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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire et succession

Posée par vreia, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vreia 14021 vues

Mon père divorcé de ma mère en 1970, lui a versé jusqu'à son décès une pension alimentaire. il s'était remarié une seconde fois et au second divorce a réglé une prestation compensatoire à sa seconde épouse. il s'est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Succession après faillite civile

Posée par charly82, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2668 vues

Le 10/09/2018 la clôture de ma faillite personnelle a été prononcée par le tribunal par une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs. mes parents sont décédés cette année. aurais je droit à ma part de leur maison en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Intitulé de facture pour une indivision successorale

Posée par Ange, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tonton en cherchant 1871 vues

Je suis mandataire d' une fratrie de 7 enfants pour régler les factures d'un bien immobilier de feu notre mère, donc d'une indivision successorale. comment les créanciers doivent-ils intituler le nom et…

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Testament olographe

Posée par malou3938, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 6284 vues

Nous venons d apprendre lors du deces de ma soeur pacsée qu' elle avait fait un testament olographe léguant tous ses biens à son compagnon ;nous etions sa seule famille ,nos parents decédés ma soeur sans enfants; maman de son…

Déshérité par testament

Posée par Jl hi, il y a 9 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1502 vues

Mon père est mort il y a un an et chez le notaire en tant que fils unique jai signé pour 50/100 ma part et 25/100 a chacun de mes 2 enfants. au décès de ma mère elle me déshérité et le notaire me dit que jai droit qu'à 1/6…

Succession et partage de bien immobilier

Posée par SM, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2740 vues

Mon père est décédé en 2021, il y avait une donation au dernier vivant. nous avons pris option de la totalité de l'usufruit pour notre mère et nous la nu propriété. ma soeur etions propriétaires 1/4 des biens immonbiliers…

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Que veut dire 'usufruit à l'exclusion de tous droits légaux en pleine propriété'

Posée par mg71, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 2669 vues

Mariés sous le régime de la communauté, avec un enfant en commun et 2 filles de mon conjoint, pourriez-vous me dire que signifie léguer l'usufruit à son conjoint à l'exclusion de tous droits légaux en pleine propriété ?…

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Héritage

Posée par Jenna, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2590 vues

Ma grand mère est décédé en février mon père avant elle j'ai reçu les papiers pour la succession mais je comprends pas les termes le notaire est en vacances mon grand père étant toujours en vie possible de toucher la…

Résolu

Refus de succession

Posée par doris, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2785 vues

L'ami de ma mère est décédé en maison de retraite ! sa fille (qui gérait tous ses revenus, courriers etc..) a refusé la succession ainsi que ses petites filles. durant sa cohabitation avec ma mère, il avait contracté un crédit à la…

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Quelles sont mes droit

Posée par Youpi, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 968 vues

Ma mere est decede il y a 3 ans mon frere et mes deux soeurs n'on pas voulu passer par un notaire pour la succession de ma mere .car apres 20 jours que ma mere etait decede le compte n'etait pas bloquer.j'ai du…

Terrain en indivision

Posée par zaza3873, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3325 vues

Nous avons un terrain en indivision avec mon oncle . celui-ci voudrais le vendre mais nous nous refusons , il veut donc vendre sa part .si celui-ci trouve à le vendre comment cela va se passer pour nous ???? sachant qu'il ne…

Résolu

A qui transmettre le dossier?

Posée par cathyo, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cathyo 4712 vues

Ma soeur a adressé un dossier comme indiqué auprès du procureur de la republique de nice . celui -ci lui a été renvoyé , indiquant que ce n?etait pas de la competence du procureur et qu?il fallait qu?elle l?adresse au service de la…

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Résolu

Succession ou donation

Posée par Jacob, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GAILLARD 2559 vues

Mes parents ages. 96 ans. et 92 ans ont fait un acte notarié au dernier vivant , nous sommes 2 enfants majeurs ils possèdent une maison de 200 000 euros et des terres agricoles fermage.10 hectares valeur 90000 euros quel intérêt succession…

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Calcul succession décès 1er parent décédé puis deuxième parent

Posée par Jean09, il y a 7 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2246 vues

Pourriez vous m’expliquer comment sont calculées les successions au décès du premier parent puis au décès du second parent contexte : marié sous le régime de la communauté, 2 enfants communs, choix usufruit à 100% montant de la…

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Résolu

Blocage vente maison pendant 5 ans

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2722 vues

Il y a 40 ans,un partage a été réalise entre ma mère et son frère pour la maison de ma grand- mère,acté chez le notaire ma mère a préféré conserver la maison et son frère a reçu la moitie de la valeur du bien. ma grand-mère est…

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Qui hérite sachant qu'il y a un testament!

