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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devolution succesorale

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 1483 vues

Ma femme etant decedee en conclusion de la devolution j ai droit a un quart en usufruit evalue compte tenu de mon age a l epoque de la valeur en pleine propriete soit 6938 eur mes 2 filles ont eu droit au surplus evalue a 66444 eur…

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Résolu

L'indemnité d'occupation

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5322 vues

J'étais hébergé gratuitement dans la maison de mes parents tous 2 décédés. ma maman est décédée le 23 avril 2023, je suis restée 1 an et demi dans la maison le temps que je puisse me trouver un logement. j'en suis partie…

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Résolu

Droit de succession

Posée par Innocent, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2802 vues

Mes parents ayant des biens immobiliers et de l’argent m, nous transmettrons à leur décès l’héritage. nous sommes 3 enfants. y a t’il un moyen possible aujourd’hui de leur vivant afin que nous, les enfants, n’aient pas à payer ces…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Droits de timbre au portugal les enfants résidents français

Posée par Tess62, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tess 3263 vues

Notre papa vient de décédé et nous sommes 6 enfants nés en france. nous n'avons pas la carte d'identité portugaise, nous n'avons pas fait les démarches pour acquérir la nationalité. sommes-nous considérés portugais…

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Refus d'un tuteur d'ouvrir une succession

Posée par Billard Daniel, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3068 vues

Le frére d'une amie est sous tutelle.sa soeur unique est décédée en sept.2021, elle possédait un appartement. son tuteur,malgrés des relances n'ouvre pas la succession.que vat il se passer?…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Succession conjoint survivant

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gigi 2786 vues

Mon oncle a acheté une maison, seul. il s est marié avec ma tante sous le régime de la communauté des biens. mon oncle et ma tante n ont pas d enfant quand mon oncle décède, ses parents sont encore vivants. de par les liens du…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Calcul equitable part de société viticole contre bien immobilier en usufruit

Posée par Sylmos, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylmos 5122 vues

Suite au décès de mon papa il y a presque 6 mois mon frère a décidé de ne pas partager la société viticole comme le voulais notre pere en echange il renonse à ses droit sur la maison d'habitation de ma maman surestimée…

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Comment annuler un faut testament olographe

Posée par POUCELOT jean-philippe, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par POUCELOT jean-philippe 2330 vues

J'ai expliquer que la famille etait victime d'un notaire malhonnete qui tente d'instruire un faux testament…

Succession

Posée par Pham, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2400 vues

…

Avantages inconvénients 100% usufruit

Posée par LauMat, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 2822 vues

Suite au décès de ma maman, mon père ma sœur et moi devons faire face à sa succession qui se compose de deux appartements et de quelques liquidités. mon papa doit choisir entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. son…

Résolu

Réserve héréditaire

Posée par pito, il y a 9 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par pito 998 vues

Est il possible juridiquement de lèguer à un hèritier sa part réservataire uniquement sur la maison? c’est écrit ainsi sur le testament, mais le notaire dans son calcul du partage applique la réserve héréditaire sur tout l’actif…

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Résolu

Article 1397 code civil: loi non conforme a la constitution?

Posée par PAINBLAN, il y a 7 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1097 vues

Je viens de contruire un texte de qpc qui pourrait etre utilise si les parents demandent un changement de regime matrimonial avec donation integrale au dernier survivant (au tgi.. en appel.. ). mon opinion succinte: cette…

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Donation entre epoux

Posée par MM, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2280 vues

Voila je viens d apprendre le deces du mari de ma mere decedee elle aussi elle a effecteur une donation entre epoux suite a cela monsieur avait choisi l"option 1/4 pleine propriete et 3/4 usurfruit comment cela doit ce produire pour…

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Renonciation

Posée par Angele, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3018 vues

Nous sommes 5 enfants venant de perdre notre mère nous souhaitons renoncer à l'héritage en notre nom et celui de nos enfants mais on voulait savoir savoir comme elle avait un logement chez un bailleur social comment cela se passe…

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Succession bloquée/attribution d'un bien

Posée par Llo, il y a 7 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Llo 2578 vues

Nous sommes huit héritiers dans une succession bloquée depuis plus de dix ans. l’actif successoral comprend notamment une grande maison placée sous scellés, qui se détériore au fil du temps et génère des frais. sept héritiers…

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Succession

Posée par Sev, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2761 vues

Maître le projet de succession établi par le notaire peut il être modifié ? cette succession dure depuis 18 mois merci de votre retour cordialement…

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Résolu

Maison en indivision

Posée par Lili38, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2699 vues

Suite au décès de ma tante, je m'occupe de mon oncle depuis quelques mois dans une maison en indivision. nous sommes 9 héritiers dont une personne handicapée qui détient une part de la maison et vis ici depuis plus de 20 ans…

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Cousin germain dcd après ouverture de la successio

Posée par Diazou, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2968 vues

Ouverture de succession septembre 2020 8 héritiers supposés un est décédé avant la signature de l'acte de notoriété (acceptation de l'héritage) que devient sa part…

Aide juridictionnelle

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lese 3344 vues

Mon avocat a fait intervenir 1 autre huissier que celui désigné dans le courrier d' attribution de l'aide juridictionnelle. de ce fait, j' ai réglé des frais d'assignation (succession). que puis-je faire…

Que devient la succession

Posée par docteur12., il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1737 vues

Que veut dire cela : monsieur, je n’ai pas de nouvelles et ne peux que relancer l’avocat de monsieur a ce stade, rien ne permet de préjuger d’une renonciation à la succession ou d’un désintérêt : en effet en application de l’article…

Résolu

Héritage grands parents suite à renonciation succession père

Posée par Aurelien61, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurelien61 3996 vues

Mon grand-père est décédé en 2008. ma grand-mère est restée dans la maison depuis.en 2017, mon père décède. nous décidons de renoncer à la succession, mon père ayant des dettes conséquentes.début 2024, ma grand-mère décide de vendre…

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Succession sur une maison familiale - nu-propriété?

Posée par maximes, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3418 vues

Mon père vient de décéder. il était propriétaire avec ma mère (décédée il y a 20 ans) d'une maison familiale. je voulais avoir confirmation sur la portée de la succession. je crois comprendre que la succession de mon père ne…

Résolu

Indivision

Posée par tolomia, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tolomia 2121 vues

Nous sommes en indivision ma mère mes frères et sœurs et moi. un de mes frères ne veut pas signer pour la vente de la maison. ma mère a décidé de le mettre au tribunal. nous sommes 8 contre lui. son avocat ne s'est pas…

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Répartition de l héritage après mon décès

Posée par Fredéric, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3552 vues

Suite à un second mariage épouse decédée depuis 20 ans avait deux enfants naturels mes économies réalisées depuis entreront-elles dans le partage de la succession après mon deces…

Donation immobilière de mon oncle

Posée par Anita555, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anita555 2669 vues

Mon oncle célibataire n ayant ni d'enfants ni de concubine m as fait une donation immobilière chez une notaire d une valeur de 100000€ j ai payé les frais de succession d une valeur de 30000€..son état de santé s est dégradé…

Résolu

Preciput sur assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 1 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1533 vues

Marié sans contrat de mariage. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos enfants. lors de mon décès ceux-ci percevront les fonds de cette assurance-vie. mais si nous avons conclu…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Quid succession du grand-père en cas de renonciation à la succession du père

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manon 3631 vues

Ma problématique concerne une succession. a-t-on droit à la succession de son grand-père paternel si l'on renonce à la succession de son père ? en l'espèce, le grand-père est décédé 11 ans avant le père. je vous remercie…

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