4719 vues

Que veut dire , la creance due par x a raison des constructions faites sur un terrain leurs appartenant indivisément pour une moité pour un montant en principe et intérêts de x…

Demande d'aide succession franco-tunisienne

Posée par cha, il y a 10 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1645 vues

Suite au décés de mon père, le tribunal cantonal de bizerte a refusé de m'inclure dans l'acte de notoriété car mes parents( père franco-tunisien, mère française) n'étaient pas mariés. ma filiation est établie et…

Résolu

Phishing. responsabilité notaire

Posée par Pascal Vic, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal Vic 3066 vues

Dans toutes les complexités d'une succession, une personne s'est immiscé, je ne sais pas par quel biais, dans mes échanges avec le bailleur hlm qui logeait notre défunt père depuis 1972. il nous a été demandé de…

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la réponse de BELIGHA

Usufruit de mon 1/2 appartement pour ma future veuve

Posée par BERNARD78, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1487 vues

Je suis propriétaire à 50% d'un appartement avec mon ex conjointe. je suis marié avec une autre femme. je souhaite que seuls mes 3 enfants héritent de la valeur financière de ce 1/2 appartement. mais je souhaite que mon épouse…

Compte du mineur

Posée par Blanche, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2505 vues

Est ce que je peux prendre de l.argent sur le compte de ma fille mineur pour payer des factures car je suis en arrêt maladie j arrive plus à mettre les deux bouts ensemble…

Résolu

Masse successorale et abatements

Posée par fabrice, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2588 vues

Pourriez-vous me dire si pour incorporer les biens à la masse successorale, il faut tenir compte des abattements comme celui de 20% pour la résidence du conjoint survivant ou celui de 75% lié à un bien rural soumis à un bail long…

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Découvert

Posée par Moune, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2720 vues

Quand y a t'il prescription d'un découvert bancaire, pour une succession, merci…

Succession bloquée

Posée par pivoines83600, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2982 vues

Merci de me répondre, comment faire pour débloquée une succession bloquée par un héritier depuis 10ans merci…

2 maisons 2 mesures ?

Posée par sisteron, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par forestier 7447 vues

Mon épouse a hérité d'une maison venant de ses parents. nous avons construit avec mon épouse une maison, ce qui nous fait 2 maisons !...nous envisageons de faire donation à nos 2 enfants de ces 2 maisons. pouvons-nous regrouper…

Résolu

Eviter mon père

Posée par Nelly, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7138 vues

J'envisage l'achat d'un bien locatif avec l'argent qui est sur mon assurance vie. jusqu'à maintenant la close de mon assurance vie est en faveur de mon frère. le but était d'enlever mon père de la succession. si j'achète un bien…

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Sur le testament legs universelle.

Posée par maria, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maria 7122 vues

Je savoir se le testament legs universelle donne droit a un l'outre enfants qui demande la partenite après le décès du son prentendu père. en sachant que defent a laisse un a sa fille mineure un testament manuscrit legs…

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la réponse de TANGALAKIS
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