Posée par Tommy, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4079 vues

Mon père est décédé il y 6 mois, 3 enfants divorcer il y a 30 années sans partage des biens. propriétaire d'une maison,il a laissé un testament chez le notaire en expliquant qu'il donnait tout à ma sœur, compte bancaire…

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Résolu

L'indemnité d'occupation

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine 2739 vues

Je suis propriétaire en indivision ma maman est décédée le 23/04/2023, et mon papa est également décédé, mais depuis quelques années le 6/11/1988. je m'occupais de ma maman qui été en grande dépendance. je suis toujours dans…

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Indivisions ventes de terrains à un membre de la famille

Posée par Camélias, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1687 vues

En indivision, nous sommes dix frères et sœurs, et nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur désireuse d'acheter ces terrains, et nous avons convenu de leur prix de vente. chaque…

Résolu

Puis je faire des travaux

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2179 vues

Suite au décès de mes parents je souhaite garder une de leur maison, la succession se passe mal, au départ ils avaient emis le souhait de ne pas la garder, s ils se rétractent et souhaitent la garder à leur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Publicité foncière

Posée par PROTO85, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2669 vues

Je recherche l'adresse de la publicité foncière pour faire enregistrer un acte de notoriété, avez-vous cette adresse svp? merci…

Consulter Maître COTTO
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Pension de reversion

Posée par jane, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par babette 2761 vues

Mon ex-conjoint et décède en octobre 2019 il s'était remarier j'ai besoin de connaitre les formalités a remplir pour beneficher de ma part de sa pension…

Résolu

Renonciation héritage père

Posée par MURIEL, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2076 vues

Ma fille n avait plus de contact depuis 21 ans que son père est parti il n’as jamais assumé financièrement son éducation et ne l as pas reconnu de suite ne l’ayant jamais considéré comme sa propre fille il est décédé à soucy le 11…

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Sucession maison / enfants d’une 1iere union

Posée par Beatrice Dugardin, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5146 vues

Avec mon compagnon, nous avons acheté une maison, qui sera résidence principale pour notre retraite. nous avons l’un et l’autre, des enfants d’une première union. en cas de décès de l’un d’entre nous deux, comment se passe la…

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Comment avoir usufruit et propriété à la mort de mon mari

Posée par Soie, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2822 vues

Je suis mariée et mon mari a un enfant nous souhaitons que s'il meurt je puisse avoir ma maison (l'utiliser, la louer ou même la vendre) et que sa fille ait la maison à ma mort, si je la vends avant qu'elle ait quand…

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Heritier taisant depuis 6 ans

Posée par leo94, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître legros 4051 vues

Nos parents sont décédés en 2014 et 2017. ils nous ont laissé le fruit d'une vie de labeur soit des biens immobiliers d'environ 2 m€. trois héritiers participent aux démarchent chez le notaire mais le quatrième héritier…

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Succession vacante

Posée par jeannette, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2856 vues

J'ai une créance sur une succession (frais d'obsèques). cette succession vient d'être déclarée vacante et un curateur est nommé. le notaire n'est pas à l'origine de cette procédure, comment puis-je…

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Successions

Posée par thomas annie, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par thomas annie 2340 vues

Je suis séparée de mon mari et il est malheureusement décéde au mois de mai, ses enfants ne veulent pas que je reprenne la succession , aurai je le droit d'avoir le quart de la maison quand me^me merci . madame thomas…

Résolu

Héritage du vivant de ma mère

Posée par LILLY22, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2930 vues

Ma maman vend son appartement avec notre accord et nous devons nous partager la somme légalement. mais les frais sont tellement élevés que nous voulons refuser cette somme de cet héritage. est ce que ça peut se faire ? ma maman pourra t…

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Droit de succession

Posée par Louve1322, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2853 vues

Mon père est décédé dernièrement, il était marié à ma belle mère depuis 1997. (en séparation de bien). je suis fille unique. il n’avait pas fait de testament. donc elle n’en a pas l’usufruit. il avait acheté…

Résolu

Notaire frauduleux / mere fait nimporte quoi

Posée par antonio, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1662 vues

J ai besoin d aide svp je ne sais plus quoi faire depuis le deces de mon papa en mai 2023 ma mere et sont plus jeune fils font n importe quoi le notaire pareille il na pas declarer une maison au portugal car il n y a jamais u d…

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